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Dominique de Villepin candidat en 2027 ? Ce que valent ses 300 signatures d’élus, la leçon de 2012 et ce que La France humaniste peut financer

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Dominique de Villepin candidat en 2027 ? Ce que valent ses 300 signatures d’élus, la leçon de 2012 et ce que La France humaniste peut financer

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Dominique de Villepin a affirmé le jeudi 22 octobre 2026, sur le plateau de BFMTV, avoir « dépassé la barre des 300 signatures » d’élus en vue d’une éventuelle candidature à l’élection présidentielle, selon le compte rendu publié le lendemain par LCP. L’ancien Premier ministre a ajouté qu’il ferait connaître sa décision « au cours des prochaines semaines ». Le même jour, Le Parisien rapportait la diffusion d’une vidéo dans laquelle il lance un « appel à la paix civile et sociale » et propose aux partis comme aux candidats « une plate-forme commune anticrise », tout en relevant que sa candidature n’était pas encore officialisée.

Ce chiffre se lit avec le droit électoral en main, pour deux raisons. La première tient au calendrier : au 25 octobre 2026, aucun élu n’a reçu le formulaire officiel de présentation, qui ne sera envoyé qu’après le décret convoquant les électeurs. La seconde tient à l’histoire : en 2012, Dominique de Villepin avait déjà annoncé sa candidature, avant de constater, à la veille de la date limite, qu’il lui manquait une trentaine de présentations. Il a depuis fondé un parti, La France humaniste, dont l’association de financement a été agréée en 2025.

Que valent juridiquement ces engagements d’élus, et que lui faudra-t-il encore pour figurer sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel ? Que peut financer un parti créé après les dernières élections législatives, et quelles dépenses déjà engagées pourraient entrer dans un compte de campagne ? Les réponses se trouvent dans la loi du 6 novembre 1962, dans son décret d’application du 8 mars 2001 et dans la loi du 11 mars 1988. Cet article les applique à sa situation, sans préjuger de sa décision ni prendre parti dans la compétition électorale.

I. Les 300 signatures annoncées : que valent-elles avant l’ouverture officielle des parrainages ?

A. Tant que le décret de convocation n’est pas publié, il ne peut s’agir que de promesses

Le mot parrainage appartient au langage courant ; la loi parle de présentation. Selon l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, la liste des candidats est établie par le Conseil constitutionnel « au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens » titulaires de certains mandats : parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, conseillers de Paris, membres des assemblées de Corse et d’outre-mer, maires, maires délégués, maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et présidents des conseils consulaires. Les présidents de métropole, de communauté urbaine, de communauté d’agglomération ou de communauté de communes, ainsi que les députés européens élus en France, peuvent également présenter un candidat. Aucune notoriété, aucune fonction exercée par le passé ne dispense de ce filtre : un ancien Premier ministre dépend, comme tout autre prétendant, de la signature de ces élus.

Cette présentation obéit à une forme précise. Les présentations sont « adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet », sur des formulaires imprimés par l’administration selon les modèles arrêtés par le Conseil, prévoit le même article 3 de la loi de 1962. Le point de départ est fixé par l’article 2 du décret du 8 mars 2001 : les formulaires et les enveloppes sont « adressés par l’autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ». Au 25 octobre 2026, ce décret de convocation n’a pas été publié au Journal officiel. En 2022, il était daté du 26 janvier, et le Conseil constitutionnel avait publié sa première liste de présentations le 1er février, comme le rappelle sa décision n° 2022-178 PDR du 10 février 2022.

Il en résulte que les signatures évoquées en octobre 2026 ne peuvent pas être des présentations au sens de la loi. Ce sont des engagements recueillis par l’intéressé ou par son entourage, dont la loi ne connaît pas l’existence et qui ne lient pas leurs auteurs. L’élu qui a promis reste libre jusqu’au moment où il signe et envoie le formulaire officiel. Il ne pourra alors soutenir qu’un seul candidat : selon l’article 6 du décret du 8 mars 2001, les citoyens habilités « ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat ». Son choix deviendra définitif dès l’envoi, puisque l’article 3 de la loi de 1962 dispose : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Le maire sollicité trouvera le détail de ces règles, vues de son côté, dans notre article sur ce que la loi prévoit pour l’élu qui accorde son parrainage.

