Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contester le prélèvement 244 bis A sur la plus-value du non-résident

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester le prélèvement 244 bis A sur la plus-value du non-résident

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Un non-résident vend un bien immobilier en France. L’étude notariale prélève au passage le 244 bis A CGI au taux IS de 25 % au lieu de 19 %, refuse l’exonération résidence principale du cédant ayant déjà transféré son domicile, ou exige un représentant fiscal accrédité pour un montant qui ne le justifie pas. Trois voies de défense existent : la libre circulation des capitaux, la clause de non-discrimination des conventions fiscales bilatérales, et la réclamation contentieuse de l’article L. 190 LPF. Cette page expose la méthode du cabinet.

VOUS ETES REDRESSE SUR LE 244 BIS A
Taux 25 %, exonération refusée, abattement durée détention nié.
L’administration applique le taux normal de l’impôt sur les sociétés au lieu du taux 19 %, ou écarte l’exonération de la résidence principale du non-résident faute de respect de la double condition de l’article 244 bis A I-1 4e alinéa CGI.

Voies de défense →

CESSION EN COURS, REPRESENTANT FISCAL EXIGE
L’étude réclame un représentant fiscal accrédité.
La cession dépasse 150 000 euros, le cédant est hors UE/EEE, le notaire bloque la signature sans représentant. Plusieurs cas de dispense automatique existent et permettent d’éviter ce coût.

Cadre légal →

Comment ça se passe.

1
Audit du prélèvement 244 bis A.
Qualité du cédant, situation au 4 B CGI, État de résidence, base imposable, taux applicable et durée de détention.
2
Stratégie de contestation.
Libre circulation des capitaux, convention fiscale, exonération résidence principale du non-résident, exonération 150 000 euros.
3
Réclamation L. 190 LPF puis contentieux.
Réclamation contentieuse devant l’administration, sursis de paiement L. 277 LPF, puis tribunal administratif, CAA, Conseil d’État.
Partie I

Cadre légal du prélèvement 244 bis A et procédure.

01Qui est soumis au prélèvement 244 bis A CGI ?+

Le prélèvement frappe les plus-values immobilières réalisées en France par les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts, par les personnes morales étrangères, et par les sociétés non transparentes (notamment certaines SCI) dont les associés ne sont pas résidents.

Article 244 bis A I-1 CGI : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter de l’article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du 1 de l’article 219. »

Avant toute défense, le cabinet vérifie systématiquement la qualité du cédant et, plus largement, la domiciliation fiscale française au sens de l’article 4 B du CGI. Un contribuable indûment classé non-résident peut être imposé deux fois.Art. 244 bis A CGIArt. 4 B CGI

02Quel taux applicable selon l’État de résidence ?+

Le taux par défaut renvoie à celui de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % depuis 2022. Une dérogation ramène ce taux à 19 % pour les personnes physiques résidentes d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Article 244 bis A I-1, 2e alinéa CGI : « Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques (…) résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l’article 200 B. »

Article 200 B CGI : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. »

Pour un résident d’un État tiers, le maintien à 25 % a été validé par la jurisprudence dès lors qu’il ne place pas le cédant dans une situation moins favorable qu’un résident, ce qui ouvre cependant un argument de défense ciblé.Art. 200 B CGIBOI-RFPI-PVINR-20-20

03Représentant fiscal accrédité : obligation et dispenses.+

L’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité concerne les cédants résidents d’États tiers hors UE/EEE, pour les cessions dont le prix excède 150 000 euros et qui ne bénéficient pas d’une exonération totale. La dispense est automatique lorsque la cession entre dans le champ de l’exonération de la résidence principale du non-résident ou lorsque le bien est détenu depuis au moins vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux.

Le notaire applique parfois cette obligation par excès de prudence sur des cessions qui en sont dispensées. Il est utile de produire avant signature une note motivée sur le fondement de la doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20, qui détaille les cas de dispense automatique. Le coût du représentant, souvent assis sur 0,4 à 1 % du prix, peut être économisé lorsque la dispense est acquise.BOI-RFPI-PVINR-30-20

04Exonération résidence principale du non-résident : article 244 bis A I-1, 4e alinéa CGI.+

Un dispositif spécifique exonère la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France. L’application suppose le respect d’une double condition.

