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Avocat 1737 CGI : facture fictive, défense de l’amende 50 %

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avocat 1737 CGI : facture fictive, défense de l’amende 50 %

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L’article 1737 du code général des impôts sanctionne trois infractions distinctes aux règles de facturation : la facture de complaisance, la facture fictive et le défaut de délivrance d’une facture. Le taux de l’amende reste de 50 % du montant des sommes en jeu, mais le législateur a inséré un plafond de 375 000 € par exercice depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021. Le risque pénal connexe (1741 CGI, 313-1 du code pénal) reste élevé. La défense de l’amende 1737 CGI exige une lecture précise des trois branches du texte et une stratégie articulée avec la majoration de l’article 1729.

Vous êtes l’émetteur d’une facture jugée fictive ou de complaisance
L’administration vous notifie une amende 1737 CGI à hauteur de 50 % du montant facturé.
Vous avez délivré des factures dont l’administration conteste la réalité ou la régularité d’identification. La sanction se cumule souvent avec une majoration 1729 et un signalement L. 228 LPF.

Voir le cadre légal →

Vous êtes le destinataire d’une facture irrégulière
L’amende 50 % est mise à votre charge en plus du refus de déduction TVA.
L’administration considère que vous avez accepté en connaissance de cause une identité fictive ou un prête-nom. Le destinataire ne paie l’amende qu’en cas d’élément intentionnel démontré.

Voir la stratégie de défense →

Comment ça se passe.

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Partie I

L’amende 1737 CGI : trois branches, une seule logique de sanction.

01Les trois branches du I de l’article 1737 CGI : complaisance, fictivité, défaut.+

L’article 1737 du code général des impôts est structuré autour de trois infractions cumulables avec d’autres sanctions fiscales et pénales. Chaque branche vise une atteinte différente à la fonction probatoire et fiscale de la facture. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat fiscaliste.

Article 1737, I, du code général des impôts : « Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l’application de ces articles ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom ; / 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; / 3. De la transaction, le fait de ne pas délivrer une facture ou la note prévue à l’article 290 quinquies et de ne pas comptabiliser la transaction. »

La branche 1 vise la facture de complaisance (identité travestie, prête-nom). La branche 2 vise la facture fictive (aucune livraison ni prestation réelle). La branche 3 vise l’omission de facturation. Le BOFiP BOI-CF-INF-10-40-40 commente chacune des trois infractions. La qualification précise par l’administration conditionne la défense. Art. 1737 CGIBOI-CF-INF-10-40-40

02La charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale.+

Le Conseil d’État rappelle de manière constante que l’amende 1737 CGI est une sanction au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il appartient à l’administration de démontrer que les faits relèvent du champ du texte.

CE, 10e et 9e ch. r., 16 juin 2023, n° 454258, société Finrec : « Il résulte de ces dispositions que l’administration peut mettre l’amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l’identité, l’adresse ou les éléments d’identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l’utilisation, en toute connaissance de cause, d’une identité fictive ou d’un prête-nom. »

L’administration doit ainsi rapporter la preuve d’un élément matériel (irrégularité de la facture) et d’un élément intentionnel (connaissance ou acceptation). Le débat probatoire se construit dans la réponse aux observations puis devant le juge. Voir la décision du 16 juin 2023 sur Légifrance. CE 16 juin 2023, n° 454258

03Émetteur ou destinataire : l’administration ne peut sanctionner les deux pour les mêmes faits.+

Le texte vise « les sommes versées ou reçues » : l’amende peut être mise à la charge de celui qui délivre la facture comme de celui qui la reçoit. Mais le Conseil d’État écarte une lecture qui sanctionnerait, pour les mêmes opérations, à la fois l’émetteur et le destinataire.

CE, 10e et 9e ch. r., 16 juin 2023, n° 454258, société Finrec : « En statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l’article 1737 du code général des impôts sanctionne le travestissement ou la dissimulation de l’identité du client ou du fournisseur du contribuable, mais non le paiement effectué au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées, la cour a commis une erreur de droit. »

La défense du destinataire suppose d’établir qu’il n’a pas accepté en connaissance de cause l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. Le seul fait que le paiement ait été effectué à un tiers ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel. Voir le régime du carrousel TVA. CE 16 juin 2023, n° 454258

04Articulation avec la majoration de l’article 1729 CGI : cumul ou substitution ?+

L’amende 1737 et la majoration 1729 (40 % manquement délibéré, 80 % manœuvres frauduleuses) ne sanctionnent pas les mêmes faits. Le cumul est possible lorsque chaque sanction repose sur des manquements distincts. L’administration peut aussi opérer une substitution de base légale en cours de contentieux, dans des conditions strictes.

