Un non-résident vend un bien immobilier en France. L’étude notariale prélève au passage le 244 bis A CGI au taux IS de 25 % au lieu de 19 %, refuse l’exonération résidence principale du cédant ayant déjà transféré son domicile, ou exige un représentant fiscal accrédité pour un montant qui ne le justifie pas. Trois voies de défense existent : la libre circulation des capitaux, la clause de non-discrimination des conventions fiscales bilatérales, et la réclamation contentieuse de l’article L. 190 LPF. Cette page expose la méthode du cabinet.
Comment ça se passe.
Cadre légal du prélèvement 244 bis A et procédure.
Avant la signature, on cartographie : qualité du cédant, État de résidence, convention fiscale applicable, durée de détention, dispense de représentant, base de calcul. Après le prélèvement, on attaque par la réclamation contentieuse L. 190 LPF, avec sursis de paiement si nécessaire.
Voies de défense et contentieux.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité immobilière à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.