Des pas qui martèlent le plafond dès six heures, des talons qui claquent le soir, une chaise traînée au-dessus de la chambre : le voisin du dessus bruyant est l’une des premières causes de conflit en copropriété, et la recherche « bruit de pas voisin du dessus » revient chaque mois dans Google. Bien des réponses en ligne s’arrêtent au tapage nocturne et à une amende présentée comme plafonnée à 450 euros. Le droit applicable est plus précis, et plus utile à celui qui subit le bruit.
Tout dépend d’abord de l’origine du bruit. Si le voisin marche, joue ou bricole de manière excessive, c’est son comportement qui est en cause : le Code de la santé publique le sanctionne de jour comme de nuit, sans mesure acoustique, et l’amende relève depuis le 1er octobre 2023 de la quatrième classe. Si le voisin vit normalement mais que chaque pas traverse le plancher, parce qu’un parquet ou un carrelage a remplacé une moquette sans sous-couche suffisante, ou parce que le plancher est mal entretenu, l’arme n’est plus l’amende : c’est le règlement de copropriété, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, qui permettent d’obtenir des travaux d’isolation et une indemnité.
Cet article explique d’abord comment qualifier le bruit qui descend du plafond, puis les démarches qui conduisent au silence et à une réparation, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour de cassation consacrés au parquet et sur trois jugements récents du tribunal judiciaire de Paris, dont deux rendus en juin 2026. Il précise aussi les règles propres à Paris, où la mairie a fixé ses propres règles sur les bruits de voisinage.
I. Voisin du dessus bruyant : bruit de comportement ou défaut d’isolation, quelle règle s’applique ?
Avant d’écrire au voisin, au syndic ou au juge, il faut savoir ce que l’on reproche. Les mêmes bruits de pas peuvent révéler un occupant qui ne prend aucune précaution, ou un plancher devenu transparent après des travaux. La distinction commande la preuve à réunir, la personne à viser et la réparation à demander.
A. Bruits de pas, talons, meubles traînés : quand le comportement du voisin du dessus est en cause
Le texte de base est l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique, qui pose une règle valable à toute heure : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Trois critères seulement, la durée, la répétition et l’intensité, et aucun horaire. Un martèlement qui se répète chaque matin à la même heure peut tomber sous le coup du texte en plein jour. La formule « par l’intermédiaire d’une personne » vise aussi l’occupant qui laisse ses enfants ou ses invités courir et sauter sans réagir.
La sanction a changé récemment, ce que beaucoup de fiches pratiques n’ont pas encore intégré. Jusqu’au 30 septembre 2023, l’article R. 1337-7 du Code de la santé publique punissait ce bruit de comportement de l’amende de la troisième classe, comme le rappelle encore l’arrêt de la chambre criminelle du 8 mars 2016 cité plus bas. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1337-7 le punit de la peine d’amende prévue pour les « contraventions de la quatrième classe ». Le montant maximal est fixé par l’article 131-13 du Code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Cette contravention figure parmi celles que l’article R. 48-1 du Code de procédure pénale soumet à l’amende forfaitaire, dont le montant est fixé par l’article R. 49 du même code à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Le plafond de 450 euros encore cité ici ou là correspond à la troisième classe : c’est celui du tapage nocturne de l’article R. 623-2 du Code pénal, selon lequel « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe », soit une amende forfaitaire de 68 euros selon l’article R. 49 précité.
Le voisin du dessus objecte souvent qu’aucun appareil n’a mesuré ses pas. L’argument ne prospère pas devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 8 mars 2016 (n° 15-83.503), publié au Bulletin, elle a cassé un jugement de relaxe en relevant que les bruits poursuivis constituaient « des bruits de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 14 janvier 2020 (n° 19-82.085) : « les bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique, n’imposent pas une mesure du son ». Ces deux arrêts visent l’ancien article R. 1334-31, dont la rédaction, reproduite dans l’arrêt de 2016, est reprise mot pour mot par l’actuel article R. 1336-5. Ils concernaient des établissements qui diffusaient de la musique, mais la chambre criminelle y oppose les bruits de comportement aux bruits d’activités, et c’est cette qualification qui dispense de la mesure. Le calcul d’une émergence en décibels concerne, lui, les bruits d’activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, visés par l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique.