CE, 10e et 9e ch. r., 16 juin 2023, n° 454258, société Finrec : « L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. »

La substitution ne peut viser que la limite du quantum initial. Elle suppose une identité de faits. La défense vérifie systématiquement la motivation de chaque pénalité, le respect des garanties de procédure et l’éventuelle privation d’un droit lié à la qualification initiale. Voir le régime de la majoration 40 %. Voir le régime de la majoration 80 %. Art. 1729 CGICE 16 juin 2023, n° 454258

05Réforme de la loi n° 2021-1900 : plafonnement à 375 000 € par exercice.+

Avant 2022, l’amende 1737 CGI était calculée en pourcentage du montant facturé sans plafond. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (art. 142) a instauré un plafond de 375 000 € par exercice pour l’amende au taux plein et de 37 500 € pour l’amende au taux réduit de 5 %. Le Conseil d’État, statuant en formation de Section, a tiré les conséquences de cette réforme.

CE, Section, 7 octobre 2022, n° 443476, SAS KF3 Plus : « Ces dernières dispositions, qui ont assoupli les conditions dans lesquelles le taux de 5 % peut être retenu au lieu du taux de 50 % et plafonné les montants de l’amende, constituent une loi répressive nouvelle plus douce que les dispositions antérieures dont la cour a fait application et font obstacle au maintien du dispositif de l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur le montant des amendes litigieuses. »

Le plafond s’applique à toutes les amendes encore contestables, y compris pour des faits antérieurs à 2022. Le juge de cassation peut soulever d’office l’application de la loi répressive nouvelle plus douce. Le contribuable doit invoquer le plafond dans ses écritures contentieuses ou dans sa réclamation, même si l’amende notifiée s’élève à plusieurs millions d’euros. Voir la décision de Section du 7 octobre 2022. Loi n° 2021-1900CE Sect. 7 oct. 2022, n° 443476

Une amende 1737 CGI se conteste par la matérialité, l’intention et le quantum.

Texte précis, preuves de prestation réelle, démonstration de la bonne foi, application du plafond légal : chaque branche se défend point par point. La contestation passe par la réponse aux observations, le recours hiérarchique, la commission, puis le tribunal administratif.

Partie II

Stratégie de défense de l’amende 1737 CGI.

01Contester la matérialité : prouver la réalité des livraisons et prestations.+

La branche 2 du I de l’article 1737 (facture fictive) suppose que la facture ne corresponde pas à une livraison ou à une prestation de service réelle. L’élément matériel se conteste par la production de toute pièce établissant l’exécution effective : bons de livraison, comptes rendus de chantier, ordres de mission, échanges courriels, attestations de tiers, photos horodatées, rapports d’audit, journaux d’accès, factures de sous-traitance cohérentes.

Le défaut de pièces justificatives ne suffit pas, en lui-même, à caractériser la fictivité : encore faut-il que l’administration apporte des éléments concrets remettant en cause la réalité économique de l’opération. La défense doit reconstituer la chaîne probatoire opération par opération, en sécurisant chaque maillon. Art. 1737, I, 2 CGI

02Contester l’élément intentionnel du destinataire (article 1737-I-1).+

Pour la branche 1 (complaisance), l’amende ne peut être mise à la charge du destinataire que s’il a « sciemment accepté » l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. L’élément intentionnel est central. La connaissance peut être déduite d’un faisceau d’indices : règlements en espèces, virements à des tiers sans lien avec le prestataire facturant, sociétés éphémères, absence de moyens humains et techniques, défaillance immédiate après facturation.

Mais le faisceau doit être convergent et précis. Le destinataire peut établir sa bonne foi en démontrant les vérifications opérées avant la contractualisation : extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, vérification de l’assurance professionnelle, échanges sur les modalités d’exécution, paiement direct au fournisseur. La preuve de la diligence neutralise la présomption de connaissance. Voir le régime du carrousel TVA et du « savait ou aurait dû savoir ». Art. 1737, I, 1 CGI

03Identifier et contester les tentatives de substitution de base légale.+

L’administration peut, en cours de contentieux, demander la substitution d’une majoration 1729 (80 % manœuvres frauduleuses) à l’amende 1737 initialement appliquée. La substitution n’est ouverte qu’à de strictes conditions : identité des faits ayant motivé chaque pénalité, absence de privation de garantie procédurale, respect du quantum initial. Le contribuable peut s’y opposer si l’une de ces conditions n’est pas remplie.

Inversement, l’administration peut tenter de substituer une amende 1737 à une majoration 1729 jugée infondée. La défense vérifie alors la motivation initiale, l’identification précise des faits et les éventuelles garanties dont le contribuable aurait été privé (commission départementale, motivation distincte). Une substitution mal articulée est annulable. CE 16 juin 2023, n° 454258

04Articuler la défense fiscale avec le risque pénal (1741 CGI, 313-1 du code pénal).+

Lorsque l’administration applique l’amende 1737 sur des dossiers de fausses factures structurées en circuit, le risque pénal connexe est élevé. L’article 1741 du code général des impôts incrimine la fraude fiscale. L’article 313-1 du code pénal incrimine l’escroquerie, fréquemment retenue en matière de carrousel TVA. La dénonciation obligatoire prévue à l’article L. 228 LPF peut être déclenchée dès que les seuils sont atteints.

