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Plainte de Vincent Bolloré contre deux juges classée sans suite : quels recours, et que change ce classement pour son procès du 7 décembre ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte de Vincent Bolloré contre deux juges classée sans suite : quels recours, et que change ce classement pour son procès du 7 décembre ? Ce que dit la loi

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La plainte que Vincent Bolloré avait déposée le 21 mai 2026 contre deux magistrats du tribunal judiciaire de Paris a été classée sans suite par le parquet de Paris le 3 septembre 2026, « pour absence d’infraction », selon une déclaration écrite du parquet rapportée le 17 novembre par RTL. Le site d’information Blast, cité le même jour par L’Humanité, a également fait état de ce classement. L’homme d’affaires reprochait à ces magistrats le refus, en février 2021, d’homologuer la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui devait clore sans procès public le volet le concernant dans l’affaire dite des ports africains.

Le calendrier donne à cette décision tout son relief. Selon Le Monde, Vincent Bolloré a été renvoyé en mars devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption d’agent public étranger au Togo et complicité d’abus de confiance au Togo et en Guinée, et l’audience est prévue du 7 au 17 décembre 2026.

Deux questions se posent donc à trois semaines du procès. Que signifie un classement « pour absence d’infraction » et quels recours restent ouverts à celui qui a porté plainte contre des juges ? Que jugera le tribunal en décembre, avec quelles peines, et que deviennent les déclarations faites en 2021 dans le cadre de la CRPC avortée ?

Une réserve s’impose dès l’abord. Vincent Bolloré conteste les faits qui lui sont reprochés et reste présumé innocent : aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond de l’affaire. Les deux magistrats visés par sa plainte n’ont fait l’objet d’aucune poursuite, le parquet ayant estimé qu’aucune infraction n’était constituée. Cet article explique le droit applicable à partir des textes et d’arrêts publiés ; il ne préjuge ni du jugement à venir ni des suites éventuelles de la plainte.

I. Une plainte classée « pour absence d’infraction » : ce que cela signifie et ce qui reste possible

A. Pourquoi une plainte visant des juges pour un refus d’homologation peut être classée sans suite

D’après la déclaration du parquet citée par RTL, la plainte du 21 mai 2026 visait des faits d’entrave à l’exercice de la justice, d’abus d’autorité, de participation à une entente établie, de déni de justice, d’ingérence et de manquement à la probité. Le Monde, qui avait révélé la plainte le 31 août, précisait qu’elle se fondait sur l’article 450-1 du code pénal, relatif à l’association de malfaiteurs, et qu’elle critiquait les conditions de l’audience publique de février 2021. Les avocats de l’homme d’affaires soutenaient que l’atteinte portée à sa présomption d’innocence « rend impossible la tenue d’un procès équitable », selon les propos rapportés par RTL.

Les faits de 2021 sont connus par la presse. Selon franceinfo et la Deutsche Welle, Vincent Bolloré et deux anciens cadres du groupe avaient reconnu les faits lors d’une CRPC et accepté une amende de 375 000 euros. La juge chargée de l’homologation avait refusé de valider ces peines, en estimant, selon L’Obs, que les faits avaient « gravement porté atteinte à l’ordre public économique ». Le dossier était alors retourné à l’instruction.

Le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner. L’article 40-1 du code de procédure pénale ne lui ouvre le choix entre poursuites, alternatives et classement que s’il estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction. Lorsqu’il classe, l’article 40-2 du même code l’oblige à aviser le plaignant en indiquant « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif « absence d’infraction » appartient à la première catégorie : il ne signifie pas que les faits allégués seraient mal prouvés ou que des poursuites seraient inopportunes, mais que, tels qu’ils sont décrits, ils ne correspondent à aucune qualification pénale. Le raisonnement détaillé du parquet n’a pas été rendu public ; seule la formule de classement a été rapportée.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité repose sur une proposition de peine du procureur, acceptée par la personne en présence de son avocat, puis soumise à un juge. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, ce juge entend la personne et son avocat et, « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » Le même texte précise que cette phase « se déroule en audience publique ». La publicité de l’audience de 2021, critiquée par la plainte, résulte donc de la loi elle-même.

