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Voiture électrique sur ferry : refus d’embarquement, batterie limitée, incendie à bord — qui paie et quels recours

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Maître Hassan KOHEN
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Voiture électrique sur ferry : refus d’embarquement, batterie limitée, incendie à bord — qui paie et quels recours

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Vous arrivez au port avec votre voiture électrique chargée à bloc pour la traversée vers la Corse, et l’agent d’embarquement vous arrête : batterie trop chargée, consigne de sécurité, embarquement refusé ou reporté. Ou, plus grave, une odeur âcre monte du pont-garage pendant la nuit et votre véhicule, ou celui du voisin de cale, s’embrase au milieu de la traversée. Ces scènes ne relèvent plus de la fiction : selon la presse régionale corse, les compagnies desservant l’île incitent désormais les propriétaires de voitures électriques à ne pas charger leur batterie au-delà de 30 % pour limiter les risques en cas d’incendie du véhicule, et chacun garde en mémoire les images du Felicity Ace, qui a sombré en mars 2022 au large des Açores, ou du Fremantle Highway, partiellement ravagé par les flammes en juillet 2023, même si les batteries n’ont pas été désignées avec certitude comme la cause de ces sinistres. Que vous soyez le propriétaire du véhicule électrique refoulé ou incendié, ou le passager dont la voiture voisine a pris feu et a endommagé la vôtre, la question est double : le transporteur pouvait-il vous refuser l’embarquement, et qui paie les dégâts quand la batterie s’embrase à bord ? Cet article répond aux deux, avec les textes applicables et les décisions rendues par les tribunaux français sur des traversées comparables.

I. Embarquer avec une voiture électrique : le refus du transporteur et vos droits quand la traversée déraille

A. Refus d’embarquement pour motif de sécurité : ce que la loi permet au transporteur, ce qu’elle vous doit en retour

Le point de départ est le contrat de passage. Aux termes de l’article L5421-1 du code des transports, « Par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. » Le véhicule qui vous accompagne voyage avec vous au titre de ce même contrat, et le billet que vous avez payé constate l’obligation réciproque des deux parties. Le transporteur ne peut donc pas vous refouler sur un simple soupçon ou par principe : le refus d’embarquement doit reposer sur un fondement précis, et c’est le même article qui le lui fournit, puisqu’il dispose que « Le transporteur peut refuser l’embarquement de toute personne qui s’oppose à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contrevient à des dispositions dont l’inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l’ordre public. » Une batterie chargée à 100 % alors que la compagnie impose un plafond, un véhicule dont l’état présente un danger visible, un refus de laisser contrôler le niveau de charge : tout cela peut entrer dans le champ du refus pour motif de sécurité, à condition que la consigne soit réelle, connue et appliquée sans discrimination.

C’est ici que la préparation de votre dossier commence, avant même le départ. Déclarez votre véhicule électrique dès la réservation, exactement comme vous déclarez une remorque ou des dimensions hors normes, et conservez la preuve de cette déclaration. Renseignez-vous par écrit sur la consigne de charge applicable à votre traversée : le seuil de 30 % évoqué par la presse pour les lignes corses n’est qu’une pratique de compagnies, qui peut varier selon l’armateur, le navire et la saison, et seule la consigne écrite de votre compagnie pour votre traversée fait foi dans un litige. Photographiez le niveau de charge au port, gardez le billet, les conditions générales et tout échange avec la compagnie. Si vous voyagez avec un véhicule électrique, la pratique de certaines compagnies qui installent des points de recharge à bord de leurs navires montre que l’embarquement des véhicules électriques est un trafic ordinaire, et non une faveur : un refus doit donc être motivé et proportionné, et non systématique. Les lecteurs confrontés plus largement aux litiges sur leur véhicule pendant la traversée trouveront le complément utile dans notre analyse du contentieux maritime des passagers et de ses recours.

