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Freelance a créé votre logiciel sans cession écrite : récupérer vos droits et interdire la revente après l’arrêt du 28 janvier 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Freelance a créé votre logiciel sans cession écrite : récupérer vos droits et interdire la revente après l’arrêt du 28 janvier 2026

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Votre freelance a livré le logiciel, encaissé la facture, puis il a disparu avec le code source. Ou pire : il le revend aujourd’hui à votre concurrent direct, il vous réclame des redevances pour chaque mise à jour, ou il refuse de vous transmettre les accès au motif qu’il reste l’auteur du programme. Vous pensiez avoir acheté un logiciel. En droit, vous n’avez peut-être acheté qu’une prestation de services, et le code appartient toujours à celui qui l’a écrit. La situation est d’autant plus tendue qu’un arrêt récent de la Cour de cassation bouscule les certitudes des deux camps : le 28 janvier 2026, la première chambre civile juge qu’une cession de droits d’auteur peut être implicite et que la titularité des droits patrimoniaux conditionne la recevabilité même de l’action en contrefaçon. Autrement dit, le prestataire qui assigne son ancien client sans avoir vérifié à qui appartiennent vraiment les droits risque de voir son action déclarée irrecevable d’entrée, et le client qui exploite un logiciel sans cession écrite en règle joue chaque jour avec une épée de Damoclès. Cet article explique qui est vraiment titulaire du logiciel créé par un freelance, une agence ou un prestataire externe, comment la jurisprudence 2026 apprécie les cessions sans écrit, et quelles actions engager pour récupérer votre code source, interdire la revente à un concurrent et chiffrer votre préjudice.

I. Un freelance reste titulaire de votre logiciel tant qu’aucune cession écrite valable n’existe

A. Pourquoi payer la facture ne transfère aucun droit d’auteur sur le code

Le principe est brutal pour les clients qui découvrent le litige : le paiement du prix de la prestation ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Le même article ajoute que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. » Le contrat de prestation informatique est un louage d’ouvrage. Le freelance, l’agence web ou l’ESN qui écrit le code en est donc l’auteur initial, et il le reste après la livraison et après le paiement, tant qu’un acte de cession valable ne transfère pas les droits patrimoniaux au client. Le logiciel est bien une oeuvre de l’esprit protégée dès lors qu’il est original, c’est-à-dire qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur dans le choix de son architecture, de ses algorithmes et de son écriture. Cette protection naît sans dépôt, sans mention et sans formalité. Pour le client, la conséquence est directe : sans cession écrite, il ne dispose au mieux que d’un droit d’utiliser le programme livré, dans les limites de ce que le contrat prévoit, sans pouvoir le modifier librement, le confier à un autre prestataire pour le faire évoluer, ni interdire au développeur de réutiliser tout ou partie du code pour un autre client. Ne confondez pas ce régime avec celui du salarié. L’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Cette dévolution automatique ne joue que dans une relation de travail salariée, pour un logiciel créé dans l’exercice des fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mars 2026, pôle 5 chambre 11, numéro 22/00851, l’illustre par la négative : deux sociétés se disputaient le paiement d’une licence d’exploitation d’un logiciel évaluée à 45 900 euros pour l’année 2019, et la partie adverse invoquait l’article L. 113-9 pour contester la titularité du demandeur ; la cour écarte le texte au motif que l’action ne concerne pas un litige opposant d’anciens salariés à leur employeur, texte « également inapplicable en ce qu’il concerne les conflits nés à l’occasion d’une relation de travail » dans une espèce sans relation salariale. Décision consultable ici : CA Paris, 10 mars 2023, 22/00851. Retenez la ligne de partage : salarié qui code dans ses fonctions, les droits patrimoniaux appartiennent d’emblée à l’employeur ; freelance ou agence externe, les droits restent au prestataire jusqu’à cession écrite régulière. Si votre développeur est un auto-entrepreneur, un consultant porté ou une société de services, vous êtes dans le second cas, et tout se joue sur l’existence et la validité de l’écrit de cession.