La défense fiscale et la défense pénale doivent être conduites de manière coordonnée. Les éléments versés au dossier fiscal alimenteront, le cas échéant, le dossier pénal. La cohérence des écritures, le maintien d’éléments factuels stables et la confidentialité des stratégies sont essentiels. Voir le régime de la dénonciation L. 228 LPF. Voir le risque blanchiment de fraude fiscale. Art. 1741 CGIArt. 313-1 CPArt. L. 228 LPF

05Invoquer le plafond légal et la loi répressive nouvelle plus douce.+

Tout contribuable dont l’amende 1737 est encore contestée (réclamation contentieuse, instance devant le tribunal administratif, appel devant la cour administrative d’appel, pourvoi devant le Conseil d’État) doit invoquer le plafonnement à 375 000 € par exercice (ou 37 500 € en cas de comptabilisation pour la branche 3). Le moyen tiré de la loi répressive nouvelle plus douce peut être soulevé d’office.

La décision de Section du 7 octobre 2022 a aussi rappelé qu’aucune atteinte disproportionnée au droit au respect des biens (article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH) ni au principe de proportionnalité des peines (article 49 de la Charte des droits fondamentaux) ne peut être utilement invoquée pour une amende calculée en proportion du montant des sommes versées ou reçues. Le moyen utile reste donc bien le plafond légal. La défense le chiffre exercice par exercice, en sécurisant ainsi la limite maximale du litige résiduel. CE Sect. 7 oct. 2022, n° 443476Loi n° 2021-1900

FAQ

Questions fréquentes.

Qu’est-ce que l’amende de l’article 1737 du code général des impôts ?+

L’article 1737 CGI institue une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues, du montant de la facture ou de la transaction selon la branche concernée. Trois infractions sont visées : la facture de complaisance (identité travestie, prête-nom), la facture fictive (aucune livraison ou prestation réelle) et le défaut de facturation. Depuis la loi n° 2021-1900, le montant de l’amende est plafonné à 375 000 € par exercice. Le BOI-CF-INF-10-40-40 commente l’application de chacune des branches.

Qui paie l’amende : l’émetteur ou le destinataire de la facture irrégulière ?+

L’administration choisit l’un ou l’autre selon les faits. La décision du Conseil d’État du 16 juin 2023, n° 454258, société Finrec précise que l’amende peut être mise à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à celle qui en est destinataire, à condition que cette dernière ait travesti l’identité de son client ou de son fournisseur, ou accepté en toute connaissance de cause l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom. L’amende ne peut frapper les deux pour les mêmes opérations.

L’amende 1737 CGI se cumule-t-elle avec la majoration 1729 pour manquement délibéré ?+

Le cumul est possible si les pénalités sanctionnent des faits distincts (par exemple, l’amende 1737 sur certaines factures de complaisance et la majoration 1729 sur d’autres irrégularités déclaratives). Sur des faits identiques, l’administration peut opérer une substitution de base légale entre les deux pénalités, mais à la double condition de ne pas priver le contribuable d’une garantie procédurale et de respecter le quantum initial (CE 16 juin 2023, n° 454258, société Finrec). La défense vérifie la motivation distincte de chaque pénalité.

Le plafond de 375 000 € s’applique-t-il aux contrôles antérieurs à 2022 ?+

Oui, dès lors que l’amende est encore contestable. La décision de Section du Conseil d’État du 7 octobre 2022, n° 443476, SAS KF3 Plus juge que la loi n° 2021-1900 constitue une loi répressive nouvelle plus douce. Elle s’applique aux faits antérieurs à son entrée en vigueur qui n’ont pas donné lieu à une décision devenue irrévocable. Le juge de cassation peut soulever d’office le moyen. Le contribuable doit donc invoquer le plafond exercice par exercice dans ses écritures.

L’amende 1737 CGI déclenche-t-elle un risque pénal de fraude fiscale ?+

Souvent, oui. Les dossiers de factures fictives en circuit organisé débouchent fréquemment sur l’article 1741 CGI (fraude fiscale) et l’article 313-1 du code pénal (escroquerie TVA). La dénonciation obligatoire au procureur de la République prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales peut être déclenchée dès que les seuils sont atteints. La défense fiscale et la défense pénale doivent être conduites de manière coordonnée, dès la phase de vérification, pour préserver la cohérence des écritures et la confidentialité des stratégies.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fraude fiscale.

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