Lorsque l’occupant du dessus est locataire, il s’expose aussi vis-à-vis de son bailleur. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location », et l’article 1729 du Code civil permet au bailleur, si le preneur « n’use pas de la chose louée raisonnablement », de faire résilier le bail suivant les circonstances. Le voisin qui subit le bruit a donc intérêt à saisir aussi le propriétaire, dont la responsabilité peut être recherchée, comme on le verra dans la seconde partie.
À Paris, la règle nationale est complétée par l’arrêté de la Maire de Paris du 12 juillet 2017 relatif aux bruits de voisinage, publié au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du 18 juillet 2017. Son article premier interdit, « de jour comme de nuit », d’émettre « sans nécessité ou par défaut de précautions » des bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage par leur durée, leur répétition ou leur intensité. La compétence de la Maire de Paris en la matière vient de l’article L. 2512-13 du Code général des collectivités territoriales, qui la charge de la police municipale « De bruits de voisinage ». L’article 11 de cet arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 01-16855 du 29 octobre 2001, que certains documents citent encore.
B. Parquet ou carrelage posé sans précaution : quand le plancher transmet chaque pas
Il arrive que l’occupant du dessus ne fasse rien d’anormal et que le bruit soit pourtant insupportable. La cause est alors dans le bâtiment : une moquette d’origine remplacée par un parquet flottant, un carrelage posé sans sous-couche résiliente, une cuisine déplacée au-dessus d’une chambre, ou un plancher que personne n’entretient. Dans ce cas, verbaliser l’occupant n’aurait pas de sens, et c’est le droit de la copropriété qui prend le relais.
Le texte de référence est l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, selon lequel chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Le revêtement de sol d’un appartement est en principe une affaire privative : chacun peut changer de moquette, poser du parquet ou refaire sa cuisine. Mais cette liberté s’arrête là où commence la tranquillité de l’appartement du dessous. L’article 8 de la même loi ajoute que le règlement de copropriété détermine les conditions de jouissance des parties privatives, sans pouvoir imposer de restriction autre que celles « qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ». Beaucoup de règlements comportent une clause de tranquillité ou une clause sur les revêtements de sol : c’est la première pièce à relire.
La Cour de cassation a fixé le cadre en deux temps. Dans un arrêt du 21 juillet 1999 (n° 97-21.008), la troisième chambre civile a jugé que la demande d’un copropriétaire réclamant le même confort acoustique qu’avant le remplacement de la moquette du dessus par du parquet « ne pouvait être accueillie que si la preuve était rapportée d’une violation du règlement de copropriété ou d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que les travaux, sans dépassement des normes réglementaires, ne nuisaient pas aux droits des copropriétaires, et la demande a été rejetée. Le simple fait d’entendre davantage son voisin ne suffit donc pas.
Quatre ans plus tard, la même chambre a montré l’autre face de la règle dans un arrêt du 15 janvier 2003 (n° 01-14.472), publié au Bulletin. Un copropriétaire avait remplacé la moquette de son séjour et de sa chambre par du parquet flottant, et le carrelage doublé de liège de sa cuisine et de sa salle de bains par un autre carrelage. L’expert avait constaté que l’isolation restait conforme aux valeurs réglementaires, mais que les bruits de choc étaient plus élevés qu’auparavant, les isolants d’origine étant supérieurs aux valeurs fixées par la réglementation. Le règlement de copropriété imposait de veiller à la tranquillité de l’immeuble. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, tout en reconnaissant que la pose d’un parquet ou d’un carrelage n’était pas interdite, avait retenu que le copropriétaire « avait manqué à ses obligations contractuelles inhérentes à la tranquillité de l’immeuble et engagé sa responsabilité en remplaçant les revêtements du sol de son lot par des revêtements de moindre qualité d’isolation phonique ». Il a été condamné à réaliser des travaux d’isolation phonique.
