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Amende proportionnelle du blanchiment de fraude fiscale : l’assiette se calcule sur l’économie d’impôt

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Amende proportionnelle du blanchiment de fraude fiscale : l’assiette se calcule sur l’économie d’impôt

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Poursuivi en parallèle pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, le contribuable encourt deux peines distinctes et, surtout, une amende proportionnelle qui peut atteindre la moitié de la valeur des fonds. La pratique des juridictions du fond confond souvent la base de calcul. La Cour de cassation est pourtant claire : l’amende proportionnelle du blanchiment de fraude fiscale se calcule sur l’économie d’impôt réalisée, c’est-à-dire les impôts éludés, et non sur le montant brut des sommes blanchies. Cette page expose le cadre légal, la stratégie de défense de l’assiette et l’articulation pénal-fiscal.

Vous êtes mis en cause
Convocation ou mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale.
Comptes à l’étranger, opérations de dissimulation, virements croisés. L’enquête vise l’article 324-1 du Code pénal et l’amende proportionnelle de l’article 324-3.

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Préparer la défense sur l’assiette et le cumul.
Vous préparez une audience correctionnelle ou un pourvoi sur la base de calcul de l’amende. Vous cherchez un appui sur l’arrêt du 11 septembre 2019 et la réserve constitutionnelle.

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Comment on défend.

1
Lecture du dossier pénal et fiscal.
Procédure CIF, ordonnance de renvoi, pièces de la D. 152, expertises comptables. Identifier ce que recouvrent réellement les fonds reprochés.
2
Construire la défense au fond.
Autonomie du blanchiment, preuve de l’origine illicite, contestation de l’assiette de l’article 324-3 et principe de proportionnalité.
3
Articuler le pénal et le fiscal.
Réserve d’interprétation sur la gravité, sursis à statuer, paiement effectif de l’impôt, solidarité 1745 CGI, plafonnement des sanctions cumulées au plus élevé.
Partie I

Le cadre légal du blanchiment de fraude fiscale.

01L’article 324-1 du Code pénal : définition étendue et éléments constitutifs.+

Le blanchiment est défini largement et couvre toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit. La fraude fiscale, délit puni par l’article 1741 du Code général des impôts, est par hypothèse une infraction d’origine recevable.

Code pénal, article 324-1 alinéa 2 : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Trois éléments doivent être réunis : une infraction d’origine, un produit identifiable, et un concours apporté à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. La preuve de l’origine illicite peut résulter d’éléments objectifs concordants, sans qu’une condamnation préalable du chef de l’infraction principale soit nécessaire.Art. 324-1 CPArt. 1741 CGI

02L’article 324-3 du Code pénal : l’amende proportionnelle plafonnée à 50 %.+

L’article 324-3 du Code pénal permet d’élever l’amende du blanchiment jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations. Cette amende proportionnelle s’ajoute aux peines principales et peut représenter un quantum considérable.

Code pénal, article 324-3 : « Les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. »

La question pratique est celle de la base de calcul : quels biens, quels fonds, quelle valeur ? Sur ce point, l’arrêt cardinal du 11 septembre 2019 a tranché en faveur d’une lecture stricte, conforme à la nature même du produit de l’infraction fiscale.Art. 324-3 CP

03L’autonomie procédurale du blanchiment de fraude fiscale : l’arrêt Talmon de 2008.+

Avant 2018, la poursuite de la fraude fiscale était soumise à la plainte préalable de l’administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales : c’était le « verrou de Bercy ». La question était posée de savoir si cette plainte préalable s’imposait aussi au blanchiment de fraude fiscale. La Cour de cassation a répondu par la négative dans l’arrêt Talmon.

Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977, Publié au Bulletin : « La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. (…) il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l’infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses ».

Conséquence majeure : le ministère public peut agir d’office sur le blanchiment de fraude fiscale, indépendamment de la dénonciation obligatoire prévue à l’article L. 228 du LPF. L’arrêt est consultable sur courdecassation.fr.Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977Art. L. 228 LPF

04Le cumul pénal-fiscal : 1741 CGI, 324-1 CP et les réserves du Conseil constitutionnel.+

L’article 1741 du Code général des impôts définit le délit de fraude fiscale et prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Le blanchiment de fraude fiscale s’y ajoute, ouvrant une seconde poursuite pénale.

