Réalisatrice, Yamina Benguigui a été ministre déléguée chargée de la francophonie dans les gouvernements de Jean-Marc Ayrault, de 2012 à 2014. Son dossier a donné lieu au premier jugement rendu en application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, votée après l’affaire Cahuzac, comme l’ont relevé Le Monde et Le Point. Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 septembre 2016, qui l’avait condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 euros et à un an d’inéligibilité pour des omissions dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts.
Les poursuites ne visaient pas une fraude fiscale, mais des manquements aux obligations déclaratives d’un membre du gouvernement. À l’audience de première instance, le procureur avait lui-même précisé qu’il n’était question « ni d’enrichissement personnel, ni de paradis fiscal », selon Le Monde et Le Point. Le litige portait sur des actions d’une société de droit belge, absentes de déclarations que la loi exige exhaustives, exactes et sincères. L’ancienne ministre a constamment invoqué sa bonne foi et rappelé avoir déclaré ses actifs à l’administration fiscale, rapportent Le Monde et Le Point.
Que demande la loi à un ministre ? Pourquoi une omission sans dissimulation au fisc peut-elle conduire à une condamnation ? Pourquoi le tribunal l’avait-il dispensée de peine, avant que la cour d’appel ne prononce une inéligibilité ? Cet article répond à ces questions à partir des textes vérifiés sur Légifrance, de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 2017 et de l’arrêt de la Cour de cassation, lu dans son intégralité. La procédure est close : la condamnation est définitive depuis 2017.
I. Ce que la loi exige d’un ministre, et ce qui a été reproché à Yamina Benguigui
A. Que doit déclarer un membre du gouvernement, et que risque-t-il en cas d’omission ?
L’obligation, pour un ministre, de déclarer son patrimoine est antérieure à 2013. Les déclarations de 2012 et d’avril 2013 de Yamina Benguigui relevaient encore de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, et étaient adressées à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; celles de 2014 relevaient de la loi du 11 octobre 2013, comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2017. Dans sa rédaction issue d’une loi du 14 avril 2011, l’article 5-1 de la loi de 1988 réprimait le fait « d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine », ou d’en fournir une évaluation mensongère. La décision n° 2017-639 QPC du Conseil constitutionnel reproduit ce texte, qui prévoyait alors une amende de 30 000 euros, à laquelle pouvaient s’ajouter l’interdiction des droits civiques et celle d’exercer une fonction publique. Cette infraction, créée en 2011, a été renforcée en 2013 dans le contexte de l’affaire Cahuzac, résume Le Monde, dont le récit de cette condamnation est retracé dans notre article sur l’affaire Cahuzac.
Depuis la loi du 11 octobre 2013, l’article 4 prévoit que « Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » une déclaration « exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ». Une seconde déclaration fait apparaître « les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date ». Toute modification substantielle du patrimoine ou des intérêts doit être déclarée dans le délai d’un mois, et de nouvelles déclarations sont dues après la cessation des fonctions. La liste des éléments à déclarer est précise. Le patrimoine comprend notamment les « valeurs mobilières » ainsi que les « biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ». La déclaration d’intérêts mentionne « Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination », de même que les participations aux organes dirigeants d’une société au cours des cinq dernières années. Le texte permet enfin au ministre de « joindre des observations à chacune de ses déclarations », faculté dont on verra qu’elle n’est pas anodine.
Ces déclarations ne sont pas de simples formalités. Selon l’article 5 de la même loi, la Haute Autorité transmet la déclaration de situation patrimoniale à l’administration fiscale, qui lui fournit dans les trente jours « tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale ». La Haute Autorité rend ensuite publiques les déclarations dans un délai de trois mois et peut assortir cette publication de son appréciation. Son organisation et ses missions sont présentées dans notre article consacré au rôle de la HATVP.
La sanction pénale figure à l’article 26 de la loi : « Le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement », auxquels s’ajoute une amende de 45 000 euros. Peuvent également être prononcées, « à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques », ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique. Le même article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité. La version de ce texte en vigueur aujourd’hui est celle qui s’applique depuis le 20 décembre 2013, selon Légifrance.
L’interdiction des droits civiques est définie par l’article 131-26 du code pénal. Elle peut porter sur le droit de vote ou sur « L’éligibilité », et elle ne peut excéder cinq ans en cas de condamnation pour délit. L’article 131-26-1 permet toutefois, « Dans les cas prévus par la loi », de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». L’article 26 de la loi de 2013 renvoie précisément à ces deux textes. Un ministre qui omet une partie substantielle de son patrimoine encourt donc jusqu’à dix ans d’inéligibilité. Le régime de cette sanction est détaillé dans notre article sur la peine complémentaire d’inéligibilité.
