Vol en partage de code (code-share) : billet vendu par une compagnie, vol opéré par une autre, contre qui agir ?
Votre billet affiche le code d’une grande compagnie européenne, mais le jour du départ, c’est l’avion d’une autre compagnie qui vous embarque, avec un autre numéro de vol peint sur la carlingue. Le vol arrive avec neuf heures de retard, ou votre valise n’arrive jamais. Vous écrivez à la compagnie qui vous a vendu le billet : elle vous répond qu’elle n’a fait que commercialiser le siège et vous renvoie vers la compagnie qui a opéré le vol. Celle-ci vous répond qu’elle ne vous connaît pas, puisque votre contrat a été conclu avec la première. Pendant que les deux transporteurs se renvoient la réclamation, les délais courent. Cette situation porte un nom : le partage de code, ou code-share. Elle obéit à des règles précises qui désignent, pour chaque type de préjudice, le bon débiteur et le bon destinataire de la réclamation. Les attaquer tous les deux au hasard fait perdre du temps ; attaquer le mauvais fait perdre le procès, comme l’a montré un jugement parisien de 2024 qui a mis hors de cause la compagnie vendeuse et condamné le passager aux dépens. Cet article explique d’abord comment identifier, sur votre billet et dans les textes, le transporteur qui répond de votre préjudice, puis comment agir contre lui sans rater les délais ni le tribunal compétent.
I. Identifier le bon transporteur avant de réclamer
A. Partage de code, transporteur contractuel et transporteur effectif : qui fait quoi ?
Le partage de code est un accord commercial par lequel une compagnie vend des sièges sur un vol opéré par une autre compagnie, sous son propre code et son propre numéro de vol. La compagnie qui vend le billet est appelée transporteur commercial, ou marketing carrier dans la langue du secteur ; celle qui fait voler l’avion est le transporteur exploitant, ou operating carrier. Vous pouvez donc acheter un billet Paris-Johannesburg auprès d’une compagnie européenne et effectuer le dernier tronçon sur l’avion d’une compagnie africaine partenaire, avec deux numéros de vol différents pour un seul et même avion. Ce montage ne doit pas être confondu avec l’affrètement avec équipage, où une compagnie loue avion et équipage à une autre pour exécuter ses propres vols : dans ce cas, c’est la compagnie qui vous a vendu le billet et décidé de l’itinéraire qui répond du vol, comme l’expose notre décryptage de l’affrètement avec équipage et du transporteur effectif. En partage de code, la logique est inverse : chaque compagnie reste maîtresse de l’exécution de ses propres vols, et la compagnie qui a seulement vendu le siège n’a aucun pouvoir sur le retard, l’annulation ou le bagage égaré par l’exploitant.
Le droit européen tranche cette question par la notion de transporteur aérien effectif. L’article 2 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 le définit comme le transporteur aérien qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, y compris au nom d’une autre personne, morale ou physique, qui a conclu le contrat avec ce passager. Le considérant 7 du même règlement précise que les obligations pèsent sur ce transporteur effectif indépendamment du montage d’exploitation, y compris en cas de location avec ou sans équipage. La Cour de justice a ajouté une condition de méthode : pour qualifier un transporteur d’effectif, il faut vérifier cumulativement la réalisation du vol et l’existence d’un contrat conclu avec un passager, comme elle l’a jugé le 4 juillet 2018 dans l’arrêt Wirth (C-532/17), cité par sa jurisprudence postérieure. Concrètement, le vendeur du billet qui n’a ni réalisé ni eu l’intention de réaliser le vol litigieux n’est pas le transporteur effectif de ce vol, même si son code figure sur votre confirmation de réservation.
Le droit français impose en outre une information claire dès la vente. L’article R. 6421-4 du code des transports, en vigueur depuis le 1er novembre 2023 et consultable sur Legifrance, dispose : « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. » Cette information doit être communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat. Vérifiez donc votre confirmation de réservation : la mention « vol opéré par » suivie du nom d’une autre compagnie n’est pas une clause de style, c’est la désignation écrite de votre véritable interlocuteur pour tout incident d’exécution sur ce tronçon. Conservez cet e-mail et la facture : ils prouveront qui a vendu et qui a opéré, et le tribunal parisien cité plus bas s’est fondé exactement sur cette mention pour trancher. L’enjeu probatoire est direct : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et le passager qui se trompe de transporteur perd sur la preuve du contrat autant que sur le fond.