Le juge n’est pas tenu d’homologuer. L’article 495-11-1 du code de procédure pénale prévoit que « le président peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a donné à ce pouvoir une portée large dans un arrêt publié du 30 mars 2021 (n° 20-86.358). Elle y relève qu’« Aucun texte n’envisageant la possibilité d’un recours contre l’ordonnance de refus d’homologation » des peines proposées, un pourvoi n’est possible qu’en cas de risque d’excès de pouvoir. Elle ajoute que le juge exerce lors de cette audience « son plein office de juge du fond », de sorte que les motifs énumérés par la loi « ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation ».

Les textes cités par la plainte décrivent des comportements précis. L’article 450-1 du code pénal définit l’association de malfaiteurs comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels » de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. L’article 432-1 du code pénal réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, « de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ». Quant au déni de justice, l’article 434-7-1 du code pénal réprime le fait, pour un magistrat, « de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs » : le texte vise le refus de statuer, non le contenu d’une décision qui déplaît à une partie.

La jurisprudence de la chambre criminelle tire de longue date les conséquences de cette distinction. Dans un arrêt du 14 janvier 1998 (n° 97-81.116), rendu à propos d’une plainte visant un juge d’instruction en raison d’une ordonnance de non-lieu, elle a jugé que « les justiciables ne peuvent critiquer les décisions de justice que par l’exercice des voies de recours mises par la loi à leur disposition », la responsabilité des magistrats pour faute personnelle relevant d’un régime spécial. Dans un arrêt du 3 mai 2000 (n° 99-83.961), elle a approuvé un refus d’informer sur une plainte visant des magistrats d’une cour d’appel, les faits dénoncés constituant, selon les juges, « en réalité la critique d’une décision qui relevait des voies de recours normalement ouvertes ». Ces arrêts, rendus dans d’autres affaires, n’expliquent pas à eux seuls le classement du 3 septembre, dont les motifs détaillés ne sont pas connus ; ils montrent en revanche la ligne constante du droit français.

Ce régime spécial ne laisse pas le justiciable sans voie de réparation. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », cette responsabilité n’étant engagée, sauf dispositions particulières, « que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Cette action est civile, dirigée contre l’État, et suppose de démontrer une telle faute devant le juge ; aucune source consultée n’indique qu’elle ait été engagée dans cette affaire.

B. Les recours encore ouverts après le classement, et leurs limites

Le classement n’est pas une décision juridictionnelle et n’éteint pas l’action publique. L’article 40-3 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Le procureur général près la cour d’appel de Paris pourrait alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites ou, s’il juge le recours infondé, en informer le plaignant. Le texte ne fixe pas de délai, mais l’action publique reste soumise à la prescription. Les sources consultées ne disent pas si ce recours a été exercé depuis le 3 septembre.

Le plaignant qui se dit lésé peut aussi saisir directement un juge d’instruction. Pour un délit, l’article 85 du code de procédure pénale subordonne la recevabilité de cette plainte à une condition : justifier que le procureur a fait savoir, à la suite d’une plainte simple, « qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites », ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte. Un avis de classement remplit cette condition. Lorsque les faits dénoncés sont de nature criminelle, la plainte préalable n’est même pas exigée : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié du 10 janvier 2024 (n° 22-87.605), qu’« il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire ». Le juge d’instruction fixe ensuite une consignation en fonction des ressources du plaignant, en application de l’article 88 du code de procédure pénale.

Cette voie ne garantit pas l’ouverture d’une enquête approfondie. Le juge saisi a, selon un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.048), « le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles ». Mais l’article 86 du code de procédure pénale permet au procureur de requérir de ne pas informer lorsque, notamment, « à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». C’est exactement la question tranchée par le parquet de Paris en classant pour absence d’infraction : en cas de plainte avec constitution de partie civile, elle serait cette fois soumise à un juge, puis, en cas d’appel, à la chambre de l’instruction.

