Vendre ses cheveux pour arrondir la fin du mois, céder son lait maternel à une autre famille, se faire payer un don de sperme ou d’ovocytes, voire vendre un rein : ces questions sont tapées chaque mois des centaines de fois dans les moteurs de recherche, souvent avec une inquiétude très concrète. Est-ce interdit ? Et si c’est interdit, qui risque quoi : celui qui vend, celui qui achète, ou celui qui met les deux en relation ?
La réponse du droit français tient en un principe et une exception. Le principe figure à l’article 16-1 du code civil : le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial. Le sang, le plasma, les organes, les gamètes, les tissus et le lait maternel peuvent être donnés, dans des circuits médicaux encadrés, mais jamais vendus ; le donneur ne peut obtenir que le remboursement de ses frais. L’exception vise une courte liste de produits que l’usage a toujours fait circuler contre de l’argent : les cheveux, les ongles, les poils et les dents.
Sur le terrain pénal, les textes sont sévères, mais ils désignent d’abord l’acheteur, l’intermédiaire et celui qui revend ce qui provient du corps d’autrui : jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour un organe, cinq ans pour des gamètes, du lait ou d’autres produits. La personne qui cède un produit de son propre corps n’est pas visée comme auteur par ces articles, mais son contrat est nul et elle ne peut rien exiger. Nous verrons d’abord ce que l’on peut vendre et ce que l’on ne peut que donner (I), puis ce que risquent concrètement l’acheteur, l’intermédiaire et le vendeur (II).
I. Ce que l’on peut vendre de son corps, et ce que l’on ne peut que donner
Le droit français ne raisonne pas organe par organe au hasard. Il pose une règle générale de non-patrimonialité dans le code civil, la décline dans le code de la santé publique sous la forme d’une interdiction de tout paiement, puis en écarte quelques produits par une liste fermée. Comprendre cette architecture permet de répondre à la plupart des questions pratiques, des cheveux vendus à un perruquier jusqu’au rein proposé sur un forum.
A. Cheveux, ongles, poils et dents : la seule vente que les textes admettent
Le point de départ est le code civil. L’article 16-1 du code civil affirme : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Deux articles en tirent les conséquences contractuelles. Selon l’article 16-5 du code civil, « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. » Et l’article 16-6 du code civil précise : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. »
Le code de la santé publique reprend ce socle. Son article L. 1211-1 rappelle que « La cession et l’utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. » Le même article ajoute que les activités portant sur ces éléments et produits « doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique », ou s’inscrire dans une procédure judiciaire. Puis l’article L. 1211-4 du code de la santé publique pose la règle que tout le monde connaît sans toujours en mesurer la portée : « Aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. » L’expression « quelle qu’en soit la forme » est importante : un bon d’achat, un cadeau de valeur ou un prétendu dédommagement versé directement par le bénéficiaire restent un paiement.
Vient ensuite l’exception. L’article L. 1211-8 du code de la santé publique soustrait à ces règles « les produits du corps humain pour lesquels il est d’usage de ne pas appliquer l’ensemble des principes » du don. La liste est fixée par décret. L’article R. 1211-49 du code de la santé publique énonce : « Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après ». Suivent quatre catégories, et quatre seulement : les cheveux, les ongles, les poils et les dents.
Concrètement, l’interdiction de tout paiement posée par le code de la santé publique ne s’applique pas à la personne qui vend ses cheveux à un perruquier, à un fabricant d’extensions ou par l’intermédiaire d’une plateforme dédiée. Le prix se négocie librement, comme pour n’importe quel bien, et ces textes ne prévoient aucune autorisation particulière. Il en va de même pour les ongles, les poils et les dents.
Une nuance mérite d’être signalée, car les explications diffusées en ligne vont parfois d’un extrême à l’autre, entre une vente présentée comme libre de toute règle et une vente présentée comme interdite par le code civil. L’article 16-1 du code civil ne comporte pas lui-même d’exception, et le code pénal, on le verra, ne reproduit pas la liste du décret. La licéité de ce commerce repose donc sur l’usage, que la loi a elle-même constaté en le mentionnant à l’article L. 1211-8 du code de la santé publique, et sur la liste de l’article R. 1211-49. Les recherches menées le 26 octobre 2026 dans les bases publiques de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision ayant sanctionné une vente de cheveux. Le même article L. 1211-8 place aussi hors de ce régime certains éléments prélevés et réutilisés pour la même personne au cours d’une seule intervention, ainsi que les selles collectées pour un usage thérapeutique, qui relèvent de règles particulières fixées ailleurs dans le code.