La convention de Montréal du 28 mai 1999, faite à Montréal et déposée auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale et publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004, organise le même partage des rôles pour les préjudices corporels, les bagages et le fret. Son chapitre V vise le cas du transport exécuté par une personne autre que le transporteur contractuel : une personne conclut le contrat de transport tandis qu’une autre effectue tout ou partie du transport en vertu de son autorisation. La règle de partage est simple : le transporteur contractuel répond de la totalité du transport prévu au contrat, tandis que le transporteur de fait ne répond que du tronçon qu’il exécute lui-même. Autrement dit, pour un bagage perdu ou un passager blessé sur le tronçon opéré par le partenaire, vous disposez de deux débiteurs potentiels au lieu d’un, mais chacun dans la limite de ce qu’il a exécuté : une précision qui change tout quand le tronçon litigieux est opéré hors d’Europe par une compagnie non communautaire. La convention a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention de Montréal.
B. Quel régime pour quel préjudice : forfait européen ou convention de Montréal ?
Le retard, l’annulation et le refus d’embarquement relèvent du règlement européen, à condition d’entrer dans son champ. L’article 3 du règlement l’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, sauf si ces passagers ont déjà bénéficié dans ce pays tiers de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance, et seulement si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire. La Cour de cassation veille strictement à cette condition : le 26 septembre 2019, la première chambre civile a cassé un jugement qui avait accordé 600 euros à un passager d’un vol Phnom Penh-Paris avec correspondance à Bangkok, aux motifs que le tribunal avait statué sans constater que la société était un transporteur communautaire, en violation du texte visé (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-21.188, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2019:C100759). En partage de code, vérifiez donc deux choses avant de chiffrer : le trajet entre dans le champ du règlement, et la compagnie qui a opéré le vol litigieux est communautaire quand le départ a lieu hors d’Europe.
Quand le règlement s’applique, l’indemnisation est forfaitaire et ne dépend pas de votre préjudice réel. L’article 7 du règlement prévoit une indemnité de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros pour les vols les plus longs. Depuis l’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, confirmé par l’arrêt Folkerts du 26 février 2013 (C-11/11), le passager qui atteint sa destination finale avec une perte de temps égale ou supérieure à trois heures bénéficie de la même indemnité qu’en cas d’annulation, et cette appréciation se fait à la destination finale du voyage, pas tronçon par tronçon. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 8 novembre 2024 : les passagers qui atteignent leur destination finale avec trois heures de retard ou plus bénéficient de la même indemnité qu’en cas d’annulation, appréciée à la destination finale du voyage et non tronçon par tronçon (TJ Paris, 8 novembre 2024, RG 24/03156, qui applique les arrêts Sturgeon du 19 novembre 2009 et Folkerts du 26 février 2013). Notez que ce forfait répare la perte de temps, pas vos frais : nuits d’hôtel, repas et billets rachetés relèvent d’autres fondements et doivent être chiffrés à part.
La Cour de justice a tranché le cas le plus fréquent du partage de code : la correspondance vendue en réservation unique dont le second vol, opéré par un partenaire non européen, cause le retard à l’arrivée. Le 11 juillet 2019, dans l’arrêt České aerolinie du 11 juillet 2019 (C-502/18), elle juge que le passager d’un vol avec correspondance ayant donné lieu à une réservation unique, parti d’un État membre et retardé de trois heures ou plus du fait du second vol assuré en partage de code par un transporteur d’un pays tiers, peut diriger son recours indemnitaire contre le transporteur aérien communautaire qui a effectué le premier vol. La Cour explique que ce transporteur reste contractuellement lié aux passagers y compris pendant l’exécution du second vol, de sorte que les passagers sont indemnisés sans avoir à se préoccuper des arrangements internes pris pour l’exécution de ce second vol. Le transporteur qui a payé n’est pas démuni : l’article 13 du règlement préserve le droit du transporteur qui a payé à demander réparation à toute personne à l’origine du manquement, y compris des tiers, conformément au droit national applicable, et il lui appartiendra de se retourner contre l’exploitant responsable du retard. Pour vous, la conséquence est directe : en correspondance unique partie d’Europe, réclamez au transporteur communautaire qui a effectué le premier vol, même si le retard est né sur le second.
