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Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : qualification, expertise médico-légale, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles 222-9 et 222-10 du Code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : qualification, expertise médico-légale, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles 222-9 et 222-10 du Code pénal)

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Mutilation ou infirmité permanente : ce qui change tout

L’intégrité physique de la personne humaine constitue le bien juridique suprême protégé par le droit répressif contemporain. Lorsque des actes de violence dépassent le seuil des atteintes transitoires pour causer des séquelles corporelles définitives, la qualification pénale subit une aggravation majeure, traduisant la gravité irréversible du préjudice corporel infligé à la victime. Au cœur de cette hiérarchie des infractions contre les personnes, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont spécifiquement incriminées par l’article 222-9 du Code pénal et réprimées avec une sévérité accrue lorsqu’elles s’accompagnent de circonstances aggravantes au titre de l’article 222-10 du Code pénal. Dans ce contentieux hautement technique où s’articulent la rigueur des qualifications répressives, l’évaluation médico-légale des séquelles et l’indemnisation des préjudices, l’assistance d’un avocat en violences volontaires à Paris est indispensable pour éclairer la juridiction répressive et préserver les droits des parties.

Aux termes limpides de l’article 222-9 du Code pénal, « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Cette disposition consacre une infraction correctionnelle autonome au sein du paragraphe 2 de la section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre II du Code pénal. Elle se situe à un niveau intermédiaire d’une gravité exceptionnelle : immédiatement supérieure aux violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours punies de trois ans d’emprisonnement par l’article 222-11 du Code pénal, mais immédiatement inférieure aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner réprimées de quinze ans de réclusion criminelle par l’article 222-7 du même code. Toutefois, dès lors que ces violences résultent de l’une des nombreuses circonstances aggravantes énoncées à l’article 222-10 du Code pénal — telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion, la vulnérabilité de la victime ou les violences commises par le conjoint ou le concubin —, l’infraction bascule dans la sphère criminelle, encourant quinze à vingt ans de réclusion criminelle.

Sur le plan de la théorie générale du droit pénal, l’infraction de l’article 222-9 du Code pénal présente la particularité d’être une infraction praeter-intentionnelle : elle requiert un acte intentionnel de violence à l’origine, tout en sanctionnant un résultat dommageable gravissime (la perte d’un membre ou d’une fonction vitale) que l’auteur n’a pas nécessairement voulu ni directement recherché. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la culpabilité ne suppose pas la démonstration d’une volonté spécifique de mutiler ou de rendre infirme, mais uniquement la preuve d’un acte violent volontaire ayant causé ces séquelles. La délimitation précise entre les notions de mutilation et d’infirmité permanente mobilise ainsi une expertise médicale rigoureuse, soumise au contrôle souverain des juges du fond.

Parallèlement, la dimension procédurale et réparatrice revêt une acuité singulière. Qu’il s’agisse de la conduite de l’information judiciaire devant le juge d’instruction, des débats devant le tribunal correctionnel à Paris ou devant la cour d’assises à Paris, la qualification retenue détermine l’accès aux mécanismes d’indemnisation intégrale prévus par l’article 706-3 du Code de procédure pénale auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Une analyse juridique approfondie impose d’examiner en premier lieu la caractérisation matérielle et médico-légale de l’infraction (I), avant d’étudier en second lieu le régime répressif, les règles procédurales et les voies d’indemnisation intégrale du préjudice corporel (II).

I. La caractérisation matérielle et médico-légale des violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9 du Code pénal)

L’application de l’article 222-9 du Code pénal repose sur l’identification d’une atteinte corporelle d’une gravité substantielle et irréversible, résultant directement d’un comportement violent imputable au prévenu ou à l’accusé.