Cette liste est fermée. Tout ce qui n’y figure pas reste soumis au principe : on peut en faire don, dans les conditions prévues par la loi, mais on ne peut pas le vendre. C’est le cas du sang et du plasma, des organes, des gamètes et du lait maternel, qui obéissent chacun à des règles propres.
B. Sang, plasma, organes, gamètes, lait maternel : un don encadré, des frais remboursés, jamais de prix
Le sang et le plasma d’abord. L’article L. 1221-1 du code de la santé publique dispose que « La transfusion sanguine s’effectue dans l’intérêt du receveur et relève des principes éthiques du bénévolat et de l’anonymat du don, et de l’absence de profit ». L’article L. 1221-3 le traduit en règle précise : « Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret. » Le plasma ne fait pas exception : l’article L. 1221-8 du code de la santé publique range parmi les produits préparés à partir du sang « le plasma dans la production duquel n’intervient pas un processus industriel », à côté des médicaments issus de son fractionnement. En France, celui qui donne son plasma est donc un donneur de sang comme un autre : il ne peut percevoir aucune rémunération. Une collecte de plasma rémunérée ne peut se dérouler qu’à l’étranger, sous l’empire d’une autre loi ; nous reviendrons sur ce que le droit pénal français peut, ou ne peut pas, y faire.
Les organes ensuite. Le don d’un organe par une personne vivante est étroitement réservé. L’article L. 1231-1 du code de la santé publique impose d’abord une finalité : le prélèvement « ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur ». Il limite ensuite le cercle des donneurs : « Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur. » Par dérogation, peuvent être autorisés le conjoint, les frères et sœurs, les enfants, les grands-parents, les oncles et tantes, les cousins germains, le conjoint du père ou de la mère, ainsi que la personne qui prouve une vie commune ou un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. En cas d’incompatibilité, un don croisé entre paires de donneurs et de receveurs peut être proposé, dans l’anonymat. Le consentement du donneur s’exprime devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, après l’information délivrée par un comité d’experts, et le même article précise que « Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. » Autrement dit, vendre un rein à un inconnu est impossible à double titre : aucun paiement n’est permis et, hors le mécanisme du don croisé, un inconnu ne peut pas être le receveur d’un don du vivant. Les questions liées au don après la mort, au registre des refus et au rôle des proches sont traitées dans notre article sur le don d’organes, le consentement présumé et le registre national des refus, et dans celui consacré au refus de la famille lors d’un prélèvement après un décès.
Les gamètes, spermatozoïdes et ovocytes, obéissent à des conditions particulières. L’article L. 1244-2 du code de la santé publique exige que le donneur soit majeur et précise que « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Le don reste anonyme : selon l’article L. 1211-5 du code de la santé publique, « Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. » La fiche officielle de service-public consacrée au don de spermatozoïdes, vérifiée le 7 août 2026, rappelle que ce don n’est pas rémunéré, que les frais médicaux sont pris en charge par l’Assurance maladie et que les frais de transport ou d’hébergement peuvent être remboursés par l’hôpital sur justificatifs ; elle indique aussi que, depuis le 31 mars 2025, une assistance médicale à la procréation ne peut plus être réalisée avec des gamètes dont le donneur n’a pas accepté la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes qui en seront issues.
