Xavier Niel a-t-il fait de la prison ? La question revient régulièrement dans les recherches, et elle a été relancée en février 2025, lorsque le milliardaire américain Elon Musk a affirmé, sur son réseau social, que l’entrepreneur français avait été emprisonné pour proxénétisme, selon RTL et TF1 Info. La réponse exacte tient en trois décisions de justice. Fin mai 2004, Xavier Niel a été mis en examen pour proxénétisme aggravé et recel d’abus de biens sociaux, puis placé en détention provisoire pendant environ un mois à la prison de la Santé, à Paris, selon Le Monde et Le Parisien. Le 30 août 2005, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu sur le proxénétisme, selon Le Monde. Le 27 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné, pour le seul recel d’abus de biens sociaux, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d’amende (Le Monde).
Il n’a donc jamais été condamné à une peine de prison ferme, ni condamné pour proxénétisme : le non-lieu l’a mis hors de cause sur ce point, et il reste présumé innocent de ces faits, qui n’ont jamais été jugés à son égard. La détention de 2004 était une mesure de sûreté décidée avant tout jugement, non une peine. Pourquoi un chef d’entreprise a-t-il pu être détenu au stade de l’instruction ? Pourquoi le proxénétisme a-t-il été abandonné et le recel retenu ? Que reste-t-il, vingt ans plus tard, d’une condamnation avec sursis, et que peut-on en dire aujourd’hui ? Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus de cinq médias, des textes en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation, sans rien affirmer au-delà de ce qui a été jugé ou publié.
I. 2004 : pourquoi Xavier Niel a été mis en examen puis placé en détention provisoire
A. Proxénétisme aggravé et recel d’abus de biens sociaux : ce que la justice examinait en mai 2004
L’affaire a commencé bien avant son interpellation. Selon Le Monde, l’information judiciaire avait été ouverte en avril 2003, après neuf mois d’enquête préliminaire. Le parquet de Paris soupçonnait l’entrepreneur d’avoir investi dans trois peep-shows, un à Paris et deux à Strasbourg, qui auraient servi de couverture à des activités de prostitution. Après deux jours de garde à vue, il a été mis en examen par un juge d’instruction parisien, puis écroué. Trois autres personnes, dont deux gérants d’établissements, ont été mises en examen et écrouées dans le même dossier. Par la voix de son avocate, il niait les faits de prostitution, affirmait ne pas s’occuper de l’établissement strasbourgeois dont il était actionnaire et soutenait n’avoir « pas touché un euro » provenant de cette activité, toujours selon Le Monde.
Le 26 mai 2004, à 6 heures du matin, des policiers avaient perquisitionné son domicile, selon un portrait publié par Le Monde en 2006. Le Parisien évoquait de son côté le financement de quatre sex-shops, à Paris et à Strasbourg, entre 1999 et 2004, et, selon la justice, la perception de fonds en liquide tenus hors de toute comptabilité. À l’époque, Xavier Niel détenait près de 70 % du capital du groupe de télécommunications qu’il avait fondé, introduit en Bourse quelques mois plus tôt. Le Monde précisait que la société n’était pas directement impliquée dans l’information judiciaire, puis indiquait en 2005 que cette procédure était « sans rapport avec ses activités » à la tête du groupe (Le Monde). Le groupe a néanmoins modifié sa gouvernance : président du conseil d’administration, son fondateur en est devenu le vice-président.
Une mise en examen n’est ni une condamnation ni une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale la subordonne à un seuil précis : « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La chambre criminelle de la Cour de cassation en déduit que « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants », et elle impose à la chambre de l’instruction de constater expressément l’existence de tels indices (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-87.092). À ce stade, la loi se contente donc d’une participation rendue vraisemblable ; la preuve des faits se discute plus tard, devant la juridiction de jugement, lorsque l’affaire y parvient. La défense pendant une instruction judiciaire se construit d’ailleurs souvent sur ce décalage entre indices et preuves.
Le premier chef visait le proxénétisme. Selon l’article 225-5 du code pénal, dont la rédaction est inchangée depuis 2003, le proxénétisme est notamment le fait de « tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ». Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Il devient aggravé dans les cas énumérés par l’article 225-7 du code pénal, par exemple lorsqu’il est commis à l’égard de plusieurs personnes ou par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices ; la peine encourue passe alors à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende. Les sources consultées ne précisent pas quelle circonstance aggravante était visée en 2004, et il serait hasardeux de la deviner.