Comme tout délit, cette infraction suppose une intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’ancien texte de 1988 le disait expressément, en visant l’omission commise « sciemment ». La question de l’intention a été au cœur de la défense de l’ancienne ministre, qui a soutenu jusque devant la Cour de cassation qu’elle ne connaissait pas la valeur de ses titres au jour de sa première déclaration, établie avant les évaluations réalisées à la fin de l’année 2012.
B. Des titres belges cédés pour un euro : quels faits les juges ont-ils retenus ?
Yamina Benguigui est entrée au gouvernement le 16 mai 2012, comme ministre chargée de la francophonie et des Français de l’étranger, rappelle Le Monde. L’arrêt de la Cour de cassation précise qu’elle a ensuite été nommée « par décret du 21 juin 2012, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie ». Elle a déposé cinq déclarations de patrimoine, datées des 19 juillet 2012, 11 avril 2013, 29 janvier, 14 mars et 6 juin 2014, ainsi que deux déclarations d’intérêts, les 29 janvier et 14 mars 2014. Les poursuites ont finalement visé trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d’intérêts, détaillait RTL lorsque le procès a été annoncé.
Au cœur du dossier se trouvaient douze actions d’une société anonyme de droit belge. D’après les constatations reprises par la Cour de cassation, elles représentaient un peu plus de 19 % du capital de cette société à la date de la nomination. La société détenait la totalité du capital de la société de production dont l’intéressée était directrice artistique, ainsi que des participations immobilières indirectes à Paris. Yamina Benguigui y exerçait en outre un mandat d’administratrice, jusqu’au 2 août 2012. Ses titres avaient été évalués par son avocat fiscaliste à 960 000 euros pour l’année 2012, alors que l’actif net figurant dans sa déclaration d’impôt sur la fortune s’élevait à 2 453 389 euros. Cette société finançait l’essentiel des films de la réalisatrice, selon Le Monde, et la participation de l’ancienne ministre atteignait 20 % du capital, d’après Le Monde et Le Point.
Le 25 février 2013, l’intéressée a cédé ces actions à l’un de ses associés pour un euro, avec une clause lui permettant de les reprendre au même prix pendant cinq ans ; elle a exercé cette clause le 8 janvier 2014. La cour d’appel de Paris, dont la Cour de cassation résume les motifs, a jugé que cette convention n’avait pas réellement transféré la propriété des titres. Elle s’est fondée sur le prix d’un euro, sur la clause de retour et sur un courrier adressé le 6 mai 2013 aux services fiscaux par l’avocat fiscaliste de la ministre, établissant que l’opération visait à éviter « une imposition à l’ISF et une incompatibilité temporaire avec ses fonctions ministérielles ». Elle en a conclu que, « sans être nécessairement nulle, cette convention occulte simule une cession d’actions, qui est inopposable aux tiers ». Les titres faisaient donc toujours partie du patrimoine de l’ancienne ministre lors des déclarations d’avril 2013 et de janvier 2014. Un rapport d’expertise du 28 janvier 2014 les évaluait alors à 430 000 euros.
Ces actions ont été vendues en 2014 pour ce montant de 430 000 euros, selon Le Monde et Le Point. L’affaire a été révélée par l’hebdomadaire Marianne en mars 2014, indiquent Le Monde et Le Parisien. La ministre a aussitôt contesté tout mensonge : elle faisait valoir qu’elle avait cédé ses parts en février 2013, avant la publication de son patrimoine, d’après le second de ces quotidiens.
Selon l’arrêt de la Cour de cassation, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « alerté par le directeur général des finances publiques sur le caractère éventuellement incomplet de certaines des déclarations », a saisi le procureur de la République le 31 mars 2014 « par application de l’article 40 du code de procédure pénale ». L’article 40 impose en effet à « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire » qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit « d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». La Haute Autorité avait fait état d’un « doute sérieux » sur l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations, rapportent Le Parisien et Le Monde.
Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire le 2 avril 2014, au moment où l’intéressée quittait le gouvernement, le poste de ministre de la francophonie disparaissant dans l’équipe formée par Manuel Valls, selon Le Monde et Le Parisien. Son avocate a alors contesté toute fraude et tout enrichissement personnel, en soulignant que son patrimoine était connu de l’administration fiscale, d’après ce dernier journal ; Le Monde relevait de son côté les démentis de l’ex-ministre. En décembre 2014, le parquet a décidé de la faire citer devant le tribunal correctionnel, ont annoncé Le Monde et RTL. Ce choix, sans ouverture d’une information judiciaire, a conduit l’affaire devant les juges à l’issue de la seule enquête préliminaire. Le déroulement d’une telle audience est présenté sur notre page consacrée à l’avocat devant le tribunal correctionnel.
Deux lectures du dossier se sont opposées dès l’origine. Pour l’ancienne ministre, ses titres étaient connus du fisc et les droits correspondants avaient été acquittés, ce que ses avocats ont rappelé après chaque décision, selon Le Monde et Le Point. Pour le ministère public, les règles avaient été rappelées aux membres du gouvernement et « la légèreté n’est pas un argument », a soutenu le procureur, selon Le Monde et Le Point. C’est sur ce terrain que les juridictions ont été appelées à se prononcer, la déclaration faite au fisc ne tenant pas lieu de celle due à la Haute Autorité.
II. Du tribunal à la Cour de cassation : comment la condamnation est devenue définitive, et ce qui a changé depuis
A. Dispense de peine, inéligibilité, rejet du pourvoi : que s’est-il passé à chaque étape ?
Le procès s’est tenu le 8 juillet 2015 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le procureur a requis quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, selon Le Monde et Le Point. La défense a plaidé la relaxe et la bonne foi d’une ministre confrontée, selon elle, à une loi d’urgence complexe, rapporte le second de ces titres ; le premier cite l’ancienne ministre affirmant à la barre n’avoir « jamais caché un centime ».
Par jugement du 23 septembre 2015, le tribunal l’a relaxée des faits de non-déclaration d’une modification substantielle de son patrimoine entre le 29 janvier et le 13 mars 2014, mais a retenu sa culpabilité pour le surplus et l’a dispensée de peine, indique l’arrêt de la Cour de cassation, qui retrace la procédure. Les juges ont tenu compte de l’absence de condamnation inscrite à son casier judiciaire, de son parcours professionnel et politique et du dépôt d’une déclaration rectificative, « même tardivement », selon Le Monde et Le Point. Le résumé établi par la Cour de cassation montre que la relaxe ne portait que sur ce seul chef de poursuite.
La dispense de peine est prévue par l’article 132-58 du code pénal : après s’être prononcée sur la culpabilité, la juridiction correctionnelle peut « soit dispenser le prévenu de toute autre peine », soit ajourner le prononcé de celle-ci. Selon l’article 132-59, cette dispense suppose que le reclassement de l’intéressé soit acquis, « que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». Le même texte ajoute que « La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ». La déclaration de culpabilité demeure : seule la peine est écartée. Les conditions de cette mesure et de l’ajournement sont présentées sur notre page consacrée à la dispense de peine.
Le ministère public et Yamina Benguigui ont tous deux fait appel. Cette circonstance a pesé : selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour peut, « sur l’appel du ministère public », infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », alors qu’elle ne peut, « sur le seul appel du prévenu », aggraver le sort de l’appelant. Le 27 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a condamné l’ancienne ministre à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité, précise la Cour de cassation. Cette peine était conforme aux réquisitions de l’avocat général et, comme en première instance, une partie des faits n’a pas été retenue, rapportent Le Monde et RTL. Les règles de ce second degré de juridiction sont exposées sur notre page consacrée à l’appel pénal.
L’ancienne ministre a formé un pourvoi en cassation. Ce recours, ouvert en cas de « violation de la loi » contre les décisions rendues en dernier ressort selon l’article 567 du code de procédure pénale, a un effet suspensif : en vertu de l’article 569, pendant le délai de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». Élue au Conseil de Paris en mars 2014, ce que relevaient alors Le Monde et Le Parisien, elle a ainsi pu continuer à y siéger, selon Le Point et RTL. Les délais et la technique de ce recours sont détaillés dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale.
Devant la Cour de cassation, la défense a contesté la notion même de « part substantielle » du patrimoine, jugée trop imprécise pour fonder une condamnation pénale. La question a été transmise au Conseil constitutionnel par un arrêt du 25 avril 2017. Dans sa décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017, le Conseil a jugé que ces mots répriment « les seules omissions significatives », appréciées « au regard du montant omis » ou de son importance dans le patrimoine considéré, et qu’ils sont « suffisamment précis » pour garantir contre le risque d’arbitraire. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots contestés de la loi de 1988. Le mécanisme de cette procédure est expliqué dans notre article Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?.