Pour les ovocytes, la loi reconnaît la contrainte particulière du don. L’article L. 1244-5 du code de la santé publique prévoit que « La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. » L’article L. 1244-7 ajoute : « Elle bénéficie du remboursement des frais engagés pour le don. » Il n’est pas possible, en revanche, de donner ses ovocytes à une personne choisie. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de la pratique dite ROPA, où une femme fournit ses ovocytes à sa compagne : dans sa décision du 19 juin 2024, n° 472649, il juge qu’« un prélèvement d’ovocytes ne peut avoir d’autre finalité qu’un don anonyme lorsqu’il n’est pas destiné à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne prélevée », et en déduit que cette pratique n’est pas autorisée en France. A fortiori, un don d’ovocytes « vendu » à un couple déterminé est exclu. Les questions de filiation qui naissent d’un don à l’étranger sont abordées dans notre article sur l’assistance médicale à la procréation et le don d’ovocytes après 60 ans.
Le lait maternel, enfin, fait l’objet de nombreuses questions, notamment sur la possibilité de le vendre à d’autres parents. Le code réserve son circuit à des structures dédiées. Selon l’article L. 2323-1 du code de la santé publique, la collecte, la préparation, le traitement, la conservation, la distribution et la délivrance sur prescription médicale du lait maternel « sont assurés par des lactariums gérés par des établissements publics de santé, des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif », autorisés par l’agence régionale de santé. L’article D. 2323-1 du code de la santé publique est explicite : « Le don de lait ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. » L’article D. 2323-2 distingue deux formes de don : « Le don personnalisé se définit comme le don de lait d’une mère à son propre enfant. » Et : « Le don anonyme se définit comme le don de lait d’une femme à un autre enfant que le sien. »
Cette organisation n’est pas une formalité administrative. L’article L. 1211-6 du code de la santé publique soumet la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques aux règles de sécurité sanitaire, « concernant notamment les tests de dépistage des maladies transmissibles ». Une affaire jugée par le Conseil d’État en donne une illustration : dans sa décision du 27 avril 2023, n° 460136, relative à un nouveau-né hospitalisé aux Antilles, il relève, d’après les pièces du dossier, que le lait proposé par la mère « devait préalablement être testé afin de s’assurer de l’absence de cytomégalovirus », puis pasteurisé, alors même qu’il était destiné à son propre enfant. Le lait vendu entre particuliers échappe à ces contrôles. Quant à l’achat de lait maternel par des adultes pour leur propre consommation, il ne répond à aucune des finalités médicales ou scientifiques que l’article L. 1211-1 assigne aux activités portant sur les produits du corps humain.
Reste la question que se posent beaucoup de donneurs : que peut-on légalement recevoir ? Uniquement le remboursement de ses frais, versé par l’établissement qui réalise le prélèvement ou la collecte. L’article L. 1211-4 du code de la santé publique prévoit que « Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l’établissement de santé chargé d’effectuer le prélèvement ou la collecte. » L’article R. 1211-2 précise que l’établissement « rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d’hébergement », y compris pour un don de gamètes. La perte de revenus peut aussi être compensée : selon l’article R. 1211-5 du code de la santé publique, l’indemnité pour perte de rémunération est versée sur justificatifs et « ne peut être supérieure au quadruple de l’indemnité journalière maximale de l’assurance maladie du régime général ». Ce mécanisme rend le don neutre financièrement ; il ne permet jamais d’en tirer un gain.
Un dernier verrou concerne les annonces. L’article L. 1211-3 du code de la santé publique dispose : « La publicité en faveur d’un don d’éléments ou de produits du corps humain au profit d’une personne déterminée ou au profit d’un établissement ou organisme déterminé est interdite. » Seule l’information générale du public en faveur du don est permise. Une publication par laquelle un couple cherche une donneuse d’ovocytes pour lui-même, ou par laquelle une mère cherche du lait pour son bébé contre un dédommagement, se heurte donc, avant même toute question pénale, aux règles du code de la santé publique.
II. Vendeur, acheteur, intermédiaire : qui risque quoi devant le juge pénal
Les infractions qui protègent le corps humain contre sa mise sur le marché figurent dans le code pénal, aux articles 511-2 et suivants, et sont reproduites dans le code de la santé publique. Leur rédaction appelle une lecture attentive, car elle ne frappe pas tous les participants de la même manière. Elle vise surtout ceux qui achètent, s’entremettent ou revendent, tandis que la personne qui cède un produit de son propre corps se heurte principalement à des sanctions civiles. Encore faut-il, pour chacun, identifier le produit en cause, la contrepartie versée et le rôle réellement joué.
