Vous habitez à Paris et vous percevez des revenus d’origine égyptienne : dividendes d’une société du Caire, intérêts d’un placement, salaire d’une mission exercée en Égypte, pension acquise au fil d’une carrière partagée entre les deux rives de la Méditerranée. La question se pose alors : la France peut-elle imposer ces revenus alors que l’Égypte les a déjà taxés, et comment éviter de payer deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, votre domicile fiscal détermine l’étendue de l’imposition française : un résident de France déclare l’ensemble de ses revenus, quelle que soit leur source. Ensuite, la convention signée le 19 juin 1980 entre la France et l’Égypte, modifiée par l’avenant du 1er mai 1999, répartit les droits d’imposer entre les deux États et organise l’élimination des doubles impositions par un crédit d’impôt. Cet article présente la méthode complète : vérifier votre résidence fiscale, identifier le régime de chaque catégorie de revenus, imputer l’impôt égyptien en France, puis contester utilement si l’administration maintient une double imposition. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien vers la source officielle.
I. Vivez-vous à Paris comme résident fiscal et que prévoit la convention pour vos dividendes et intérêts d’Égypte ?
A. Comment le domicile fiscal de l’article 4 B s’applique-t-il à un habitant de Paris ?
Le point de départ ne se trouve pas dans la convention, mais dans la loi fiscale française. Le juge de l’impôt raisonne ainsi en deux étapes, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Paris dans un litige de résidence : il se place d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie, puis il rapproche cette qualification des stipulations de la convention pour déterminer si celle-ci fait obstacle à l’application de la loi fiscale. La cour ajoute : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Autrement dit, la convention protège, elle ne taxe pas : c’est la loi française qui fonde l’impôt, et la convention qui, le cas échéant, l’écarte.
La loi française soumet à l’impôt sur le revenu l’ensemble des revenus des personnes domiciliées fiscalement en France : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Pour un habitant de Paris, le critère se joue donc sur la définition du domicile, donnée par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli : foyer ou séjour principal à Paris, activité exercée en France à titre principal, ou centre des intérêts économiques en France.
En pratique parisienne, le foyer s’apprécie au lieu où vit la famille et où se trouvent les attaches personnelles durables ; le séjour principal se compte en jours de présence ; l’activité professionnelle se mesure au lieu d’exercice effectif ; le centre des intérêts économiques se situe là où le contribuable a effectué ses principaux investissements et d’où il tire la majeure partie de ses revenus. La Cour de cassation contrôle strictement ce dernier critère : dans un arrêt du 24 novembre 2021 rendu sur un conflit de résidence avec la Suisse, elle a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de comptes bancaires en France et d’immeubles non productifs de revenus pour situer le centre des intérêts économiques, rappelant l’exigence d’un examen des investissements et de l’origine des revenus. Le même arrêt énonce la mécanique de sortie du conflit de résidence : « L’article 4 de ladite convention définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants. » Le dispositif de l’arrêt est net : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2018 » par la cour d’appel de Reims.
Le raisonnement vaut pour l’Égypte. Si vous êtes regardé comme résident des deux États, le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention franco-égyptienne départage selon l’ordre classique des conventions françaises bâties sur le modèle : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre les autorités. Celui qui vit à Paris avec sa famille, y travaille et y détient l’essentiel de son patrimoine sera normalement regardé comme résident de France, et c’est alors l’article 4 B qui fonde l’imposition mondiale, tempérée par la convention. La précision a son importance, car le même article 4 B prévoit que les personnes remplissant un critère interne « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». Un avocat fiscaliste à Paris commencera donc toujours par cette double vérification : domicile au sens interne, puis résidence au sens conventionnel.