Un investisseur peut aussi être poursuivi sans intervenir lui-même dans un établissement. L’article 225-10 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de « détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ». Encore faut-il qu’il y ait prostitution. Pour la Cour de cassation, « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82.016). Un spectacle sans contact physique ne répond pas, en principe, à cette définition. La question posée par l’enquête était donc double : établir si, dans certains de ces établissements, des employées se livraient à des contacts tarifés, et déterminer si ceux qui les finançaient en avaient connaissance et en tiraient profit. Au procès de 2006, le procureur décrivait l’un des établissements strasbourgeois comme « un lieu de prostitution habituel », selon Le Monde.
Le second chef, le recel d’abus de biens sociaux, ne portait pas sur l’activité des établissements mais sur l’argent. Selon son avocate, citée par Le Monde, il visait des détournements de fonds présumés au préjudice d’une société exploitant un autre établissement du même type à Paris. Cette qualification, qui suppose qu’un dirigeant ait d’abord commis un abus de biens sociaux et qu’un tiers en ait ensuite profité en connaissance de cause, est la seule qui sera finalement jugée. Elle est examinée plus loin, avec la décision de 2006.
B. Un mois de détention provisoire : une mesure de sûreté, pas une peine
Le placement en détention a été ordonné par un juge des libertés et de la détention, qui a suivi les réquisitions du parquet, selon Le Monde. Ce n’est pas le juge d’instruction qui décide seul de l’incarcération : l’article 137-1 du code de procédure pénale prévoit que « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. » Xavier Niel a passé environ un mois à la prison de la Santé, selon Le Monde et Le Parisien. Un article du Monde publié en 2005 parle de trois semaines, les autres comptes rendus d’un mois ou de près d’un mois ; la date exacte de sa remise en liberté n’est pas précisée par les sources consultées. Il a en tout cas été libéré au cours de l’instruction, bien avant le non-lieu de 2005. Son avocate indiquait, au moment de l’écrou, qu’il ne demanderait pas sa remise en liberté avant un nouvel interrogatoire par le juge d’instruction.
La détention provisoire n’est jamais une sanction. Déjà en 2004, l’article 137 du code de procédure pénale posait que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre, et que la détention n’intervient qu’à titre exceptionnel. Le texte actuel est plus explicite encore : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » L’article 137 du code de procédure pénale n’autorise la détention que si les obligations du contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique, mesure absente du texte applicable en 2004, ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi. Les personnes concernées peuvent contester ces décisions, et la défense en matière de détention provisoire consiste précisément à démontrer qu’une mesure moins contraignante suffit.
Les motifs admis ont aussi évolué. Dans sa version applicable en mai 2004, l’article 144 permettait la détention lorsqu’elle constituait l’unique moyen de conserver les preuves, d’empêcher une pression sur les témoins ou une concertation frauduleuse, de garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice, ou de mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, y compris pour un délit. L’article 144 du code de procédure pénale en vigueur exige désormais que la nécessité de la détention soit démontrée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et il encadre strictement ce dernier motif : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » L’alinéa se termine par une phrase décisive : « Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » Pour des délits comme le proxénétisme aggravé ou le recel, le trouble à l’ordre public ne peut donc plus fonder une détention. Les comptes rendus de 2004 ne précisent pas quel motif avait été retenu par le juge des libertés et de la détention, et aucune conclusion ne peut en être tirée.
La durée maximale de la détention dépend des infractions poursuivies et du passé judiciaire de la personne. Pour un délit puni de cinq ans au plus, comme le recel simple, l’article 145-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière correctionnelle « la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée » à une peine criminelle ou à un emprisonnement sans sursis de plus d’un an. Le proxénétisme obéit à un régime distinct : l’article 145-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, dispose que « la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l’instruction » des délits qu’il énumère, dont les délits de proxénétisme, avec des prolongations possibles dans la limite de deux ans. En 2004, le texte alors applicable visait déjà le proxénétisme parmi les infractions pour lesquelles la détention pouvait atteindre deux ans. Un mois de détention se situait donc très en deçà de ces plafonds.
