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Révélation d’un don manuel à l’administration fiscale : article 757 CGI et défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Révélation d’un don manuel à l’administration fiscale : article 757 CGI et défense

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Le don manuel n’est pas un acte clandestin, mais il devient taxable au moment précis où le donataire le révèle à l’administration fiscale. La révélation, qu’elle soit spontanée, conséquence d’une réponse à une demande du fisc, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, déclenche les droits de mutation à titre gratuit prévus à l’article 757 du code général des impôts. Le tarif applicable, hors abattement et ligne directe, atteint fréquemment 60 %. La défense se construit sur l’article 757 CGI lui-même, sur les garanties procédurales des articles L. 55, L. 57 et L. 66 du livre des procédures fiscales et sur la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Vous avez reçu une demande de l’administration
Lettre de demande de justifications, mention d’un don ancien, révélation imminente.
Une réponse écrite au service vérificateur peut valoir révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. Le délai d’un mois pour déclarer le don court alors. Une stratégie de réponse maîtrisée s’impose, sans précipitation.

Voir le cadre juridique →

Don manuel découvert lors d’une succession
Le notaire vous interroge, l’administration adresse une proposition de rectification.
Un don ancien non déclaré peut être rapporté à la succession dans le délai de quinze ans de l’article 784 CGI. La taxation peut être contestée sur le terrain de la preuve de l’intention libérale, de la qualification de présent d’usage ou de la procédure suivie.

Voir la stratégie de défense →

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Partie I

Le don manuel et sa révélation.

01Le don manuel : définition civile et silence fiscal.+

Le don manuel est une libéralité réalisée par la simple remise matérielle d’un bien meuble corporel ou d’une somme d’argent, sans acte notarié. Il suppose la conjonction de deux éléments : la tradition réelle de la chose et l’intention libérale du donateur. Il échappe à la formalité solennelle des donations par acte authentique imposée par l’article 931 du code civil, mais il demeure soumis aux droits de mutation à titre gratuit dès lors qu’il est révélé.

Le silence fiscal initial n’efface pas la dette d’impôt. Il en diffère simplement l’exigibilité jusqu’à un événement déclencheur, défini limitativement par l’article 757 du code général des impôts. Aucune obligation de déclaration spontanée n’existe pour les dons manuels en deçà de quinze mille euros lorsqu’ils n’ont pas été révélés. Au-delà, la révélation impose la déclaration dans le mois suivant. Art. 931 C. civ.Art. 757 CGI

02Article 757 CGI : les trois faits générateurs de la taxation.+

L’article 757 du code général des impôts énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles le don manuel devient taxable aux droits de mutation à titre gratuit. La taxation intervient lorsque le donataire reconnaît le don dans un acte soumis à l’enregistrement, lorsqu’il en révèle l’existence à l’administration fiscale, ou lorsque le don est rapporté à une succession ou à une donation ultérieure.

Article 757 CGI : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

L’évaluation retenue est celle du jour le plus favorable au Trésor : la valeur à la date de la révélation, si elle est supérieure à la valeur d’origine. La conséquence est lourde lorsque le bien donné a pris de la valeur entre la remise et la révélation. Art. 757 CGI

03Quand la réponse à une demande de l’administration vaut révélation.+

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé en 2020 la portée du concept de révélation lorsque le donataire répond à une demande de l’administration. La réponse du contribuable, lorsqu’elle mentionne l’existence d’un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. Le délai d’un mois pour déclarer le don court alors à compter de cette réponse.

Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120 (Publié au Bulletin) : « l’article 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, applicable à l’espèce, dispose que la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ; (…) la lettre de Mme V… et son époux du 12 décembre 2011, qui révélait l’existence de dons manuels à l’administration fiscale, était une réponse à une demande formulée par celle-ci à l’occasion d’une vérification de la situation personnelle du couple, la cour d’appel en a exactement déduit que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts. »

L’arrêt confirme aussi que l’administration peut recueillir des éléments lors d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle et notifier ensuite des rappels en matière de droits d’enregistrement, sans détournement de procédure, dès lors que la motivation de la proposition de rectification permet au contribuable d’exercer ses observations. Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Art. 635 A CGI

04Tarif des droits : 60 % entre non-parents, barème par lien de parenté.+

Les droits dus sur le don manuel révélé sont liquidés au tarif de l’article 777 CGI, modulé en fonction du lien de parenté et après application des abattements prévus aux articles 779 et suivants. Le tarif applicable hors lien de parenté ou entre parents au-delà du quatrième degré atteint 60 %. En ligne directe, le barème progressif culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 euros.

Le rappel fiscal des donations antérieures est régi par l’article 784 du code général des impôts. Les dons manuels révélés depuis moins de quinze ans s’imputent sur les abattements et sont pris en compte pour la détermination du tarif progressif applicable aux donations ou successions postérieures. La révélation d’un don ancien peut donc avoir un effet en cascade sur la fiscalité d’une donation ultérieure ou d’une succession. Art. 777 CGIArt. 784 CGI

05Délai d’un mois pour déclarer et formulaire 2735.+

L’article 635 A du code général des impôts impose au donataire de souscrire une déclaration au service des impôts dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle le don a été révélé. La déclaration est faite sur le formulaire 2735 (Cerfa n° 14579) lorsque le don n’excède pas 15 000 euros. Au-delà, le donataire peut opter pour le paiement immédiat ou pour un paiement différé jusqu’au décès du donateur, sous conditions.