B. Que deviennent vos dividendes et intérêts de source égyptienne ?
La convention franco-égyptienne est l’une des plus anciennes du réseau français : une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 19 juin 1980 entre la France et la République arabe d’Égypte Elle a été approuvée côté français par la loi n° 82-522 du 21 juin 1982, publiée par le décret n° 83-37 du 13 janvier 1983, et entrée en vigueur le 1er octobre 1982. Puis la France et l’Égypte ont signé le 1er mai 1999 un avenant modifiant la convention du 19 juin 1980, approuvé par la loi du 12 février 2002 et publié par le décret n° 2004-430 du 18 mai 2004, entré en vigueur le 1er juin 2004 et applicable aux revenus des périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2005 pour les impôts non prélevés par retenue à la source. C’est donc le texte consolidé, convention de 1980 modifiée par l’avenant de 1999, qui s’applique aujourd’hui à vos revenus.
Sur les dividendes, l’avenant a opéré une bascule remarquable, décrite ainsi par le rapport du Sénat qui a examiné son autorisation de ratification : le rapport du Sénat expose que l’article 5 de l’avenant insère un nouvel article 10 qui pose l’imposition exclusive des dividendes dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, ce qui supprime l’imposition à la source des dividendes égyptiens versés à des résidents de France. Avant l’avenant, l’État de la source pouvait prélever jusqu’à 5 % ou 15 % selon les cas ; désormais, les dividendes payés par une société résidente d’Égypte à un bénéficiaire effectif résident de France ne sont imposables qu’en France. Le texte de l’avenant réserve deux situations : le remboursement du précompte français à un résident d’Égypte, et le rattachement des participations à un établissement stable ou à une base fixe, qui renvoie alors aux articles sur les bénéfices ou les professions indépendantes. Pour un habitant de Paris qui détient des actions d’une société cairote sans établissement stable en Égypte, la règle est donc simple : imposition en France, sans retenue égyptienne à subir, et c’est le droit interne français des revenus de capitaux mobiliers qui s’applique, l’article 120 du code général des impôts visant notamment « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger ».
Sur les intérêts, le régime est partagé. Le rapport du Sénat l’expose en ces termes : l’article 6 de l’avenant fait passer de 25 % à 15 % le plafond de la retenue à la source sur les intérêts. L’État de la source conserve donc un droit d’imposer plafonné à 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État, avec des exonérations pour les intérêts reçus par un État ou une personne de droit public et pour les prêts accordés ou garantis avec l’intervention de la Coface côté français. Vos intérêts de source égyptienne peuvent ainsi supporter une retenue de 15 % au Caire, puis être déclarés à Paris avec imputation de l’impôt égyptien selon la méthode du crédit d’impôt présentée plus loin. Côté français, la retenue à la source de l’article 119 bis ne concerne pas votre situation de résident : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France », et « le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé » par l’article 187. Résident de France, vous relevez de l’imposition au barème avec acompte et crédit, pas de la retenue des non-résidents. Les données publiques de synthèse confirment le tableau des plafonds conventionnels pour la France : zéro sur les dividendes, 15 % sur les intérêts, 15 % sur les redevances.
Les redevances suivent la même logique de partage plafonné : le rapport du Sénat relève que les redevances supportent désormais dans tous les cas une retenue limitée à 15 % de leur montant brut, l’avenant ayant supprimé l’ancienne retenue de 25 % applicable à certaines redevances telles que les marques de fabrique. Si vous percevez depuis Paris des redevances d’un débiteur égyptien, la retenue égyptienne ne peut excéder 15 % du brut, et le solde d’imposition se règle en France avec crédit d’impôt. Ce triptyque — dividendes en résidence exclusive, intérêts et redevances en imposition partagée plafonnée — épuise l’essentiel des revenus de capitaux mobiliers d’origine égyptienne d’un particulier parisien.
II. Comment sont traités vos salaires et pensions et comment éliminer puis contester la double imposition ?
A. Quel sort pour les salaires, les professions indépendantes et les pensions ?
L’avenant de 1999 n’a réécrit ni l’article 4 relatif à la résidence, ni l’article 15 relatif aux professions dépendantes, ni l’article 18 relatif aux pensions : il a concentré ses réécritures sur les impôts visés, les dividendes, les intérêts, les redevances, les gains, les professions indépendantes et l’élimination des doubles impositions. L’existence même des articles 15 et 18 est attestée par l’article 24 réécrit, qui organise le crédit d’impôt français en renvoyant notamment au paragraphe 3 de l’article 15 et au paragraphe 2 de l’article 18. Leur économie reste donc celle du texte de 1980, bâti sur le modèle des conventions de l’époque, dont le rapport du Sénat relève qu’il ne s’en écarte que sur les points expressément réformés. Concrètement, trois règles structurent vos revenus d’activité et de retraite.