Le législateur encadre les plaintes qui échouent. Après un non-lieu, l’article 177-2 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, de prononcer une amende civile d’au plus 15 000 euros « s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ». La chambre criminelle exige que cette décision soit motivée et que le juge en fixe le montant en tenant compte des ressources et des charges du plaignant, comme elle l’a jugé le 5 septembre 2018 (n° 17-84.980). Ces hypothèses restent théoriques : aucune plainte avec constitution de partie civile n’a été annoncée à la date de rédaction.

Un classement pour absence d’infraction ne qualifie pas la plainte de mensongère. En matière de dénonciation calomnieuse, l’article 226-10 du code pénal prévoit que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu » déclarant que le fait n’a pas été commis ou n’est pas imputable à la personne dénoncée. Un simple classement n’entre pas dans cette liste : dans tous les autres cas, le tribunal éventuellement saisi apprécie lui-même la pertinence des accusations. Aucune source ne fait état d’une démarche de cette nature, et rien dans le classement ne permet de prêter une intention quelconque à l’auteur de la plainte.

Le classement ne change pas le calendrier : le procès, selon RTL, doit s’ouvrir le 7 décembre comme prévu. Il prive en revanche la défense d’un argument, celui d’une procédure pénale en cours contre les magistrats de 2021, que ses avocats présentaient comme la preuve d’une atteinte irrémédiable à l’équité du procès. Ce débat sur l’équité se jouera désormais devant le tribunal lui-même, selon les règles exposées ci-dessous.

II. Le procès du 7 au 17 décembre : ce qui sera jugé, avec quelles peines, et sans les déclarations de 2021

A. Les infractions renvoyées et les peines encourues pour des faits de 2009 à 2011

Selon Le Monde, les juges d’instruction ont renvoyé Vincent Bolloré, conformément aux réquisitions du parquet national financier de juin 2024, pour corruption d’agent public étranger au Togo et complicité d’abus de confiance au Togo et en Guinée. Deux anciens cadres du groupe sont renvoyés à ses côtés. D’après franceinfo et France 24, qui citent l’AFP et une source judiciaire, la justice soupçonne une filiale de communication du groupe d’avoir fourni, à un prix sous-évalué, des prestations de conseil lors de la campagne présidentielle togolaise de 2010, en échange d’avantages liés à la concession du port de Lomé ; les faits de corruption visés s’étendent de 2009 à 2011.

La défense conteste ce récit. Les avocats de Vincent Bolloré affirment, selon Le Monde, que les opérations en cause s’inscrivaient « dans le cadre normal des relations commerciales » entre les deux groupes et que leur client n’en avait pas connaissance. Dans un communiqué transmis à l’AFP et cité par franceinfo, ils indiquent qu’elles portaient sur 300 000 euros payés par chèques et passés régulièrement en comptabilité. Ces positions seront débattues à l’audience ; à ce stade, aucun fait n’est jugé.

L’article 435-3 du code pénal réprime le fait, « de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement », à une personne exerçant une fonction publique ou un mandat électif dans un État étranger, des offres, promesses, dons ou avantages quelconques pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction. La qualification suppose donc la démonstration d’un avantage proposé ou consenti et d’un lien avec un acte attendu de l’agent public étranger. Le texte punit aujourd’hui ce délit de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Ces montants ne sont pas ceux qui s’appliqueraient en cas de condamnation. L’article 112-1 du code pénal pose la règle : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Or, dans sa rédaction en vigueur de novembre 2007 jusqu’au 7 décembre 2013, consultée sur Légifrance pour cet article, l’article 435-3 prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Pour des faits commis entre 2009 et 2011, ce plafond d’amende de 150 000 euros serait celui à retenir, la loi nouvelle plus sévère ne pouvant rétroagir. Les peines complémentaires prévues à l’article 435-14 du code pénal existaient déjà à l’époque : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille », l’interdiction pour cinq ans au plus d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, l’affichage ou la diffusion de la décision et la confiscation.

