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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Pologne : convention fiscale France-Pologne, résidence, dividendes, intérêts, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Pologne : convention fiscale France-Pologne, résidence, dividendes, intérêts, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des dividendes d’une société polonaise, des intérêts d’un compte ouvert à Varsovie ou une pension versée par un organisme de Pologne. La question qui revient dans chaque dossier est la même : la France peut-elle imposer ces revenus alors que la Pologne les a déjà taxés, et comment éviter de payer deux fois. La réponse tient en deux temps. D’abord la loi française : toute personne domiciliée fiscalement en France est imposable sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux de source polonaise. Ensuite la convention fiscale conclue entre la France et la Pologne, signée à Varsovie le 20 juin 1975 et publiée en France par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 portant publication de la convention entre la France et la Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, qui répartit le pouvoir d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Cette convention, conclue avant la transformation politique de la Pologne, reste applicable et sa version consolidée intègre depuis 2019 les effets de la convention multilatérale. Comprendre l’articulation entre la loi interne et la convention, déclarer correctement chaque catégorie de revenus et conserver les justificatifs de l’impôt payé en Pologne conditionne le crédit d’impôt en France. En cas de désaccord avec l’administration, la contestation suit une procédure écrite et encadrée, avec des délais stricts qu’il faut connaître avant d’agir.

I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus polonais : où êtes-vous vraiment imposé ?

Le point de départ n’est pas la convention mais la loi française. C’est elle qui détermine si vous êtes imposable en France et sur quoi. La convention intervient ensuite, soit pour confirmer cette imposition, soit pour l’écarter ou l’aménager. Inverser cet ordre est l’erreur la plus fréquente des contribuables comme, parfois, des redressements mal fondés.

A. Domicile fiscal en France : pourquoi vos revenus de Pologne entrent dans l’impôt français

L’article 4 A du code général des impôts pose le principe : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Si votre domicile fiscal est à Paris, vos dividendes, intérêts et pensions de source polonaise entrent donc dans l’assiette de l’impôt français, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Pour un résident parisien dont la famille vit à Paris et qui y travaille, le critère du foyer suffit à lui seul. La Cour de cassation donne au foyer une définition stable et exigeante : « le foyer du contribuable, qui détermine le domicile fiscal, s’entend du lieu où l’intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte de séjours effectués temporairement ailleurs » (Cass., 15 octobre 1996, n° 94-19.120). Des déplacements professionnels réguliers à Varsovie, Cracovie ou Gdansk ne déplacent pas le foyer dès lors que la vie familiale reste fixée à Paris.

La difficulté commence quand la Pologne vous considère également comme résident, par exemple parce que vous y conservez un logement et y séjournez plus de cent quatre-vingt-trois jours. La convention règle ce conflit par une règle de départage propre à l’article 4 : examen successif du foyer d’habitation permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel, de la nationalité, puis accord amiable entre les autorités. La Cour de cassation a rappelé récemment la mécanique de ces clauses de résidence dans les conventions fiscales : « L’article 4 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, définit, en son paragraphe 1, le résident d’un Etat contractant comme toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Son paragraphe 2 détermine les règles permettant de résoudre le cas dans lequel une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants. » (Cass. com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). L’architecture de l’article 4 de la convention franco-polonaise, publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976, suit la même logique : la qualité de résident au sens de la convention ne se confond pas avec la simple imposition dans un État, et le départage exige des preuves concrètes sur le lieu de vie effectif, les attaches familiales, la disponibilité du logement et la durée des séjours. Conservez dès maintenant les pièces qui établissent votre vie à Paris : bail ou titre de propriété, factures d’énergie et de téléphonie, certificats de scolarité des enfants, billets de transport et relevés de présence. Ce sont elles qui permettront, en cas de contrôle, de faire trancher le conflit de résidence en votre faveur et d’écarter une double résidence qui ouvrirait la voie à une double imposition.

Un point de méthode s’impose avant d’aller plus loin. Le Conseil d’État juge de façon constante que le juge de l’impôt doit d’abord examiner la loi fiscale nationale avant de se demander si la convention fait obstacle à l’imposition : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et si, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale, il appartient néanmoins au juge de mettre en œuvre les stipulations claires d’une convention relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions. » (CE, 9 octobre 2024, n° 472947, BNP Paribas). Autrement dit, vos revenus polonais sont d’abord imposables en France par l’effet de la loi interne, et c’est ensuite la convention qui limite ou aménage cette imposition, jamais l’inverse.

B. Convention fiscale France-Pologne : dividendes, intérêts et pensions, qui impose quoi ?

La convention répartit le pouvoir d’imposer revenu par revenu. Trois catégories concernent directement les particuliers résidant à Paris qui perçoivent des revenus de Pologne, et chacune obéit à une logique différente. Les développements qui suivent décrivent la structure de la convention publiée par le décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976, dans sa version consolidée intégrant la convention multilatérale applicable depuis 2019.

