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Visite de reprise après arrêt maladie : salaire, reprise du contrat et licenciement avant l’examen médical

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Maître Hassan KOHEN
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Visite de reprise après arrêt maladie : salaire, reprise du contrat et licenciement avant l’examen médical

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Visite de reprise après arrêt maladie : salaire, reprise du contrat et licenciement avant l’examen médical

La question revient souvent sous une forme très concrète. L’arrêt de travail se termine. L’employeur demande de revenir “normalement”. Le salarié répond qu’il faut d’abord voir le médecin du travail. Entre les deux, une autre inquiétude monte: le salaire repart quand, et l’employeur peut-il rompre le contrat avant l’examen de reprise.

Ce sujet est moins théorique qu’il n’y paraît. Il commande le moment où la relation de travail redémarre proprement, la date à partir de laquelle certaines obligations salariales repartent, et, dans les dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la validité même d’un licenciement.

La bonne méthode consiste à séparer quatre questions.

  • Dans quels cas la visite de reprise est-elle obligatoire ?
  • Qui doit l’organiser et dans quel délai ?
  • Que se passe-t-il sur le salaire si l’inaptitude est constatée ?
  • Et qu’arrive-t-il si l’employeur rompt trop tôt ?

I. La visite de reprise n’est pas systématique, mais quand elle est due, elle structure toute la reprise

Le texte central est l’article R. 4624-31 du code du travail. Il prévoit un examen de reprise:

  • après un congé de maternité ;
  • après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
  • après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel1.

Le même texte ajoute une règle opérationnelle essentielle: dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt, il doit saisir le service de prévention et de santé au travail. L’examen doit être organisé le jour de la reprise effective, et au plus tard dans les huit jours qui suivent cette reprise1.

Cette visite n’est pas un rendez-vous administratif sans enjeu. L’article R. 4624-32 précise qu’elle sert à vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé, à examiner les aménagements ou reclassements envisageables et, le cas échéant, à émettre un avis d’inaptitude2.

Autrement dit, la visite de reprise n’est pas un simple contrôle d’absence. C’est le moment juridique où se clarifie la suite: reprise au même poste, reprise aménagée, reclassement, ou inaptitude.

II. L’employeur ne peut pas attendre passivement

En pratique, certains employeurs raisonnent encore de manière trop simple: tant que le salarié ne revient pas physiquement sur site, rien n’aurait à être organisé. La chambre sociale a rappelé que ce raisonnement est dangereux.

Dans son arrêt du 3 juillet 2024, n° 23-13.784, la Cour de cassation juge que l’initiative de la saisine appartient normalement à l’employeur dès lors que le salarié remplissant les conditions de la visite en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé3.

Le point est décisif. Le salarié n’a pas à choisir entre deux risques contradictoires: revenir sans cadre médical clair, ou perdre ses droits au motif qu’il n’aurait pas repris assez franchement. Si l’arrêt prend fin, si la visite est due et si le salarié demande son organisation en se tenant disponible, l’employeur doit enclencher le processus.

L’arrêt du 3 juillet 2024 est particulièrement utile parce qu’il casse une décision d’appel qui avait reproché au salarié de ne pas s’être présenté dans l’entreprise avant la visite. La Cour rappelle en substance qu’on ne peut pas faire de cette présentation préalable une condition pour organiser l’examen de reprise3.

En pratique, le bon réflexe du salarié est donc écrit:

  • annoncer la fin de l’arrêt ;
  • demander expressément l’organisation de la visite de reprise ;
  • indiquer qu’il se tient à disposition ;
  • conserver la preuve de cet échange.

Ce sont souvent ces pièces simples qui font basculer le dossier.

III. Tant que l’examen décisif n’a pas eu lieu, l’employeur ne peut pas raisonner comme si tout était redevenu normal

Le droit français ne fonctionne pas sur la logique anglo-saxonne du “fitness for duty form” produit unilatéralement. La reprise médicalement sécurisée passe par le médecin du travail quand l’examen de reprise est exigé.

Il faut ici distinguer deux situations.

La première est celle du retour d’arrêt sans avis d’inaptitude. Tant que la visite obligatoire n’a pas été organisée, l’employeur s’expose à un grief autonome de manquement à ses obligations de santé et sécurité. L’arrêt du 3 juillet 2024 montre que cette défaillance peut alimenter une demande de résiliation judiciaire, de rappel de salaires et, par ricochet, un débat sur la rupture ultérieure3.