Une nouveauté technique s’ajoutera en 2027. La version de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027 complète la phrase sur l’envoi postal par les mots « ou par voie électronique ». Le Conseil constitutionnel relevait dès 2016 que les modalités de cette transmission sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016). Au 25 octobre 2026, le décret du 8 mars 2001 ne décrit encore que des formulaires imprimés et des enveloppes postales : tant qu’il n’aura pas été complété, l’envoi papier reste la seule voie organisée en pratique.

Le calendrier découle de la date du scrutin. Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, selon Service-Public.fr. Or l’article 3 de la loi de 1962 prévoit : « Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. » Le sixième vendredi avant le 18 avril 2027 tombe le 12 mars 2027. L’article 3 du décret du 8 mars 2001 précise que l’heure retenue est celle de Paris et que les élus doivent tenir compte « du délai d’acheminement normal du courrier ». La liste des candidats est ensuite publiée au Journal officiel « le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », selon l’article 7 du même décret, soit le 16 mars 2027 si le décret de convocation confirme le calendrier annoncé.

Le nombre ne suffit pas. Une candidature n’est retenue que si, parmi les signataires, « figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer », exige l’article 3 de la loi de 1962. Pour ce calcul, les députés européens élus en France sont réputés être les élus d’un même département ; il en va de même, ensemble, pour les parlementaires représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires. Si un candidat réunit tout juste cinq cents présentations, aucun département ne peut donc en fournir plus de cinquante. Trois cents promesses concentrées dans quelques départements vaudraient moins que leur nombre ne le laisse croire ; trois cents promesses dispersées sur l’ensemble du territoire constitueraient une base plus solide, à condition d’être tenues.

Reste une dernière condition, qui ne dépend que de l’intéressé. Le même article prévoit que « Le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées », lesquelles doivent lui remettre, à peine de nullité de leur candidature, une déclaration d’intérêts et d’activités, une déclaration de situation patrimoniale et l’engagement d’en déposer une nouvelle en fin de mandat en cas d’élection. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend ces déclarations publiques au moins quinze jours avant le premier tour (article 3 de la loi de 1962). Des élus peuvent donc présenter une personne qui n’aura finalement pas consenti à se porter candidate : leurs présentations ne suffiront pas à faire d’elle un candidat. C’est ce qui rend la décision annoncée pour les prochaines semaines juridiquement décisive, au-delà du décompte des promesses.

B. De 2012 à 2027 : ce qui a changé depuis son premier échec

L’épisode de 2012 justifie la prudence. Dominique de Villepin avait annoncé sa candidature le 11 décembre 2011, sous l’étiquette de République solidaire ; Le Monde décrivait alors un candidat « sans assise financière », privé de la plupart de ses soutiens parlementaires. Le 15 mars 2012, à la veille de la date limite, il déclarait sur France 2 que, « sauf miracle républicain », il n’aurait pas les cinq cents présentations : « Il nous en manque environ une trentaine », précisait-il, en invoquant la difficulté d’« acheminer les parrainages » et la nécessité de « les faire venir parfois de très loin », selon Le Monde. Dans sa chronologie de la campagne, Le Parisien a ensuite résumé l’épisode : l’ancien Premier ministre avait confirmé ne pas avoir réuni les présentations requises.

La même année, une autre candidate avait illustré la fragilité des engagements. Le 1er mars 2012, Marine Le Pen indiquait détenir 452 parrainages alors qu’elle comptait 475 promesses, vingt-trois maires n’ayant pas tenu la leur, selon Le Parisien. Une promesse peut céder devant une consigne de parti, une pression locale ou un simple changement d’avis, et aucun texte ne sanctionne l’élu qui se ravise avant d’avoir envoyé sa présentation. À cette époque, les candidats rassemblaient eux-mêmes les formulaires signés : le 14 mars 2012, Le Parisien relatait ainsi le dépôt au Conseil constitutionnel des parrainages de Nicolas Dupont-Aignan, qui en avait finalement remis 708.

Le cadre juridique a changé depuis. La loi organique du 25 avril 2016 a modifié l’article 3 de la loi de 1962 après le scrutin de 2012 ; le Conseil constitutionnel souligne que ces règles nouvelles « font suite aux observations » qu’il avait publiées sur cette élection (décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016). Trois changements concernent directement un candidat comme Dominique de Villepin. D’abord, la présentation est adressée au Conseil par son auteur lui-même : les équipes de campagne n’ont plus à acheminer les formulaires, et le Conseil a précisé qu’il incombe aux signataires de tenir compte des délais du courrier, sous réserve des circonstances de force majeure qu’il pourrait prendre en considération.

