L’ancien animateur de « Danse avec les stars » sur TF1, Vincent Cerutti, doit être rejugé par la cour d’appel de Paris pour agression sexuelle. Le Parisien a annoncé le 9 septembre 2026 que la date de ce procès en appel était fixée ; Ouest-France, qui reprend cette information, situe l’audience le lundi 5 octobre 2026. Le 4 février 2026, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir mordu à deux reprises les fesses d’une collègue, alors standardiste de la matinale radio qu’il présentait, en novembre 2015 puis en février 2016, selon les comptes rendus du Monde et du Parisien. Le ministère public avait requis six mois avec sursis et 10 000 euros d’amende : le tribunal est allé au-delà pour l’emprisonnement, sans prononcer d’amende. L’animateur reconnaît la première morsure, mais conteste toute violence et toute connotation sexuelle ; il conteste la seconde. Son avocat a annoncé un appel immédiat le jour même du jugement.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Vincent Cerutti, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Tant que cette condamnation n’est pas définitive, Vincent Cerutti reste présumé innocent. L’appel remet en discussion la culpabilité comme la peine, dans des limites que fixe la loi. Trois questions dominent ce second procès : quelle définition de l’agression sexuelle s’applique à des faits de 2015 et 2016, alors que la loi du 6 novembre 2025 a refondé l’infraction sur le consentement ; ce que la cour doit établir pour retenir le caractère sexuel d’un geste que la défense présente comme un jeu ; ce qui peut changer, enfin, sur la peine, sur l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et sur le casier judiciaire, jusqu’à un éventuel pourvoi en cassation.
I. Agression sexuelle ou jeu entre collègues : ce que la cour d’appel doit établir
A. Des faits de 2015 et 2016 jugés selon la définition de l’époque, et non selon la loi du 6 novembre 2025
Le premier point est temporel, et il commande tout le reste. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Il ajoute que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La loi nouvelle ne remonte dans le temps que si elle est plus douce : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »
Les faits reprochés à Vincent Cerutti se situent en novembre 2015 et en février 2016. À cette date, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelait encore cette définition, à propos de faits commis à partir de 2015, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129). C’est aussi sous cette forme que l’animateur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel : Le Parisien indiquait le 1er octobre 2025 qu’il était poursuivi pour atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, et qu’il encourait cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le même journal précisait que les plaintes déposées parallèlement pour harcèlement moral contre la radio et contre un producteur de la matinale avaient abouti à des non-lieux.
Depuis le 8 novembre 2025, le texte n’est plus le même. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 du code pénal, qui dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Le consentement y est défini comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et il ne peut être déduit « du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Le texte ajoute : « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » La violence, la contrainte, la menace et la surprise ne sont donc plus, depuis cette date, la définition même de l’infraction ; elles deviennent des cas dans lesquels le consentement fait nécessairement défaut.
La question de l’application de ce nouveau texte à des faits anciens a été tranchée par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport, elle relève que le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression ». Elle en tire la conséquence : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » Elle a donc cassé un arrêt qui avait renvoyé un homme devant une cour criminelle départementale en retenant le seul défaut de consentement de la plaignante, sans constater de violence, de contrainte, de menace ou de surprise.
La même solution a été reprise le 9 septembre 2026 (n° 26-84.038), à propos d’un renvoi pour des faits commis, eux aussi, en 2016. La chambre de l’instruction avait jugé la loi de 2025 interprétative ; la Cour de cassation corrige ce point, en rappelant que « les dispositions de l’article 222-22 du code pénal issues de ladite loi, plus sévères, ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ». Le pourvoi a toutefois été rejeté, parce que les juges avaient aussi caractérisé les faits « au sens de la loi en vigueur à la date des faits », en retenant une surprise. Cet arrêt montre la méthode qu’une cour d’appel doit suivre pour des faits de cette période : raisonner sur l’ancienne définition, et seulement sur elle.
Pour l’audience d’appel, la conséquence est nette. La cour ne peut pas déclarer l’animateur coupable au seul motif que la plaignante n’a pas consenti aux morsures. Elle doit constater, pour chacune d’elles, l’une des quatre circonstances de l’ancienne définition. Pour la morsure de novembre 2015, la plaignante a déclaré devant le tribunal, selon Le Monde, avoir été mise au sol, les mains derrière le dos, avant d’être mordue à la fesse ; si ce récit est retenu, la question posée est celle de la violence ou de la contrainte, que la défense conteste. Pour celle de février 2016, que l’animateur conteste, elle a décrit une morsure furtive lors d’une photographie de groupe : c’est alors la surprise qui serait en débat. La chambre criminelle laisse aux juges du fond le soin d’apprécier ces circonstances ; dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.489), elle approuve une cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des déclarations et des constatations matérielles, avait caractérisé « l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle ».