I.A. Les notions juridiques et prétoriennes de mutilation et d’infirmité permanente : perte anatomique, atteinte fonctionnelle irréversible et rôle de l’expertise judiciaire

Le législateur de 1992 a maintenu une distinction notionnelle fondamentale entre la mutilation et l’infirmité permanente, bien que ces deux conséquences corporelles soient punies des mêmes peines sous l’empire de l’article 222-9 du Code pénal. La doctrine et la jurisprudence criminelle s’accordent pour définir la mutilation comme une atteinte anatomique consistant en l’amputation, l’ablation, la section ou la destruction d’une partie du corps humain, d’un membre ou d’un organe. La mutilation se matérialise par une perte de substance corporelle visible ou interne, irréversible, privant la victime d’une composante physique de son organisme.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette définition avec une grande rigueur méthodologique. Dans un arrêt de référence du 24 novembre 2021 (Cass. Crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347), la haute juridiction a validé la qualification de mutilation retenue à l’encontre d’un tireur dont la victime présentait « une perte de substance de toute la face interne de la cuisse gauche, avec un placard cicatriciel s’étendant sur 26 centimètres de hauteur et atteignant jusqu’à 8 centimètres de largeur », causée par une blessure par arme à feu. De même, dans une décision du 14 janvier 2020 (Cass. Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.779), la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir jugé qu’une colectomie constituait une mutilation caractérisée, dès lors « d’où il se déduit que la colectomie est constitutive d’une mutilation, directement imputable au prévenu, d’autre part et à l’origine d’une incontinence anale caractérisant une atteinte permanente et irréparable à une fonction corporelle vitale , la cour d’appel a justifié sa décision ».

Quant à la notion d’infirmité permanente, elle se distingue de la mutilation en ce qu’elle sanctionne l’atteinte fonctionnelle, physiologique ou sensorielle irréversible, qu’il y ait ou non perte matérielle d’un organe. La Chambre criminelle a synthétisé ce critère directeur dans son arrêt de principe du 24 novembre 2021 (Cass. Crim., 21-85.347) en affirmant qu’« une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité ». Constituent ainsi des infirmités permanentes au sens de l’article 222-9 du Code pénal la cécité totale ou la perte fonctionnelle d’un œil, la surdité, la paralysie sciatique motrice et sensitive, la perte de l’usage d’une main ou d’un bras, ou encore des troubles cognitifs majeurs et définitifs consécutifs à un traumatisme crânien.

Le caractère permanent et irréversible de la lésion constitue la condition sine qua non de la qualification délictuelle ou criminelle. Dès lors qu’une lésion présente un caractère réversible, spontanément ou sous l’effet d’un traitement médical ou chirurgical, l’infraction de l’article 222-9 du Code pénal ne saurait être constituée. C’est ce qu’a expressément consacré la Chambre criminelle dans son arrêt du 19 janvier 2005 (Cass. Crim., 19 janvier 2005, n° 03-87.210), en relevant pour écarter la qualification criminelle que les plaignantes n’étaient « ni mutilées ni infirmes permanentes, au sens de l’article 222-9 du Code pénal » au motif déterminant que l’atteinte à leur fertilité était réversible. Cette exigence d’irréversibilité distingue le délit de l’article 222-9 du simple délit de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours prévu par l’article 222-11 du Code pénal.

Pour établir la réalité de la mutilation ou de l’infirmité permanente, le recours à l’expertise médico-légale est incontournable. L’expert judiciaire a pour mission de déterminer la date de consolidation de l’état de la victime, de chiffrer le déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP) et de certifier le lien de causalité direct et certain entre le traumatisme initial et les séquelles constatées. Ainsi que l’a rappelé la Chambre criminelle dans un arrêt ancien mais constant du 3 septembre 1996 (Cass. Crim., 3 septembre 1996, n° 96-82.766), l’expertise médicale établissant la cécité consécutive à des tirs caractérise pleinement l’infirmité permanente au sens des dispositions répressives. Les juridictions d’instruction et de jugement disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation sur les conclusions médicales, comme l’illustre l’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. Crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624), où la Cour de cassation a souligné que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une mutilation au vu des pièces médicales du dossier.