Le 22 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt publié au Bulletin. Elle a jugé que l’article 5-1 de la loi de 1988, comme l’article 26 de la loi de 2013, est « rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire ». La décision a été rendue alors que l’avocat général avait proposé une cassation partielle, indique Le Monde ; Le Point attribue cette information au communiqué des avocats de l’ancienne ministre.
Sur le fond, la Cour de cassation a approuvé les juges d’appel d’avoir caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit. Pour la déclaration de juillet 2012, les titres omis, évalués à 960 000 euros, constituaient une partie substantielle d’un actif net de 2 453 389 euros ; même en appliquant une décote pour défaut de liquidité, leur valeur restait substantielle. La cour d’appel a relevé que l’intéressée « n’ignorait pas la valeur substantielle que représentaient les actions », dont elle approuvait chaque année les comptes, en sa qualité d’administratrice d’une société dont elle connaissait les investissements immobiliers, alors qu’elle présidait elle-même une autre société depuis 2006. Pour les déclarations de 2013 et de 2014, la Cour a retenu qu’« un contrat apparent de cession d’actions dissimulait une absence de transfert de propriété en réalité ». Pour celle de janvier 2014, elle a souligné que la prévenue n’avait pas mentionné « les événements essentiels » qu’étaient la convention de 2013 et le retour des titres dans son patrimoine.
Les déclarations d’intérêts posaient une question distincte. Elles ne mentionnaient ni la participation au capital de la société belge ni le mandat d’administratrice exercé jusqu’au 2 août 2012. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que la déclaration de cette participation « permettait de connaître d’éventuels conflits d’intérêts avec l’exercice de la mission de ministre », et que la fonction d’administratrice d’une société anonyme de droit belge correspondait à une participation aux organes dirigeants d’une société. Elle a ajouté que « les services du Premier ministre l’avaient alertée » et que l’intéressée signait elle-même ses déclarations.
La condamnation est devenue définitive le jour même. L’ancienne ministre a alors démissionné du Conseil de Paris, ont annoncé ses avocats, selon Le Monde, Le Point et Le Parisien. Le code électoral organise pour sa part la situation de l’élu municipal qui, après son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité qu’il énumère, au nombre desquels l’article L. 230 range les « individus privés du droit électoral ». Selon l’article L. 236, ce conseiller est « immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », et le recours contre l’acte du préfet n’est pas suspensif lorsque la démission d’office fait suite à une « condamnation pénale définitive ».
B. Ce que dit la loi aujourd’hui : une inéligibilité devenue obligatoire et des contrôles plus serrés
Si des faits identiques étaient commis aujourd’hui, la peine encourue ne serait plus tout à fait la même. Depuis le 17 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de la première version de l’article 131-26-2 du code pénal selon Légifrance, l’inéligibilité est obligatoire pour une série de délits. Le texte en vigueur dispose que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne » condamnée pour l’un des délits qu’il énumère, et son 12° vise expressément « Les délits prévus au I de l’article LO 135-1 du code électoral », ainsi que ceux de l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La condamnation est alors mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité. Les possibilités d’effacement de ce bulletin sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
L’article 131-26-2 réserve toutefois une exception : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». La durée de l’inéligibilité peut atteindre dix ans pour un membre du gouvernement ou un élu, en application de l’article 131-26-1. Pour une déclaration incomplète, le débat porte donc désormais moins sur l’opportunité d’une inéligibilité que sur la motivation qui permettrait de l’écarter, et sur sa durée.
Ces règles nouvelles ne pouvaient pas s’appliquer à Yamina Benguigui. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 9 mars 2022, publié au Bulletin, à propos de crimes commis en 2005 et 2006 : à la date des faits, ceux-ci « étaient passibles de la peine complémentaire de l’inéligibilité, sans que son prononcé soit obligatoire », de sorte que la juridiction devait motiver ce choix. Pour les déclarations de 2012 à 2014, l’inéligibilité d’un an prononcée en 2016 relevait donc d’une appréciation des juges d’appel, et non d’une obligation légale.