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait de « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque » remis à charge d’en faire un usage déterminé. La peine est aujourd’hui de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende ; jusqu’au 26 décembre 2020, d’après la version consultée sur Légifrance, elle était de trois ans et 375 000 euros, et c’est cette peine plus douce qui vaudrait pour des faits de 2009 et 2010. Le complice est, selon l’article 121-7 du code pénal, « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation », ou qui a provoqué l’infraction ou donné des instructions pour la commettre ; il encourt les mêmes peines que l’auteur. La connaissance de l’opération et la participation personnelle seront donc au cœur des débats, puisque la défense soutient précisément l’absence de connaissance. Les règles générales de ces deux notions sont présentées sur notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance et à celle qui traite de la complicité d’une infraction pénale.

Les peines maximales ne disent rien de la peine qui serait prononcée en cas de condamnation : le tribunal individualise la sanction en fonction des circonstances, de la personnalité et de la situation du prévenu, et il peut aussi relaxer.

En février 2021, la société Bolloré SE a conclu avec le parquet national financier une convention judiciaire d’intérêt public, validée par un juge, et versé une amende de 12 millions d’euros selon franceinfo et la Deutsche Welle. Ce mécanisme, prévu par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, éteint les poursuites contre la personne morale si elle exécute ses obligations. Mais le même texte prévoit que les représentants légaux de la personne morale « demeurent responsables en tant que personnes physiques », et que l’ordonnance de validation « n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ». La convention ne condamne donc pas la société et ne tranche pas la situation des dirigeants poursuivis.

Selon l’association Sherpa, elle-même et l’association Anticor se sont constituées parties civiles dans ce dossier en 2022. L’article 2-23 du code de procédure pénale ouvre cette faculté à « Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption », pour une liste d’infractions qui comprend la corruption d’agents publics étrangers. La chambre criminelle juge que ce texte limite l’action de ces associations « aux seules infractions visées par ce texte », comme elle l’a rappelé le 31 janvier 2018 (n° 17-80.659). La recevabilité de chaque constitution sera appréciée par le tribunal, infraction par infraction.

B. Les déclarations de 2021, la présomption d’innocence et ce qui reste à trancher

La règle la plus importante du procès à venir tient aux déclarations faites pendant la CRPC, qui ne peuvent pas servir de preuve. L’article 495-14 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de refus d’homologation, « le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». La reconnaissance des faits exprimée en 2021 ne peut donc pas être invoquée contre le prévenu, ni par le parquet ni par les parties civiles.

La chambre criminelle sanctionne strictement cette interdiction. Dans un arrêt du 17 septembre 2008 (n° 08-80.858), elle a cassé une condamnation fondée en partie sur un aveu fait devant le procureur dans le cadre de cette procédure, au motif qu’« il ne pouvait être fait état, par la juridiction de jugement, des déclarations faites au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». À l’inverse, dans un arrêt du 30 novembre 2010 (n° 10-80.460), elle a jugé que la seule présence irrégulière du procès-verbal au dossier n’entraînait pas l’annulation de la condamnation dès lors que les juges ne s’étaient pas appuyés sur cette pièce, l’irrégularité étant « sans effet sur les actes antérieurement accomplis » ; la pièce devait simplement être retirée.

La règle a été précisée en 2023 pour le cas où la CRPC intervient à l’issue d’une information judiciaire. Dans un arrêt publié du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825), rendu en formation de section, la chambre criminelle a jugé que la demande ou l’accord du mis en examen en vue d’une CRPC, « ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire » lorsque l’homologation a été refusée. Ce retrait s’opère par cancellation, c’est-à-dire par suppression des passages concernés. La Cour explique que l’objectif de l’article 495-14 est d’éviter que la reconnaissance de culpabilité et l’acceptation de la peine ne nuisent à l’exercice des droits de la défense devant la juridiction saisie. Elle admet en revanche le maintien de l’ordonnance de renvoi en CRPC, qui « renseigne seulement sur l’existence de cette procédure ». Le même arrêt répond à un argument que l’on retrouve dans le discours de la défense de Vincent Bolloré : l’idée qu’une atteinte à la présomption d’innocence rendrait toute la procédure irrégulière. La chambre criminelle y juge qu’une atteinte alléguée, résultant de la publication de l’ordonnance validant une convention judiciaire d’intérêt public, « n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité », dès lors qu’elle serait le fait d’une « autorité extérieure à la procédure ». La réponse du tribunal de Paris aux arguments de la défense, s’ils sont présentés à nouveau, n’est pas connue à l’avance ; ce précédent publié en fixe toutefois le cadre.