I.B. L’élément moral et la nature praeter-intentionnelle de l’infraction : volonté de l’acte violent, indifférence au mobile et théorie de la scène unique

L’analyse de l’élément moral sous l’article 222-9 du Code pénal met en lumière la nature fondamentalement praeter-intentionnelle des violences aggravées par leur résultat. Conformément aux principes généraux du droit pénal français posés à l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Toutefois, en matière de violences corporelles, l’intention requise se limite à la volonté d’accomplir l’acte violent initial (le coup, la bousculade, l’agression, l’usage d’une arme), sans qu’il soit nécessaire que l’auteur ait voulu ou anticipé le résultat mutilant ou invalidant qui en découle.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme cette règle cardinale avec une constance absolue. Dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Cass. Crim., 17 septembre 2025, n° 25-84.437), la haute juridiction a jugé que « Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel ». Cette formulation reprend fidèlement la solution déjà affirmée par la Chambre criminelle dans son arrêt du 3 septembre 1996 (Cass. Crim., 96-82.766), précisant que l’infraction est consommée « dès lors qu’il existe un acte volontaire de violence, quel qu’en soit le mobile, et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté ».

Cette indifférence du dol quant au résultat dommageable trace une frontière juridique nette entre les violences de l’article 222-9 du Code pénal et la tentative d’assassinat ou de meurtre prévue par les articles 221-1 et 121-5 du Code pénal. Pour retenir la tentative d’homicide, l’accusation doit impérativement établir l’animus necandi, c’est-à-dire l’intention homicide directe de donner la mort. En revanche, lorsque les coups portés ont causé une infirmité permanente ou une mutilation sans que la volonté de tuer ne soit prouvée au-delà de tout doute raisonnable, la qualification de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente s’impose, écartant la tentative de meurtre tout en assurant une répression adaptée à la gravité des faits.

Par ailleurs, lorsque les violences sont commises dans le cadre d’une action collective ou d’une rixe impliquant plusieurs protagonistes, la détermination de l’auteur exact du coup mutilant peut soulever des difficultés probatoires majeures. Face à cette situation, la Chambre criminelle applique avec rigueur la théorie de la scène unique de violences. Dans un arrêt fondamental du 18 juin 2025 (Cass. Crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344), la Cour de cassation a rejeté les pourvois de policiers mis en cause pour l’éborgnement d’un justiciable, en énonçant que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ».

Cette jurisprudence essentielle permet d’imputer la circonstance aggravante de mutilation ou d’infirmité permanente à l’ensemble des coauteurs participant à une scène de violences indivisible, même si le coup décisif a été porté par un individu non précisément individualisé au sein du groupe. En outre, la complicité par aide ou assistance est pleinement punissable sous la qualification criminelle, comme l’a confirmé la Chambre criminelle dans son arrêt du 22 juillet 2004 (Cass. Crim., 22 juillet 2004, n° 04-83.282), validant le renvoi d’un complice sous l’accusation de complicité de violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

II. Le régime répressif, la dualité juridictionnelle et les voies d’indemnisation intégrale du préjudice corporel (articles 222-10 du Code pénal et 706-3 du CPP)

Le traitement juridictionnel des violences de l’article 222-9 du Code pénal se caractérise par une articulation complexe entre la répression délictuelle et criminelle, encadrée par le principe d’individualisation des peines et doublée d’un régime protecteur de réparation des victimes.

II.A. La répression correctionnelle et criminelle : aggravation des peines, circonstances répressives et exigences d’individualisation (articles 222-10, 222-44 et 132-19 du Code pénal)

L’échelle des peines applicables aux violences mutilantes ou invalidantes témoigne de la volonté du législateur d’adapter la sanction à la pluralité des facteurs d’aggravation. Au niveau délictuel de base, l’article 222-9 du Code pénal prévoit une peine principale de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, ce qui représente le plafond maximal des peines d’emprisonnement correctionnel prévu par l’article 131-4 du Code pénal.

Toutefois, la présence d’au moins une circonstance aggravante fait basculer l’infraction dans le domaine des crimes, en vertu de l’article 222-10 du Code pénal, qui dispose en son premier alinéa que « L’infraction définie à l’article 222-9 est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». L’article 222-10 du Code pénal énumère une série exhaustive de circonstances aggravantes : violences commises sur des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public (4°), violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (6°), violences commises en réunion (8°), avec préméditation ou guet-apens (9°), avec usage ou menace d’une arme (10°), ou par une personne agissant sous l’empire de stupéfiants ou d’alcool (11°).