Ensuite, la publicité des soutiens est devenue totale et progressive. Avant 2016, seuls étaient rendus publics, huit jours au moins avant le premier tour, les noms des élus ayant présenté un candidat retenu, dans la limite des cinq cents présentations nécessaires : c’est cette règle que Marine Le Pen avait contestée, sans succès, par une question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012). Désormais, l’article 3 de la loi de 1962 prévoit qu’« Au fur et à mesure de la réception des présentations », le Conseil constitutionnel « rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats ». Enfin, la présentation envoyée est irrévocable, ce qui interdit à un élu de reprendre sa signature pour la reporter sur un autre candidat.

Pour un candidat dans la situation de Dominique de Villepin, la différence est concrète. En 2012, faute de figurer sur la liste, ses soutiens réels n’ont jamais été rendus publics. En 2027, chaque présentation valable à son nom sera publiée par le Conseil constitutionnel dans les jours qui suivent sa réception, ce qui permettra de comparer le décompte officiel aux chiffres annoncés pendant la précampagne. À l’inverse, un élu qui hésite à voir son nom associé publiquement à un candidat peut renoncer à signer : la publicité des présentations, jugée conforme à la Constitution, pèse aussi sur la collecte. Les seuils, eux, n’ont pas bougé : cinq cents présentations, trente départements au moins, un dixième au plus par département.

II. Financer une candidature depuis un parti fondé en 2025 : ce que la loi permet et ce qu’elle ne lui donne pas

A. La France humaniste peut collecter et soutenir, mais ne recevra pas d’aide publique avant les prochaines législatives

Le Monde a rapporté que Dominique de Villepin avait annoncé, le 23 juin 2025, la création de son propre parti, La France humaniste, dont il devait être le président d’honneur. Il assurait alors que réunir les cinq cents signatures « ne sera[it] pas un obstacle ». La création d’un parti est libre : selon l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Pour recueillir des fonds, en revanche, un parti doit passer par un intermédiaire unique. L’article 11 de la même loi impose de collecter l’ensemble des ressources « par l’intermédiaire d’un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique ».

L’agrément de l’association de financement relève de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et « L’agrément est publié au Journal officiel », précise l’article 11-1 de la loi de 1988. Pour La France humaniste, cette étape est franchie : par une décision du 7 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025, la Commission a agréé l’association de financement du parti, inscrite au registre national des associations, pour exercer ses activités sur l’ensemble du territoire. Le parti peut donc recevoir des dons et des cotisations. L’article 11-4 de la loi de 1988 dispose : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Les dons et cotisations d’une même personne à un ou plusieurs partis sont plafonnés à 7 500 euros par an, les dons de plus de 150 euros doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et les personnes morales autres que les partis ne peuvent rien donner.

Ce parti peut-il financer la campagne présidentielle de son fondateur ? Oui. Les règles du code électoral s’appliquent à l’élection présidentielle par renvoi de l’article 3 de la loi de 1962, dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 29 mars 2021 (article 4 de la loi de 1962). Elles interdisent le financement par les personnes morales, à une exception près. L’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Le parti peut donc régler des dépenses, verser des contributions définitives ou consentir un prêt. Le même article encadre ce dernier cas : « Un candidat ne peut contracter auprès d’un parti ou groupement politique des prêts avec intérêts que si ce dernier a lui-même souscrit des prêts à cette fin ». Le guide 2027 de la Commission nationale des comptes de campagne ajoute que le contrat de prêt doit être produit ; à défaut, la somme est traitée comme un versement définitif du parti, qui n’ouvre pas droit au remboursement de l’État.

Cette liberté a une contrepartie : la transparence. L’article 3 de la loi de 1962 exige que chaque compte comporte en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien », annexe publiée avec le compte. Selon le guide de la Commission, les contributions des partis entrent dans le calcul du plafond, mais pas dans celui du remboursement forfaitaire ; si des salariés du parti travaillent pour la campagne, leur coût doit figurer au compte selon une « clef de répartition » justifiée. Les particuliers, eux, ne peuvent pas prêter au candidat : la loi interdit aux personnes physiques d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats » (article 3 de la loi de 1962). Ils peuvent en revanche prêter au parti, dans les limites de l’article 11-3-1 de la loi de 1988 : prêts consentis à titre non habituel, d’une durée de cinq ans au plus, sous un plafond fixé par décret. Les dons des particuliers au candidat restent limités à 4 600 euros par personne pour une même élection, selon le même article L. 52-8 ; nous détaillons ces règles dans notre article sur les dons aux candidats à la présidentielle 2027.