Code général des impôts, article 1741 alinéa 1 : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans le délai prescrit, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. »

Le Conseil constitutionnel a admis le cumul des sanctions pénales et fiscales à une triple condition : que la répression pénale soit réservée aux cas les plus graves, que les procédures ne portent pas sur des faits identiques sortant des cas les plus graves, et que la charge globale n’excède pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Cons. const., 24 juin 2016, déc. n° 2016-545 QPC Alec W. et n° 2016-546 QPC Jérôme C.).Art. 1741 CGICons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC

05La prescription occulte du blanchiment et le report du point de départ.+

La prescription de l’action publique en matière de délits est de six ans depuis la loi du 27 février 2017. Le blanchiment étant une infraction occulte par nature, son point de départ est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484, Publié au Bulletin). La défense doit examiner précisément la date à laquelle l’administration a eu connaissance des opérations.

Cette règle aboutit à des prescriptions très longues lorsque les fonds ont transité par des comptes étrangers ou des montages opaques. Pour le contribuable poursuivi, contester la dissimulation effective et démontrer une connaissance ancienne de l’administration est un terrain souvent fertile.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484

06La solidarité fiscale du juge pénal : l’article 1745 du CGI.+

L’article 1745 du Code général des impôts permet au juge pénal qui prononce une condamnation pour fraude fiscale d’ordonner la solidarité du condamné au paiement de l’impôt fraudé et des pénalités fiscales. Cette solidarité est facultative, doit être expressément motivée et constitue une mesure à caractère mixte, à la fois indemnitaire et répressive.

La défense doit anticiper ce risque en plaidant la modération : le juge pénal peut limiter la solidarité à une fraction des sommes ou l’écarter au regard de la situation patrimoniale du prévenu. La motivation insuffisante de la décision ouvre un moyen sérieux de cassation.Art. 1745 CGI

La défense pénale-fiscale, c’est d’abord la lecture chirurgicale du dossier et l’arithmétique de l’assiette.

Reconstituer le produit de la fraude fiscale, c’est-à-dire les impôts effectivement éludés, exige une expertise comptable et fiscale autant qu’une lecture pénale. Cette discipline conditionne le quantum de l’amende, la motivation de la solidarité et l’articulation avec les pénalités fiscales déjà supportées.

Partie II

Stratégies de défense de l’assiette et des peines.

01L’arrêt cardinal du 11 septembre 2019 : l’assiette n’est pas les sommes blanchies.+

L’arrêt du 11 septembre 2019, publié au Bulletin et au Rapport, est la décision fondatrice sur la base de calcul de l’amende proportionnelle de l’article 324-3. La chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait pris pour assiette le montant global des sommes créditant des comptes étrangers non déclarés.

Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040, Publié au Bulletin : « L’assiette de l’amende proportionnelle prévue à l’article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l’infraction d’origine, sur lequel a porté le blanchiment. Méconnaît ce principe l’arrêt qui, pour condamner le prévenu à une amende d’un million d’euros, retient que les dispositions de l’article 324-3 du code pénal permettent de retenir comme base de calcul le montant global des sommes non déclarées créditant les comptes ouverts à l’étranger, alors que le produit de la fraude fiscale est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ».

L’arrêt est consultable sur courdecassation.fr. Conséquence pratique : l’amende plafonnée à 50 % se calcule sur l’économie d’impôt, non sur les fonds blanchis. Toute condamnation prise sur la base brute est cassable.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040Art. 324-3 CP

02Calculer l’économie réelle d’impôt : preuve et expertise comptable.+

Une fois posé que l’assiette est l’économie d’impôt, encore faut-il l’établir. La charge de la preuve pèse sur le ministère public mais la défense a tout intérêt à produire elle-même une reconstitution chiffrée. Une expertise comptable peut isoler, pour chaque exercice, la part des sommes non déclarées qui correspondait effectivement à un revenu imposable, le taux marginal d’imposition applicable et le montant des contributions sociales éludées.

Cette reconstitution permet souvent de réduire considérablement l’assiette retenue par les enquêteurs, qui partent du montant brut des fonds blanchis. La défense gagne lorsqu’elle propose au tribunal une grille chiffrée précise et défendable, plutôt que de critiquer en bloc la méthode du parquet.Art. 324-3 CPCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040

03Le principe de proportionnalité et le plafonnement au plus élevé des sanctions cumulées.+

La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel impose au juge pénal de vérifier que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions, pénales et fiscales, ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La chambre criminelle a transposé cette exigence à l’amende du blanchiment.

La défense doit donc additionner les pénalités fiscales déjà mises en recouvrement, l’amende pénale prononcée pour fraude fiscale et l’amende proportionnelle envisagée au titre du blanchiment, puis confronter ce total au plafond légal le plus élevé. Toute condamnation qui excède ce plafond est cassable (Cass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577, Publié au Bulletin). La motivation expresse de la proportionnalité est une exigence dont l’absence ouvre un moyen sérieux.Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPCCass. crim., 29 janv. 2020, n° 17-83.577

04La réserve d’interprétation sur la gravité : obtenir la relaxe ou une peine modérée.+

Le Conseil constitutionnel réserve la répression pénale, en cas de double poursuite pénale et fiscale, aux « cas les plus graves » de manquement intentionnel. La chambre criminelle exige que les juges du fond motivent expressément le degré de gravité justifiant la répression pénale complémentaire (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.144, Publié au Bulletin).