Les bagages, le fret et les dommages corporels relèvent de la convention de Montréal quand le transport est international au sens de son article 1er, c’est-à-dire quand le point de départ et la destination sont situés dans deux États parties, ou dans un seul avec une escale prévue dans un autre État. Le tribunal judiciaire de Paris a détaillé ce mécanisme le 31 août 2026 dans une affaire de valise perdue entre la Chine et la Suisse sur un vol Air China (TJ Paris, 31 août 2026, RG 25/03215) : l’article 17 rend le transporteur automatiquement responsable de la perte des bagages enregistrés dès lors que le fait dommageable est survenu à bord de l’aéronef ou pendant la période où le transporteur avait la garde des bagages, sauf à prouver que le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages. Le même jugement rappelle que la demande ne peut pas être fondée sur le droit national : en matière de bagage aérien, la convention s’applique à l’exclusion des règles de droit commun de la responsabilité contractuelle interne. Si votre bagage disparaît sur un tronçon en partage de code, visez donc la convention, pas le droit commun, et adressez-vous au bon transporteur au sens du chapitre V.
Le même jugement fixe le plafond et son exception. L’article 22 de la convention limite la responsabilité pour les bagages, et le tribunal constate que la responsabilité du transporteur est plafonnée à 1 288 DTS par passager, soit 1 522,50 euros dans cette affaire, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de l’enregistrement. Sans déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de l’enregistrement, aucun dépassement n’est possible, même avec des factures détaillées : le passager qui chiffrait son contenu à 3 150 euros a été ramené au plafond. Retenez deux subtilités propres au partage de code : d’une part, la déclaration spéciale d’intérêt faite auprès du transporteur contractuel n’a d’effet à l’égard du transporteur de fait que si celui-ci y a consenti ; d’autre part, le forfait en droits de tirage spéciaux répare l’intégralité du dommage, matériel et moral confondus, et l’article 29 interdit tout cumul avec des dommages-intérêts punitifs ou une indemnité accessoire au même titre. Déclarez la valeur de vos bagages avant l’enregistrement quand elle dépasse le plafond, et conservez la preuve de cette déclaration.
Enfin, le chapitre V organise le cumul des débiteurs et le choix du tribunal. L’article 45 prévoit que l’action relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, au choix du demandeur, contre l’un, l’autre ou les deux transporteurs, ensemble ou séparément, et le transporteur attrait seul peut appeler l’autre en intervention. L’article 46 ajoute une option de for : au choix du demandeur, devant les tribunaux compétents pour le transporteur contractuel en vertu de l’article 33, ou devant ceux du domicile ou du siège d’exploitation du transporteur de fait. Ce double choix est précieux quand l’exploitant est établi hors d’Europe : vous pouvez attraire le vendeur européen devant son juge tout en visant le tronçon fautif. Mais deux couperets menacent l’action : l’article 31 impose la protestation écrite dans les sept jours après réception pour l’avarie des bagages enregistrés, dans les quatorze jours pour les marchandises, et dans les vingt et un jours après la mise à disposition en cas de retard, tandis que l’article 35 frappe de déchéance l’action intentée plus de deux ans après l’arrivée à destination, le jour où l’aéronef aurait dû arriver ou l’arrêt du transport. Une réclamation tardive ou une assignation prescrite font échouer les dossiers les mieux fondés.
II. Agir sans se tromper de cible ni rater les délais
A. Prouver et réclamer dans l’ordre utile
Commencez par figer la preuve de qui a fait quoi. Conservez la confirmation de réservation avec la mention du transporteur contractuel et, pour chaque tronçon, la mention « vol opéré par » qui désigne le transporteur de fait ; ajoutez les cartes d’embarquement, les étiquettes de bagages, les photographies des panneaux d’affichage indiquant le retard et tout message de la compagnie. En cas de bagage manquant, faites établir immédiatement à l’aéroport le constat d’irrégularité, le fameux Property Irregularity Report, et conservez-en un exemplaire : dans l’affaire Air China jugée à Paris, c’est ce constat qui a établi la perte sur le transport international et fait échec à toute contestation sur la garde du bagage. Pour un retard, capturez l’heure d’arrivée réelle, porte ouverte, et non l’heure d’atterrissage, puisque seule l’arrivée à la destination finale compte pour le seuil des trois heures. Pour une correspondance manquée, gardez la preuve de la réservation unique, car c’est elle qui ouvre le régime du vol avec correspondance de l’arrêt České aerolinie.
