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Vol retardé ou annulé après une collision avec un oiseau : ce que le passager peut encore obtenir

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol retardé ou annulé après une collision avec un oiseau : ce que le passager peut encore obtenir

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Votre vol affiche trois heures de retard, puis l’annulation. Au comptoir, l’agent vous explique qu’un oiseau a heurté l’avion au décollage, que l’appareil doit être inspecté et que la compagnie ne versera aucune indemnité, la cause étant extérieure à sa volonté. Faut-il accepter ce refus ? La réponse est nuancée. Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017, la collision entre un aéronef et un volatile relève bien des circonstances extraordinaires qui peuvent dispenser le transporteur de l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros. Mais cette dispense n’est ni automatique ni totale : la compagnie doit prouver qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables, le passager conserve son droit au remboursement ou au réacheminement ainsi qu’à la prise en charge, et il peut réclamer la réparation de son préjudice propre sur le fondement de la convention de Montréal. Cet article expose, pièces et délais à l’appui, comment vérifier le refus qui vous est opposé et obtenir ce qui vous reste dû.

I. L’oiseau heurté par l’avion exonère-t-il la compagnie de l’indemnité forfaitaire ?

A. Une circonstance extraordinaire admise, mais une exonération à double condition

Le règlement (CE) n° 261/2004 ouvre aux passagers, en cas d’annulation ou de retard important, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà. Depuis l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice du 19 novembre 2009, les passagers qui atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure prévue bénéficient de cette indemnité comme en cas d’annulation. Le même règlement prévoit toutefois une porte de sortie : « Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. » Le considérant 14 du règlement éclaire cette notion en visant les événements dus à des circonstances qui n’auraient pas pu être évitées, « en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ».

C’est dans ce cadre que la Cour de justice, saisie par un tribunal de Prague à propos d’un vol Burgas-Ostrava retardé de cinq heures et vingt minutes après une collision avec un oiseau, a tranché le 4 mai 2017 dans l’affaire Pešková et Peška (C-315/15). Au premier point de son dispositif, la Cour tranche que la collision entre un aéronef et un volatile entre dans la notion de circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement. La collision aviaire n’est donc ni inhérente à l’exercice normal de l’activité du transporteur ni soumise à sa maîtrise effective, suivant la définition posée par l’arrêt Wallentin-Hermann du 22 décembre 2008 : seuls les événements étrangers, par leur nature ou leur origine, à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappant à sa maîtrise effective peuvent l’exonérer.

Mais le même arrêt pose une seconde condition, cumulative, que les compagnies omettent souvent d’évoquer au comptoir : le transporteur doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter la collision ou en limiter les conséquences. La Cour de cassation applique cette grille avec constance. Dans un arrêt du 12 septembre 2018 rendu contre Easyjet à propos d’un avion foudroyé, la première chambre civile (pourvoi n° 17-11.361) a vérifié point par point que l’appareil avait été examiné par des ingénieurs, déclaré non conforme aux conditions de sécurité optimales, remplacé par un avion envoyé depuis la base principale au prix de nombreuses formalités, et que le réacheminement sur une autre compagnie n’aurait pas été plus rapide, avant de valider le refus d’indemnité. Plus récemment, le 23 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.563, affaire d’un passager ayant manqué sa correspondance après le malaise d’un autre voyageur), la même chambre a rappelé que les deux conditions de la circonstance extraordinaire sont cumulatives et s’apprécient au cas par cas, et que le transporteur doit établir qu’il a mobilisé tous les moyens en personnel, en matériel et financiers dont il disposait pour éviter le retard. Un simple argument d’impuissance face à l’oiseau ne suffit donc jamais : la compagnie doit prouver les deux branches, et c’est à elle de le faire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362) en rappelant que c’est au transporteur de prouver qu’il a rempli ses obligations.

B. Les trois vérifications qui permettent de contester le refus

L’arrêt Pešková offre au passager trois leviers concrets, trop rarement exploités dans les réclamations.