La deuxième est celle où la visite a finalement lieu et débouche sur une inaptitude. Dans ce cas, la mécanique change: on entre dans le régime spécifique du reclassement, puis, le cas échéant, du licenciement.

Il faut donc éviter une erreur fréquente de calendrier. L’employeur ne doit pas traiter la fin de l’arrêt comme si elle suffisait, à elle seule, à purger tous les enjeux médicaux. Quand la visite de reprise est obligatoire, c’est elle qui donne sa vraie forme à la reprise.

IV. Le salaire ne repart pas au même moment selon que l’on parle de reprise simple ou d’inaptitude

La question du salaire est la plus mal comprise.

1. Avant l’avis d’inaptitude: le dossier se joue sur l’obligation de l’employeur d’organiser la reprise

Tant que l’on n’est pas dans le régime de l’inaptitude, il ne faut pas plaquer mécaniquement l’article L. 1226-11. Ce texte vise une situation précise: celle du salarié déclaré inapte à l’issue de l’examen médical de reprise4.

Avant cet avis, le débat porte plutôt sur le manquement de l’employeur à l’organisation de la reprise et sur ses conséquences. C’est exactement ce que montre l’arrêt du 3 juillet 2024: la Cour casse une décision qui avait considéré que l’employeur n’avait rien à payer au salarié au seul motif qu’aucun travail n’avait été fourni, alors même que l’organisation de la visite de reprise était en cause3.

Il faut donc retenir une règle de prudence: si l’employeur bloque ou retarde fautivement l’examen de reprise alors qu’il était dû, il ne peut pas se retrancher sereinement derrière l’absence de travail exécuté. La question salariale redevient immédiatement contentieuse.

2. Après l’avis d’inaptitude: le salaire repart un mois plus tard si rien n’a été réglé

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte, l’article L. 1226-11 prévoit que, un mois après la date de l’examen médical de reprise, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension4.

Deux arrêts récents sont très utiles.

Dans l’arrêt du 10 janvier 2024, n° 21-20.229, la chambre sociale rappelle que cette reprise du salaire s’impose même si le salarié a refusé la proposition de reclassement qui lui a été faite5.

Dans l’arrêt du 24 janvier 2024, n° 22-14.152, elle précise encore que cette obligation vaut même dans une configuration particulière de portage salarial: l’employeur ne peut pas prétendre qu’aucun salaire n’est dû au seul motif qu’aucune nouvelle mission n’était en cours6.

La leçon est simple. Passé un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit avoir choisi et exécuté: reclassement effectif ou licenciement. À défaut, le salaire repart.

V. Un licenciement peut tomber pour avoir été prononcé avant le bon moment

Ici, il faut être précis et ne pas mélanger les régimes.

1. En accident du travail ou maladie professionnelle: la nullité est un vrai risque

Les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail protègent le salarié pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pendant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans des hypothèses très limitées, et toute rupture prononcée en violation de ce régime est nulle78.

L’arrêt du 14 mai 2025, n° 24-12.951, est très clair: seul l’examen pratiqué par le médecin du travail lors de la reprise met fin à la période de suspension. La Cour casse donc une décision qui avait raisonné à partir de la seule date de fin de l’arrêt, sans rechercher si la visite de reprise avait eu lieu9.

Concrètement, dans les dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un licenciement prononcé juste après la fin apparente de l’arrêt, mais avant la visite de reprise, peut être frappé de nullité.

2. En maladie non professionnelle: le risque existe aussi, mais il se formule autrement

Pour la maladie non professionnelle, on ne transpose pas mécaniquement la nullité des articles L. 1226-9 et L. 1226-13. En revanche, l’absence de visite de reprise peut fragiliser lourdement la position de l’employeur.

L’arrêt du 3 juillet 2024 l’illustre déjà par le biais de la résiliation judiciaire et des demandes salariales3. Et l’arrêt du 1er avril 2026, n° 24-16.629, rappelle qu’un défaut de visite de reprise après un arrêt long peut constituer un élément que le juge doit examiner dans l’appréciation d’un manquement à l’obligation de sécurité et de ses conséquences sur la rupture10.