Cette détention n’était pas non plus l’exécution d’une peine. Lorsqu’un emprisonnement ferme est ensuite prononcé, l’article 716-4 du code de procédure pénale prévoit que « cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Dans ce dossier, le jugement de 2006 n’a prononcé qu’un emprisonnement entièrement assorti du sursis : la détention de 2004 n’a pas eu à s’imputer sur une peine à exécuter. C’est pourquoi l’expression « faire de la prison » doit être employée avec précision. Xavier Niel a été incarcéré avant d’être jugé ; il n’a pas purgé de peine d’emprisonnement.
La loi prévoit enfin une réparation pour certaines détentions suivies d’une mise hors de cause. Selon l’article 149 du code de procédure pénale, « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». La requête doit être présentée au premier président de la cour d’appel « dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive », selon l’article 149-2 du code de procédure pénale. Lorsque le non-lieu n’est que partiel et que la personne est condamnée pour une autre partie des faits, la réparation n’est pas nécessairement exclue : à Metz, en 2025, une personne détenue un peu plus de douze mois, mise hors de cause pour l’essentiel des faits puis condamnée pour un seul délit à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, a été indemnisée pour la durée de détention excédant la partie ferme de sa peine, soit six mois et seize jours, à hauteur de 11 000 euros au titre du préjudice moral (CA Metz, 11 mars 2025, n° 24/00009). Aucun article consulté ne fait état d’une demande de réparation dans le dossier ouvert en 2003. Les règles de l’indemnisation d’une détention provisoire injustifiée reposent sur ces délais stricts.
II. 2005-2006 : du non-lieu pour proxénétisme à la condamnation pour recel, et ce qu’il en reste
A. Pourquoi le proxénétisme a été abandonné et le recel d’abus de biens sociaux retenu
Le 30 août 2005, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu sur les faits de proxénétisme aggravé reprochés à Xavier Niel, et l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel d’abus de biens sociaux, selon Le Monde, qui citait une source judiciaire. D’après ce journal, le juge considérait qu’il n’avait joué « aucun rôle dans la gestion directe » des établissements, à la différence de son associé, qui faisait le lien avec les gérants ; les faits de proxénétisme ne pouvaient donc pas être retenus contre lui. Le Monde a ensuite résumé ce point en évoquant un « non-lieu au bénéfice du doute », et a précisé que l’enquête n’avait pas confirmé les soupçons, un temps formulés, d’utilisation de son groupe pour blanchir des fonds (Le Monde).
En droit, le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction met fin aux poursuites contre une personne mise en examen, pour tout ou partie des faits. L’article 177 du code de procédure pénale prévoit que, « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». Le seuil n’est plus celui de la mise en examen : des indices graves ou concordants suffisent pour interroger une personne et, le cas échéant, la détenir, mais seules des charges suffisantes permettent de la renvoyer devant un tribunal. La Cour de cassation l’a rappelé en censurant une mise en accusation ordonnée sans que soit relevé le caractère suffisant des charges, seule qualification pouvant fonder le renvoi devant une juridiction de jugement (Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 23-85.918). Pour le recel, le juge a au contraire estimé les charges suffisantes et ordonné le renvoi, conformément à l’article 179 du code de procédure pénale : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. »
Un non-lieu n’équivaut pas à un acquittement prononcé après un procès, mais il produit un effet protecteur durable. L’article 188 du code de procédure pénale dispose que « La personne mise en examen à l’égard de laquelle le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. » L’article 189 du code de procédure pénale définit ces charges nouvelles comme des éléments qui n’ont pu être soumis au juge d’instruction et qui sont « de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles », soit à donner aux faits de nouveaux développements. La Cour de cassation vérifie que ces éléments ne pouvaient pas être connus de la juridiction qui a prononcé le non-lieu (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.146). Une éventuelle réouverture reste en outre enfermée dans le délai de prescription : selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits remontant à la période 1999-2004 et ayant donné lieu à un non-lieu en 2005, une reprise du volet proxénétisme paraît aujourd’hui exclue. Sur ce volet, Xavier Niel n’a jamais été jugé et demeure présumé innocent.
Reste le recel. L’abus de biens sociaux ne peut être commis que par les dirigeants d’une société. Pour une société à responsabilité limitée, l’article L. 241-3 du code de commerce vise « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci », à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise. Pour une société anonyme, l’article L. 242-6 du code de commerce vise de la même manière le président, les administrateurs et les directeurs généraux. Les deux textes punissent ce délit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les sources consultées ne précisent pas la forme sociale des sociétés en cause.