Le premier tient au contrôle technique après l’impact. Au deuxième point de son dispositif, la Cour juge que le retard ou l’annulation ne relève plus des circonstances extraordinaires lorsqu’il provient du choix du transporteur de faire procéder à une seconde vérification de sécurité par un expert désigné par lui, alors qu’un expert habilité par la réglementation applicable avait déjà effectué les contrôles requis. Concrètement, si un technicien habilité de l’aéroport a inspecté l’appareil et l’a déclaré apte au vol, la compagnie ne peut pas ajouter plusieurs heures de retard en faisant venir son propre technicien pour un second contrôle, puis imputer ce supplément au passager. Dans l’affaire jugée en 2017, le propriétaire de l’avion avait exigé qu’un technicien de la compagnie se déplace depuis une autre ville alors qu’une société locale habilitée avait déjà contrôlé l’appareil sans constater de dommage : le retard né de ce second contrôle ne pouvait pas justifier le refus d’indemniser. Demandez donc par écrit qui a effectué chaque contrôle, à quelle heure, avec quelle habilitation, et ce que chacun a conclu.

Le deuxième levier concerne les mesures préventives. Au troisième point du dispositif, la Cour range dans les mesures raisonnables le recours à des mesures de contrôle préventif de la présence des volatiles, à trois conditions : que de telles mesures aient pu, concrètement et notamment aux plans technique et administratif, être adoptées par ce transporteur, qu’elles ne lui imposent pas de sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise, et qu’il démontre les avoir effectivement prises pour le vol en cause, sous le contrôle du juge national. La Cour précise par ailleurs que le transporteur ne répond pas du manquement d’autres acteurs, comme les gestionnaires d’aéroport ou les contrôleurs aériens, à leurs propres obligations de prévention relevant de leur compétence. Ce partage des rôles est éclairé par le droit français : l’article D. 6332-29 du code des transports, en vigueur, organise la prévention du risque animalier sur les aérodromes, et l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier impose à l’exploitant d’aérodrome d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un programme de prévention du risque animalier, incluant l’évaluation et le suivi du risque sur l’aérodrome et les terrains voisins, avec des actions telles que la pose de clôtures adaptées, le traitement des parties herbeuses et boisées ou l’aménagement des zones humides. Le code des transports précise ce partage des rôles : pour chaque aérodrome, le préfet détermine par arrêté, après consultation de l’exploitant, « les périodes durant lesquelles les mesures d’effarouchement ou de prélèvement d’animaux sont mises en œuvre », mesures « portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique » (article D. 6332-35), et il peut autoriser, lorsque la situation faunistique le justifie, des mesures d’effarouchement ou de prélèvement de jour comme de nuit sur demande motivée de l’exploitant (article D. 6332-38). L’article D. 6332-30 du même code rappelle que la prévention du risque animalier « concourt à la sécurité des vols » et « vise à réduire les risques de collision entre les aéronefs et les animaux, lors des opérations de décollage et d’atterrissage ». Le service technique de l’aviation civile (STAC) centralise d’ailleurs les déclarations de collisions à travers son programme d’information sur les collisions animalières. Si la compagnie invoque l’oiseau, interrogez-la aussi sur ses propres mesures : a-t-elle signalé la présence d’oiseaux au contrôle, demandé un changement de piste ou de trajectoire, retardé le décollage de quelques minutes ? Son silence sur ce point fragilise son exonération.

Le troisième levier joue en cas de causes multiples. Au quatrième point du dispositif, la Cour juge que, lorsque le retard résulte à la fois d’une circonstance extraordinaire inévitable et d’une autre circonstance imputable au transporteur, le temps de retard imputable à la circonstance extraordinaire doit être déduit du retard total à l’arrivée pour déterminer si le solde ouvre droit à indemnisation. Dans l’affaire de 2017, une défaillance technique d’un clapet avait déjà fait perdre une heure et quarante-cinq minutes avant la collision : seule la part du retard imputable à la panne pouvait ouvrir droit à indemnité, à condition d’atteindre trois heures. Reconstituez donc la chronologie complète : une panne antérieure, une rotation d’équipage dépassée, une attente de créneau indépendante de l’oiseau peuvent faire basculer le dossier. Et si l’oiseau n’a causé aucun dommage et que l’avion est reparti après un simple contrôle, le retard résiduel doit être examiné de près : la Cour n’admet l’exonération que pour la part du retard réellement causée par la circonstance extraordinaire et ses suites nécessaires.