Quand le refus tombe sur le quai, exigez qu’il soit écrit et motivé : quel agent, quelle consigne précise, quel niveau de charge constaté, quelle alternative proposée. Ne forcez jamais l’embarquement et ne tentez pas de dissimuler la nature du véhicule ou son niveau de charge, car une telle attitude retournerait la faute contre vous et fragiliserait tout recours ultérieur. Un refus d’embarquement injustifié constitue une inexécution du contrat de passage, et l’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le transporteur qui vous laisse à quai sans motif de sécurité avéré vous doit donc le remboursement ou le réacheminement, et le cas échéant la réparation du préjudice supplémentaire : nuit d’hôtel, location de remplacement, correspondance manquée, journée de congés perdue. Chiffrez chaque poste dès le premier jour avec factures, car un préjudice allégué sans pièce ne prospère pas devant le juge.

Le même réflexe probatoire vaut si la compagnie invoque la sécurité pour justifier un embarquement sous conditions : stationnement isolé sur le pont, interdiction de recharger à bord, consigne de laisser les clés. Acceptez les mesures raisonnables de sécurité, faites-les consigner par écrit, et contestez ensuite sur pièces ce qui vous paraît excessif, plutôt que de créer un incident au port qui serait retenu contre vous. La distinction est décisive pour la suite : le passager qui coopère et documente obtient le remboursement ou la réparation, tandis que celui qui s’oppose au contrôle offre au transporteur le fondement même du refus, puisque la loi vise précisément la personne qui s’oppose à l’inspection ou qui contrevient aux dispositions protégeant la sécurité.

B. Traversée retardée ou annulée à cause du véhicule : assistance, remboursement et indemnisation du règlement européen

Dès lors que vous avez embarqué, ou que votre départ est retardé ou annulé, c’est le droit européen des passagers qui prend le relais. Le règlement (UE) n° 1177/2010 du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer s’applique aux services de transport de passagers dont le port d’embarquement est situé dans un État membre, ce qui couvre les traversées au départ de la France, avec ou sans véhicule. Son article 17 organise l’assistance : lorsque le départ est annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers se voient offrir collations et repas, puis, si une nuit d’attente devient nécessaire, « un hébergement à bord ou à terre, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal portuaire et le lieu d’hébergement », sachant que « le transporteur peut limiter à un montant de 80 EUR par nuit, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre ». Son article 18 donne le choix : réacheminement vers la destination finale « dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais », ou remboursement du billet. Et lorsque le voyage a lieu mais arrive avec un retard important, l’article 19 ouvre une indemnisation proportionnelle au prix du billet.

Les tribunaux français appliquent ces textes avec constance, y compris quand un véhicule accompagne le passager. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 4 décembre 2025 (RG n° 25/02073), a condamné une compagnie exploitant une ligne vers l’Algérie à verser 780 euros de dommages-intérêts à deux passagers dont la traversée retour avait été annulée sans information préalable, les obligeant à trois jours d’attente et à un réacheminement depuis un port distant de 450 kilomètres. Les demandeurs invoquaient l’article 17, alinéa 2, pour l’hébergement, et l’article 18 pour le remboursement, et le tribunal a rappelé qu’« lorsqu’un service de transport de passagers est annulé ou si son départ d’un port est retardé de plus de 90 minutes, les passagers ont droit au réacheminement ou au remboursement du prix du billet de la part du transporteur ». La leçon est directe pour le passager refoulé avec son véhicule électrique : conservez le billet, faites constater l’annulation ou le retard par tout moyen, gardez les factures d’hébergement et de transport, et réclamez par écrit en visant les articles du règlement.