Adressez ensuite une réclamation écrite au bon destinataire, et dans les bons délais. Pour un retard ou une annulation relevant du règlement européen, écrivez au transporteur aérien effectif : en partage de code simple, l’exploitant du vol perturbé ; en correspondance unique partie d’Europe, le transporteur communautaire du premier vol, conformément à l’arrêt České aerolinie. Pour un bagage, protestez par écrit dans les délais de l’article 31 : sept jours après réception pour une avarie de bagage enregistré, vingt et un jours après la mise à disposition pour un retard, et traitez la non-livraison au bout de vingt et un jours comme une perte ouvrant vos droits contractuels. Chiffrez chaque poste avec sa pièce : facture du billet de remplacement, reçus d’hôtel et de repas, factures d’achat des effets de première nécessité, relevés téléphoniques. La Direction générale de l’aviation civile, sur sa page officielle Que faire en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, rappelle que ces obligations incombent au transporteur aérien effectif, que le contrat ait été conclu directement avec lui ou par l’entremise d’un tiers comme une agence de voyage. Envoyez cette réclamation en recommandé avec accusé de réception ou par le canal officiel de la compagnie en conservant la preuve du dépôt, et laissez un délai de réponse d’au moins deux mois : la DGAC précise qu’un signalement n’est utile qu’après une réclamation préalable au transporteur restée sans réponse pendant au moins deux mois.
Le signalement à la DGAC, via son espace d’information et de signalement des droits des passagers de la DGAC, reste une démarche utile mais distincte de l’indemnisation. La DGAC est l’organisme désigné par la France pour les vols au départ de France et pour les vols au départ d’un pays tiers à destination de la France quand le transporteur effectif est européen ; ses manquements avérés exposent les compagnies à des amendes administratives. Mais son action reste indépendante du règlement des demandes individuelles d’indemnisation et de remboursement, et c’est le tribunal qui tranche le paiement. Ne confondez donc pas les deux voies : signalez pour faire sanctionner, assignez pour être payé. Si vous hésitez sur la qualification de votre vol ou sur le transporteur à viser, notre page consacrée au droit aérien au sein du cabinet présente la pratique du cabinet dans ces dossiers, et vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet avec vos pièces pour une analyse de la chaîne des transporteurs avant d’engager les frais.
B. Saisir le bon juge contre le bon défendeur
L’erreur la plus coûteuse consiste à assigner la compagnie qui a vendu le billet alors qu’elle n’a fait que le commercialiser. Le tribunal judiciaire de Paris l’a démontré le 8 novembre 2024 dans un litige opposant une passagère à British Airways (RG 24/03156) : la voyageuse avait acheté auprès de Swiss Air une réservation unique en trois vols et subi neuf heures de retard sur le dernier tronçon intérieur sud-africain ; elle poursuivait British Airways dont le code figurait sur ce tronçon. La compagnie a démontré qu’elle avait seulement commercialisé des places en partage de code, sans aucune prise sur l’exécution, et que le billet mentionnait clairement la compagnie COMAIR comme exploitant du vol. Le tribunal a jugé qu’en partage de codes, une seule compagnie exploite le vol tandis que les autres vendent des billets sous leur propre code, et que British Airways, transporteur commercial sans pouvoir ni responsabilité sur les conditions d’exécution du vol, devait être mise hors de cause. La passagère a été déboutée de l’intégralité de ses demandes et condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile selon lequel « La partie perdante est condamnée aux dépens », ainsi qu’à 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Moralité : identifiez l’exploitant mentionné sur le billet et visez-le, ou visez le transporteur communautaire du premier vol en correspondance unique, mais ne doublez pas les assignations au hasard.
