En mars 2023, le super-yacht Alfa Nero, amarré à Antigua-et-Barbuda, est déclaré abandonné par les autorités portuaires, puis confisqué et vendu aux enchères en juillet 2024 pour 40 000 000 de dollars. En septembre 2024, le navire réapparaît en Martinique, confié à un chantier naval de la baie de carénage pour réparation. La bénéficiaire d’un trust qui revendique la propriété du yacht saisit alors le juge de l’exécution de Fort-de-France pour faire immobiliser le navire à titre conservatoire et garantir une créance évaluée à 120 250 000 dollars. Par un arrêt du 28 janvier 2025 de la cour d’appel de Fort-de-France, répertoire général numéro 24/00425, la cour infirme l’ordonnance d’incompétence, reconnaît la qualité à agir de la requérante, puis rejette la saisie. Cette décision concentre, en une seule espèce, toutes les difficultés de la saisie conservatoire d’un navire passé sous pavillon étranger après une confiscation contestée : quel juge saisir quand le débiteur vit à Dubaï, comment prouver sa qualité quand le navire appartient à une société détenue par un trust, quelle créance invoquer quand on conteste la vente elle-même, et pourquoi la saisie échoue quand le navire n’appartient plus au débiteur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025 promis à une large diffusion, vient de confirmer la règle qui a fait échec à la saisie : sans privilège maritime conférant un droit de suite, on ne saisit pas un navire qui n’appartient plus à son débiteur. Le présent article décrit la méthode complète, étape par étape, pour saisir conservatoirement en France un navire confisqué à l’étranger, et les trois pièges qui font rejeter la requête.
I. Faire saisir en France un yacht confisqué à l’étranger et amarré dans un port français
A. Comment obtenir l’autorisation du juge de l’exécution : créance fondée en son principe et menace sur le recouvrement
La saisie conservatoire d’un navire obéit à un texte spécial, l’article L. 5114-22 du code des transports, aux termes duquel « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le régime général des mesures conservatoires, à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, ajoute la seconde condition, commune à toutes les saisies conservatoires : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Deux conditions cumulatives, donc : une créance qui paraît fondée en son principe, et des circonstances qui menacent son recouvrement. La cour d’appel de Fort-de-France le rappelle dans son arrêt du 28 janvier 2025 sur l’Alfa Nero : « il incombe au créancier saisissant de démontrer que les conditions posées par l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies. Le créancier n’est en effet pas tenu de justifier d’une créance liquide et exigible. » Autrement dit, le juge de l’autorisation ne tranche pas le fond du litige de propriété ; il vérifie une apparence et un risque. La requérante de l’Alfa Nero avait chiffré sa créance à 120 000 000 de dollars au titre de la valeur du navire, outre 250 000 dollars pour les œuvres d’art restées à bord, et invoquait le risque évident de voir le navire repartir après ses réparations : un yacht en chantier, dont l’acquéreur n’a pas révélé publiquement son identité, présente par nature un risque de non-recouvrement. La menace se prouve par des éléments concrets : départ imminent du port, identité incertaine du nouveau possesseur, transfert du navire vers une juridiction où l’exécution serait illusoire, insolvabilité du débiteur. Plus le navire est mobile et plus son possesseur est opaque, plus la menace est caractérisée. À l’inverse, une créance dont le principe même n’est étayé par aucune pièce, comme l’avait relevé en première instance le juge de Fort-de-France avant que l’appel ne complète le dossier, fait rejeter la requête. La méthode consiste donc à joindre à la requête sur ordonnance un dossier en deux volets : le principe de la créance, avec les titres de propriété, les actes du trust, les décisions étrangères contestées, et la menace, avec les mouvements du navire, les publications officielles de vente, les informations sur l’acquéreur. La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers du débiteur et les rend indisponibles, précise l’article L. 521-1 du même code : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. » Pour un navire, l’indisponibilité se double d’une immobilisation physique, comme on le verra. Le lecteur qui découvre la procédure générale de la saisie conservatoire des navires, avec ses variantes comme la saisie d’un navire frère pour les dettes de l’affréteur, consultera utilement la présentation complète de la saisie conservatoire des navires, de l’autorisation à la caution de mainlevée. Reste à saisir le bon juge, car le débiteur d’une confiscation étrangère ne réside presque jamais en France.