La prudence impose toutefois de ne pas confondre l’existence du droit et la manière de l’obtenir. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement de son pôle civil de proximité du 21 juin 2024 (RG n° 23/06715), a cité l’article 19 du règlement, selon lequel « Les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale telle qu’établie dans le contrat de transport peuvent, sans perdre leur droit au transport, demander une indemnisation au transporteur », dans une affaire où un passager voyageant avec son véhicule demandait réparation pour un retard de quinze heures. Le demandeur a pourtant été débouté de toutes ses demandes, non parce que le texte ne s’appliquait pas, mais parce qu’il ne s’était ni présenté ni fait représenter à l’audience, après deux renvois obtenus pour raison de santé. Le tribunal a appliqué l’article 468 du code de procédure civile, qui permet au défendeur d’obtenir un jugement sur le fond lorsque, « sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ». Pour le passager francilien qui assigne une compagnie devant le juge parisien, l’enseignement est brutal et simple : un dossier même fondé se perd par défaut de comparution, et l’assistance d’un représentant à l’audience n’est pas une formalité.

En pratique, le passager dont la traversée avec véhicule électrique est perturbée doit donc agir en trois temps : sur place, exiger l’assistance prévue par le règlement et conserver chaque justificatif ; dans les jours qui suivent, adresser une réclamation écrite et chiffrée à la compagnie en visant les articles 17, 18 ou 19 selon le cas ; à défaut de réponse satisfaisante, saisir le tribunal compétent avec un dossier complet. Si votre véhicule a été endommagé pendant cette même traversée perturbée, les règles de signalement et de preuve sont détaillées dans notre dossier sur la voiture abîmée et les bagages perdus pendant la traversée en ferry, qui complète utilement le présent article sur le volet matériel.

II. Quand la batterie s’embrase à bord : la chaîne des responsabilités après l’incendie

A. Côté propriétaire du véhicule : répondre de l’incendie et mobiliser sa propre assurance

Le propriétaire dont la voiture électrique prend feu dans le pont-garage s’expose d’abord aux réclamations des voisins de cale, du transporteur et du gestionnaire du port : véhicules calcinés, garage endommagé, exploitation du navire perturbée. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Encore faut-il caractériser la faute : batterie notoirement défectueuse que le propriétaire a négligé de faire contrôler, niveau de charge dépassant délibérément la consigne de la compagnie, câble ou installation rapportée non conforme. Sans faute établie, la simple propriété du véhicule dont l’incendie est parti ne suffit pas, car l’article 1242 du code civil aménage un régime spécial pour l’incendie : le détenteur des biens où le feu a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

Mais la qualification technique de l’événement peut faire basculer tout le régime, et c’est là que l’expertise devient l’acte décisif du dossier. Le tribunal judiciaire de Valence, dans un jugement du 5 mai 2026 (RG n° 24/01528), a jugé le cas d’une bouteille de gaz qui avait explosé à l’intérieur d’un bateau avant que l’incendie ne se propage aux installations portuaires. Le tribunal a écarté le régime spécial de l’incendie pour appliquer le premier alinéa de l’article 1242, relatif à la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, au motif que l’incendie apparaissait comme la conséquence directe et indissociable de l’explosion survenue sur le bateau dont le défendeur avait l’usage, la direction et le contrôle. Le propriétaire a été condamné à verser à la compagnie gestionnaire des installations la somme de 58 928,13 euros toutes taxes comprises, outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Pour le propriétaire d’un véhicule électrique, la transposition est redoutable : si l’expertise établit qu’un emballement thermique de la batterie, avec dégagement explosif, a précédé l’incendie, la victime n’aura pas à prouver votre faute, seulement votre garde du véhicule au moment des faits.

D’où l’impératif absolu de préservation des preuves, qui se joue dans les heures qui suivent le sinistre. Faites établir un constat par commissaire de justice dès que possible, exigez la conservation des images de vidéosurveillance du pont-garage, demandez le rapport d’incident de l’équipage et le rapport de mer du capitaine, et refusez toute réparation ou destruction de l’épave de la batterie avant expertise contradictoire. Dans l’affaire jugée à Valence, le tribunal s’est appuyé sur le procès-verbal de constat exploitant la vidéosurveillance, qui décrivait minute par minute la propagation du sinistre, et sur un rapport d’expertise amiable non contesté par les parties : ce sont ces pièces, et non les affirmations des uns et des autres, qui ont fixé la chronologie explosion puis incendie et donc le régime applicable. Sollicitez en référé une expertise judiciaire au contradictoire de la compagnie, des autres propriétaires de véhicules endommagés et de votre assureur, car une expertise unilatérale commandée par une seule partie pèse peu face à une expertise judiciaire.