Le défaut de déclaration dans le délai d’un mois expose le contribuable aux intérêts de retard de l’article 1727 CGI au taux mensuel de 0,20 % (soit 2,40 % par an) et à la majoration de l’article 1728 CGI, qui atteint 10 % en cas de simple retard, 40 % en cas de défaut de déclaration trente jours après mise en demeure, et 80 % en cas de découverte d’une activité occulte. Art. 635 A CGIArt. 1727 CGIArt. 1728 CGI

06Don manuel rapporté à la succession : article 784 CGI.+

L’article 784 du code général des impôts impose à l’héritier de rapporter à la succession les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans, y compris les dons manuels même non révélés à l’administration. Le notaire chargé du règlement de la succession interroge les héritiers sur l’existence de telles libéralités, et l’administration peut ensuite vérifier le caractère exhaustif de la déclaration.

La cour d’appel de Montpellier a, par un arrêt du 12 mai 2026, statué dans un cas où des donations indirectes non révélées dans la déclaration partielle de succession avaient été découvertes par l’administration, qui avait mis en œuvre la procédure de taxation d’office. La défense doit alors articuler la prescription, la qualification de la libéralité et le respect de la procédure contradictoire. Art. 784 CGICA Montpellier, 12 mai 2026, n° 25/00468

Pas de taxation sans révélation. Pas de révélation sans procédure. Pas de procédure sans défense.

La défense face à un redressement portant sur un don manuel se construit par l’articulation rigoureuse du texte de l’article 757 CGI, des garanties procédurales du livre des procédures fiscales et de la jurisprudence stabilisée de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Chaque pièce du dossier compte.

Partie II

Stratégie de défense face au redressement.

01Contester l’existence d’une révélation au sens de l’article 757 CGI.+

Toute mention d’une remise de fonds ou de biens ne vaut pas révélation. La révélation suppose la reconnaissance par le donataire qu’il a bénéficié d’une libéralité, c’est-à-dire d’un acte juridique caractérisé par l’intention libérale du donateur et l’acceptation du donataire. Une simple constatation de mouvement de fonds, une explication par un prêt familial, une rémunération de services ou un partage de communauté ne caractérisent pas un don manuel.

La défense doit examiner la qualification juridique exacte de l’opération en cause : prêt remboursable, donation rémunératoire, indemnité, restitution, dépôt, partage anticipé. La jurisprudence retient que la disproportion entre la valeur du bien remis et les services prétendument rémunérés caractérise l’intention libérale, mais le contraire est également vrai : la proportionnalité documentée écarte cette qualification. Art. 757 CGI

02Contester la procédure : la taxation d’office exige une procédure contradictoire.+

La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, dans un arrêt publié au Bulletin, la procédure suivie par l’administration qui taxe d’office aux droits d’enregistrement sans respecter les garanties procédurales des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. Le raisonnement, rendu en matière d’ISF, s’applique à toute matière relevant des droits d’enregistrement, y compris la taxation des dons manuels révélés.

Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477 (Publié au Bulletin) : « Si, en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal, l’administration est toutefois tenue (…) lorsqu’elle envisage de procéder à la taxation d’office des droits en cas d’absence de déclaration par le redevable, d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en oeuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. »

La motivation de la proposition de rectification est une exigence d’ordre public. La motivation insuffisante ou la réponse non motivée aux observations du contribuable entraîne la nullité de la procédure. Sur ce point, voir notre analyse L. 57 LPF, motivation insuffisante et nullité de la proposition de rectification. Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477Art. L. 55, L. 57, L. 66 LPF

03Présent d’usage : exclusion de la qualification de don manuel.+

L’article 852 du code civil dispose que les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession et, par voie de conséquence, échappent aux droits de mutation à titre gratuit. Le présent d’usage suppose un cadeau remis à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, fête traditionnelle, succès scolaire) et conforme aux usages, c’est-à-dire d’une valeur proportionnée aux revenus et au train de vie du donateur.

La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 ne fixe pas de seuil chiffré : la qualification s’apprécie au cas par cas selon la situation patrimoniale du donateur. La défense doit produire les éléments démontrant cette adéquation : déclarations fiscales du donateur, train de vie, fréquence et nature des cadeaux. À défaut, l’administration peut requalifier en don manuel taxable. Art. 852 C. civ.BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

04Prescription du droit de reprise et délai de l’administration.+

L’article L. 180 du livre des procédures fiscales fixe le délai de reprise en matière de droits d’enregistrement et de droits de mutation par décès à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Toutefois, lorsque les insuffisances ou omissions ne peuvent être constatées sans recherches ultérieures, le délai est porté à six ans en application de l’article L. 186 LPF.