Le premier réflexe du praticien porte sur la compétence territoriale. Quand le débiteur demeure à l’étranger, le demandeur ne peut pas saisir le juge du domicile du débiteur. L’article R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution tranche : « Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure. » Dans l’affaire de l’Alfa Nero, la requérante était domiciliée à Dubaï, aux Émirats arabes unis, et le navire se trouvait dans la baie de carénage, en Martinique. La cour d’appel en déduit que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France était territorialement et matériellement compétent, et infirme sur ce point l’ordonnance qui s’était déclarée d’office incompétente. La leçon pratique vaut pour tout navire en escale, en réparation ou en mouillage dans un port français : le juge compétent est celui du port où le navire se trouve physiquement, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que la présence du navire. Encore faut-il établir cette présence par des pièces, et non par une simple déclaration sur l’honneur : le premier juge avait relevé qu’aucune pièce ne permettait de vérifier la réalité de la présence du navire en Martinique, et c’est l’un des motifs pour lesquels la cour, mieux documentée en appel, statue différemment. Un constat d’huissier au port, une attestation du chantier naval, une capture du système d’identification automatique du navire ou un document de la capitainerie valent mieux qu’une affirmation. La requête est présentée sans débat contradictoire, par ordonnance sur requête, ce qui suppose un dossier complet dès le dépôt au greffe, car le juge statue sur pièces et le débiteur ne sera entendu qu’au stade de la contestation, en demandant la rétractation ou la mainlevée. Chaque heure compte quand un yacht peut appareiller : la requête doit être prête avant l’arrivée au chantier, avec l’huissier prévenu pour signifier l’ordonnance dès son rendu et faire immobiliser le navire.
B. Prouver sa qualité à agir quand le navire appartient à une société détenue par un trust et bat pavillon étranger
Le deuxième obstacle tient à la chaîne de propriété. Les yachts de grande valeur sont rarement détenus en direct : une société offshore en est propriétaire, ses actions sont logées dans un trust, et le bénéficiaire effectif agit à travers ces écrans. Dans l’affaire de l’Alfa Nero, la requérante, de nationalité russe, affirmait être la seule bénéficiaire d’un premier trust détenant l’intégralité des actions de la société propriétaire du yacht, et la seule bénéficiaire adulte d’un second trust détenant les parts de la société propriétaire des œuvres d’art embarquées. Le premier juge avait estimé que sa simple déclaration sous serment ne suffisait pas à prouver sa participation dans ces sociétés, ni donc sa qualité à agir. En appel, la production des actes de création du trust et des actes modificatifs des bénéficiaires a renversé la situation pour le premier trust : la cour constate que la requérante démontre sa qualité à agir. En revanche, faute de pièces sur le second trust, la revendication portant sur les œuvres d’art n’est pas établie. La méthode se déduit de cet aller-retour : produire l’intégralité de la chaîne, acte de constitution du trust, avenants retirant les autres bénéficiaires ou constatant leur décès, registre des actions de la société propriétaire, certificat d’immatriculation du navire. Chaque maillon manquant fait perdre la partie correspondante de la créance. Le montage en trust, fréquent dans la plaisance de luxe et dans les patrimoines internationaux, ne fait pas obstacle à la qualité à agir dès lors qu’il est documenté ; il la fait perdre quand il reste affirmé sans preuve. Le praticien exige donc de son client, avant toute requête, le dossier complet du trust et des sociétés, traduit si nécessaire, car le juge français ne peut deviner le droit étranger applicable au trust ni présumer la qualité de bénéficiaire. Le troisième élément de la requête porte sur la nature maritime de la créance, car la Convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, réserve la saisie conservatoire des navires aux créances maritimes qu’elle énumère. La requérante invoquait la propriété contestée du navire. La Convention définit en effet la créance maritime comme l’allégation d’un droit ou d’une créance ayant pour cause, notamment, la propriété contestée d’un navire, ou la copropriété, la possession ou l’exploitation contestées d’un navire en copropriété, comme le relève la cour d’appel de Fort-de-France qui vise les cas visés aux points o et p de son article premier. Contester la confiscation et la vente du navire par les autorités d’Antigua-et-Barbuda, comme le faisait la requérante qui estimait ces mesures illégales et avait engagé des procédures devant la Haute Cour de justice d’Antigua, constitue une créance maritime au sens de cette définition. La cour en déduit que la requérante détenait une créance maritime envers l’État d’Antigua-et-Barbuda. Point décisif pour la pratique : en application de cette Convention, une simple allégation de créance maritime suffit à justifier la saisie conservatoire d’un navire aux risques et périls du créancier saisissant, l’office du juge se bornant à constater que cette créance entre bien dans l’une des catégories énumérées dans la liste des créances maritimes. Le contrôle du juge de l’autorisation est donc un contrôle de qualification, non un procès sur le fond de la propriété. Le navire battait au surplus pavillon d’un État non contractant après sa confiscation, puisqu’il était devenu la propriété de l’État d’Antigua-et-Barbuda et battait pavillon antiguais ; la Convention permet néanmoins la saisie, car un navire battant pavillon d’un État non contractant peut être saisi dans l’un des États contractants en vertu d’une des créances énumérées. La France, partie à la Convention sans réserve ni déclaration sur son application, offre donc ce terrain de saisie dès lors que le navire touche un port français. C’est à ce stade que la requête de l’Alfa Nero paraissait gagnée : juge compétent, qualité à agir établie pour le navire, créance maritime alléguée entrant dans la liste, risque de non-recouvrement caractérisé par une vente opaque. Elle a pourtant été rejetée, pour un motif qui tient en une phrase et que tout créancier d’un navire déjà vendu doit connaître.