Première règle : les salaires sont imposables dans l’État où l’emploi est exercé, sauf exception strictement encadrée. Le modèle des Nations unies, dont la convention reprend l’économie sur ce point, l’énonce ainsi : les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié par un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État. L’exception suppose trois conditions cumulatives : un séjour dans l’autre État n’excédant pas 183 jours au cours de la période de référence, des rémunérations payées par un employeur qui n’est pas résident de cet autre État, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur y possède. Pour un Parisien détaché quelques mois au Caire par un employeur français, sans établissement stable égyptien de cet employeur, le salaire reste ainsi imposable en France ; au-delà du seuil ou avec un employeur égyptien, l’Égypte peut imposer, et la France accorde le crédit. La règle symétrique vaut pour les rémunérations des équipages : l’article 24 de la convention vise le paragraphe 3 de l’article 15, qui attribue ces rémunérations à l’État du siège de direction effective.
Deuxième règle : les professions indépendantes basculent à 183 jours. C’est l’un des apports vérifiés de l’avenant : le rapporteur du Sénat écrit que l’avenant porte de 120 à 183 jours la durée de séjour au-delà de laquelle les revenus qu’un résident d’un État tire d’une profession libérale exercée dans l’autre État deviennent imposables dans cet autre État. Un consultant, un médecin, un avocat ou un architecte résident de Paris qui effectue des missions en Égypte sans base fixe n’y devient imposable que si son séjour atteint 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et seule la fraction des revenus tirée des activités exercées en Égypte y est alors imposable. En deçà du seuil et sans base fixe, l’imposition reste exclusivement française. Cette mesure, qui restreint les cas d’imposition dans l’État de la source par rapport au texte initial de 1980, constitue une avancée pour les prestataires parisiens intervenant au Caire.
Troisième règle : les pensions privées suivent la résidence, les pensions de sécurité sociale suivent la caisse débitrice. Le modèle repris par la convention distingue les pensions versées au titre d’un emploi antérieur, imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, et les versements effectués au titre d’une caisse publique de sécurité sociale, imposables dans l’État dont relève cette caisse. Un retraité vivant à Paris qui perçoit une pension privée d’origine égyptienne est donc imposable en France ; une pension servie par la sécurité sociale égyptienne reste imposable en Égypte, avec crédit d’impôt en France puisque l’article 24 vise le paragraphe 2 de l’article 18. Les rémunérations et pensions publiques relèvent de l’article 19 selon la même logique de l’État payeur. Dans tous les cas, la qualification exacte du revenu — salaire, profession indépendante, pension privée, pension publique — commande l’article applicable, et c’est cette qualification que le juge contrôle en premier au regard de la loi française avant de confronter la convention, selon la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris.
B. Comment déclarer, imputer l’impôt égyptien et contester à Paris ?
Le résident de France déclare l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source égyptienne : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués […] sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » En miroir, l’article 164 B énumère les revenus de source française — immeubles sis en France, valeurs mobilières françaises, exploitations sises en France, activités exercées en France — qui délimitent l’imposition des non-résidents et, par contraste, confirment que vos revenus égyptiens entrent dans votre base mondiale dès lors que votre domicile est à Paris. La déclaration s’effectue sur les imprimés habituels avec les annexes relatives aux revenus étrangers et aux crédits d’impôt conventionnels, en joignant les justificatifs de l’impôt payé en Égypte.