Les parlementaires sont soumis à des obligations équivalentes. L’article LO 135-1 du code électoral impose au député une déclaration « exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur » de sa situation patrimoniale au début et à la fin de son mandat. Il punit l’omission d’une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts des mêmes peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un ancien député condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité, notamment pour une déclaration incomplète. Sa déclaration de fin de mandat mentionnait deux comptes pour des montants « sans commune mesure avec les sommes réellement détenues », alors qu’il disposait de trois comptes totalisant 182 143 euros. La Cour a jugé que le texte « exige que la déclaration de situation patrimoniale qu’il prévoit soit exhaustive, exacte et sincère », que « toute déclaration qui fait état de l’existence d’un compte bancaire sans en indiquer le solde présente un caractère incomplet », et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ».
La Haute Autorité dispose aujourd’hui de pouvoirs de contrôle étendus. L’article 20 de la loi de 2013 lui permet de se saisir d’office lorsqu’un ministre ne respecte pas ses obligations, de « demander aux personnes mentionnées aux articles 4, 11 et 23 toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice de ses missions » et de faire procéder à des vérifications sur le contenu des déclarations. En cas de déclaration incomplète, elle adresse à l’intéressé une injonction de la compléter dans un délai d’un mois, en application de l’article 4. Le refus d’y déférer constitue un délit distinct, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 26.
Une déclaration contrôlée peut aussi faire apparaître d’autres infractions. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait fait courir la prescription d’une corruption passive reprochée à un ancien maire à compter du 27 février 2017, jour où la Haute Autorité avait informé le procureur de la République après trois années de vérifications, et non à compter de la déclaration de patrimoine déposée en 2014. Les juges d’appel avaient relevé qu’il importait peu que certaines autorités publiques aient eu connaissance des faits, dès lors que le ministère public peut seul exercer l’action publique.
Ces décisions dessinent quelques repères concrets pour un ministre ou un élu soumis à déclaration. Les participations détenues dans une société étrangère et les mandats sociaux, même non rémunérés, doivent figurer dans les déclarations, y compris lorsqu’ils ont été exercés au cours des cinq années précédant la nomination. Un montage qui ne transfère pas réellement la propriété ne fait pas sortir un bien du patrimoine déclarable. La faculté de joindre des observations permet de signaler une opération en cours, alors que la cour d’appel a retenu, dans le dossier Benguigui, l’absence de toute mention de la convention de 2013. Une déclaration rectificative a été prise en compte par le tribunal pour accorder une dispense de peine, sans empêcher la déclaration de culpabilité. Enfin, une déclaration qui signale un compte sans en indiquer le solde est incomplète. Les suites d’autres dossiers récents examinés sous l’angle de cette loi, conclus par une procédure de plaider-coupable, sont analysées dans nos articles consacrés à David Douillet et à Caroline Cayeux, tandis que les obligations des élus locaux sont présentées dans notre article sur les déclarations HATVP des maires.
Conclusion
La condamnation de Yamina Benguigui ne sanctionne ni un enrichissement ni une fraude fiscale, que le ministère public lui-même avait écartés à l’audience. Elle sanctionne des déclarations incomplètes adressées, en 2012, 2013 et 2014, aux autorités chargées de contrôler le patrimoine et les intérêts des membres du gouvernement. Les juges ont retenu que des actions d’une société belge, dont la valeur représentait une part importante de son patrimoine, n’y figuraient pas, que leur cession pour un euro ne valait pas transfert réel de propriété, et que l’ancienne ministre connaissait leur valeur. Dispensée de peine en première instance, elle a été condamnée en appel, sur l’appel du ministère public, à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité, condamnation devenue définitive le 22 novembre 2017.
Cette affaire a aussi fixé le sens de la loi. Le Conseil constitutionnel a jugé que la notion de « part substantielle » vise les seules omissions significatives, appréciées au regard du montant omis ou de son importance dans le patrimoine, et la Cour de cassation a écarté le grief tiré de l’imprécision des textes. Depuis 2017, l’inéligibilité est obligatoire pour ce délit, sauf décision spécialement motivée, et peut durer jusqu’à dix ans pour un ministre ou un élu ; la Cour de cassation a confirmé en 2025 que l’intention réside dans la conscience de déposer une déclaration incomplète. L’ancienne ministre a toujours affirmé sa bonne foi, et ses avocats ont rappelé qu’elle avait déclaré ses actifs au fisc ; la procédure, close depuis 2017, montre que cette déclaration ne remplace pas celle due à la Haute Autorité.