II. Même sans indemnité forfaitaire, que garder et comment agir ?

A. Les droits qui subsistent : remboursement, réacheminement, prise en charge et préjudice propre

Premier réflexe à conserver : la circonstance extraordinaire, même établie, ne supprime ni le remboursement ni la prise en charge. L’article 8 du règlement offre au passager d’un vol annulé le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, « pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial » ; le texte prévoit aussi, le cas échéant, « un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais ». Le passager peut également opter pour un réacheminement vers la destination finale « dans les meilleurs délais » ou « à une date ultérieure, à leur convenance ». En cas de retard d’au moins cinq heures au départ, le même droit au remboursement est ouvert. L’article 9 ajoute la prise en charge due par le transporteur : « des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente », un hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente est nécessaire, le transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications téléphoniques ou électroniques. Ces droits sont dus quelle que soit la cause du retard ou de l’annulation, oiseau compris.

Deux situations pratiques méritent une attention particulière. Si la compagnie vous déroute vers un autre aéroport que celui prévu, par exemple un atterrissage à Beauvais au lieu de Roissy après un impact, l’article 8, paragraphe 3, du règlement dispose que « le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager. » Conservez les justificatifs de taxi, de train ou de bus : ils sont remboursables. Et si vous voyagez avec une correspondance, la Cour de cassation veille à la notion de destination finale : le 17 février 2021 (pourvoi n° 19-21.362), elle a censuré un tribunal qui avait rejeté la demande d’un passager dirigé vers Roissy au lieu d’Orly sans exiger de la compagnie la preuve que le voyageur avait atteint Orly, sa destination figurant sur le billet, avec moins de trois heures de retard. La destination finale s’entend de celle qui figure sur le titre de transport ou, pour un voyage avec correspondance, de la destination du dernier vol, et le retard s’apprécie à l’arrivée à cette destination.

Second pilier : la réparation du préjudice propre sur le fondement de la convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004. Son article 19 pose le principe de la responsabilité du transporteur pour le dommage résultant d’un retard affectant des passagers, des bagages ou des marchandises, sauf preuve par lui, ses préposés et mandataires d’avoir pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou de l’impossibilité de les prendre. Ce texte permet de réclamer les pertes concrètes que le forfait européen ne couvre pas : nuit d’hôtel supplémentaire non prise en charge, journée de travail perdue, frais de reprogrammation d’un rendez-vous, location de voiture inutile. L’articulation avec le règlement européen est admise par la jurisprudence : l’indemnité forfaitaire répare la perte de temps subie par tous les passagers, tandis que la convention répare le dommage individuel démontré. Deux limites encadrent cette action. D’abord le plafond : l’article 22, paragraphe 1, limite la responsabilité pour retard à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager dans le texte publié au Journal officiel, montant porté à 5 346 droits de tirage spéciaux par la révision entrée en vigueur le 28 décembre 2019 en application de l’article 24 de la convention, comme l’a notifié l’Office des transports du Canada aux compagnies. Ensuite l’exclusivité : l’article 29 de la convention impose que toute action en dommages-intérêts pour retard soit exercée dans les conditions et limites prévues par la convention elle-même, à l’exclusion notamment des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires.

Le droit français verrouille ce dispositif. L’article L. 6421-3 du code des transports, en vigueur, soumet la responsabilité du transporteur titulaire d’une licence d’exploitation, pour le transport de passagers et de leurs bagages, aux stipulations de la convention de Montréal, tandis que l’article L. 6421-4 du même code étend ce régime aux transporteurs qui ne relèvent pas de l’article précédent. Pour les lecteurs qui suivent l’actualité du droit aérien et la défense des passagers comme des exploitants d’aéronefs, ces textes forment le socle de tout recours : le règlement européen pour le forfait et l’assistance, la convention de Montréal relayée par le code des transports pour le préjudice individuel. À Paris et en Île-de-France, où transitent chaque jour des centaines de vols sujets au péril aviaire autour de Roissy et d’Orly, ces règles s’appliquent devant les juridictions du lieu de départ, du lieu de destination ou du domicile du transporteur, conformément à l’article 33 de la convention, qui offre au demandeur le choix entre le tribunal du domicile ou de l’établissement du transporteur et celui du lieu de destination.

B. La méthode : preuves, réclamation, délais et tribunal

Tout commence à l’aéroport, dans les minutes qui suivent l’annonce. Photographiez les écrans affichant le retard ou l’annulation, conservez la carte d’embarquement et le billet, qui constate le contrat de transport des passagers, demandez au personnel une attestation écrite du motif invoqué avec l’heure exacte de l’impact allégué, et notez les noms d’éventuels témoins. Exigez la prise en charge sur place : repas, hôtel, transferts. Si la compagnie vous propose un réacheminement, faites préciser par écrit l’heure d’arrivée prévue du nouveau vol, car le calcul du retard de trois heures et l’éventuelle réduction de moitié de l’indemnité en cas de réacheminement rapide dépendent de ces horaires. Chaque dépense engagée doit être justifiée par une facture à votre nom : la convention de Montréal n’indemnise que le dommage prouvé, et un relevé bancaire seul convainc rarement un juge.

La réclamation écrite suit dans les jours qui suivent. Adressez à la compagnie une lettre recommandée ou un courrier électronique conservé, rappelant le numéro de vol, la date, les heures prévues et réelles d’arrivée à destination finale, et listant vos demandes : indemnité forfaitaire de l’article 7 sauf circonstance extraordinaire démontrée, remboursement ou différence de prix, frais de transfert et de séjour, puis réparation du préjudice propre sur le fondement de l’article 19 de la convention de Montréal avec pièces jointes. Joignez systématiquement les justificatifs et demandez à la compagnie de produire, en retour, les éléments établissant la collision (rapport du commandant de bord, compte rendu du contrôle technique avec l’habilitation de l’expert, relevé de la déclaration au programme d’information sur les collisions animalières) et les mesures prises. Face à un refus stéréotypé, opposez les trois vérifications issues de l’arrêt Pešková : qui a contrôlé l’appareil et avec quelle habilitation, quelles mesures préventives ont été prises pour ce vol, et quelle part exacte du retard est imputable à l’oiseau plutôt qu’à une cause antérieure. Les réponses, ou leur absence, feront le dossier.

Les délais commandent la suite. L’action en indemnité forfaitaire fondée sur le règlement européen relève en France de la prescription de droit commun : l’article 2224 du code civil, en vigueur, dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En revanche, l’action en réparation du préjudice propre fondée sur la convention de Montréal obéit à son article 35, qui enferme l’action, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Cette déchéance de deux ans est couperet : une simple réclamation amiable ne l’interrompt pas, seule la saisine du tribunal compte. Ne laissez donc pas une négociation avec la compagnie consumer ce délai.

En cas d’échec amiable, plusieurs voies s’offrent à vous. Le médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et la direction générale de l’aviation civile recueille les signalements des manquements au règlement européen. Au contentieux, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de départ ou d’arrivée pour les petits litiges, ou devant le tribunal de proximité selon les montants, ainsi que devant les juridictions du ressort parisien lorsque le vol concerne Roissy ou Orly. L’article 33 de la convention de Montréal laisse au demandeur le choix entre le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal, de l’établissement où le contrat a été conclu, ou du lieu de destination. Produisez alors un dossier ordonné : chronologie des événements, échanges avec la compagnie, justificatifs de chaque euro réclamé, et démonstration que la part du retard imputable à une cause non extraordinaire atteint, à elle seule, le seuil ouvrant droit à réparation. C’est cette rigueur, plus que l’indignation, qui fait aboutir les recours après une collision aviaire.

Conclusion

La collision avec un oiseau ne donne pas à la compagnie un blanc-seing. Elle peut l’exonérer de l’indemnité forfaitaire de 250 à 600 euros, à condition qu’elle prouve à la fois le caractère extraordinaire de l’événement et les mesures raisonnables prises pour l’éviter et en limiter les effets, sous le contrôle strict défini par l’arrêt Pešková et appliqué par la Cour de cassation. Le passager qui conteste utilement ce refus vérifie l’habilitation des experts, interroge les mesures préventives et isole la part du retard vraiment imputable à l’oiseau. Et même lorsque l’exonération est acquise, subsistent le remboursement ou le réacheminement, la prise en charge pendant l’attente, les frais de transfert en cas de déroutement, et la réparation du préjudice propre plafonnée par la convention de Montréal dans le délai couperet de deux ans. Garder ses preuves, écrire vite, chiffrer chaque poste et respecter les délais : telle est la discipline qui transforme un vol heurté par un oiseau en dossier gagné.

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