Les dividendes versés par une société polonaise à un résident de France peuvent être imposés dans les deux États : la Pologne applique une retenue à la source dans la limite d’un plafond conventionnel, et la France impose ces dividendes tout en accordant un crédit d’impôt pour l’impôt polonais. Le plafond de la retenue polonaise dépend du lien entre le bénéficiaire et la société distributrice : taux réduit lorsque le bénéficiaire est une société qui détient directement une part substantielle du capital, taux ordinaire dans les autres cas. Depuis l’entrée en vigueur de la convention multilatérale, le bénéfice du taux réduit suppose une durée minimale de détention de la participation incluant le jour du paiement. En pratique, le résident parisien qui détient quelques actions d’une société cotée à la Bourse de Varsovie relève du taux ordinaire, tandis que l’associé significatif d’une société polonaise doit vérifier la durée de détention avant d’invoquer le taux réduit. En droit interne français, ces dividendes étrangers entrent dans les revenus de capitaux mobiliers : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (CGI, art. 120). La double imposition est ensuite neutralisée par le crédit d’impôt prévu pour les revenus que les deux États peuvent imposer, dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. Cette limite, appelée règle du butoir, a été rappelée par le Conseil d’État à propos d’un mécanisme conventionnel identique (CE, 9 octobre 2024, n° 472947) : le crédit d’impôt accordé par la France ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent aux revenus concernés. Si l’impôt polonais dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent n’est ni imputé ni restitué : le choix du taux et l’optimisation du calendrier des distributions ont donc un effet financier direct.

Les intérêts de source polonaise, par exemple les intérêts d’un compte bancaire ou d’obligations d’un émetteur polonais, obéissent à une logique plus simple : la convention réserve leur imposition à l’État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident de France, seule la France impose, et aucune retenue polonaise ne devrait être prélevée. Si une retenue a néanmoins été opérée en Pologne, elle doit être contestée auprès du débiteur ou de l’administration polonaise avec une attestation de résidence fiscale française, car la France n’accordera pas de crédit pour un impôt que la Pologne n’avait pas le droit de prélever. Côté français, ces intérêts s’ajoutent au revenu imposable selon les règles de droit commun des revenus de capitaux mobiliers.

Les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur suivent la même logique de résidence : elles ne sont imposables que dans l’État où réside le bénéficiaire. Une pension privée polonaise perçue par un retraité installé à Paris n’est donc imposable qu’en France. En droit interne, « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » (CGI, art. 79). La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de mettre en œuvre ce raisonnement sur des pensions étrangères : après avoir rappelé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. », elle a jugé que des pensions de source étrangère versées par des organismes privés à une personne résidant en France et de nationalité française n’étaient imposables qu’en France (CAA Versailles, 8 février 2022, n° 20VE00585). La réserve concerne les pensions publiques versées au titre de services rendus à l’État polonais, qui relèvent d’un article distinct de la convention et peuvent rester imposables en Pologne : vérifiez la nature exacte de l’organisme verseur avant de conclure.

Les salaires et revenus d’activité exercée en Pologne relèvent d’un régime propre, avec notamment un seuil de présence de cent quatre-vingt-trois jours apprécié sur l’année fiscale, ainsi que les questions de revenus fonciers polonais : ces points sont traités dans l’analyse détaillée de la convention fiscale franco-polonaise pour les revenus fonciers et les salaires, à laquelle le présent article se rattache. L’angle retenu ici est celui du résident parisien percevant depuis la France des revenus mobiliers et des pensions de source polonaise, avec la déclaration et la contestation qui en découlent.

II. Déclarer vos revenus de Pologne sans payer deux fois et contester le redressement

Une fois le principe admis, tout se joue sur la déclaration et les justificatifs. L’administration française applique la convention d’office quand la déclaration est complète et cohérente, mais elle redresse dès qu’un revenu manque, qu’un compte n’est pas déclaré ou que le crédit d’impôt invoqué dépasse l’impôt français. La rigueur documentaire est donc la première protection contre la double imposition.

A. Dividendes, intérêts, pensions et compte en Pologne : déclaration et crédit d’impôt

Les dividendes de source polonaise ouvrent droit, pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème, à l’abattement de quarante pour cent prévu pour les dividendes distribués par des sociétés établies dans un État lié à la France par une convention anti-double imposition comportant une clause d’assistance administrative, ce qui est le cas de la Pologne : « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (CGI, art. 158, 3-2°). Le contribuable peut aussi opter pour l’imposition forfaitaire : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (CGI, art. 200 A). Le choix entre le barème avec abattement et le taux forfaitaire dépend du niveau global des revenus et de la situation familiale : simulez les deux avant d’opter, car l’option engage l’ensemble des revenus mobiliers de l’année. Dans les deux cas, le crédit d’impôt correspondant à la retenue polonaise s’impute dans la limite de l’impôt français afférent aux dividendes, conformément à la règle du butoir rappelée par le Conseil d’État : « Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’Etat où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt. » (CE, 31 mai 2022, n° 461519). Conservez l’avis de retenue polonais, le relevé du compte-titres et le justificatif du taux appliqué : sans preuve de l’impôt effectivement supporté en Pologne, le crédit est refusé et la double imposition devient définitive.