B. Comment une clause de cession vague ou incomplète vous laisse sans droits exploitables

Quand un écrit existe, encore faut-il qu’il soit valable, et c’est là que la plupart des contrats de développement échouent. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle est formel : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Un accord oral, un échange de messages promettant de céder tous les droits, une facture mentionnant la mention cession des droits incluse ne satisfont pas cette exigence dès lors que le contenu de la transmission n’est pas établi par un acte. L’article L. 131-3 du même code ajoute une condition redoutable : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Chaque droit cédé doit donc être nommé séparément : reproduction, représentation, adaptation, traduction, distribution, mise sur le marché. Pour un logiciel, cela signifie viser expressément la reproduction permanente ou provisoire du programme, son adaptation et sa modification, sa mise sur le marché, conformément aux prérogatives que l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur d’un logiciel, qui « comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1° La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme », « 2° La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant », ainsi que la mise sur le marché à titre onéreux. Une clause qui se borne à céder en bloc l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel livré sans énumérer ces prérogatives et sans délimiter l’étendue, la destination, le territoire et la durée encourt la nullité, et le juge interprète restrictivement ce qui reste. La règle d’interprétation stricte joue systématiquement contre le cessionnaire : ce qui n’est pas expressément cédé est réputé réservé à l’auteur. Concrètement, si votre contrat de développement prévoit la livraison d’un site, d’une application ou d’un SaaS mais ne contient qu’une clause globale de cession, le prestataire peut soutenir qu’il n’a cédé qu’un droit d’utilisation du livrable, qu’il conserve le droit d’adapter le code, de le réutiliser pour d’autres clients et de vous interdire de le faire modifier par un tiers. C’est le scénario classique du client prisonnier : il exploite chaque jour un outil dont il n’est pas titulaire, il ne peut pas changer de prestataire sans risquer une action en contrefaçon du développeur initial, et toute évolution confiée à un tiers modifie une oeuvre dont il n’a pas les droits d’adaptation. L’audit de votre contrat doit donc vérifier cinq points : un écrit signé distinct du bon de commande, l’énumération droit par droit des prérogatives cédées avec la terminologie de l’article L. 122-6, la délimitation de l’étendue, de la destination, du lieu et de la durée, la mention d’une rémunération de la cession distincte du prix de la prestation, et la livraison effective du code source avec sa documentation, car une cession sans remise des sources reste inexploitable. Si l’un de ces points manque, faites régulariser par un avenant de cession avant que le conflit n’éclate : une fois la relation rompue, le prestataire n’a plus aucune raison de signer, et chaque mois d’exploitation sans titre aggrave votre exposition.