Reste le bouclier de l’assurance. L’article L211-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages causés aux tiers dans lesquels un véhicule est impliqué d’être couverte, puisqu’il dispose que le responsable « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Votre garantie responsabilité civile automobile a donc vocation à répondre des dommages causés aux tiers par l’incendie de votre véhicule, y compris à bord d’un navire. Mais vérifiez votre contrat avant le départ : l’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions de l’assureur lors de la déclaration du risque et à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Si votre questionnaire mentionnait l’usage du véhicule, les traversées maritimes régulières ou les caractéristiques de la batterie, assurez-vous que vos réponses sont exactes et complétez-les si votre situation a changé depuis la souscription. En cas de sinistre, déclarez-le dans le délai contractuel, transmettez le constat, le rapport d’expertise et les réclamations des tiers, et ne reconnaissez jamais votre responsabilité par écrit avant l’avis de votre assureur.

B. Côté passager victime : faire payer le transporteur, identifier le bon débiteur et ne pas rater le délai de deux ans

Le passager dont le véhicule a été détruit ou endommagé par l’incendie parti d’une voiture électrique voisine, ou par un sinistre du navire lui-même, dispose d’un atout législatif de poids. L’article L5421-4 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable de la mort ou des blessures des voyageurs causées par naufrage, abordage, échouement, explosion, incendie ou tout sinistre majeur, sauf preuve, à sa charge, que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés. » En cas d’incendie à bord, c’est donc au transporteur de démontrer son absence de faute, et non à vous de prouver la sienne : défaut d’entretien des installations de lutte contre l’incendie du pont-garage, arrimage défectueux, réaction tardive de l’équipage, embarquement d’un véhicule en état manifestement dangereux. Pour les dommages purement matériels au véhicule et pour les accidents corporels hors sinistre majeur, le régime est celui de l’article L5421-3 du code des transports, qui subordonne la réparation à la preuve d’un manquement : il faut établir « qu’il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions de l’article L. 5421-2 ou qu’une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés », étant rappelé que l’article L5421-2 impose au transporteur de mettre et conserver le navire en état de navigabilité et de « faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ».

Sur les liaisons internationales, qui représentent l’essentiel des traversées avec véhicule au départ de la France, ce droit national s’efface en partie derrière la convention internationale. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 18 septembre 2026 (RG n° 23/11500), a jugé que la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par le protocole de 2002, s’appliquait prioritairement aux articles L5421-2 et suivants dès lors que le transport litigieux constituait un transport international, le lieu de départ et de destination étant situés dans des États différents parties à la convention. Le tribunal en a déduit l’application de l’article 3 de la convention, qui met la preuve du fait générateur et de l’étendue du préjudice à la charge du demandeur, et a débouté le passager qui n’établissait pas la faute du croisiériste dans sa chute lors d’une opération de transbordement en annexe. Pour votre dossier d’incendie, la conséquence est double : identifiez d’abord la nature internationale ou interne de votre traversée, car elle commande le texte applicable, puis concentrez vos preuves sur le fait générateur et son imputabilité, sans présumer que le régime le plus favorable s’appliquera d’office.

Le tribunal judiciaire de Bastia, dans un jugement du 26 mars 2026 (RG n° 24/00983), précise le mécanisme central du texte européen qui transpose cette convention, le règlement (CE) n° 392/2009. En cas de préjudice causé par un événement maritime, le transporteur est responsable jusqu’à 250 000 unités de compte sauf cas limitativement énumérés ; hors événement maritime, « le transporteur est responsable si l’événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur », et « La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur ». La passagère, blessée dans un escalator du navire sans événement maritime caractérisé, a été déboutée faute de preuve d’une faute de la compagnie, et condamnée avec la caisse à verser 2 500 euros chacune au titre des frais irrépétibles. Un incendie de batterie dans le pont-garage s’analyse le plus souvent comme un événement maritime au sens du texte, ce qui place le transporteur sous le régime le plus strict, mais ne dispense jamais de documenter le sinistre : sans constat, sans rapport d’incident et sans expertise, même le régime favorable ne sauve pas un dossier vide.