Encore faut-il qu’un contact soit établi. Dans une affaire où un beau-père mordait régulièrement les fesses de sa belle-fille, la chambre criminelle a censuré la condamnation pour la seule période postérieure à la majorité de celle-ci, faute de contact physique caractérisé durant cette période, en rappelant que, « pour être constitué, le délit d’agression sexuelle suppose l’existence d’un contact corporel entre l’auteur et la victime » (Crim. 14 février 2024, n° 22-86.816). Dans ce dossier, le contact n’est pas discuté pour la première morsure, que l’animateur reconnaît. Il l’est pour la seconde, dont il conteste la réalité. La cour d’appel devra donc trancher d’abord la matérialité de ce second fait, avant même d’en discuter la qualification.
La peine encourue, elle, n’a pas varié entre la date des faits et le procès. Aux termes de l’article 222-27 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2002, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Les comptes rendus publiés ne font état d’aucune circonstance aggravante retenue dans la prévention, et c’est ce maximum de cinq ans et 75 000 euros qu’évoquait Le Parisien au moment du renvoi.
B. Le caractère sexuel d’une morsure et l’intention : le cœur du désaccord
La défense ne nie pas la première morsure : elle en conteste la qualification pénale. Devant le tribunal, Vincent Cerutti a évoqué un « jeu d’équipe », soutenu qu’il n’y avait ni volonté de faire mal ni « connotation sexuelle », et reconnu qu’il aurait dû mettre fin plus tôt à ce qu’il décrit comme un « jeu potache », selon Le Parisien et Le Monde. Après le jugement, son avocat a soutenu que la décision reposait sur les seules accusations de la plaignante et que les témoignages des autres collègues entendus pendant la procédure écartaient toute intention sexuelle. La plaignante a déclaré, selon Le Parisien, avoir prévenu l’animateur dès le début de son contrat qu’elle ne voulait pas être mordue. Le président du tribunal avait qualifié d’« assez impressionnante » la marque visible sur la photographie d’un hématome versée au dossier. Ce sont ces éléments, contradictoires, que la cour d’appel devra peser.
La première question est celle du caractère sexuel de l’acte. Le code pénal ne dresse pas de liste des parties du corps concernées ; l’appréciation revient aux juges, qui tiennent compte du geste lui-même et de son contexte. Dans un arrêt du 3 mars 2021 (n° 20-82.399), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel ayant retenu le caractère sexuel de caresses sur la main et la jambe d’une enfant. Elle a relevé que cette cour avait considéré, « par une appréciation souveraine, que les caresses avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés ». Le contexte peut donc donner une portée sexuelle à un geste visant une zone qui ne l’est pas en elle-même. La défense de Vincent Cerutti soutient le mouvement inverse : selon elle, le contexte d’un jeu collectif retirerait toute portée sexuelle à un geste visant les fesses.
S’agissant des fesses, la jurisprudence montre que la réponse n’est jamais automatique, dans un sens comme dans l’autre. En 2017, la chambre criminelle a censuré la relaxe d’un assistant d’éducation, surveillant d’internat, qui avait notamment porté la main sur la fesse d’une adolescente de dix-sept ans par-dessus ses vêtements : la cour d’appel avait statué « sans mieux s’expliquer sur l’absence de conscience, par le prévenu, du caractère illicite des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel » (Crim. 11 juillet 2017, n° 16-87.583). À l’inverse, en 2024, elle a cassé la condamnation d’un homme poursuivi pour des attouchements sur cinq mineures de quinze ans, décrits notamment comme des mains aux fesses, parce que la cour d’appel avait statué « sans s’expliquer, de manière suffisante, sur la nature sexuelle des agissements qu’elle a réprimés » (Crim. 9 octobre 2024, n° 23-84.702). Les juges d’appel ne peuvent donc ni présumer le caractère sexuel d’un geste visant les fesses, ni l’écarter au seul motif que le contact a eu lieu à travers un vêtement : dans les deux cas, ils doivent motiver.