A. L’acheteur, l’intermédiaire et le revendeur : de deux à sept ans d’emprisonnement
Pour les organes, l’article 511-2 du code pénal dispose : « Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » Les mêmes peines frappent « le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui ». Le texte ajoute : « Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger. » Le patient qui achète un rein, le rabatteur qui organise la transaction et celui qui revend l’organe d’un tiers sont donc tous exposés, y compris lorsque l’organe a été prélevé hors de France.
Pour les tissus, les cellules et les produits du corps, catégorie qui englobe notamment le sang, le plasma et le lait maternel, l’article 511-4 du code pénal prévoit : « Le fait d’obtenir d’une personne le prélèvement de tissus, de cellules ou de produits de son corps contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La même peine s’applique à l’entremise et au fait « de céder à titre onéreux des tissus, des cellules ou des produits du corps d’autrui ». Contrairement au code de la santé publique, ce texte ne comporte pas de liste d’exceptions ; sa version d’origine, en vigueur de 1994 à 2002, n’en comportait pas davantage. Appliqué à la lettre, il pourrait donc atteindre l’acheteur de lait maternel, qui obtient d’une mère, contre un paiement, un produit de son corps, ainsi que l’administrateur d’un groupe qui met en relation vendeuses et acheteurs.
Pour les gamètes, l’article 511-9 du code pénal est rédigé sur le même modèle : « Le fait d’obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Sont punis des mêmes peines l’entremise et le fait « de remettre à des tiers, à titre onéreux des gamètes provenant de dons ». La réserve finale du premier alinéa est utile : régler à un centre autorisé ses prestations de préparation et de conservation n’est pas acheter des gamètes. En revanche, payer un « donneur » rencontré sur internet, sous forme d’argent liquide, de virement ou de cadeau, entre dans la lettre du texte, puisque le paiement est puni « quelle qu’en soit la forme ».
Plusieurs règles communes aggravent l’exposition. Selon l’article 511-26 du code pénal, la tentative de ces délits, notamment ceux des articles 511-2, 511-4 et 511-9, est punie des mêmes peines. L’article 511-27 permet de prononcer contre les personnes physiques une interdiction d’exercer, pour dix ans au plus, l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ce qui concerne directement un soignant ou un intermédiaire professionnel. L’article 511-28 rend les personnes morales pénalement responsables de ces infractions : une société qui exploiterait une plateforme de vente de lait ou de gamètes pourrait être poursuivie en tant que telle.
D’autres textes encadrent la manière dont ces éléments circulent, indépendamment de tout paiement. L’article 511-8 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d’organes, de tissus, de produits cellulaires à finalité thérapeutique ou de produits humains en vue d’un don sans qu’aient été respectées les règles de sécurité sanitaire » exigées par le code de la santé publique. L’article 511-3 punit de sept ans d’emprisonnement le prélèvement d’un organe sur une personne vivante majeure sans le consentement recueilli devant le magistrat ou sans l’autorisation du comité d’experts, ainsi que « le fait de prélever un organe, un tissu ou des cellules ou de collecter un produit en vue de don sur une personne vivante mineure », hors les cas que la loi autorise. Un adolescent ne peut donc pas davantage vendre que donner un élément de son corps en dehors de ces exceptions.
Lorsque la vente d’un organe s’inscrit dans un réseau, la qualification peut changer de nature. L’article 225-4-1 du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne à des fins d’exploitation, notamment par abus de vulnérabilité ou en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération. L’exploitation inclut le fait de mettre la victime à disposition pour permettre le « prélèvement de l’un de ses organes ». La traite est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, et de dix ans et 1 500 000 euros lorsqu’elle concerne un mineur. Dans ce cas, la personne recrutée n’est pas un vendeur : elle est la victime de l’infraction, ce qui lui ouvre les droits reconnus aux victimes, à commencer par la constitution de partie civile.