Dans un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 23-80.111), la chambre criminelle juge que « le refus d’homologation a pour effet de replacer le prévenu dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l’engagement de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Elle en déduit que l’absence d’appel contre cette décision, qui « n’entérine aucune reconnaissance de culpabilité ni ne prononce aucune peine », ne porte pas atteinte au droit d’accès à un tribunal. Depuis le 30 septembre 2024, l’article 495-12 du code de procédure pénale permet au procureur, « à une seule reprise », de soumettre au juge une nouvelle requête en homologation, sous réserve de l’accord de la personne. Aucune source ne rapporte une telle démarche dans ce dossier, qui est désormais renvoyé devant le tribunal.

Le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi des juges d’instruction. Dans ce cas, l’article 385 du code de procédure pénale prévoit qu’il « ne peut connaître que de moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction ». Les irrégularités de l’instruction devaient en principe être soulevées devant la chambre de l’instruction. Quant à l’appel annoncé en mars par la défense contre l’ordonnance de renvoi, l’article 186-3 du code de procédure pénale le limite à des cas précis, notamment lorsque les faits renvoyés devraient recevoir une qualification criminelle, et prévoit que, « Hors les cas prévus par le présent article, l’appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable ». Le Monde indiquait en mars que ce recours devait, selon plusieurs sources, être déclaré irrecevable ; son issue n’est pas précisée par les sources consultées, mais le procès reste annoncé pour le 7 décembre. Les règles générales de l’audience correctionnelle sont présentées sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris, et les étapes antérieures sur celle relative à l’instruction judiciaire et à la mise en examen.

L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cette garantie vaut pendant toute l’audience et jusqu’à une décision définitive. Selon franceinfo, les avocats de Vincent Bolloré ont indiqué en mars avoir saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête relative à l’atteinte qu’ils dénoncent ; aucune décision de cette Cour n’est rapportée à ce jour, et une telle requête ne suspend pas le procès français.

Le tribunal devra dire si les éléments constitutifs de chaque infraction sont réunis pour chaque prévenu, en particulier la connaissance et la participation personnelle de Vincent Bolloré, que sa défense conteste. Il pourra relaxer, condamner sur tout ou partie des faits, et statuer sur les demandes des parties civiles. Le jugement peut être rendu à l’issue des débats ou mis en délibéré à une date ultérieure, qui n’est pas connue à ce jour. Un appel serait possible dans le délai prévu par l’article 498 du code de procédure pénale, soit « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Sur le seul appel du prévenu, l’article 515 du code de procédure pénale interdit d’aggraver son sort : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Un appel du parquet rouvrirait en revanche entièrement le débat sur la peine.

Conclusion

Le classement sans suite du 3 septembre 2026 ferme, pour l’instant, la voie pénale que Vincent Bolloré avait ouverte contre les magistrats qui ont refusé d’homologuer sa CRPC en 2021. Le motif retenu, l’absence d’infraction, rejoint une règle ancienne du droit français : une décision de justice se conteste par les voies de recours, non par une plainte contre ses auteurs, sauf faute personnelle relevant d’un régime spécial. Le plaignant conserve la possibilité de saisir le procureur général ou de se constituer partie civile, avec les conditions et les risques que la loi attache à ces démarches ; aucune source ne dit à ce jour qu’il les ait engagées.

Le procès du 7 au 17 décembre se tiendra donc comme prévu. Les déclarations faites en 2021 ne pourront pas y être invoquées, la convention conclue par la société ne vaut pas condamnation, et les peines encourues seront celles de l’époque des faits. Vincent Bolloré, qui conteste les faits, reste présumé innocent ; aucune responsabilité pénale n’est établie, ni pour lui ni pour les magistrats visés par sa plainte, et seul le tribunal, puis le cas échéant la cour d’appel, décidera.

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