La deuxième question est celle de l’intention, qu’il ne faut pas confondre avec le mobile. La chambre criminelle le répète en termes identiques : « le mobile, qui se distingue de l’élément moral, est sans effet sur l’appréciation des éléments constitutifs de l’infraction » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-80.028 ; même formule dans un arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-85.726). Dans chacun de ces dossiers, la cour d’appel de Metz avait relaxé un chirurgien-dentiste militaire poursuivi pour des agressions sexuelles sur des patientes, au motif qu’il n’était pas établi qu’il ait agi dans un dessein libidineux et que ses gestes pouvaient viser à rassurer ; les deux arrêts ont été censurés, l’un pour ses seules dispositions civiles, faute de pourvoi du ministère public, l’autre en toutes ses dispositions. Le mobile allégué, rassurer une patiente dans ces affaires, plaisanter selon la défense dans l’affaire Cerutti, ne neutralise donc pas à lui seul l’élément intentionnel. Ce qui compte est la conscience et la volonté d’accomplir l’acte, dans les circonstances qui font l’infraction.
Un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129) va dans le même sens, dans un contexte sans rapport avec celui d’une équipe de radio : des gestes imposés par un père à son enfant et présentés comme un jeu. La cour d’appel avait prononcé une relaxe « pour défaut d’élément intentionnel, aux motifs qu’il n’avait pas eu conscience de l’interprétation qui pouvait être donnée à son comportement toléré par son entourage ». La chambre criminelle a censuré cette motivation, en reprochant aux juges d’avoir écarté, « par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu ». L’argument tiré d’une ambiance partagée, ou de la tolérance de l’entourage, n’efface donc pas l’intention par sa seule invocation ; il demeure un élément de contexte, que les juges apprécient avec les autres.
Reste la conscience du défaut de consentement, qui se déduit des circonstances. Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (n° 23-86.657), publié au Bulletin, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait caractérisé une surprise et un état de sidération de la plaignante, constaté par le prévenu lui-même, « ce qui établit qu’il a agi en toute connaissance du défaut de consentement de cette dernière ». Dans le dossier Cerutti, l’avertissement que la plaignante dit avoir donné à l’animateur dès son arrivée pèserait sur cette question s’il était tenu pour établi ; la défense oppose la participation de toute l’équipe à ce qu’elle présente comme un rituel collectif, sans portée sexuelle.
La preuve, en matière pénale, est libre. L’article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Il précise aussitôt : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Les déclarations de la plaignante, celles des collègues entendus pendant la procédure, la photographie de l’hématome et les explications de l’animateur seront ainsi discutées devant la cour, qui forme sa propre conviction sans être liée par celle du tribunal. Si elle jugeait le dossier incomplet sur un point qu’elle estime décisif, elle ne pourrait pas se borner à relaxer en invoquant ces lacunes : la chambre criminelle rappelle qu’« il appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité » (Crim. 1er octobre 2025, n° 24-85.726).
Enfin, si la cour écartait le caractère sexuel tout en retenant une morsure volontaire, la question d’une autre qualification se poserait. Les juges doivent la rechercher : la chambre criminelle a censuré une cour d’appel « à laquelle il appartenait de rechercher si les faits pouvaient revêtir une autre qualification » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-83.446). Ils ne peuvent cependant pas requalifier sans débat préalable : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 14 octobre 2025, n° 24-85.665). La qualification la plus proche serait celle de violences volontaires ; rien, dans les comptes rendus publiés, n’indique toutefois qu’elle ait été envisagée, et ses conditions propres devraient alors être vérifiées. Pour les personnes mises en cause dans ce type de dossier, ces points de qualification sont au centre de la défense face à une accusation d’agression sexuelle.
II. Peine, fichiers et recours : ce que la cour d’appel peut décider
A. Une peine que la cour ne peut alourdir que si le ministère public a fait appel
Le droit d’être rejugé est une garantie générale de la procédure pénale. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Selon l’article 497 du même code, la faculté d’appeler appartient notamment au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, la partie civile ne pouvant appeler que pour ses intérêts civils. Lorsqu’une partie fait appel, les autres disposent d’un délai supplémentaire, prévu par l’article 500 : « En cas d’appel d’une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel. » C’est ce qu’on appelle l’appel incident.