Les achats réalisés à l’étranger posent une question fréquente, qu’il s’agisse d’ovocytes, de sperme ou de plasma. Pour les organes, l’article 511-2 vise expressément l’organe provenant d’un pays étranger. Pour les autres produits, il faut appliquer les règles générales. L’article 113-6 du code pénal prévoit que la loi pénale française « est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ». Et selon l’article 113-8 du code pénal, dans ce cas « la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public », après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays concerné. Une démarche accomplie dans un pays dont la loi admet une compensation des donneurs échappe donc, en principe, au juge pénal français, faute de double incrimination ; la solution peut être différente lorsqu’une partie des faits, par exemple la mise en relation ou le paiement, s’est déroulée en France.
Ces délits relèvent du tribunal correctionnel. Les recherches menées le 26 octobre 2026 dans les bases publiques de jurisprudence n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant les articles 511-2, 511-4 ou 511-9 à une vente entre particuliers de lait, de gamètes ou de plasma ; ces textes n’en sont pas moins en vigueur, et leur lettre est large. Pour la personne convoquée dans une telle affaire, la discussion porte sur des points précis : la réalité d’un paiement, la différence entre un remboursement de frais justifié et une contrepartie, le rôle exact de chacun, la connaissance du caractère onéreux de l’opération. Notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel présente le déroulement de cette procédure.
B. Le vendeur de son propre corps : pas désigné comme auteur, mais sans droit au prix et exposé dès qu’il organise
Relisons les textes du point de vue de celui qui vend. L’article 511-2 punit celui qui obtient un organe contre paiement, celui qui s’entremet et celui qui cède l’organe « du corps d’autrui ». L’article 511-4 suit la même construction pour les produits, l’article 511-9 pour les gamètes. Aucun de ces articles ne désigne comme auteur la personne qui cède, contre de l’argent, un élément de son propre corps. Or l’article 111-4 du code pénal rappelle que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » La mère qui vend son propre lait, l’homme qui se fait payer un don de sperme ou la personne qui vend son plasma ne paraissent donc pas, en tant que vendeurs, entrer dans la définition de ces délits. La question de leur éventuelle complicité dans l’infraction de l’acheteur n’a pas été tranchée par une décision publiée trouvée à la date de rédaction ; la prudence s’impose, car l’échange reste illicite.
Car l’absence de poursuite contre le vendeur ne rend pas l’opération valable. L’article 16-5 du code civil frappe de nullité les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale aux produits du corps, et l’article 16-6 interdit toute rémunération. Le vendeur ne peut donc pas obtenir en justice le paiement promis si l’acheteur ne paie pas, ni faire exécuter une quelconque garantie. Les juges tirent les conséquences de cette nullité. Dans un arrêt du 29 octobre 2014, n° 13-19.729, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait annulé un contrat d’assurance couvrant l’annulation d’« une exposition utilisant des dépouilles et organes de personnes humaines à des fins commerciales ». Se fondant sur le principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, la cour d’appel en a exactement déduit, selon la Cour, que « le contrat litigieux avait une cause illicite et, partant, qu’il était nul ».
La jurisprudence refuse aussi de traiter les éléments du corps comme des biens dont on serait propriétaire. Dans un arrêt du 15 juin 2022, n° 21-17.654, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que « des gamètes humains ne constituent pas des biens » au sens de la protection européenne du droit de propriété, et ajoute « que seule la personne peut en disposer ». Le droit de décider du sort de ses gamètes n’est donc pas un droit de les vendre. Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 3 février 2010, n° 09-83.468, publié au Bulletin, que les prélèvements effectués sur un corps pour les besoins d’une enquête, qui ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial au sens de l’article 16-1 du code civil, « ne constituent pas des objets susceptibles de restitution ». Les conséquences pratiques de cette règle pour les familles sont détaillées dans notre article sur la restitution des organes prélevés lors d’une autopsie judiciaire.
Le vendeur bascule en revanche dans le champ pénal dès qu’il dépasse la cession de son propre produit. Trois situations doivent retenir l’attention. La première est celle de la personne qui collecte le lait de plusieurs mères pour le revendre : elle cède alors à titre onéreux des produits « du corps d’autrui », ce que vise l’article 511-4 du code pénal. La deuxième est celle de l’intermédiaire, qui recrute des donneurs ou des donneuses contre une commission, anime un groupe de mise en relation payante ou gère un site : l’entremise est punie comme l’achat lui-même, et la tentative aussi. La troisième concerne les gamètes déjà donnés : celui qui les remet à des tiers contre de l’argent tombe sous le coup de l’article 511-9, même s’il ne les a pas lui-même achetés.