La défense peut plaider que la fraude reprochée, même réelle, ne présente pas le seuil de gravité requis : montant modéré, durée limitée, absence de réitération, paiement spontané ou partiel des impôts, coopération avec l’administration. L’absence de motivation expresse sur la gravité justifie la cassation et permet, en pratique, d’obtenir une peine sensiblement modérée.Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPCCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.144

05Les limites du cumul UE : impôt sur le revenu et ISF hors champ.+

Le contribuable peut invoquer les exigences de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions, notamment au regard de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Mais ce moyen est inopérant lorsque la fraude porte sur des impôts non harmonisés.

Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, Publié au Bulletin : « Est inopérant le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne ».

L’arrêt est consultable sur courdecassation.fr. Conséquence : le moyen UE doit être réservé aux fraudes à la TVA, aux droits d’accise et aux autres impôts harmonisés. Pour l’impôt sur le revenu et l’ISF, la défense repose sur la seule réserve constitutionnelle.Cass. crim., 13 déc. 2023, n° 22-81.985

06La confiscation de l’article 131-21 du Code pénal : nécessité et proportionnalité.+

La confiscation est une peine complémentaire fréquemment requise dans les dossiers de blanchiment de fraude fiscale. L’article 131-21 du Code pénal autorise la confiscation des biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ainsi que celle de tout ou partie des biens dont la personne est propriétaire lorsque la peine est suffisamment grave.

Le juge doit motiver concrètement la nécessité et la proportionnalité de la mesure, en tenant compte de la valeur des biens visés et de la situation personnelle du prévenu. Un grief de défaut de motivation est régulièrement accueilli en cassation lorsque la confiscation porte sur des biens étrangers au produit direct de l’infraction. La défense doit cartographier précisément les biens visés et leur lien avec les fonds blanchis.Art. 131-21 CP

FAQ

Questions fréquentes.

Le blanchiment de fraude fiscale exige-t-il une condamnation fiscale préalable ?+

Non. La chambre criminelle juge que l’infraction principale de fraude fiscale n’a pas à avoir été préalablement jugée. Il suffit que ses éléments constitutifs soient établis devant le juge du blanchiment, par tous moyens et notamment par des éléments objectifs concordants (Cass. crim., 20 fév. 2008, n° 07-82.977 ; Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040 ; Cass. crim., 4 déc. 2019, n° 19-82.469, Publié au Bulletin). Le juge pénal du blanchiment est autonome dans la caractérisation de l’infraction d’origine.

Quel est le plafond réel de l’amende proportionnelle ?+

50 % du produit de l’infraction principale. Pour un blanchiment de fraude fiscale, le produit est constitué de l’économie d’impôt réalisée, c’est-à-dire le montant des impôts éludés, et non du montant brut des sommes blanchies (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040). L’amende maximale est donc, en pratique, beaucoup plus basse que ce que retiennent souvent les juridictions du fond.

La plainte de Bercy via la CIF est-elle nécessaire pour poursuivre le blanchiment ?+

Non. Depuis l’arrêt Talmon du 20 février 2008, le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome. Sa poursuite n’est pas soumise à l’article L. 228 du LPF. Le ministère public peut agir d’office. Cette autonomie procédurale est essentielle pour comprendre pourquoi un dirigeant peut être poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale sans que l’administration ait elle-même engagé la procédure pénale fiscale.

Le paiement des impôts éteint-il les poursuites pénales ?+

Non. Le paiement spontané ou contraint des droits et pénalités fiscales n’éteint pas l’action publique. Il joue toutefois sur la peine prononcée, sur la motivation de la gravité et sur la solidarité de paiement éventuellement ordonnée au titre de l’article 1745 du CGI. Un paiement complet et anticipé est un argument utile pour réduire le quantum et écarter la solidarité.

L’amende fiscale de 1729 CGI et l’amende pénale se cumulent-elles ?+

Oui, mais sous plafond. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel impose que la charge finale, toutes sanctions cumulées, ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La défense doit additionner les pénalités fiscales déjà mises en recouvrement et les amendes pénales requises, puis vérifier que ce total respecte le plafond. À défaut, la décision est cassable (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC).

Quel est le délai de prescription du blanchiment de fraude fiscale ?+

Six ans depuis la loi du 27 février 2017. Le blanchiment étant une infraction occulte par nature, son point de départ est reporté au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement de l’action publique (Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484). La date à laquelle l’administration a eu connaissance des opérations est donc un point central de la défense.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en blanchiment de capitaux. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.

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