Vous etes en arret de travail depuis plus de trente jours et vous redoutez la reprise. La visite de pre-reprise existe pour anticiper. Elle permet au medecin du travail de formuler des preconisations d’amenagement, d’adaptation ou de reclassement avant le retour au poste. L’employeur doit en tenir compte. Cette page detaille le cadre legal, les recours du salarie en cas d’inaction, et la strategie a construire quand le dossier glisse vers l’inaptitude.
Comment ca se passe.
Le cadre legal de la visite de pre-reprise.
01Qui peut declencher la visite et a partir de quand ?+
La visite est ouverte au travailleur en arret de plus de trente jours. Le seuil a ete abaisse de quatre-vingt-dix jours a trente jours par le decret du 16 mars 2022. Quatre initiateurs sont possibles : le salarie lui-meme, son medecin traitant, le medecin conseil de la CPAM, ou le medecin du travail.
Code du travail, article L. 4624-29 : « Sans prejudice du dernier alinea de l’article L. 4131-1 et au plus tard avant la reprise du travail, le travailleur en arret de travail d’une duree de plus de trente jours peut beneficier d’un examen de pre-reprise, en vue de favoriser son maintien dans l’emploi, par le medecin du travail. Cet examen peut etre sollicite par le travailleur, son medecin traitant ou les services medicaux de l’assurance maladie. »
La demande releve d’une demarche personnelle. Elle n’a pas besoin de l’accord de l’employeur. Art. L. 4624-29 C. trav.Decret n° 2022-372
02Quelle difference avec la visite de reprise ?+
La visite de pre-reprise se tient pendant l’arret. La visite de reprise se tient apres. La premiere prepare le retour. La seconde verifie l’aptitude effective au poste. Confondre les deux fait perdre du temps et des leviers strategiques.
La visite de pre-reprise permet d’organiser en amont un amenagement, un reclassement ou un mi-temps therapeutique. Elle constitue souvent la premiere etape d’un dossier solide en cas de glissement vers l’inaptitude. Art. R. 4624-29 C. trav.Art. R. 4624-31 C. trav.
03L’employeur doit-il etre informe ?+
Le medecin du travail informe l’employeur de la tenue de l’examen, sauf opposition du salarie. Le travailleur garde la maitrise de la diffusion des recommandations medicales.
Code du travail, article R. 4624-29 : « Le medecin du travail informe l’employeur, sauf opposition du travailleur, de cet examen afin qu’il puisse anticiper les conditions de cette reprise. »
Cette regle preserve un equilibre : permettre l’anticipation tout en laissant au salarie le controle du secret medical. Art. R. 4624-29 C. trav.
04Que peut preconiser le medecin du travail ?+
Le medecin du travail dispose d’un eventail de recommandations encadre par le code du travail. Il peut proposer trois categories de mesures.
Code du travail, article R. 4624-30 : « Au cours de l’examen de pre-reprise, le medecin du travail peut recommander : 1° Des amenagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des preconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles a organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa reorientation professionnelle. »
Les preconisations peuvent inclure une reduction d’horaire, un poste sedentaire, un equipement adapte, une formation de reconversion, ou un changement de service. Art. R. 4624-30 C. trav.Art. L. 4624-3 C. trav.
05Le pouvoir de proposition ecrite du medecin du travail+
L’article L. 4624-3 du code du travail formalise le pouvoir du medecin du travail de proposer par ecrit des mesures individuelles.
Code du travail, article L. 4624-3 : « Le medecin du travail peut proposer, par ecrit et apres echange avec le salarie et l’employeur, des mesures individuelles d’amenagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’amenagement du temps de travail justifiees par des considerations relatives notamment a l’age ou a l’etat de sante physique et mental du travailleur. »
L’ecrit est la cle. Sans trace ecrite, la preuve du manquement de l’employeur est compromise devant le conseil de prud’hommes. Art. L. 4624-3 C. trav.
Anticiper la reprise, documenter les preconisations, exiger une reponse ecrite de l’employeur. Trois reflexes qui transforment un dossier fragile en dossier defendable.
L’obligation de l’employeur et vos recours.
01L’employeur doit prendre en consideration les preconisations+
L’article L. 4624-6 ne laisse aucune marge d’arbitraire. L’employeur doit examiner les recommandations et, s’il les refuse, motiver son refus par ecrit.
Code du travail, article L. 4624-6 : « L’employeur est tenu de prendre en consideration l’avis et les indications ou les propositions emis par le medecin du travail en application des articles L. 4624-2 a L. 4624-4. En cas de refus, l’employeur fait connaitre par ecrit au travailleur et au medecin du travail les motifs qui s’opposent a ce qu’il y soit donne suite. »
Le silence de l’employeur n’est pas une option legale. Le refus implicite vaut manquement. Art. L. 4624-6 C. trav.
02L’articulation avec l’obligation de securite+
L’obligation de prendre en consideration les preconisations s’ancre dans l’obligation generale de securite. L’article L. 4121-1 impose a l’employeur les mesures necessaires a la sante physique et mentale des salaries.