II. Sauver la saisie quand le navire a déjà été vendu : le piège du droit de suite
A. Pourquoi la cour a rejeté la saisie de l’Alfa Nero : un navire vendu ne se saisit qu’avec un privilège maritime
Entre la confiscation et la requête, le navire avait été vendu aux enchères en juillet 2024. Au jour où la requérante demande la saisie, le yacht n’appartient donc plus au débiteur qu’elle désigne, l’État d’Antigua-et-Barbuda, mais à un acquéreur présenté comme un tiers. Or la Convention de Bruxelles ne crée pas de droit de suite général. Son article 9 dispose que rien dans la Convention ne doit être considéré comme créant un droit à une action qui, en dehors des stipulations de la Convention, n’existerait pas d’après la loi appliquée par le tribunal saisi du litige, et que la Convention ne confère aux demandeurs aucun droit de suite autre que celui accordé par cette dernière loi ou par la Convention sur les privilèges et hypothèques maritimes si elle est applicable. La Cour de cassation en a tiré les conséquences depuis un revirement du 4 octobre 2005 : par application des articles 3 et 9 de la Convention, la saisie conservatoire d’un navire n’appartenant plus au débiteur ne peut être autorisée que si le saisissant se prévaut d’une créance privilégiée au sens de la loi du for, c’est-à-dire, s’agissant de la France, d’un privilège maritime reconnu par le droit français. La cour d’appel de Fort-de-France applique cette règle à l’Alfa Nero : le navire ayant été vendu, il n’appartient plus au débiteur, et la requérante ne peut se prévaloir d’une créance privilégiée au sens de la loi du for ni de l’existence d’un privilège maritime reconnu par le droit français. La requête est donc rejetée, malgré la qualité à agir reconnue et malgré la créance maritime alléguée. La règle a été confirmée et étendue par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 24-11.520, publié au Bulletin, qui mérite d’être lu par tout créancier maritime. Dans cette affaire, un fournisseur de soutes avait saisi à titre conservatoire un navire en escale pour une dette de l’affréteur, alors que le contrat d’affrètement avait pris fin et que le navire avait été redélivré à son propriétaire. La Cour casse l’arrêt qui avait validé la saisie et juge désormais, dans cet arrêt du 19 novembre 2025, « si, dans le cas de l’affrètement d’un navire avec remise de la gestion nautique, ou dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d’une créance maritime, lorsque l’affréteur répond, seul, d’une telle créance relative à ce navire, le créancier peut saisir ce navire, une telle saisie n’est pas possible lorsqu’ à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite. » La formule vaut bien au-delà de l’affrètement : chaque fois que le navire visé n’appartient plus, à la date de la demande, à celui contre lequel la créance est alléguée, seule une créance assortie d’un privilège conférant un droit de suite permet la saisie. Le créancier qui conteste une vente, une confiscation ou une redélivraison doit donc, avant de saisir, se poser la question du privilège. S’il n’en a pas, la saisie sera rejetée et il aura fait immobiliser pour rien un navire appartenant à un tiers, avec le risque de devoir répondre des conséquences de cette immobilisation. S’il en a un, il doit le nommer précisément dans sa requête et viser le texte qui le fonde. L’erreur fréquente consiste à croire que la contestation de la propriété suffit à tout : elle suffit à caractériser la créance maritime et à obtenir en principe l’autorisation, mais elle ne crée aucun droit de suite contre le tiers acquéreur. Pour les yachts confisqués puis revendus par un État étranger, comme pour les navires commerciaux cédés après la naissance de la dette, la vérification du privilège est le préalable qui décide du sort de la procédure. Les privilèges maritimes reconnus par le droit français figurent dans une liste fermée qu’il faut connaître par cœur.