Les intérêts et les pensions se déclarent avec les autres revenus, sans crédit d’impôt puisqu’aucun impôt polonais ne devrait les grever. L’erreur fréquente consiste à les omettre au motif qu’ils ont été versés à l’étranger ou qu’ils semblent modestes : tout revenu entre dans le revenu global dès lors que vous êtes domicilié en France, et l’omission expose à un redressement assorti d’intérêts de retard et de majorations. Si vous détenez le compte bancaire polonais qui produit ces intérêts, une obligation déclarative spécifique s’ajoute : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (CGI, art. 1649 A, al. 2). Cette déclaration concerne tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos en Pologne au cours de l’année, y compris un compte courant ordinaire servant à recevoir la pension ou les dividendes, et y compris un compte déjà clôturé. Le redressement type dans ces dossiers cumule le rappel d’impôt sur les revenus non déclarés et la sanction du compte omis : régulariser spontanément coûte toujours moins cher que d’attendre le contrôle, d’autant que l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales rend la détection des comptes polonais quasi systématique.

À l’inverse, si votre situation évolue et que vous quittez la France pour la Pologne, le mécanisme s’inverse et vos revenus de source française pourront être soumis à une retenue à la source en France. Anticipez ce basculement dès le départ : date précise du transfert du foyer, attestations de résidence, information des organismes payeurs. Pour un premier examen de votre situation d’ensemble, y compris l’articulation avec votre résidence et vos autres revenus, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la déclaration avant l’envoi et d’éviter les erreurs qui coûtent le crédit d’impôt.

B. Redressement ou double imposition : réclamation, preuves et recours

Lorsque l’administration remet en cause votre déclaration, la contestation commence obligatoirement par une réclamation écrite adressée au service des impôts : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (LPF, art. R*190-1). Pour un Parisien imposé à Paris, il s’agit du service dont dépend son domicile, et la réclamation peut être adressée par la messagerie sécurisée de l’espace particulier, ce qui fait courir les délais de réponse de l’administration et laisse une trace horodatée.

Le délai de réclamation est bref et impératif : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (LPF, art. R*196-1). Manquer ce délai rend la contestation irrecevable, quel que soit le bien-fondé de l’argument sur la convention. Notez la date de l’avis d’imposition dès sa réception et calculez immédiatement l’échéance : les dossiers de double imposition se perdent plus souvent sur le délai que sur le fond.

Sur le fond, la réclamation doit démontrer trois choses dans l’ordre. D’abord votre résidence fiscale française, avec les preuves du foyer au sens de la jurisprudence : lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux, comme l’exige l’arrêt de 1996 cité plus haut, complété si besoin par la mécanique de départage de l’article 4 de la convention. Ensuite la qualification exacte de chaque revenu au regard de la convention : dividendes ouvrant droit au crédit dans la limite de l’impôt français, intérêts et pensions privées imposables en France seule, pensions publiques à examiner à part. Joignez les attestations de résidence, les avis de retenue polonais traduits si nécessaire, les relevés bancaires et les justificatifs de versement des pensions. Enfin le calcul du crédit d’impôt, revenu par revenu, en montrant que son montant n’excède pas l’impôt français afférent à chacun : c’est sur ce calcul précis que l’administration concentre ses refus, et un tableau clair vaut mieux qu’une affirmation générale. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, ou garde le silence pendant six mois, le recours se poursuit devant le tribunal administratif, où les mêmes preuves seront réexaminées à la lumière de la loi nationale puis de la convention, selon la méthode imposée par le Conseil d’État. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge applique strictement cette méthode et vérifie chaque condition : résidence au sens de la convention, qualification du revenu, inclusion dans l’assiette française et plafonnement du crédit. Un dossier complet dès la réclamation maximise les chances d’obtenir satisfaction sans aller jusqu’au juge.

Conclusion

Vivre à Paris et percevoir des revenus de Pologne n’entraîne aucune double imposition lorsque chaque étape est respectée : domicile fiscal français établi par le foyer et la vie effective, qualification de chaque revenu au regard de la convention du 20 juin 1975 et de sa version consolidée intégrant la convention multilatérale, déclaration complète incluant les comptes détenus en Pologne, crédit d’impôt calculé revenu par revenu dans la limite de l’impôt français, et contestation engagée dans les délais par une réclamation documentée. Les dividendes appellent la plus grande vigilance, car le crédit d’impôt y est plafonné et l’excédent d’impôt polonais reste à votre charge. Les intérêts et les pensions privées, imposables en France seule, exigent une déclaration exhaustive plutôt qu’un calcul de crédit. Les pensions publiques et les situations de double résidence demandent un examen au cas par cas. Face à un redressement, l’ordre des arguments compte autant que leur contenu : loi nationale d’abord, convention ensuite, preuves toujours. C’est cette discipline qui transforme une situation transfrontalière complexe en une imposition unique et contestable utilement.

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