La bonne lecture est donc la suivante:

  • en AT/MP, le licenciement trop précoce peut être nul ;
  • en maladie non professionnelle, le licenciement ou la gestion de la reprise peuvent être sérieusement fragilisés si l’employeur a négligé la visite obligatoire.

VI. L’inaptitude n’est pas un mot magique: elle suppose un cadre médical précis

Quand la visite de reprise débouche sur une inaptitude, le médecin du travail doit respecter le cadre de l’article L. 4624-4 et de l’article R. 4624-42 du code du travail1112.

Le médecin ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir examiné la situation du salarié, étudié le poste et les conditions de travail, et échangé avec l’employeur. Un second examen n’est exigé que s’il l’estime nécessaire, dans un délai maximal de quinze jours12.

Ce point a un intérêt pratique. Beaucoup de salariés pensent encore qu’une inaptitude exige forcément deux passages. Ce n’est plus exact. Selon les cas, un seul examen peut suffire.

Il faut donc concentrer le débat sur les vraies questions:

  • la visite de reprise était-elle due ?
  • a-t-elle été effectivement organisée ?
  • l’avis d’inaptitude a-t-il été rendu dans le bon cadre ?
  • l’employeur a-t-il reclassé, licencié ou repris le salaire dans le mois ?

VII. Que doit faire le salarié en pratique

Le dossier de reprise se gagne souvent sur des démarches très simples.

Le salarié doit conserver:

  • les arrêts de travail ;
  • la preuve de leur date de fin ;
  • la demande écrite d’organisation de la visite de reprise ;
  • les réponses de l’employeur ;
  • les convocations médicales ;
  • les bulletins et relevés bancaires si la question du salaire se pose ;
  • l’avis du médecin du travail s’il y a inaptitude.

Il faut ensuite raisonner en date.

  • Date de fin d’arrêt.
  • Date de demande de visite.
  • Date de visite de reprise.
  • Date de l’avis d’inaptitude, si elle existe.
  • Date du reclassement, du licenciement ou de l’absence de décision.

Cette chronologie suffit souvent à identifier si le dossier relève:

  • d’un simple retard d’organisation ;
  • d’un manquement plus sérieux à l’obligation de sécurité ;
  • d’un rappel de salaire après inaptitude ;
  • ou, en AT/MP, d’une nullité de licenciement.

VIII. La vraie question n’est pas “revenir ou non”, mais “reprendre dans le bon ordre”

La visite de reprise n’est pas un détail RH. Elle fixe le cadre de la reprise, sécurise la compatibilité du poste avec l’état de santé, ouvre le régime de l’inaptitude si nécessaire, et détermine parfois la validité même d’une rupture.

Le salarié qui reprend après un arrêt long a donc raison de poser des questions précises. La visite est-elle due. A-t-elle été demandée. A-t-elle été organisée dans les huit jours. L’avis d’inaptitude existe-t-il. Et, si oui, qu’a fait l’employeur dans le mois suivant.

Le sujet rejoint directement les pages du cabinet consacrées au droit du travail, au licenciement pour inaptitude et au contentieux prud’homal. Dans ce type de dossier, l’enjeu n’est pas seulement médical. Il est chronologique, probatoire et stratégique.

Le mauvais réflexe est d’improviser la reprise. Le bon réflexe est de verrouiller le calendrier juridique avant que le dossier ne se transforme en contentieux.

Notes


  1. Code du travail, art. R. 4624-31, texte officiel sur Legifrance. ↩↩

  2. Code du travail, art. R. 4624-32, texte officiel sur Legifrance. ↩

  3. Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784, lien officiel. ↩↩↩↩↩

  4. Code du travail, art. L. 1226-11, texte officiel sur Legifrance. ↩↩

  5. Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 21-20.229, lien officiel. ↩

  6. Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-14.152, lien officiel. ↩

  7. Code du travail, art. L. 1226-9, texte officiel sur Legifrance. ↩

  8. Code du travail, art. L. 1226-13, texte officiel sur Legifrance. ↩

  9. Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-12.951, lien officiel. ↩

  10. Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-16.629, lien officiel. ↩

  11. Code du travail, art. L. 4624-4, texte officiel sur Legifrance. ↩

  12. Code du travail, art. R. 4624-42, texte officiel sur Legifrance. ↩↩

Ajoute un lien contextuel dans une section traitant de la visite de reprise, de la reprise aménagée ou de l’avis du médecin du travail. recours en cas de refus du temps partiel thérapeutique.

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