L’arrêt de la Chambre criminelle du 21 mai 2025 (Cass. Crim., 23-81.624) illustre l’application rigoureuse de ce texte en matière de violences conjugales criminelles, la cour d’assises ayant valablement retenu la culpabilité de l’accusé pour violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente commises par concubin au visa de l’article 222-10, 6°, du Code pénal. Lorsque les violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou en présence d’un mineur par le conjoint ou partenaire, la peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle par les dispositions finales de l’article 222-10 du Code pénal, assortie de plein droit de la période de sûreté de l’article 132-23 du Code pénal.

Outre les peines privatives de liberté, les personnes physiques condamnées encourent les peines complémentaires définies à l’article 222-44 du Code pénal. Ces peines comprennent l’interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée de cinq à quinze ans, la confiscation des armes et des véhicules ayant servi à l’infraction, la suspension ou l’annulation du permis de conduire jusqu’à dix ans, ainsi que des peines d’interdiction de séjour ou de confiscation des biens. Dans son arrêt du 14 janvier 2020 (Cass. Crim., 19-80.779), la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un prévenu à une peine de neuf ans d’emprisonnement et à cinq ans d’interdiction de séjour dans plusieurs départements en répression de violences mutilantes.

Néanmoins, le prononcé de ces sanctions est rigoureusement encadré par le principe d’individualisation des peines garanti par l’article 132-19 du Code pénal. Lorsque l’affaire relève du tribunal correctionnel, « Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’ article 464-2 du code de procédure pénale ». Toute peine d’emprisonnement ferme sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur la rendent indispensable. De surcroît, le respect du principe de légalité temporelle des peines interdit l’application rétroactive de peines complémentaires obligatoires plus sévères, ainsi que l’a jugé la Chambre criminelle le 19 novembre 2025 (Cass. Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746) en rappelant que « Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ».

II.B. La compétence procédurale, l’office du juge du fond et la réparation intégrale devant la CIVI (articles 388 et 706-3 du Code de procédure pénale)

Sur le terrain de la procédure pénale, la qualification des violences de l’article 222-9 du Code pénal conditionne la détermination de la juridiction compétente. En l’absence de circonstance aggravante conférant un caractère criminel aux faits, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel. Dès lors qu’une ou plusieurs circonstances aggravantes de l’article 222-10 du Code pénal sont caractérisées, l’ouverture d’une information judiciaire devient obligatoire conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale, et le renvoi s’opère devant la cour criminelle départementale (pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion commis hors récidive) ou devant la cour d’assises.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect des règles de saisine et des pouvoirs de requalification conférés aux juges. Dans son arrêt du 12 mars 2003 (Cass. Crim., 12 mars 2003, n° 02-88.264), la Cour a rappelé que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction, la Cour de Cassation n’ayant d’autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ». Plus récemment, dans un arrêt du 3 mars 2026 (Cass. Crim., 3 mars 2026, n° 25-88.077), la haute juridiction a validé le pouvoir de la chambre de l’instruction de requalifier des faits en violences aggravées et d’ordonner la mise en accusation devant la cour criminelle départementale en raison de leur connexité avec d’autres infractions criminelles.

Devant la juridiction de jugement, l’office du juge correctionnel est gouverné par l’article 388 du Code de procédure pénale. Comme l’a jugé la Chambre criminelle dans sa décision du 24 mars 2026 (Cass. Crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529), « le juge correctionnel, qui n’est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction ». Les juges du fond ont donc le devoir de rechercher si les violences volontaires ne dissimulent pas une infraction d’atteinte involontaire ou une qualification contraventionnelle avant d’envisager une relaxe.

Pour la victime de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’enjeu primordial réside dans l’obtention d’une indemnisation intégrale et effective de ses préjudices. En application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne » lorsque ces faits ont entraîné une incapacité permanente. Ce recours autonome devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), adossée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), garantit l’indemnisation de tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique permanent, assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs) sans dépendre de la solvabilité de l’auteur des violences.

Enfin, la distinction avec d’autres incriminations voisines demeure fondamentale. Ainsi, dans son arrêt du 10 mars 2026 (Cass. Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498), la Chambre criminelle a rappelé les critères restrictifs du délit de mise en danger d’autrui prévu par l’article 223-1 du Code pénal, qui incrimine l’exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, se distinguant radicalement des violences consommées de l’article 222-9 du Code pénal qui exigent la matérialité effective d’une lésion corporelle consommée et irréversible.

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