Les pouvoirs de la cour dépendent de l’identité des appelants. L’article 515 prévoit que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle applique strictement cette règle : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-88.142). À l’inverse, dès que le parquet a fait appel, la cour retrouve toute latitude : « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement » (Crim. 8 décembre 2021, n° 20-86.224).
Appliqué au dossier Cerutti, ce mécanisme ouvre deux hypothèses. Les comptes rendus publiés font état de l’appel de l’animateur ; ils ne disent pas si le ministère public a lui-même formé un appel, principal ou incident. Si le parquet n’a pas fait appel, la cour peut confirmer la condamnation, réduire la peine ou relaxer, mais elle ne peut pas alourdir la sanction, par exemple en ajoutant l’amende que le tribunal a refusé de prononcer ou en portant la durée de l’emprisonnement au-delà de huit mois. Si le parquet a fait appel, la cour peut statuer dans un sens comme dans l’autre, dans la limite de la peine encourue, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Dans les deux cas, l’appel du prévenu lui permet de discuter à nouveau l’ensemble de la culpabilité.
Sur la peine elle-même, le tribunal a dépassé les réquisitions pour l’emprisonnement, huit mois avec sursis au lieu de six, tout en écartant l’amende demandée. Ce choix relève de l’individualisation qu’impose l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le même texte précise que la juridiction fixe la nature, le quantum et le régime de la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Comme le montre le jugement de février, la peine prononcée peut s’écarter des réquisitions, dans un sens ou dans l’autre ; elle doit en revanche être motivée au regard de ces critères, et la cour d’appel devra elle aussi s’en expliquer si elle modifie la sanction.
Le sursis simple a des effets précis, souvent mal compris. Il ne peut assortir qu’une peine d’une certaine durée : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus » (article 132-31 du code pénal). La peine n’est pas exécutée, sauf révocation. Selon l’article 132-35, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». La révocation n’est pas automatique : « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé » (article 132-36), lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou d’emprisonnement sans sursis. Une confirmation de la peine de première instance n’entraînerait donc pas, à elle seule, d’incarcération ; elle ferait courir le délai de cinq ans prévu par l’article 132-35.
Une peine est absente de ce dossier : l’inéligibilité. Issu de la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le prononcé de l’inéligibilité « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », et ce II vise notamment les agressions sexuelles réprimées à partir de l’article 222-27. Cette règle ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Pour des violences commises le 21 mars 2017, la chambre criminelle a ainsi cassé une inéligibilité prononcée sur ce fondement, la cour d’appel ayant statué « en faisant application d’une disposition répressive issue de la loi du 15 septembre 2017 précitée, alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Pour des faits de 2015 et 2016, l’inéligibilité obligatoire est donc hors de cause, ce qui concorde avec l’absence de cette peine dans les comptes rendus du jugement.
La partie civile, enfin, voit son rôle encadré en appel. Elle est avisée de la date de l’audience même si elle n’a pas fait appel : « Même en l’absence d’appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l’audience. » (article 512 du code de procédure pénale). Si elle a fait appel de ses intérêts civils, elle ne peut toutefois pas élargir le litige : selon l’article 515, « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Les comptes rendus publiés ne précisent pas les sommes éventuellement allouées en première instance. Les enjeux propres à cette position sont ceux de l’accompagnement des victimes d’agression sexuelle devant les juridictions pénales.
B. Fichier des auteurs d’infractions sexuelles, casier judiciaire et pourvoi : ce qui suivra l’arrêt
L’enjeu le plus durable n’est pas toujours la peine elle-même. L’article 706-47 du code de procédure pénale inclut, parmi les infractions auxquelles s’appliquent les règles de procédure qu’il ouvre, les « 4° Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Ce renvoi déclenche l’application du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. L’article 706-53-2 y fait enregistrer les personnes ayant fait l’objet d’une « condamnation, même non encore définitive », et précise que « Les décisions mentionnées aux 1° et 2° sont enregistrées dès leur prononcé. » Pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement, comme l’agression sexuelle sans circonstance aggravante, la règle est l’inscription : « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Les comptes rendus publiés ne disent pas si le tribunal a écarté l’inscription par une telle décision ; la question pourra être rediscutée devant la cour, dans les limites des appels formés.