Le couperet du dossier est le délai. L’article 16 de la Convention d’Athènes, tel que repris par le règlement européen, dispose que « Toute action en réparation du préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, ou de perte ou de dommages survenus aux bagages, est soumise à une prescription de deux ans » (jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 26 mars 2026, RG n° 24/00983), et que « Le délai de prescription court, dans le cas de lésions corporelles, à partir de la date du débarquement du passager » (même jugement). Le tribunal de Bastia l’a appliqué sans indulgence : la caisse de sécurité sociale, qui n’avait formé ses premières demandes contre la compagnie que plus de deux ans après le débarquement, a été déclarée prescrite, le tribunal rappelant que l’interruption résultant d’une procédure en référé ne profite qu’à celui qui a agi, conformément à l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Assignez donc dans les deux ans du débarquement, vous-même et pour chaque demandeur, sans compter sur l’action d’un autre pour interrompre votre propre délai : l’organisme social, le conjoint, le propriétaire indivis doivent chacun agir ou être représentés dans l’instance interruptive. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (RG n° 19/21248), a confirmé la rigueur du système en déclarant prescrite l’action dirigée contre le croisiériste plus de deux ans après l’accident, tout en retenant la responsabilité de plein droit de l’agence venderesse du forfait sur le fondement de l’article L211-16 du code du tourisme, selon lequel le professionnel qui vend un forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat ». Si votre traversée avec véhicule a été achetée dans le cadre d’un forfait auprès d’une agence, vous disposez ainsi d’un second débiteur dont la responsabilité ne dépend pas de la preuve d’une faute, dans la limite des délais qui lui sont propres.

Pour les passagers d’Île-de-France, qui embarquent vers la Corse, l’Algérie ou l’Angleterre depuis des ports éloignés de leur domicile, deux précisions ferment le dossier. D’abord la juridiction : en matière contractuelle, l’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du domicile du défendeur, « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », ce qui ouvre, selon les cas, le tribunal du port de départ ou d’arrivée, sans exclure le tribunal du domicile lorsque les règles de compétence le permettent ; le jugement parisien précité, rendu par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris dans un litige contre une compagnie corse, illustre qu’un passager peut plaider son dossier à Paris. Ensuite la conduite du procès : comparution personnelle ou représentation assurée, pièces chiffrées, expertise sollicitée tôt, et mise en demeure préalable qui fixe le point de départ des intérêts. La réparation des dommages matériels au véhicule reste au surplus plafonnée dans certains cas par les limites de l’article L5421-5 du code des transports, qui renvoie à la convention de Londres de 1976 sur la limitation de responsabilité, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur : chiffrez large, mais anticipez le plafond dans votre stratégie.

En définitive, le passager victime d’un incendie parti d’un véhicule électrique à bord d’un ferry tient trois leviers : la responsabilité présumée du transporteur en cas d’incendie, l’action contre le propriétaire du véhicule incendié sur le fondement de la faute ou de la garde selon la chronologie technique établie par l’expertise, et, pour les voyages à forfait, la responsabilité de plein droit du vendeur. Chaque levier suppose ses preuves et son délai, au premier rang desquels la prescription de deux ans à compter du débarquement. Celui qui documente le sinistre dès le quai, fait désigner un expert au contradictoire de tous les intervenants et assigne dans le délai contre le bon débiteur transforme un sinistre spectaculaire en dossier indemnisable ; celui qui attend, répare avant constat ou laisse passer le délai s’expose au débouté, aux frais irrépétibles et aux dépens, comme les décisions citées le montrent sans détour.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime.

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