Article 244 bis A I-1, 4e alinéa CGI : « Le premier alinéa du présent 1 n’est pas applicable à la cession de l’immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France (…) dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession. »

L’enjeu pratique tient à la chronologie. Une cession signée en N+2 fait perdre le bénéfice du dispositif. Un usage par un tiers, même bref et gratuit, suffit à l’écarter. Le cabinet examine systématiquement les baux, les attestations d’occupation et les consommations énergétiques pour sécuriser la position.Art. 244 bis A I-1 CGI

05Exonération 150 000 euros : article 150 U II 2° CGI.+

Une seconde voie d’exonération, plafonnée à 150 000 euros de plus-value nette par cédant, s’applique aux ressortissants de l’UE/EEE ayant été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession. La cession doit intervenir avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert, ou sans condition de délai si le cédant a la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.

Le dispositif est limité à une cession par contribuable. La doctrine BOI-RFPI-PVINR-10-20 précise les conditions cumulatives. Un partage entre conjoints non-résidents permet, selon le quantum, un doublement de l’abattement. La stratégie se prépare avant l’acte authentique.Art. 150 U II 2° CGIBOI-RFPI-PVINR-10-20

Le 244 bis A se gagne sur la qualification, pas sur la facture.

Avant la signature, on cartographie : qualité du cédant, État de résidence, convention fiscale applicable, durée de détention, dispense de représentant, base de calcul. Après le prélèvement, on attaque par la réclamation contentieuse L. 190 LPF, avec sursis de paiement si nécessaire.

Partie II

Voies de défense et contentieux.

06Libre circulation des capitaux : article 63 TFUE et État tiers.+

La défense la plus large prend appui sur l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prohibe les restrictions aux mouvements de capitaux y compris avec les pays tiers.

Article 63 TFUE : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites. »

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette défense pour les résidents d’États tiers dans un arrêt de principe.

CE, 9e ch., 23 juin 2022, n° 445785 : « Lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. »

L’apport est double. La défense fondée sur la libre circulation des capitaux ouvre l’imposition d’un résident d’État tiers, mais le rétablissement de l’équivalence se borne au taux de 19 %, pas à l’exonération totale. Le bénéfice de cassation reste utile : un prélèvement à 25 % devient un prélèvement à 19 %.CE 23 juin 2022, n° 445785Lien Légifrance

07Clause de non-discrimination des conventions fiscales : exemple franco-suisse.+

Lorsque la convention fiscale bilatérale comporte une clause de non-discrimination, elle peut ouvrir au cédant non-résident le bénéfice d’une exonération réservée par le droit interne aux résidents français. Le Conseil d’État l’a admis pour un résident suisse.

CE, 9e-10e ch. réunies, 12 février 2020, n° 415475 : « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions. »

La décision ouvre la voie à un examen identique du dispositif d’exonération en faveur de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. L’argument se transpose aux autres conventions qui contiennent une clause équivalente. Le cabinet examine la convention applicable au cas par cas avant tout contentieux.CE 12 février 2020, n° 415475Lien Légifrance

08Réclamation contentieuse article L. 190 LPF.+

La contestation du prélèvement 244 bis A passe par une réclamation contentieuse adressée à la direction des impôts des non-résidents. Le délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement (ou de la mise en recouvrement de l’imposition supplémentaire).

La réclamation doit chiffrer le dégrèvement demandé, viser les fondements légaux et conventionnels, joindre l’acte de cession, le calcul du notaire, l’avis de mise en recouvrement et toute pièce attestant la qualité du cédant. Une absence de réponse dans les six mois ouvre la voie du tribunal administratif.Art. L. 190 LPFArt. R. 196-1 LPF

09Sursis de paiement L. 277 LPF.+

Le contribuable qui conteste un prélèvement déjà mis en recouvrement peut demander le sursis de paiement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande, formée en même temps que la réclamation, suspend l’exigibilité de la fraction contestée jusqu’à la décision sur la réclamation, sous réserve de constituer des garanties au-delà d’un certain seuil.