Si l’inscription est maintenue, ses effets sont longs. L’article 706-53-4 fixe la durée de conservation, à compter du prononcé de la décision, à trente ans pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement et, pour le reste, à « Vingt ans dans les autres cas. » Le même texte ajoute que « Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article 706-53-2 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Une relaxe devenue définitive ferait donc disparaître la mention. Pendant l’inscription, l’article 706-53-5 impose de justifier de son adresse une première fois, puis tous les ans, et de « déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ». Il punit le manquement à ces obligations : « Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Les règles d’effacement anticipé sont détaillées dans notre analyse consacrée à l’inscription au FIJAIS, sa durée et son effacement.
Le casier judiciaire obéit à une règle plus rigide encore. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet en principe au tribunal d’exclure la mention d’une condamnation du bulletin n° 2, mais il ajoute que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées » à l’article 706-47. La chambre criminelle l’a rappelé le 14 janvier 2026 (n° 25-84.533), en cassant une dispense accordée par une cour d’appel : « les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle ». Une condamnation confirmée figurerait donc au bulletin n° 2, sans possibilité d’exclusion par le juge pénal ; les voies ouvertes ensuite relèvent des règles générales sur l’effacement du casier judiciaire et des mentions au bulletin n° 2.
Après l’arrêt d’appel, un pourvoi reste possible, quel que soit le sens de la décision. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce recours suspend l’exécution de la condamnation pénale : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569). La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : les arrêts rendus en dernier ressort et réguliers en la forme « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi » (article 591). Le contrôle porterait donc sur la motivation de la cour, notamment sur le caractère sexuel de l’acte, la violence, la contrainte ou la surprise, et l’intention ; les délais et les exigences de ce recours sont détaillés dans notre article sur le pourvoi en cassation après une condamnation en appel.
Si la cour d’appel prononçait au contraire une relaxe et que le parquet général ne formait pas de pourvoi, la décision deviendrait définitive sur l’action publique. Un pourvoi de la seule partie civile ne pourrait alors porter que sur ses intérêts civils : dans l’affaire du chirurgien-dentiste jugée le 26 mars 2025 (n° 24-80.028), où seules les parties civiles s’étaient pourvues, la cassation n’a concerné que les dispositions civiles, toutes les autres dispositions étant maintenues. Jusqu’à une décision définitive, en tout état de cause, la règle demeure celle que rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Plusieurs points restent ainsi à trancher à la date de rédaction de cet article, le 5 octobre 2026. Aucune source publique ne précise si la cour rendra sa décision à l’issue de l’audience ou la mettra en délibéré à une date ultérieure, ni si le ministère public a fait appel. La cour devra se prononcer sur la réalité de la seconde morsure, sur le caractère sexuel des gestes, sur l’existence d’une violence, d’une contrainte ou d’une surprise, et sur l’intention. Elle devra ensuite, si elle retient la culpabilité, fixer la peine, statuer sur l’inscription au FIJAIS et sur les intérêts civils. Un éventuel pourvoi prolongerait encore la procédure.
Conclusion
Le procès en appel de l’ancien animateur ne porte pas d’abord sur les faits matériels de la première morsure, qu’il reconnaît, mais sur leur sens juridique. Pour des faits de 2015 et 2016, la cour d’appel de Paris doit raisonner sur l’ancienne définition de l’agression sexuelle, celle d’une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise : la Cour de cassation a jugé, le 1er juillet puis le 9 septembre 2026, que la définition fondée sur le consentement issue de la loi du 6 novembre 2025, plus sévère, ne s’applique pas aux infractions antérieures. Sur le fond, la jurisprudence fournit des repères aux deux parties : le mobile allégué, fût-il un jeu, ne suffit pas à écarter l’intention, mais le caractère sexuel d’un geste visant les fesses ne se présume pas et doit être expliqué, tout comme la violence, la contrainte ou la surprise.
Sur la peine, la marge de la cour dépend d’un élément que les sources publiques ne précisent pas : sans appel du ministère public, la condamnation à huit mois avec sursis ne peut pas être aggravée. Une confirmation emporterait, sauf décision contraire spécialement motivée, l’inscription au FIJAIS pour vingt ans et une mention au bulletin n° 2 que le juge ne peut pas exclure ; une relaxe définitive effacerait ces conséquences. Dans tous les cas, un pourvoi en cassation reste ouvert pendant dix jours francs après l’arrêt, avec un effet suspensif sur la condamnation pénale. Jusqu’à une décision définitive, l’ancien animateur demeure présumé innocent.