L’élimination de la double imposition suit la méthode du crédit d’impôt. L’article 24 de la convention, réécrit par l’avenant, accorde au résident de France un crédit imputable sur l’impôt français égal à l’impôt payé en Égypte conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus, avec un crédit symétrique pour la fortune imposable en Égypte. La doctrine administrative décrit exactement ce mécanisme : un crédit d’impôt égal à l’impôt acquitté dans l’autre État sur les revenus étrangers du résident de France, à condition que cet impôt étranger ait été établi conformément à la convention, et dans la limite de l’impôt français calculé sur les mêmes revenus. Trois conditions pratiques en découlent : l’impôt égyptien doit avoir été prélevé conformément à la convention (par exemple dans la limite de 15 % pour les intérêts), le crédit ne joue qu’à hauteur de l’impôt français sur les mêmes revenus, et l’excédent éventuel d’impôt étranger ne donne lieu ni à imputation sur d’autres revenus ni à restitution. Le rapport du Sénat signale en outre le maintien encadré d’un crédit d’impôt fictif pour les revenus d’activités agricoles ou industrielles exonérés en Égypte par des mesures incitatives, avec des conditions strictes et une limitation dans le temps : ce dispositif d’incitation, distinct du crédit ordinaire, concerne les investisseurs et suppose une vérification au cas par cas.
Si l’administration française maintient une imposition contraire à la convention — refus de crédit, qualification erronée du revenu, résidence contestée — la contestation commence par une réclamation contentieuse, dans un délai impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Ce délai court donc, selon les cas, depuis l’avis d’imposition ou depuis le paiement, et son non-respect rend la réclamation irrecevable : aucune argumentation sur le fond ne peut racheter une forclusion. La réclamation s’adresse au service des impôts du domicile — pour un Parisien, le service de son arrondissement — avec l’exposé des moyens de droit et de fait, la copie de l’avis contesté et les preuves de l’impôt égyptien.
En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour un contribuable domicilié dans la capitale, puis devant la cour administrative d’appel de Paris et, en cassation, devant le Conseil d’État, dont les chambres fiscales tranchent régulièrement les litiges de distributions et d’application des conventions : le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 1er mars 2023, n° 441657, s’est ainsi prononcé sur une demande de restitution du précompte acquitté sur des distributions de dividendes, illustration du contrôle exercé sur les impositions liées aux revenus distribués. Devant le juge, la méthode gagnante reprend l’ordre rappelé par la cour administrative d’appel de Paris : établir d’abord la qualification au regard de la loi française — domicile, catégorie de revenus, calcul — puis démontrer que la convention fait obstacle au maintien de l’impôt. À Paris et en Île-de-France, l’attention se porte sur les pièces : attestations de résidence et de foyer, décomptes de jours de présence, contrats de travail et avenants de détachement, justificatifs de retenues égyptiennes avec le taux appliqué, avis d’imposition égyptiens et traductions. Un dossier qui prouve le taux conventionnel appliqué en Égypte, le calcul du crédit et le respect du délai de réclamation met l’administration en difficulté ; un dossier qui se borne à invoquer la convention sans ces pièces échoue, car le juge applique d’abord la loi nationale.
Conclusion
Vivre à Paris avec des revenus d’Égypte n’entraîne pas une double imposition fatale, mais suppose une discipline en quatre temps : vérifier que le domicile fiscal se situe bien en France au sens de l’article 4 B puis confirmer la résidence au sens de la convention ; appliquer à chaque revenu son article — imposition exclusive en France pour les dividendes, partage plafonné à 15 % pour les intérêts et les redevances, seuil de 183 jours pour les professions indépendantes, État d’exercice avec exception encadrée pour les salaires, résidence pour les pensions privées ; déclarer l’ensemble en France et imputer l’impôt égyptien dans la limite de l’impôt français ; contester par réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année puis devant le tribunal administratif de Paris en cas de rejet. La convention du 19 juin 1980 modifiée par l’avenant du 1er mai 1999 offre, sur les dividendes notamment, une protection plus favorable que le modèle ordinaire des conventions. Encore faut-il la faire valoir avec les bons textes, les bons chiffres et dans les bons délais.