B. Les créances qui suivent le navire : privilèges maritimes, caution de substitution et vérification de l’immunité d’exécution
Les privilèges qui confèrent un droit de suite sur le navire, même après sa vente, sont énumérés à l’article L. 5114-8 du code des transports. Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires : les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix ; les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port ; les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ; les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation ; et les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Le chantier naval qui a réparé le yacht dans la baie de carénage, l’équipage resté impayé, le pilote ou le lamaneur du dernier port, le sauveteur : voilà les créanciers qui suivent le navire entre les mains de l’acquéreur. Le propriétaire dépossédé qui conteste la vente, en revanche, n’y figure pas. Concrètement, le fournisseur impayé ou le réparateur saisit utilement même après la revente, tandis que l’ancien propriétaire qui revendique son bien doit agir autrement : contester la vente devant le juge du fond, demander la revendication, et solliciter en référé des mesures adaptées, plutôt qu’une saisie conservatoire vouée au rejet. Cette distinction commande toute la stratégie. Quand la créance est privilégiée, la requête vise le privilège et la saisie tient contre le tiers acquéreur. Quand elle ne l’est pas, il faut renoncer à la saisie du navire vendu et orienter l’action vers le prix de vente, vers le vendeur ou vers la juridiction qui a ordonné la confiscation. Une fois l’autorisation obtenue et la saisie pratiquée, le navire est cloué au port. L’article L. 5114-21 du code des transports dispose que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Le débiteur ou le tiers acquéreur qui veut faire repartir le navire doit donc déposer une garantie, et si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti par le juge, la somme déposée est acquise aux créanciers. De son côté, le saisi peut demander la mainlevée : l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » Le même texte permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et précise que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4. » L’issue négociée la plus fréquente d’une saisie de yacht est là : une caution bancaire irrévocable qui libère le navire tout en garantissant le créancier. Le saisissant a intérêt à chiffrer sa demande de façon à rendre la caution dissuasive sans être excessive, car une garantie manifestement disproportionnée expose à une mainlevée partielle. Dernière vérification avant toute saisie d’un navire lié à un État étranger : l’immunité d’exécution. Si le navire appartient encore à l’État qui l’a confisqué, ou à une émanation de cet État, une couche supplémentaire s’ajoute. L’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution impose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » L’article L. 111-1-2 du même code n’autorise ensuite le juge à permettre la mesure, sur le fondement d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendue contre l’État, que si le bien est spécifiquement utilisé par cet État autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité poursuivie : « Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis du 3 novembre 2021 rendu sur l’article 19 de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, pourvoi numéro 19-25.404, a précisé que les biens d’un État étranger ou de ses émanations situés en France ne peuvent être exécutés sur le fondement d’un jugement ou d’une sentence arbitrale qu’à défaut de renonciation à l’immunité ou d’affectation du bien à la demande, et à condition d’établir que ces biens sont spécifiquement utilisés à des fins autres que de service public non commerciales avec un lien avec l’entité poursuivie, sans qu’un lien avec la demande en justice elle-même soit exigé. Un yacht confisqué puis revendu par un État ne remplit plus, entre les mains de l’acquéreur privé, la condition d’appartenance à l’État, de sorte que l’immunité ne protège plus le navire lui-même ; mais le créancier qui saisit doit vérifier l’immatriculation et le pavillon au jour de la requête, car une erreur sur le propriétaire expose à une mainlevée et à une protestation diplomatique. Ceux qui affrontent plus largement un État étranger qui refuse de payer, au-delà du cas particulier des navires, trouveront la méthode de l’autorisation préalable et de la levée de l’immunité dans l’analyse de la saisie des comptes d’ambassade sur autorisation du juge et dans celle de la saisie immobilière des biens d’un État étranger à Paris.
Conclusion
L’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 28 janvier 2025 sur le yacht Alfa Nero, éclairé par l’arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, fixe une méthode en quatre temps pour qui veut saisir en France un navire confisqué à l’étranger : saisir le juge du port où le navire se trouve quand le débiteur vit à l’étranger, documenter l’intégralité de la chaîne de propriété à travers trusts et sociétés, qualifier la créance dans la liste des créances maritimes de la Convention de Bruxelles de 1952, puis vérifier le privilège qui seul permet de suivre le navire entre les mains de l’acquéreur. La requérante de l’Alfa Nero a gagné les trois premières manches et perdu la quatrième, faute de privilège maritime : sa créance de propriété contestée, pourtant maritime, ne conférait aucun droit de suite contre l’acquéreur du yacht vendu par Antigua-et-Barbuda. Le créancier avisé en tire deux règles simples. D’abord, avant de saisir un navire déjà vendu, identifier dans la liste fermée des privilèges maritimes celui qui fonde le droit de suite, et le viser dans la requête. Ensuite, quand aucun privilège ne s’applique, renoncer à la saisie du navire et porter l’effort sur le prix de vente, sur le vendeur ou sur le juge de la confiscation, tout en sécurisant le départ du navire par une garantie négociée. La saisie conservatoire reste une arme redoutable contre les yachts en réparation dans les ports français, à condition de la manier avec ces vérifications préalables.