Code du travail, article L. 4121-1 : « L’employeur prend les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prevention des risques professionnels (…) ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptes. »
Ignorer les preconisations du medecin du travail, c’est manquer a l’obligation de securite. La sanction prud’homale suit. Art. L. 4121-1 C. trav.
03L’apport de l’arret du 11 juin 2025+
La chambre sociale a precise en 2025 la portee de l’obligation patronale. L’employeur ne peut pas se contenter d’inscrire les preconisations dans un planning. Il doit verifier concretement leur effectivite, y compris quand le salarie travaille chez un client ou sur un chantier exterieur.
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083 : « Il resulte de la combinaison de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de securite, doit en assurer l’effectivite en prenant en consideration les propositions de mesures individuelles d’amenagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiees par des considerations relatives notamment a l’age ou a l’etat de sante physique et mental du travailleur que le medecin du travail est habilite a faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail. »
La consigne ecrite ne suffit pas. L’employeur doit s’assurer que la preconisation est reellement appliquee sur le terrain. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083
04Inaptitude constatee a l’issue d’une visite a l’initiative du medecin+
L’arret du 11 mars 2026 a clarifie un point procedural sensible. L’inaptitude peut etre constatee a l’issue d’une visite initiee par le medecin du travail lui-meme, sans visite de reprise prealable au sens classique.
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030 : « le travailleur peut solliciter notamment une visite medicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une demarche de maintien en emploi et de beneficier d’un accompagnement personnalise, le medecin du travail pouvant egalement organiser une visite medicale pour tout travailleur le necessitant. »
L’avis d’inaptitude rendu dans ce cadre est regulier. Pour le contester, lire la contestation de l’avis d’inaptitude. Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030
05Vos recours devant le conseil de prud’hommes+
Quand l’employeur reste sourd aux preconisations, plusieurs voies s’ouvrent. La premiere est la demande de dommages-interets pour manquement a l’obligation de securite. La deuxieme est la resiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, qui produit les effets d’un licenciement sans cause reelle et serieuse. La troisieme est la prise d’acte de la rupture, plus risquee mais immediate.
Si l’inaptitude survient ensuite, le defaut de prise en consideration peut etre invoque a l’appui d’un licenciement nul pour manquement a l’obligation de securite. La preuve des preconisations ignorees nourrit le dossier prud’homal. Art. L. 4624-6 C. trav.Art. L. 4121-1 C. trav.
06Pre-reprise, mi-temps therapeutique et inaptitude future+
La visite de pre-reprise peut deboucher sur une recommandation de mi-temps therapeutique. L’employeur ne peut pas le refuser sans motif legitime ecrit. Le refus injustifie engage sa responsabilite.
Strategiquement, une pre-reprise documentee constitue un dossier solide en cas de licenciement pour inaptitude ulterieur. Le salarie protege (delegue syndical, membre du CSE) beneficie en outre d’une autorisation administrative prealable pour tout licenciement consecutif a inaptitude. Art. R. 4624-30 C. trav.
Questions frequentes.
Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir demande une visite de pre-reprise ?+
Non. La demande releve d’une demarche personnelle protegee par le code du travail. Une sanction disciplinaire fondee sur cette demarche serait nulle et constituerait en outre une atteinte a la protection de la sante du salarie.
La visite de pre-reprise est-elle obligatoire ?+
Non, elle est facultative pour le salarie. Mais elle est fortement recommandee quand l’arret depasse trente jours. Elle ouvre la voie a un amenagement, evite une reprise brutale et securise le dossier en cas de difficulte ulterieure.
Que se passe-t-il si l’employeur ignore les preconisations ?+
L’employeur manque a son obligation de securite. Le salarie peut saisir le conseil de prud’hommes en dommages-interets, demander la resiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, ou prendre acte de la rupture. L’arret du 11 juin 2025 confirme que la mise en oeuvre concrete doit etre verifiee.
Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes ?+
Le delai general de prescription des actions liees a l’execution du contrat de travail est de deux ans a compter du jour ou le salarie a connu ou aurait du connaitre les faits. En cas de rupture, le delai est ramene a douze mois. Mieux vaut consulter rapidement pour fixer la date utile.
L’avis d’inaptitude rendu sans visite de reprise classique est-il valable ?+
Oui, sous conditions. Quand le medecin du travail initie lui-meme la procedure, convoque le salarie, en informe l’employeur et declare l’inaptitude a l’issue de la visite, l’inaptitude est regulierement constatee. La chambre sociale l’a confirme par arret du 11 mars 2026.
Mon employeur peut-il refuser un mi-temps therapeutique recommande ?+
Le refus doit etre ecrit, motive et adresse au salarie et au medecin du travail. Un refus de pure convenance, sans justification technique ou organisationnelle serieuse, expose l’employeur a un contentieux pour manquement a l’obligation de securite.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail.