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Peut-on partir à l’étranger avec son enfant pendant les vacances sans l’accord de l’autre parent ?

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Maître Hassan KOHEN
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Peut-on partir à l’étranger avec son enfant pendant les vacances sans l’accord de l’autre parent ?

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Dans les recherches family law les plus utiles, les parents ne demandent pas seulement qui a l’autorité parentale. Ils demandent surtout: puis-je partir avec l’enfant pour les vacances, faut-il une autorisation écrite, que se passe-t-il si l’autre parent s’y oppose, et comment éviter qu’un simple voyage bascule en dossier d’enlèvement parental. Les pages officielles britanniques et américaines sont structurées autour de cette même intention pratique: permission to take a child abroad, travel with minors, passport and custody disputes. En droit français, la question se traite d’abord par une distinction simple entre voyage ordinaire, déménagement durable et non-retour.

La fiche Service-Public du 16 septembre 2024 donne le point de départ: pendant un week-end ou des vacances, un parent peut décider de partir à l’étranger avec l’enfant. Il est d’usage d’informer l’autre parent. Ce dernier peut toutefois s’y opposer s’il craint un non-retour ou un danger particulier, et demander selon les cas une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.1

Le bon raisonnement n’est donc ni « je peux toujours partir sans rien dire », ni « il faut toujours l’accord écrit des deux parents ». Tout dépend de la nature du voyage, du contenu du jugement ou de la convention parentale, du niveau de risque et des mesures déjà inscrites au fichier des personnes recherchées.

I. Le point de départ: la séparation ne supprime pas l’exercice commun de l’autorité parentale

L’article 372 du code civil pose la règle générale: le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale.2 L’article 373-2 ajoute que la séparation des parents est sans incidence sur cette dévolution et que chacun doit maintenir les liens de l’enfant avec l’autre parent.3

Cela signifie qu’après une séparation, aucun parent ne devient automatiquement « propriétaire » des décisions ordinaires relatives à l’enfant. Mais cela ne signifie pas non plus que chaque déplacement hors de France exige, par principe abstrait, une autorisation écrite préalable des deux parents.

L’article 372-2 du code civil précise en effet qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait seul un acte usuel relatif à la personne de l’enfant.4 Il faut manier ce texte avec prudence. Il n’autorise pas les coups de force. Il explique plutôt pourquoi, en pratique, un voyage ponctuel à l’étranger pendant une période de vacances n’est pas automatiquement bloqué si aucune opposition n’existe et si aucun titre ne l’interdit.

La clef est donc de distinguer le voyage ponctuel de la décision qui modifie réellement l’exercice de l’autorité parentale.

II. Partir en vacances à l’étranger n’est pas la même chose que changer la résidence de l’enfant

Un séjour à l’étranger de quelques jours ou de quelques semaines pendant votre droit de visite et d’hébergement n’est pas, en soi, un déménagement. La logique est celle d’un déplacement temporaire.

En revanche, dès qu’un projet modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’article 373-2 change la grille d’analyse. Le texte impose une information préalable et en temps utile de l’autre parent pour tout changement de résidence qui affecte l’organisation parentale. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant et peut aussi répartir les frais de déplacement.3

Autrement dit:

  • une semaine en Espagne pendant votre période de vacances ne se traite pas comme un départ définitif ;
  • une installation durable à Londres, Montréal ou Dubaï avec changement d’école, de rythme de vie et de résidence de l’enfant ne relève plus du simple voyage ;
  • un séjour qui devait être temporaire mais se transforme en non-retour bascule hors du champ du voyage ordinaire.

Cette distinction est décisive. Beaucoup de conflits viennent d’un glissement progressif: un parent présente le déplacement comme de simples vacances, puis garde l’enfant, prolonge le séjour, ou refuse de donner l’adresse exacte.

III. Faut-il prévenir l’autre parent et obtenir son accord écrit ?

En droit positif français, la réponse utile est nuancée.

Pour un voyage ponctuel pendant un week-end ou des vacances, la fiche Service-Public indique qu’il est d’usage d’informer l’autre parent.1 Cette information n’est pas un simple geste de courtoisie. Elle sert à éviter qu’un voyage licite soit perçu comme un risque de dissimulation ou de non-restitution.

En pratique, il est prudent de communiquer avant le départ:

  • les dates exactes du séjour ;
  • le pays et, si possible, l’adresse de résidence ;
  • les moyens de transport ;
  • les coordonnées de contact ;
  • les dates et modalités de retour de l’enfant.

L’accord écrit des deux parents n’est pas présenté comme une condition générale absolue par les sources françaises pour tout voyage à l’étranger accompagné par un parent. En revanche, il peut devenir pratiquement indispensable dans plusieurs hypothèses:

  • si un jugement, une convention parentale ou une ordonnance de protection l’exige ;
  • si une IST est en vigueur ;
  • si le pays de destination ou la compagnie aérienne demande un justificatif complémentaire ;
  • si les noms de famille diffèrent et qu’il faut lever un doute à la frontière ;
  • si le contexte conflictuel est tel qu’un écrit simple évite une contestation ultérieure.

Il faut donc raisonner en praticien. Même quand l’autorisation écrite n’est pas juridiquement requise en droit français, elle peut être utile comme pièce de fluidification. Elle n’est pas une preuve de faiblesse. Elle est une preuve d’anticipation.

IV. Quand l’autre parent peut-il s’opposer utilement au voyage ?

L’autre parent ne peut pas interdire un séjour uniquement parce qu’il le désapprouve. Il lui faut un motif sérieux.

Service-Public vise deux catégories de risque: la crainte que l’enfant ne revienne pas et l’existence d’un danger particulier, par exemple un contexte de guerre ou un risque grave lié à la destination.1 Dans ce cas, l’opposition efficace ne passe pas par un simple message. Elle passe par les bons outils.

Le premier outil est l’OST, l’opposition à la sortie du territoire, mesure conservatoire d’urgence lorsque le départ est proche. La fiche officielle sur le conflit parental de sortie du territoire rappelle qu’elle peut être obtenue rapidement et qu’elle permet le signalement de l’enfant au fichier des personnes recherchées.5

Le second outil est l’IST ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil. Le juge peut ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents, afin de garantir la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec chacun d’eux.6

La Cour de cassation a validé cette logique par un arrêt du 8 mars 2017. Elle juge que cette interdiction est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui, qu’elle poursuit l’objectif de prévenir les déplacements illicites, qu’elle n’est pas absolue puisqu’elle cède en cas d’accord des deux parents, et qu’elle peut être réexaminée à tout moment par le juge.7 Cet arrêt est important parce qu’il montre qu’en cas de défiance forte et d’antécédents de non-restitution, l’IST n’est pas une mesure exceptionnelle exotique. C’est un outil ordinaire de sécurisation.

V. L’AST ne résout pas un conflit entre parents accompagnateurs

Une confusion revient souvent: l’autorisation de sortie du territoire, ou AST, n’est pas l’outil qui règle le conflit entre deux parents lorsque l’un d’eux voyage avec l’enfant.

La fiche Service-Public sur l’AST est claire. Cette autorisation concerne le mineur qui quitte la France sans être accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale.8 Si l’enfant voyage avec son père ou sa mère, l’AST n’est donc pas, en elle-même, la réponse au désaccord parental.

En revanche, si une IST existe, la situation change radicalement. Service-Public précise alors que l’autorisation donnée par les deux parents pour un départ ponctuel doit être déclarée au commissariat ou à la gendarmerie, au moins cinq jours avant le départ, afin que la suspension temporaire de l’IST soit portée au fichier des personnes recherchées.5 Sans cette formalité, l’enfant ne pourra pas quitter le territoire.

Le point pratique est simple:

  • pas d’IST, pas de règle générale imposant une AST parce que l’enfant voyage avec un parent ;
  • IST en vigueur, et le voyage devient impossible sans la procédure de levée ou de suspension adaptée.

VI. Quand le dossier cesse d’être un voyage et devient un non-retour

Le basculement se produit quand l’enfant n’est pas rendu à la date prévue, quand l’adresse est dissimulée, ou quand le parent parti à l’étranger transforme le séjour en installation unilatérale.

À partir de là, le dossier n’est plus un simple litige de préparation de vacances. Il peut relever:

  • du juge aux affaires familiales, pour réviser l’exercice de l’autorité parentale et demander les mesures de garantie utiles ;
  • du pénal, avec la non-représentation d’enfant et la soustraction d’enfant mineur ;
  • du contentieux international de retour, selon le pays concerné.

Les articles 227-5, 227-7 et 227-9 du code pénal sanctionnent le refus de représentation, la soustraction par un ascendant et l’aggravation des peines lorsque l’enfant est retenu au-delà de cinq jours sans localisation connue ou hors du territoire de la République.9

En matière internationale, l’arrêt du 26 octobre 2011 rappelle qu’un parent qui avait seulement obtenu l’accord de l’autre pour un déplacement ponctuel ne peut transformer ce consentement en installation durable à l’étranger. La Cour de cassation approuve le retour immédiat des enfants vers leur résidence habituelle aux États-Unis, en relevant que le père n’avait consenti qu’à un déplacement temporaire et non à une installation en France.10 Cette décision résume bien la frontière entre voyage toléré et non-retour illicite.

Parent séparé : les documents à préparer avant un voyage à l’étranger

Pour un parent séparé qui veut voyager à l’étranger avec son enfant, la difficulté pratique n’est pas seulement de savoir si l’accord écrit de l’autre parent est obligatoire. Il faut surtout pouvoir prouver que le départ est temporaire, que l’autre parent a été informé et qu’aucune interdiction de sortie du territoire n’empêche le voyage.

1. Avant le départ : garder une trace écrite simple

Préparez un message daté indiquant les dates de départ et de retour, le pays, l’adresse sur place, le moyen de transport et un numéro joignable. Ajoutez, si possible, la copie des billets retour et de la réservation. Cette trace ne remplace pas une décision du JAF, mais elle évite que le voyage soit présenté ensuite comme un départ opaque ou comme une volonté de couper l’enfant de l’autre parent.

2. Si une OST ou une IST existe déjà

Lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné, sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, le parent qui voyage ne peut pas se contenter d’informer l’autre. Il doit obtenir l’autorisation prévue par la décision, sinon le blocage peut apparaître au fichier des personnes recherchées lors du contrôle.

3. Si l’enfant ne revient pas à la date prévue

Le dossier change de nature lorsque le retour annoncé n’a pas lieu ou lorsque l’enfant est retenu hors de France. Le risque ne relève alors plus seulement du désaccord familial : l’article 227-5 du code pénal vise la non-représentation d’enfant, l’article 227-7 la soustraction par ascendant, et l’article 227-9 aggrave les peines lorsque l’enfant est retenu hors du territoire ou sans localisation connue.

En pratique, avant de déposer plainte ou de saisir le JAF en urgence, il faut réunir le jugement, les échanges sur le voyage, les billets, la preuve de la date de retour prévue et les derniers messages reçus. Ce sont ces pièces qui permettent de distinguer un retard ponctuel, un conflit d’organisation et une rétention volontaire de l’enfant.

VII. La checklist qui évite la majorité des contentieux

Avant de partir à l’étranger avec votre enfant, il est prudent de vérifier cinq points:

  • la période de séjour correspond-elle bien à votre période de garde, de droit de visite ou aux vacances telles qu’organisées par le jugement ou la convention ?
  • existe-t-il une IST, une ordonnance de protection, une clause territoriale ou une remise de passeport imposée par une décision ?
  • l’autre parent a-t-il été informé suffisamment tôt, avec les dates, le lieu et les modalités de retour ?
  • les documents de voyage sont-ils valides pour l’enfant et adaptés au pays de destination ?
  • en cas de conflit sensible, avez-vous sécurisé une trace écrite de l’information ou de l’accord ?

Cette discipline documentaire protège les deux parents. Celui qui part démontre sa transparence. Celui qui reste peut réagir vite si les informations sont incohérentes ou si un risque réel apparaît.

Conclusion pratique

Oui, un parent peut en principe partir à l’étranger avec son enfant pendant les vacances sans devoir, dans tous les cas, produire l’accord écrit de l’autre parent. Mais cette réponse n’est valable qu’à condition de rester dans le champ du voyage ponctuel, de respecter le jugement ou la convention existants, et de ne pas être en présence d’une OST ou d’une IST.

Le vrai sujet n’est donc pas un faux automatisme sur « l’autorisation obligatoire ». Le vrai sujet est de savoir si le déplacement reste ordinaire, transparent et réversible. Dès qu’il existe un doute sérieux sur le retour de l’enfant, le contentieux change de nature et il faut raisonner immédiatement en droit de la famille, en autorité parentale, en résidence de l’enfant et, si le séjour menace de se transformer en déplacement illicite, en enlèvement parental.


Notes et sources


  1. Service-Public.fr, « Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ? », fiche vérifiée le 16 septembre 2024 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38460 ↩↩↩

  2. Code civil, art. 372. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895534 ↩

  3. Code civil, art. 373-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294125 ↩↩

  4. Code civil, art. 372-2. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536 ↩

  5. Service-Public.fr, « Conflit parental sur la sortie du territoire d’un enfant mineur », fiche vérifiée le 29 avril 2025 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774 ↩↩

  6. Code civil, art. 373-2-6. Lien officiel Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431 ↩

  7. Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-26.664, rejet. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd90adf84032fa3c348b35b ↩

  8. Service-Public.fr, « Autorisation de sortie du territoire (AST) », fiche vérifiée le 28 juillet 2025 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359 ↩

  9. Code pénal, art. 227-5, 227-7 et 227-9. Liens officiels Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418025 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418031 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418036 ↩

  10. Cass. 1re civ., 26 octobre 2011, n° 10-19.905, rejet. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/6079673b9ba5988459c49955 ↩

Si le litige porte moins sur la destination que sur les documents de voyage ou le blocage administratif du départ, consultez notre guide pratique sur autorisation de sortie du territoire, OST et IST entre parents séparés.

Complément pour les parents séparés lorsque le conflit ne porte plus seulement sur le départ en vacances, mais sur l’organisation durable du droit de visite d’un parent installé hors de France. droit de visite d’un parent vivant à l’étranger.

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