Celui qui n’est pas dirigeant mais profite des sommes détournées relève d’une autre qualification. Selon l’article 321-1 du code pénal, « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La chambre criminelle le formule ainsi : « le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause » (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965). À l’inverse, selon une jurisprudence ancienne que la Cour de cassation a confirmée, « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée » (Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831) : le dirigeant qui commet l’abus répond de l’abus, et non de son recel.
C’est cette ligne de partage qui explique la qualification retenue dans ce dossier. Faute d’être regardé comme gérant des établissements, Xavier Niel ne pouvait pas être poursuivi comme auteur d’un abus de biens sociaux commis dans ces sociétés ; il pouvait l’être pour avoir bénéficié, en connaissance de cause, de fonds qui en provenaient. Pendant l’instruction, il ne niait pas avoir reçu des fonds en espèces, sans reconnaître connaître leur origine illicite (Le Monde). À l’audience de septembre 2006, il a reconnu les faits et expliqué avoir abandonné en 1999 la plupart de ses intérêts financiers dans ce secteur, le parquet faisant remarquer qu’il les avait transférés à des membres de sa famille (Le Monde). Quelques jours avant l’ouverture des débats, il avait déclaré au même journal : « je serai jugé et condamné » (Le Monde).
Le procès s’est tenu en septembre 2006 devant la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris (Le Monde), qui juge notamment les affaires économiques et financières. Le parquet a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et la confiscation de 368 000 euros présentés comme le produit du délit ; l’accusation lui reprochait d’avoir perçu, de 2000 à 2004, environ 5 000 euros par mois en espèces, prélevés sur des recettes non déclarées de sex-shops à Paris et à Strasbourg (Le Monde). Le 27 octobre 2006, le tribunal l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 250 000 euros d’amende, et a ordonné la confiscation de 188 600 euros. Selon le compte rendu du Monde, il avait reconnu avoir perçu près de 5 000 euros par mois sur les recettes de l’un des établissements, soit environ 200 000 euros au total. Les autres prévenus, dont les deux gérants strasbourgeois et son ancien associé, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement en partie assorties du sursis. La défense devant le tribunal correctionnel de Paris dans ce type de dossier porte souvent sur la connaissance de l’origine des fonds, élément sans lequel le recel n’existe pas.
Ces montants s’inscrivent dans le cadre légal du recel. L’article 321-1 du code pénal le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et l’article 321-3 du code pénal permet d’élever l’amende « jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés ». Les réquisitions atteignaient donc le maximum de l’amende de base. La confiscation découle de l’article 131-21 du code pénal, selon lequel « la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime ». Le code prévoit aujourd’hui, à l’article 321-9 du code pénal, des peines complémentaires pour le recel, dont l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque » une société commerciale, selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal. Aucun compte rendu du jugement de 2006 ne mentionne de peine complémentaire de cette nature.
Aucun appel n’est mentionné dans les articles consultés, et Le Monde présentait ce jugement comme « l’épilogue d’un feuilleton judiciaire ». Les récits ultérieurs du Parisien, du Point, de RTL et de TF1 Info retiennent également cette décision comme l’issue du dossier. Il faut donc distinguer clairement deux choses : un non-lieu pour le proxénétisme aggravé, et une condamnation avec sursis pour le recel d’abus de biens sociaux. Les dossiers où un associé non dirigeant est poursuivi pour avoir perçu des fonds sociaux relèvent de la défense en matière d’abus de biens sociaux, comme l’a montré, dans un tout autre contexte, l’affaire Elf et le recel d’abus de biens sociaux reproché à Roland Dumas.
B. Vingt ans après : ce que produit encore une condamnation avec sursis, et ce que l’on peut en dire
La peine prononcée en 2006 comprenait un emprisonnement entièrement assorti du sursis simple. L’article 132-31 du code pénal précise que « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus », ainsi qu’à l’amende. Le sursis signifie que la peine n’est pas exécutée, sauf révocation en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues par la loi.
Il produit surtout un effet que l’on oublie souvent. Selon l’article 132-35 du code pénal, la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun » suivi d’une nouvelle condamnation révoquant le sursis. La rédaction applicable en 2006 posait déjà ce délai de cinq ans, avec une formulation un peu différente sur la révocation. Une condamnation non avenue disparaît du bulletin n° 2 du casier judiciaire, celui que consultent certaines administrations : l’article 775 du code de procédure pénale en exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Quant au bulletin n° 3, que la personne concernée peut réclamer, il ne mentionne en principe que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », sauf si la juridiction en a ordonné la mention pour une peine plus courte (article 777 du code de procédure pénale). Les sources consultées ne disent rien du casier actuel de l’intéressé : seules les règles générales peuvent être exposées ici.