Le sursis évite la mobilisation immédiate du prix de cession et la double imposition pendant l’instance. Le cabinet calibre la garantie pour éviter une exigence disproportionnée du comptable.Art. L. 277 LPF

10Limite récente : délai 31 décembre N+1 et libre circulation des capitaux.+

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment précisé qu’un argument fondé sur la libre circulation des capitaux ne suffit pas à écarter la condition de délai de l’exonération résidence principale du non-résident.

CAA Marseille, 26 février 2026, n° 24MA02579 : « Les modalités différentes de détermination de la durée d’inoccupation du bien constituant la résidence principale du contribuable avant sa vente prévues par le législateur en fonction du lieu de résidence de l’assujetti, lesquelles ne conduisent pas nécessairement à un traitement moins favorable des contribuables ayant transféré leur domicile à l’étranger, le délai maximal admis pour les contribuables résidents pouvant être inférieur au délai prévu par l’article 244 bis A du code général des impôts, n’introduisent aucune restriction à la liberté de circulation des capitaux. »

L’arrêt rappelle qu’une différence de modalités ne crée pas nécessairement une restriction prohibée. La défense devra donc se concentrer sur les contestations objectivement gagnantes : taux, base imposable, qualité du cédant, durée de détention, dispense de représentant. Le contentieux purement constitutionnel sur la condition N+1 est risqué.CAA Marseille 26 février 2026, n° 24MA02579Lien Légifrance

FAQ

Questions fréquentes.

Le prélèvement 244 bis A est-il libératoire de l’impôt sur le revenu ?+

Pour une personne physique non-résidente soumise à l’impôt sur le revenu, le prélèvement est libératoire. Aucune autre imposition sur la plus-value n’est due en France au titre de l’impôt sur le revenu. Pour une personne morale étrangère soumise à l’impôt sur les sociétés en France à raison de cette plus-value, le prélèvement constitue un acompte imputable. La doctrine BOI-RFPI-PVINR-40 détaille ces différences.

Quel taux applique-t-on à un résident américain qui vend un bien à Paris ?+

Un résident américain n’étant ni UE ni EEE, le taux légal de droit interne est celui de l’impôt sur les sociétés, soit 25 % depuis 2022. La défense fondée sur la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) permet d’obtenir le rétablissement au taux de 19 % par voie de réclamation contentieuse, conformément à la grille fixée par le Conseil d’État dans son arrêt du 23 juin 2022, n° 445785.

Le représentant fiscal accrédité est-il toujours obligatoire ?+

Non. Plusieurs cas de dispense existent : cession dont le prix n’excède pas 150 000 euros, exonération totale (résidence principale du non-résident, durée de détention au-delà de vingt-deux ou trente ans), cession par un résident UE/EEE. Le notaire doit motiver son exigence. La doctrine BOI-RFPI-PVINR-30-20 liste les hypothèses de dispense automatique.

Peut-on cumuler l’exonération 150 000 euros et celle de la résidence principale ?+

Les deux dispositifs reposent sur des conditions distinctes. L’exonération du 4e alinéa de l’article 244 bis A I-1 CGI vise la résidence principale en France à la date du transfert du domicile fiscal. L’exonération du II 2° de l’article 150 U CGI vise un logement détenu par un ancien résident UE/EEE et est plafonnée à 150 000 euros par cédant et limitée à une cession. Une cession peut bénéficier d’un dispositif ou de l’autre, rarement des deux à la fois.

Quel délai pour contester le prélèvement après la vente ?+

La réclamation contentieuse de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement du prélèvement ou de la mise en recouvrement de l’imposition contestée. Passé ce délai, la voie contentieuse est forclose. Le cabinet recommande de saisir le dossier dès la notification du calcul notarial, pour pouvoir contester avant signature lorsque c’est encore possible.

Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité immobilière à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

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