Le respect des normes n’est donc pas un bouclier absolu. Le tribunal judiciaire de Paris l’a appliqué dans un jugement du 2 juin 2026 (8e chambre, 1re section, n° 23/13832). Le copropriétaire du dessus avait posé un parquet dans le séjour et l’entrée, du carrelage dans les pièces de service, et déplacé sa cuisine au-dessus de la chambre et du salon de sa voisine. Le tribunal a écarté le trouble anormal de voisinage, l’intensité des bruits restant en deçà des limites en vigueur et l’isolation posée étant conforme aux normes. Il a pourtant retenu la responsabilité du copropriétaire sur le fondement de l’article 9 de la loi de 1965 et du règlement de copropriété, parce que les travaux réalisés sans précaution avaient causé « une dégradation de la qualité de l’isolation acoustique » et un trouble de jouissance, alors que le règlement autorisait les changements de distribution à condition de ne causer aucun trouble par le bruit. La voisine a obtenu 3 000 euros pour son préjudice de jouissance, 1 500 euros pour son préjudice moral, établi par des certificats médicaux, et 5 000 euros au titre des frais de procédure, les frais d’expertise restant à la charge du copropriétaire. Sa demande de travaux a en revanche été rejetée, parce qu’elle ne correspondait pas à ce que l’expert préconisait : un revêtement de sol souple dans la cuisine et la salle d’eau seulement, dont le coût était estimé entre 40 et 70 euros le mètre carré. La leçon est pratique : la demande de travaux doit reprendre exactement les préconisations de l’expert judiciaire.
À Paris, l’arrêté municipal du 12 juillet 2017 déjà cité va dans le même sens. Son article 8 prévoit que les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois. Avant de poser un parquet, le copropriétaire parisien a donc intérêt à vérifier le règlement de copropriété, à choisir une sous-couche adaptée et à conserver la fiche technique et la facture : ce sont les pièces qui lui permettront, le cas échéant, de démontrer qu’il a pris les précautions nécessaires. Pour les travaux eux-mêmes, les règles de plages horaires sont détaillées dans notre article sur les horaires des travaux en copropriété.
II. Voisin du dessus bruyant : que faire pour obtenir le silence et une réparation ?
Qualifier le bruit permet de choisir la bonne voie. Encore faut-il réunir des preuves, viser la bonne personne et passer par l’étape amiable que le Code de procédure civile exige pour les troubles de voisinage.
A. Les démarches amiables, le syndic et le propriétaire bailleur : constituer la preuve
La première démarche consiste à parler à l’occupant du dessus, puis à lui écrire en décrivant précisément les bruits, les jours et les heures. Ce courrier est la première pièce du dossier. Il faut ensuite tenir un relevé daté, recueillir des attestations de proches ou d’autres voisins et, si le bruit est fort ou nocturne, faire appel aux forces de l’ordre. Dans le jugement parisien du 2 juin 2026, le tribunal s’est appuyé, outre l’expertise, sur plusieurs attestations, trois mains courantes déposées en 2014, 2018 et 2024 et une plainte de 2020. Un constat de commissaire de justice renforce le dossier : dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 29 janvier 2026, le commissaire avait relevé le jour et le créneau horaire de son écoute, ainsi que chacune des pièces où le piano de l’appartement voisin était audible. Les méthodes pour faire constater le bruit d’un voisin sont détaillées dans un autre article.
À Paris, la Ville précise sur sa page consacrée aux nuisances sonores, mise à jour le 29 avril 2025, que les bruits provenant d’une habitation et causés par un particulier, comme les éclats de voix, les jeux bruyants ou les outils de bricolage, ne relèvent pas de ses services ; elle invite à s’adresser au bailleur ou au syndic, qui doit faire respecter la tranquillité de l’immeuble, puis, sans arrangement amiable, au commissariat de l’arrondissement. Elle rappelle que le constat de ces bruits ne nécessite pas de mesure acoustique.