À l’inverse, l’action bien dirigée contre l’exploitant aboutit, comme le montre le jugement parisien du 31 août 2026 contre Air China (RG 25/03215) : la compagnie, qui ne comparaissait pas, a été condamnée à 1 288 DTS, soit 1 522,50 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, plus 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le tribunal a en revanche rejeté les demandes complémentaires non fondées en droit — remboursement d’effets de première nécessité déjà couvert par le forfait, préjudice moral absorbé par le plafond de la convention, résistance abusive non démontrée au-delà du retard de paiement compensé par les intérêts, conformément à l’article 1231-6 du code civil qui limite en principe les dommages du retard de paiement à l’intérêt au taux légal. Cette sévérité sur les cumuls doit guider votre chiffrage : demandez le forfait européen ou le plafond de Montréal selon le fondement, ajoutez les frais prouvés quand le texte les autorise, mais n’empilez pas les préjudices moraux et les pénalités privées que la convention exclut. L’article 21 de la convention prive même le demandeur des dépens et frais quand l’indemnité allouée ne dépasse pas l’offre écrite faite par le transporteur dans les six mois du dommage : examinez toute offre de la compagnie avant de l’assigner, et ne refusez une proposition sérieuse que si vos justificatifs établissent un préjudice supérieur au plafond.
Depuis le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif au contentieux de l’indemnisation des passagers (décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif au contentieux de l’indemnisation des passagers), la saisine du tribunal obéit à des règles procédurales strictes : à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge, l’assignation ne peut être délivrée qu’au nom d’un seul demandeur ou conjointement par les passagers d’un même vol dès lors qu’ils sont parents jusqu’au quatrième degré, conjoints, partenaires ou concubins, et elle doit avoir été précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation dans les conditions du code de la consommation. Le décret, applicable aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur six mois après sa publication, prévoit des exceptions limitées : motif légitime ayant rendu la médiation impossible dans le délai d’un an, indisponibilité du médiateur, réclamation formée avant la publication du décret, ou fait générateur antérieur d’au moins quatre ans. Vérifiez donc, avant d’assigner, que votre tentative de médiation est complète et documentée, faute de quoi le juge constatera l’irrecevabilité sans examiner le fond. Et gardez à l’esprit le couperet de l’article 35 de la convention de Montréal : deux ans à compter de l’arrivée, passés lesquels l’action est éteinte par déchéance, médiation ou pas.
En partage de code, le bon réflexe se résume en quatre gestes : lire le billet pour séparer le vendeur de l’exploitant, qualifier le vol en réservation unique ou en contrats distincts, réclamer par écrit au transporteur désigné par les textes dans les délais de protestation, puis assigner ce transporteur après médiation si le litige relève du règlement européen, ou directement selon les délais de la convention pour les bagages et les dommages corporels. Le transporteur qui paie se retournera contre le responsable en vertu de l’article 13 du règlement ou des rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait organisés par la convention : ce contentieux entre compagnies ne vous regarde plus. Ce qui vous regarde, c’est de ne pas offrir au défendeur l’exception qui tue — mauvais transporteur, protestation tardive, médiation manquante, action prescrite — car les juges, comme l’ont montré les décisions parisiennes de 2024 et 2026, l’accueillent sans état d’âme.
Conclusion
Le billet vendu par une compagnie et opéré par une autre n’est ni une anomalie ni une impasse : c’est le partage de code, et chaque texte désigne son débiteur. Le règlement européen fait payer le transporteur effectif, et la Cour de justice ajoute qu’en correspondance unique partie d’Europe, le transporteur communautaire du premier vol répond même du retard né sur le second. La convention de Montréal offre deux débiteurs, contractuel et de fait, chacun dans la mesure de ce qu’il a exécuté, avec des plafonds stricts et des délais couperets. La procédure française impose désormais la médiation préalable avant l’assignation pour le contentieux du règlement européen. Informez-vous dès la réservation grâce à la mention du transporteur effectif, protestez dans les sept, quatorze ou vingt et un jours selon le cas, agissez dans les deux ans, et visez la compagnie que les textes désignent : c’est à ce prix que le partage des codes cesse de partager les responsabilités pour diluer les vôtres.