II. Sans écrit valable, comment récupérer votre code source et interdire la revente en 2026

A. Ce que l’arrêt du 28 janvier 2026 change pour les créations sans contrat signé

L’arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi numéro F 24-11.394, arrêt numéro 77 F-D, concerne des créations graphiques et non un logiciel, mais son apport irrigue tout le contentieux des prestations créatives sans écrit, informatique comprise. Une société de négoce de spiritueux avait confié pendant près de vingt ans la création de l’univers graphique de ses bouteilles à une agence de design. Après la rupture, l’agence propose de formaliser une cession de ses droits d’auteur, le client refuse, et l’agence l’assigne en contrefaçon. Le juge de la mise en état déclare l’action irrecevable pour défaut de qualité à agir, la cour d’appel de Bordeaux confirme en retenant une cession implicite des droits patrimoniaux au profit du client, et la Cour de cassation rejette le pourvoi. Décision consultable ici : Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-11.394. La formule à retenir est nette : « C’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé que la titularité des droits patrimoniaux d’auteur sur des créations était une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon de ces droits et que, ayant retenu que la société Optima avait consenti à la société Maison Villevert une cession implicite de ses droits patrimoniaux sur les créations litigieuses, elle en a déduit que la société Optima ne justifiait pas d’une qualité à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur ces créations, de sorte que son action était irrecevable. » Deux enseignements pour votre dossier logiciel. D’abord, la titularité des droits patrimoniaux est une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon : celui qui assigne doit prouver qu’il est titulaire au jour de l’assignation, faute de quoi son action tombe sans examen au fond, et le juge de la mise en état est compétent pour trancher cette fin de non-recevoir. Ensuite, une cession implicite peut être retenue quand les circonstances démontrent que le créateur a entendu transférer ses droits : vingt ans de collaboration exclusive, des créations réalisées pour les marques propres du client, une offre de cession formalisée après la rupture qui révèle que les parties tenaient le transfert pour acquis. Transposé au logiciel, cela signifie que le client qui a commandé un développement sur mesure, l’a payé rubis sur l’ongle, l’a exploité pendant des années au vu et au su du prestataire sans la moindre réserve, puis s’est vu proposer une régularisation écrite après la rupture, dispose d’un faisceau sérieux pour faire reconnaître une cession implicite et faire déclarer irrecevable l’action en contrefaçon du développeur. Symétriquement, le prestataire qui veut agir contre son ancien client doit d’abord s’assurer qu’il n’a pas, par son comportement, vidé sa qualité à agir. La présomption de titularité joue ici un rôle décisif. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Le nom apposé sur le logiciel, dans ses mentions, son dépôt à l’Agence pour la protection des programmes ou ses documentations fait présumer la titularité, à charge pour l’adversaire de rapporter la preuve contraire. Quand le logiciel est une oeuvre de collaboration entre le client et le prestataire, ou entre plusieurs développeurs, chacun doit composer avec les droits des autres. La Cour de cassation l’a jugé le 15 juin 2016, pourvoi numéro 14-29.741, à propos du logiciel Pertinence Summarizer : « l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits […] et constitue une contrefaçon ». Décision consultable ici : Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741. Dans cette affaire, la cour d’appel avait en outre condamné le coauteur à remettre l’intégralité des codes sources sous forme non cryptée, ce qui montre que la remise des sources se plaide et s’obtient devant le juge. Enfin, si vous agissez seul alors que le logiciel appartient à plusieurs cotitulaires, anticipez l’objection de mise en cause. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-182/24, RB contre SACD, dit pour droit que ces textes européens ne s’opposent pas à une règle nationale qui subordonne la recevabilité de l’action en contrefaçon à la mise en cause de tous les cotitulaires du droit, à condition que l’application concrète de cette règle ne rende pas la procédure inutilement complexe ou coûteuse et ne prive pas, en pratique, un coauteur agissant seul de son recours effectif devant le juge. Arrêt consultable ici : CJUE, 18 décembre 2025, C-182/24, ECLI:EU:C:2025:979. Avant d’assigner, identifiez donc tous les contributeurs au code, mettez en cause les cotitulaires quand la règle l’exige, et documentez vos diligences : le juge européen impose au juge national de garantir un recours effectif, mais il ne dispensera pas un demandeur négligent d’appeler à la cause ceux avec qui il partage les droits.