Le syndic n’est pas un simple intermédiaire. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le charge « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ». Un courrier recommandé au syndic, citant la clause de tranquillité ou la clause sur les revêtements de sol, l’invite à exercer cette mission en rappelant le copropriétaire concerné à ses obligations. Si le syndic ne bouge pas, le copropriétaire gêné n’est pas démuni. L’article 15 de la même loi prévoit que « Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. » La cour d’appel de Rennes l’a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 25/04301) : se référant à un arrêt de la troisième chambre civile du 22 mars 2000 (n° 98-13.345), elle juge que « tout copropriétaire peut agir aux fins de respect du règlement de copropriété ou de cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans avoir à justifier d’un préjudice personnel et distinct de celui dont souffrirait la copropriété ». Pour un dossier où le règlement de copropriété, le bail et le trouble de voisinage s’entremêlent, un avocat bail et copropriété peut identifier la clause et le fondement qui donneront le plus de prise.
Lorsque l’appartement du dessus est loué, le propriétaire bailleur est un interlocuteur décisif, et souvent le plus solvable. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 mai 2022 (pôle 4, chambre 2, n° 18/26590), a jugé que « Le règlement de copropriété est opposable au locataire, qui est tenu, comme le copropriétaire lui-même, d’en respecter les clauses » et que, dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires, « le copropriétaire bailleur est de plein droit responsable, par application des dispositions d’ordre public de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, des infractions même ignorées de lui au règlement de copropriété et à ladite loi commises par le locataire de ses lots, sauf son recours contre celui-ci ». Le voisin a donc tout intérêt à mettre en demeure à la fois l’occupant et son propriétaire, en joignant les pièces déjà réunies.
Enfin, la demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », notamment lorsque la demande est relative « à un trouble anormal de voisinage » ou tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros. Le même article prévoit des dispenses, en particulier lorsque l’absence de tentative amiable est justifiée par un motif légitime tenant à l’urgence manifeste ou aux circonstances de l’espèce. La saisine d’un conciliateur de justice et la conservation de la preuve de cette saisine font donc partie du dossier, au même titre que les attestations.
B. Le juge : faire cesser le trouble, imposer l’isolation et chiffrer le préjudice
Quand l’amiable échoue, deux fondements s’offrent au voisin du dessous, qui peuvent être invoqués ensemble. Le premier est le règlement de copropriété et l’article 9 de la loi de 1965, comme dans les arrêts de 2003 et le jugement parisien du 2 juin 2026. Le second est la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, codifiée depuis la loi du 15 avril 2024 à l’article 1253 du Code civil : le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre ou le maître d’ouvrage « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Pas besoin de prouver une faute : il suffit d’établir un trouble qui dépasse ce qu’on doit supporter entre voisins d’un immeuble collectif. Le même article écarte cette responsabilité pour certaines activités antérieures à l’arrivée de la victime, mais le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 29 janvier 2026 (n° 25/03085), a retenu que ces activités visent « les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales », et en a déduit que la pratique du piano par l’enfant d’un locataire, qui ne relève d’aucune de ces activités, ne permettait aucune exonération.
Ce même jugement montre la place du propriétaire bailleur. Le tribunal y pose que « la victime d’un trouble de voisinage émanant d’un immeuble donné en location peut en demander réparation au propriétaire, qui ne peut s’exonérer en arguant de l’inaction de son locataire mis en demeure de mettre un terme aux nuisances ». Le propriétaire faisait valoir qu’il avait financé des travaux d’insonorisation, encadré les horaires de pratique et délivré congé ; le tribunal a relevé que les pièces produites n’établissaient ni que ces travaux avaient mis fin aux nuisances, ni que les horaires avaient été respectés, ni que le congé avait été exécuté, et il a condamné le propriétaire in solidum avec son locataire à verser 3 000 euros de dommages-intérêts au voisin, plus 2 500 euros de frais de procédure. La demande de cessation sous astreinte a en revanche été rejetée.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 juin 2026 (8e chambre, 1re section, n° 24/06122) est sans doute le plus parlant pour le voisin du dessous. L’expert judiciaire avait relevé des mesures atteignant 20 décibels pondérés A, alors que les valeurs admissibles sont de 3 décibels la nuit et de 5 décibels le jour, mais il avait considéré que les bruits ne venaient pas d’un comportement particulier des locataires du dessus : il pointait un défaut d’entretien du plancher et un déficit sérieux d’isolation. Le propriétaire invoquait le comportement fautif de ses locataires. Le tribunal a jugé ce moyen inopérant, en rappelant que le tiers lésé, propriétaire ou occupant, « est recevable à diriger indifféremment son action aussi bien contre l’auteur effectif du trouble que contre le propriétaire des lieux où le trouble a trouvé son origine ou sa cause ». Le propriétaire a été condamné à réaliser les travaux d’isolation préconisés par l’expert sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’astreinte courant pendant trois mois, et à payer 7 154 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période où le voisin occupait encore son appartement, ainsi que 28 616 euros de perte locative pour la période où il avait dû le louer à un loyer réduit. Pour fixer le préjudice de jouissance, le tribunal a tenu compte de la nature des bruits subis, ceux issus de « l’activité normale d’une famille à des horaires en cohérence ».