Il manque en revanche à La France humaniste une ressource dont disposent les partis installés : l’aide publique. L’article 8 de la loi de 1988 la divise en deux fractions. Selon l’article 9 de la loi de 1988, la première est réservée aux partis qui ont présenté des candidats « lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale », chacun d’eux ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions. La seconde est attribuée aux partis « éligibles à la première fraction visée ci-dessus », en proportion des parlementaires qui ont déclaré s’y inscrire ou s’y rattacher « au cours du mois de novembre ». Le dernier renouvellement de l’Assemblée nationale remonte aux élections législatives de 2024, antérieures à la création du parti. Même si des parlementaires décidaient de s’y rattacher en novembre 2026, La France humaniste ne pourrait donc pas percevoir l’aide publique tant qu’un nouveau renouvellement n’aura pas eu lieu. Une campagne de son fondateur reposerait sur les cotisations, les dons, les prêts et son apport personnel. Notre article sur la création d’un parti politique et son agrément expose ces étapes en détail.

B. Dépenses déjà engagées, plafond et remboursement : ce que pèse un score inférieur à 5 %

La période de financement de la campagne a commencé avant toute déclaration. L’article 3 de la loi de 1962 prévoit que le mandataire recueille, « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». L’article 12 du décret du 8 mars 2001 précise que « le mois de l’élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat » présidentiel. Le mandat en cours s’achevant en mai 2027, ce trente-cinquième jour tombe en avril 2027 : la période a donc commencé le 1er avril 2026, ce que confirme le guide de la Commission nationale des comptes de campagne.

Le Conseil constitutionnel a jugé, à propos de l’élection de 2012, que la date de déclaration de candidature ne prive pas de leur « éventuel caractère électoral » les dépenses intervenues auparavant (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). Il a ainsi validé la réintégration dans le compte de Nicolas Sarkozy du coût d’une réunion publique tenue à Toulon le 1er décembre 2011, avant sa déclaration, compte tenu de l’implication de son parti, de l’ampleur du public convié et des moyens de communication déployés, ainsi que de huit réunions publiques organisées par l’un de ses conseillers pour appeler à sa candidature et la promouvoir. Appliqué à Dominique de Villepin, ce raisonnement signifie que ses réunions publiques, déplacements ou vidéos diffusés depuis le 1er avril 2026 pourraient devoir figurer dans son compte s’il devient candidat, dans la mesure où ils auraient été engagés en vue de l’élection. L’appréciation se fait au cas par cas, d’abord par la Commission, puis par le Conseil constitutionnel en cas de recours.

Le guide 2027 de la Commission pose toutefois une limite utile : les dépenses exposées par le candidat pour la recherche des parrainages « n’ont pas le caractère de dépenses électorales » et n’ont pas à figurer dans le compte. La tournée auprès des maires pour obtenir leur signature relève de cette catégorie, à la différence des actions tournées vers les électeurs. La frontière n’est pas toujours nette : une réunion annoncée comme destinée aux élus mais ouverte au public, ou une vidéo diffusée largement, pourrait être regardée comme une action de campagne. S’il renonçait, aucun compte ne serait exigé de lui, mais d’autres questions se poseraient, que nous examinons à propos de ce que deviennent les dons et les dépenses d’un candidat qui renonce.

Le plafond et le remboursement dessinent l’enjeu financier. L’article 3 de la loi de 1962 fixe le plafond des dépenses à 13,7 millions d’euros pour chaque candidat au premier tour et à 18,3 millions d’euros pour chacun des deux candidats présents au second tour ; un décret du 30 décembre 2009 a appliqué à ces montants un coefficient de 1,23, ce qui les porte à 16,851 et 22,509 millions d’euros selon le guide 2027 de la Commission. Le remboursement forfaitaire de l’État est égal à 4,75 % du plafond pour chaque candidat, porté à 47,5 % pour ceux qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Surtout, précise l’article 3 de la loi de 1962 : « Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. » Le guide ajoute que le remboursement est aussi limité à l’apport personnel du candidat, diminué du solde du compte. Concrètement, sous le seuil de 5 %, le remboursement ne peut dépasser environ 800 000 euros ; au-dessus, il peut atteindre environ 8 millions d’euros pour un candidat présent au seul premier tour. L’État verse en outre une avance de 200 000 euros à chaque candidat lors de la publication de la liste, l’excédent devant être reversé si le remboursement n’atteint pas ce montant.