Pour les dons manuels non révélés et découverts à l’occasion d’une procédure judiciaire, la prescription est régie par les règles spécifiques de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales. Sur ce mécanisme, voir notre analyse L. 188 C LPF, prescription et révélation par une procédure judiciaire. La date de révélation constitue le point de départ du délai applicable. Art. L. 180 LPFArt. L. 186 LPF

05Maîtriser la réponse à une demande de justifications.+

Le contribuable confronté à une demande de justifications de l’administration ne doit pas répondre sans analyse préalable. Une réponse qui mentionne explicitement un don peut valoir révélation au sens de l’article 757 CGI et déclencher l’imposition. À l’inverse, une réponse qui qualifie le mouvement de fonds par sa cause réelle (prêt, restitution, vente, partage) doit être documentée par des pièces écrites contemporaines.

La demande de justifications de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales appelle une réponse dans un délai de deux mois, prorogeable de trente jours. Sur ce mécanisme, voir notre analyse demande de justifications L. 16 LPF et taxation d’office L. 69 LPF. La rédaction de la réponse est stratégique et n’admet aucune improvisation. Art. L. 16 LPFArt. L. 69 LPF

06Garanties procédurales : recours hiérarchique et transaction.+

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ouvre, avant la mise en recouvrement, deux niveaux de recours administratifs : la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, puis celle de l’interlocuteur départemental ou régional. Sur l’opposabilité de la charte, voir notre analyse opposabilité de la charte du contribuable vérifié L. 10 LPF.

Une transaction sur les pénalités peut être négociée en application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, en particulier lorsque le don a été matériellement déclaré au notaire dans le cadre d’une succession ou que la révélation procède d’une régularisation spontanée du contribuable. La transaction ne porte jamais sur les droits en principal, qui demeurent dus dès lors que l’imposition est légalement fondée. Charte du contribuable vérifiéArt. L. 247 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

Dois-je déclarer spontanément les dons manuels reçus de mes parents ?+

L’article 757 CGI n’impose pas de déclaration spontanée tant qu’aucune révélation n’est intervenue. Toutefois, la déclaration spontanée présente un intérêt patrimonial : elle fige la valeur des biens à la date de la déclaration, ouvre droit aux abattements de l’article 779 CGI renouvelables tous les quinze ans en application de l’article 784 CGI, et préserve la traçabilité des transmissions au regard du rapport successoral. Une analyse au cas par cas s’impose, en particulier pour les sommes supérieures à 15 000 euros.

Le fisc peut-il me redresser sur un don manuel reçu il y a vingt ans ?+

Le délai de reprise court à compter de la révélation, et non à compter de la remise matérielle du bien. Un don manuel reçu il y a vingt ans mais révélé aujourd’hui à l’administration peut être taxé. Le rappel des donations antérieures de l’article 784 CGI joue toutefois sur quinze ans : un don révélé au-delà de cette période ne s’impute pas sur les abattements en cas de donation ou de succession postérieure. La défense passe alors par l’examen de la date exacte de révélation et de la procédure suivie.

Quel est le tarif applicable si je révèle un don de 100 000 euros à mon neveu ?+

Le tarif est fixé par l’article 777 CGI selon le lien de parenté entre donateur et donataire. Entre oncle et neveu, après application de l’abattement de 7 967 euros prévu à l’article 779 V CGI, le tarif applicable est de 55 % sur la fraction taxable. Le don de 100 000 euros entraîne un droit de mutation d’environ 50 618 euros, hors intérêts de retard et majorations. La défense porte alors moins sur le principe que sur la procédure et la valorisation retenue.

Une réponse à une lettre de l’administration suffit-elle à m’imposer ?+

Oui, lorsque la réponse mentionne explicitement l’existence d’un don manuel. La Cour de cassation l’a jugé le 4 mars 2020 (n° 18-11.120, Publié au Bulletin) : la réponse à une demande de l’administration qui révèle l’existence d’un don vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. Le délai d’un mois pour déclarer le don court à compter de cette réponse. La rédaction de la réponse au service vérificateur est donc déterminante et doit être préparée avec un avocat.

Le présent d’usage est-il vraiment exonéré ?+

Le présent d’usage échappe aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 852 du code civil, à condition qu’il soit remis à l’occasion d’un événement et que sa valeur soit proportionnée à la situation patrimoniale du donateur. Aucun seuil chiffré n’est fixé par les textes ni par la doctrine BOFiP. La requalification en don manuel est possible si la valeur excède manifestement ce que le train de vie du donateur autorise. La défense passe par la production des éléments d’appréciation de cette proportion.

Puis-je négocier une remise des pénalités appliquées ?+

Oui, par voie de transaction sur les pénalités fondée sur l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. La transaction porte sur les intérêts de retard et les majorations, jamais sur les droits en principal. Elle est négociée avec le service ordonnateur du recouvrement et conclue avant la mise en recouvrement de la créance. La bonne foi, la régularité formelle des déclarations annuelles et l’ancienneté du don sont des arguments fréquemment retenus. La demande doit être circonstanciée et appuyée par des pièces patrimoniales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit fiscal.

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