Ce chiffrage illustre une méthode que les juges parisiens utilisent régulièrement : partir de la valeur locative de l’appartement troublé et en retenir un pourcentage selon l’intensité de la gêne. Dans un jugement du 19 mars 2025 (n° 23/07266) rendu à propos de travaux lourds chez un copropriétaire, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu 100 % de la valeur locative pendant les semaines où la voisine avait dû quitter son logement, puis 20 % pour les périodes suivantes, auxquels s’est ajoutée une somme pour le préjudice moral établi par certificat médical. Le voisin qui demande réparation a donc intérêt à produire une estimation de la valeur locative de son appartement, les dates précises des nuisances et, s’il a déménagé ou loué à un loyer réduit, les justificatifs correspondants. Quand le chantier du dessus est terminé et que seule l’indemnité reste en jeu, on se reportera à notre analyse de l’indemnisation après le chantier d’un voisin.
La preuve technique se prépare souvent avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, d’obtenir une mesure d’instruction en référé, typiquement une expertise acoustique judiciaire. C’est la voie suivie dans le jugement du 30 juin 2026, où l’expertise avait été ordonnée en référé avant l’assignation au fond. Le même article précise que, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. En cas de nuisances manifestement illicites, l’article 835 du Code de procédure civile permet aussi au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques s’ajoutent. Pour un appartement parisien, l’expertise demandée sur le fondement de l’article 145 relève du tribunal judiciaire de Paris, puisque le texte réserve la compétence à la juridiction du lieu de l’immeuble ; les deux jugements de juin 2026 ont été rendus par la 8e chambre, 1re section, et le dossier du piano par le pôle civil de proximité. Les règles locales à invoquer sont l’arrêté municipal du 12 juillet 2017, articles 1 et 8, plutôt que l’ancien arrêté préfectoral de 2001. Les pièces à préparer sont le règlement de copropriété complet avec ses modificatifs, les procès-verbaux d’assemblée générale qui ont pu autoriser des travaux, les factures et fiches techniques des revêtements si on les obtient, et le titre d’occupation de l’appartement du dessus. Si votre voisinage est devenu un contentieux, ou si vous avez reçu une mise en demeure en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec ces pièces.
Conclusion
Face à un voisin du dessus bruyant, la question utile n’est pas seulement de savoir à quelle heure il marche, mais pourquoi ses pas traversent le plafond. Si c’est son comportement, le Code de la santé publique sanctionne le bruit de jour comme de nuit, sans mesure acoustique, d’une amende de la quatrième classe depuis le 1er octobre 2023, et le bail permet à son propriétaire de réagir. Si c’est le plancher, après la pose d’un parquet ou d’un carrelage, ou faute d’entretien, la voie passe par le règlement de copropriété, l’article 9 de la loi de 1965 et l’article 1253 du Code civil : la Cour de cassation admet la condamnation à des travaux d’isolation même lorsque les normes sont respectées, dès lors que le règlement protège la tranquillité, et le tribunal judiciaire de Paris condamne le propriétaire bailleur, même lorsqu’il se retranche derrière ses locataires. Dans les deux cas, le succès dépend d’un dossier daté et précis, de la tentative amiable exigée par l’article 750-1 du Code de procédure civile et, le plus souvent, d’une expertise acoustique qui dira si la solution est dans le comportement de l’occupant ou dans le sol de son appartement.