B. Quelles actions engager pour récupérer le code, interdire l’exploitation et chiffrer la réparation

Le plan d’action se déroule en quatre temps, et chaque temps a ses pièces. D’abord, figez la preuve. Faites établir par un huissier ou par un procès-verbal de constat rigoureux l’état du logiciel tel qu’il est exploité : captures du programme en fonctionnement, journaux de versions, échanges montrant qui a écrit quoi, factures détaillées des développements, dépôt du code dont vous disposez auprès de l’Agence pour la protection des programmes afin de dater votre version. La présomption de l’article L. 113-1 se gagne avec des pièces : nom du développeur dans les mentions du logiciel, historique du dépôt de code, documentations signées. Adressez ensuite une mise en demeure précise qui ne se limite pas à réclamer le code source : elle énumère les droits revendiqués, vise l’acte de cession ou, à défaut, les circonstances de la cession implicite, fixe un délai de remise des sources avec documentation, et met en demeure de cesser toute revente ou réutilisation du code pour des tiers. Cette lettre conditionne la suite : en cas de saisie-contrefaçon, le juge vérifiera que vous n’avez pas agi par surprise alors qu’une simple demande aurait suffi, et en cas de procès au fond, elle date le point de départ de la mauvaise foi du défendeur. Si le prestataire revend votre logiciel à un concurrent ou continue de l’exploiter après la rupture, l’arme procédurale adaptée est la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même texte permet de faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Obtenue sans débat contradictoire préalable, la mesure permet de pénétrer dans les locaux du concurrent ou de l’ancien prestataire, de décrire le code litigieux et de saisir les documents qui établissent l’étendue de l’exploitation. Notre article consacré à cette procédure détaille son déroulement : les étapes de la saisie-contrefaçon. Au fond, choisissez le bon fondement, car l’erreur est fréquente. Si vous êtes titulaire des droits, même par cession implicite reconnue, et que le prestataire dépasse ce que vous lui aviez concédé, agissez en contrefaçon et non en simple inexécution contractuelle. La Cour de cassation l’a tranché le 5 octobre 2022, pourvoi numéro 21-15.386, dans un litige opposant l’éditeur du logiciel libre Lasso à un grand opérateur : la cour d’appel avait déclaré l’éditeur irrecevable à agir en contrefaçon au motif que le litige relevait du contrat de licence, la Cour casse au visa de l’article L. 335-3. Elle rappelle que la violation d’une clause de licence portant sur les droits de propriété intellectuelle du titulaire caractérise une atteinte au sens de la directive 2004/48, et vise la formule de la Cour de justice : « la directive [2004/48] et la directive [2009/24] doivent être interprétées en ce sens que la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’ « atteinte aux droits de propriété intellectuelle », au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national ». Décision consultable ici : Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386. L’enjeu est considérable : seule l’action en contrefaçon ouvre les mesures de saisie, l’interdiction sous astreinte et le calcul des dommages sur les bénéfices du contrefacteur. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 » N’oubliez pas le droit moral, souvent décisif dans les rapports avec un développeur. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Même après une cession patrimoniale en règle, le développeur conserve le droit de voir son nom associé au logiciel et de s’opposer à sa dénaturation. En pratique, cela interdit au client de supprimer la signature du développeur ou de mutiler le programme d’une façon qui l’avilirait, et cela donne au prestataire une action autonome quand son nom est effacé des crédits. Le chiffrage, enfin, se construit sur trois masses : le manque à gagner lié à l’immobilisation de votre outil pendant la période de blocage, les bénéfices réalisés par le prestataire ou le concurrent grâce à votre code, et le préjudice moral et d’image. La cour d’appel de Paris, dans l’affaire de licence de 2023 citée plus haut, a condamné l’exploitant sans titre à 45 900 euros pour une seule année d’utilisation du logiciel, ce qui donne l’ordre de grandeur qu’un tribunal retient pour une exploitation Courte et documentée. Ajoutez le coût de la réécriture du programme par un nouveau prestataire quand la récupération des sources s’avère impossible : devis de refonte, surcoût de migration, pertes d’exploitation pendant la bascule. À Paris et en Île-de-France, le litige relèvera du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre civile, compétent pour la propriété intellectuelle sur l’ensemble du ressort, avec un juge de la mise en état qui contrôle strictement la qualité à agir depuis l’arrêt du 28 janvier 2026. Préparez un dossier chronologique : contrat initial et avenants, échanges sur la cession, factures, constats d’exploitation, dépôt APP, mise en demeure avec accusés de réception. Si votre prestataire bloque aujourd’hui vos accès ou refuse de livrer les sources, la situation rejoint celle que nous décrivons pour les blocages de sites : prestataire qui bloque votre site et garde les accès. Si votre litige porte sur un logo, une photo ou une vidéo exploités sans paiement plutôt que sur du code, le régime général de la cession sans écrit s’applique avec les mêmes exigences : créateur impayé et exploitation sans cession. Et si c’est la qualité à agir de votre adversaire qui vous paraît fragile, les règles de recevabilité valent aussi en matière de marques : contester la qualité à agir du titulaire inscrit. Dans tous les cas, régularisez dès que possible par un acte de cession postérieur : une cession rédigée aujourd’hui, qui reprend les mentions de l’article L. 131-3 et vise expressément les développements passés, vaut mieux qu’un procès sur une cession implicite dont l’issue dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Conclusion

Un logiciel commandé à un freelance ne vous appartient pas parce que vous l’avez payé : il appartient à celui qui l’a écrit jusqu’à preuve d’une cession écrite valable, détaillée droit par droit et délimitée dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. L’arrêt du 28 janvier 2026 assouplit cette rigueur d’un côté en admettant la cession implicite, mais il la durcit de l’autre en faisant de la titularité une condition de recevabilité qui fait tomber les actions des demandeurs sans titre. Votre feuille de route tient en cinq gestes : auditer l’écrit de cession à l’aune des articles L. 131-2 et L. 131-3, réunir le faisceau de la cession implicite si aucun écrit n’existe, figer la preuve par constats et dépôt, frapper vite par la saisie-contrefaçon quand le code est revendu ou bloqué, et agir en contrefaçon plutôt qu’au contrat quand un droit de propriété intellectuelle est violé. Distinguez toujours le salarié, dont les droits sont dévolus à l’employeur, du prestataire externe, qui reste titulaire jusqu’à cession. Et traitez le code source comme l’actif stratégique qu’il est : dépôt, séquestre, documentation et acte de cession valent infiniment moins cher qu’un procès sur la titularité. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme en négociation, le dossier le mieux documenté l’emporte : chronologie complète, échanges écrits, factures, constats datés et chiffrage contradictoire de chaque préjudice.

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