Ces chiffres comptent pour un candidat que les sondages placent à un niveau modeste. LCP relevait le 23 octobre 2026 qu’il est régulièrement crédité de 1 à 4 % des intentions de vote dans les enquêtes d’opinion des derniers mois. Un sondage n’est pas un résultat, et la loi ne s’y réfère pas pour le remboursement. Mais le seuil de 5 % pèse sur l’accès au crédit bancaire, comme nous l’avons montré à propos des prêts refusés aux candidats sous le seuil de 5 %. Sans aide publique pour son parti et sans prêts de particuliers au candidat, la question du financement se poserait avec une acuité particulière, ce que l’intéressé reconnaît lui-même lorsqu’il décrit une campagne faite à la fois de parrainages et de moyens financiers.

Deux points propres à sa situation complètent ce tableau. Le premier tient à son passé gouvernemental. Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019, modifié par un décret du 16 septembre 2025, ne prévoit plus la mise à disposition d’un véhicule et d’un conducteur aux anciens Premiers ministres que « pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions ». Le décret de 2025 ajoute que les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans cessent d’en bénéficier au plus tard le 1er janvier 2026. Dominique de Villepin ayant quitté Matignon en 2007, ce dispositif ne peut plus le concerner. En toute hypothèse, l’article L. 52-8 du code électoral interdirait qu’un moyen fourni par une personne publique serve une campagne, puisque seules les personnes morales qui sont des partis peuvent y contribuer.

Le second point tient à la procédure qui le vise. Le Monde a rapporté le 20 mai 2026 l’ouverture par le parquet national financier d’une enquête préliminaire des chefs de « recel de détournement de fonds publics », au sujet d’une statuette et d’un buste qui lui auraient été offerts lorsqu’il était ministre des affaires étrangères. Dominique de Villepin, qui a reconnu « une erreur » en acceptant ces objets et les a rendus, est présumé innocent. Une enquête, quel qu’en soit l’objet, ne retire pas le droit de se présenter : seule une juridiction peut prononcer une interdiction des droits civiques, laquelle peut notamment porter sur l’éligibilité, selon l’article 131-26 du code pénal. Les suites possibles de cette procédure sont analysées dans notre article sur l’enquête visant l’ancien Premier ministre au sujet des statuettes.

Conclusion

Les 300 signatures annoncées par Dominique de Villepin le 22 octobre 2026 sont, en droit, des engagements d’élus. Elles ne pourront devenir des présentations qu’après la publication du décret de convocation, lorsque chaque élu recevra le formulaire officiel et l’adressera lui-même au Conseil constitutionnel, au plus tard le 12 mars 2027 à 18 heures si le calendrier annoncé est confirmé. Jusque-là, aucun signataire n’est lié, et rien n’empêche un élu de soutenir finalement un autre candidat.

L’expérience de 2012 rappelle que l’écart entre promesses et présentations peut être décisif : il lui avait manqué une trentaine de signatures. Le cadre a changé depuis 2016. Les présentations sont envoyées par leurs auteurs, publiées au moins deux fois par semaine et irrévocables dès l’envoi ; le décompte réel sera donc connu au fil des publications du Conseil constitutionnel, sans attendre la liste officielle. La condition de répartition, au moins trente départements et pas plus d’un dixième des signataires dans un même département, pèse autant que le nombre.

Sur le plan financier, La France humaniste dispose depuis juillet 2025 d’une association de financement agréée : elle peut recevoir des dons dans la limite de 7 500 euros par personne et par an, financer la campagne de son fondateur ou lui prêter, sous réserve de la transparence imposée au compte de campagne. Elle ne peut pas, en revanche, percevoir l’aide publique avant un nouveau renouvellement de l’Assemblée nationale. Les dépenses engagées depuis le 1er avril 2026 en vue de l’élection pourraient entrer dans son compte s’il se présente, à l’exception de celles consacrées à la recherche des parrainages, et le remboursement de l’État dépendra du seuil de 5 % des suffrages exprimés.

Rien de ce qui précède ne préjuge de sa décision, que lui seul peut prendre, ni de l’issue d’une enquête pour laquelle il est présumé innocent. La liste des candidats sera arrêtée par le Conseil constitutionnel au vu des présentations reçues ; le choix appartiendra ensuite aux électeurs.

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