Le vendeur peut aussi se retrouver victime. Une annonce promettant d’acheter un rein ou des ovocytes pour une somme importante devrait alerter à double titre : l’opération est illicite, et la demande d’une avance présentée comme des frais de dossier, d’analyse ou de voyage est un procédé connu d’escroquerie. La personne trompée peut porter plainte, en sachant que la procédure mettra aussi en lumière le projet de transaction ; les questions propres à ce type de plainte sont abordées sur notre page relative à la défense et à l’indemnisation en matière d’escroquerie. Celle qui a été recrutée, transportée ou hébergée en vue d’un prélèvement d’organe, en échange d’une promesse d’argent ou par abus de sa vulnérabilité, relève quant à elle de la protection accordée aux victimes de traite.
En pratique, quelques réflexes permettent d’éviter les erreurs. Pour donner son sang ou son plasma, on s’adresse à l’Établissement français du sang ; pour donner des gamètes, à un centre autorisé ; pour donner son lait, à un lactarium ; pour un don d’organe du vivant, à l’équipe de greffe qui suit le receveur, dans le cercle familial ou affectif que fixe la loi. Le remboursement des frais se demande à l’établissement, sur justificatifs, et non au bénéficiaire. Toute somme versée directement par un particulier, quel que soit le nom qu’on lui donne, doit être regardée comme suspecte. Enfin, pour les cheveux, la vente est permise, mais il est prudent de conserver une trace de la transaction et de vérifier l’identité de l’acheteur. Pour d’autres atteintes au corps que la loi réprime dans la vie courante, on pourra lire notre article sur les tests ADN d’origines, interdits en France et punis de 3 750 euros d’amende.
Conclusion
Le droit français sépare nettement deux mondes. D’un côté, une courte liste de produits que l’usage a toujours fait circuler contre de l’argent : les cheveux, les ongles, les poils et les dents, que le code de la santé publique soustrait expressément au régime du don. Leur vente est admise, et les recherches menées à la date de rédaction n’ont fait apparaître aucune décision publiée l’ayant sanctionnée. De l’autre, tout le reste : le sang et le plasma, les organes, les spermatozoïdes et les ovocytes, le lait maternel, les tissus et les cellules. Ces éléments peuvent être donnés, dans des structures autorisées et sous des conditions strictes de consentement, d’anonymat et de sécurité sanitaire, mais jamais vendus. Le donneur ne peut recevoir que le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement et, le cas échéant, une indemnité plafonnée pour perte de revenus, versés par l’établissement.
Sur le plan pénal, la loi frappe surtout la demande et les intermédiaires. Celui qui achète un organe encourt sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ; celui qui achète des gamètes, du lait ou d’autres produits du corps, cinq ans et 75 000 euros. L’intermédiaire et celui qui revend ce qui provient du corps d’autrui encourent les mêmes peines, la tentative est punie, et une société peut être poursuivie. La personne qui cède un élément de son propre corps n’est pas désignée comme auteur par ces textes, que le juge doit interpréter strictement ; elle ne peut pourtant rien exiger, puisque la convention est nulle, et elle s’expose dès qu’elle collecte, recrute ou revend pour le compte d’autrui. Lorsque la cession d’un organe résulte d’un recrutement par abus de vulnérabilité ou contre une promesse d’argent, la personne concernée est une victime de traite.
Les articles 113-6 et 113-8 du code pénal font, selon Légifrance, l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 liée à la recodification, et restent applicables à la date de rédaction. Aucune décision publiée trouvée au 26 octobre 2026 n’applique les articles 511-4 ou 511-9 du code pénal à une vente entre particuliers : leur portée exacte dans ces situations reste donc à préciser par les juridictions. Chaque dossier dépend des faits, du produit en cause, de la nature des sommes versées et du rôle réellement joué par chacun ; seul le juge peut retenir une qualification pénale, apprécier une éventuelle complicité ou prononcer la nullité d’un contrat.