La réhabilitation de plein droit prend ensuite le relais. L’article 133-13 du code pénal précise que, pour les condamnations assorties du sursis, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Elle n’efface pas pour autant toute trace judiciaire : la Cour de cassation juge que « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » lorsqu’il figure régulièrement au dossier par sa mention au casier judiciaire (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093). Ces mécanismes intéressent toute personne condamnée avec sursis qui s’interroge sur l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
Faut-il en conclure qu’il serait interdit d’évoquer cette affaire ? Le code pénal pose une interdiction ciblée. L’article 133-11 du code pénal dispose qu’« Il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales » effacées par l’amnistie d’en rappeler l’existence, et l’article 133-16 attache le même effet à la réhabilitation. Par sa lettre, ce texte vise les personnes qui ont connu la condamnation dans l’exercice de leurs fonctions ; il ne s’adresse pas à quiconque a appris l’affaire par la presse, alors que le jugement de 2006 a été rendu publiquement et largement relaté. Le débat public reste en revanche soumis à une exigence d’exactitude : présenter Xavier Niel comme condamné pour proxénétisme, ou comme ayant purgé une peine de prison, serait inexact au regard des décisions connues.
C’est précisément ce que la presse a relevé en février 2025. Après une remarque désobligeante de Xavier Niel à son sujet sur France 2, Elon Musk lui a répondu sur son réseau social en évoquant ses ennuis judiciaires passés, selon TF1 Info et Le Parisien. Le Parisien a rappelé que le message faisait référence à la mise en examen et à la détention provisoire de mai 2004, et qu’un non-lieu avait été rendu en août 2005 sur les accusations de proxénétisme. Le Point a conclu que le milliardaire américain « ment donc » lorsqu’il présente son homologue comme un proxénète, en rappelant ce non-lieu et la condamnation de 2006 pour des détournements de fonds (Le Point). RTL a résumé la séquence de la même manière : une détention d’un mois, un premier chef abandonné, une condamnation avec sursis pour le second.
Si des faits identiques étaient jugés aujourd’hui, les peines encourues seraient les mêmes : les articles 225-5, 225-10 et 321-1 du code pénal n’ont pas changé depuis le début des années 2000, l’article 225-7 n’a été retouché qu’à la marge en 2011, et l’abus de biens sociaux reste puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce qui a changé tient à la procédure. Une détention provisoire pour un délit ne pourrait plus reposer sur le trouble à l’ordre public ; elle devrait être justifiée par des éléments précis et circonstanciés ; l’assignation à résidence avec surveillance électronique offrirait une alternative ; et les durées maximales de détention ont été réécrites, notamment pour le proxénétisme. Le recel, enfin, suppose toujours la preuve d’une connaissance de l’origine des fonds, ce qui reste le cœur du débat dans les affaires de ce type.
Conclusion
Xavier Niel a bien été incarcéré, mais pas au titre d’une peine. Mis en examen fin mai 2004 pour proxénétisme aggravé et recel d’abus de biens sociaux, il a passé environ un mois en détention provisoire, mesure de sûreté ordonnée par un juge des libertés et de la détention avant tout jugement. Le 30 août 2005, le juge d’instruction a rendu un non-lieu sur le proxénétisme, faute de charges suffisantes à son égard : il n’a jamais été jugé ni condamné pour ces faits et en demeure présumé innocent. Le 27 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné pour recel d’abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 250 000 euros d’amende et la confiscation de 188 600 euros, sans qu’aucun appel soit rapporté par les sources consultées.
Le dossier illustre trois distinctions que le débat public brouille souvent : entre détention provisoire et peine, entre non-lieu et condamnation, entre l’abus de biens sociaux, commis par les dirigeants d’une société, et le recel, qui vise celui qui en profite en connaissance de cause. Il montre aussi qu’une condamnation avec sursis produit avec le temps des effets propres sur le casier judiciaire et sur les incapacités, sans autoriser pour autant à réécrire ce qui a été jugé, dans un sens comme dans l’autre. Aucune procédure en cours n’est connue des sources consultées à la date de rédaction, et seul un juge pourrait, le cas échéant, trancher une question nouvelle.