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Rappel de salaire minimum conventionnel (SMC) : recours du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rappel de salaire minimum conventionnel (SMC) : recours du salarié

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Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par la convention collective applicable à l’entreprise. Il s’impose à l’employeur dès lors qu’il est plus favorable que le SMIC. Un salarié payé en dessous du SMC dispose d’un rappel de salaire sur trois ans, peut réclamer les compléments de primes liés, et peut demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Cette page expose la méthode de calcul, l’assiette de comparaison, la prescription triennale et la stratégie prud’homale.

VOUS ÊTES TOUJOURS EN POSTE
Vous êtes payé en dessous du minimum conventionnel.
Votre bulletin affiche un salaire de base qui ne correspond pas à votre coefficient. Vous souhaitez régulariser sans rompre, ou préparer une résiliation judiciaire si l’employeur refuse.

Voir l’assiette de comparaison →

VOUS AVEZ QUITTÉ L’ENTREPRISE
Vous découvrez après coup le manquement.
Vous avez démissionné, été licencié ou conclu une rupture conventionnelle. Vous voulez réclamer le rappel de salaire des trois dernières années et les conséquences indemnitaires.

Voir la stratégie prud’homale →

Comment ça se passe.

1
Identifier la convention applicable et le coefficient.
Lecture du bulletin de paie, du contrat, de l’IDCC. Vérification du coefficient, de la grille de branche en vigueur et du minimum dû.
2
Calculer le rappel et adresser une mise en demeure.
Reconstitution mois par mois sur trois ans, intégration des primes éligibles, exclusion des primes hors assiette, courrier de mise en demeure.
3
Requête en paiement, demande subsidiaire de résiliation judiciaire si le manquement perdure, demande d’intérêts et de capitalisation.
Partie I

Le cadre légal du salaire minimum conventionnel.

01SMC ou SMIC : lequel s’applique au salarié ?+

Le SMIC est un plancher général fixé par décret. Le SMC est fixé par la convention collective de branche, selon une grille croisant coefficient et ancienneté. Lorsque le SMC est supérieur au SMIC, c’est lui qui s’impose à l’employeur. La primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise est verrouillée par la loi en matière de salaires minima hiérarchiques.

Code du travail, article L. 2253-1 : « La convention de branche définit les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : 1° Les salaires minima hiérarchiques… ».

Un accord d’entreprise moins favorable sur le SMC est inopposable au salarié. La grille de branche prime, par exemple pour les conventions Syntec, métallurgie, transports, BTP ou hospitalisation privée. Art. L. 2253-1 C. trav.

02Quelles primes entrent dans l’assiette de comparaison avec le SMC ?+

L’assiette de comparaison intègre toutes les sommes versées en contrepartie directe du travail, sauf exclusion conventionnelle expresse et limitative. Les primes sur objectifs, les commissions, les primes de vendeur ou de marge sont en principe intégrées. La charge de prouver l’exclusion pèse sur l’employeur, qui doit pointer une stipulation conventionnelle précise.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025, n° 24-15.019 : « Les primes sur objectifs, qui n’entraient pas dans la liste limitative des exclusions de l’article 75.3, ne constituaient pas des sommes versées en contrepartie du travail devant être prises en compte dans l’assiette de comparaison de la rémunération de la salariée avec le salaire minimum de base, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La leçon est nette : sans exclusion conventionnelle limitative écrite, la prime sur objectifs entre dans le calcul. À l’inverse, certaines conventions excluent expressément les remboursements de frais, les primes exceptionnelles ou les primes d’astreinte. Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-15.019

03Pourquoi la prime d’ancienneté ne se compte pas dans l’assiette ?+

La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base. Elle vient en sus du minimum conventionnel et ne peut être absorbée pour vérifier l’atteinte du SMC, sauf clause conventionnelle contraire explicite. La règle est consacrée pour la métallurgie comme pour la convention nationale des avocats et leur personnel.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-22.190 : « Selon l’article 15 de l’avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d’ancienneté s’ajoute au salaire réel de l’intéressé et son montant varie avec l’horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. »

Conséquence pratique : un employeur qui calcule le SMC en additionnant le salaire de base et la prime d’ancienneté commet un manquement. Le salarié peut réclamer à la fois le rappel SMC et le rappel de prime d’ancienneté correctement assise. Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190 (PB)

04Sur combien d’années peut-on réclamer un rappel SMC ?+

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Le solde porte sur les trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes, ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture.

Code du travail, article L. 3245-1 : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »

Une démarche rapide protège l’arriéré le plus ancien, qui s’érode mois après mois. Chaque mois écoulé sans action fait perdre un mois de salaire mobilisable. Art. L. 3245-1 C. trav.

05Quel exemple concret de grille : la convention Syntec ?+

La convention collective Syntec (bureaux d’études, ingénierie, conseil, numérique) fonctionne sur un système de coefficients (ETAM, IC) croisés avec une valeur de point régulièrement revalorisée. Un ingénieur position 2.1 coefficient 115 n’a pas le même minimum qu’un consultant IC 2.2 coefficient 130.

Le détail des grilles 2026, la méthode de calcul et le rappel applicable au cas Syntec sont exposés dans l’analyse dédiée à la grille de salaire Syntec 2026, coefficient et rappel de salaire. La logique vaut pour toutes les branches, mais la grille change.

Le SMC se vérifie ligne par ligne. Il ne se présume jamais.

La méthode du cabinet : identifier l’IDCC et le coefficient, isoler les éléments éligibles à l’assiette, écarter les sommes en sus, chiffrer le rappel sur trois ans, articuler avec la prime d’ancienneté et le treizième mois, et chiffrer en parallèle le scénario de résiliation judiciaire.

Partie II

Stratégie prud’homale et résiliation judiciaire.

01Le défaut de paiement du SMC justifie-t-il une résiliation judiciaire ?+

Le défaut de versement du salaire minimum conventionnel constitue un manquement grave de l’employeur à son obligation principale. Il justifie la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur lorsqu’il perdure et qu’il rend impossible la poursuite du contrat. Les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 1er avril 2026, n° RG 24/00950 : « Contrairement à ce qu’affirme l’employeur, la prime d’ancienneté n’a pas à être ajoutée au salaire de base pour calculer le salaire minimum conventionnel, la prime d’ancienneté venant en sus. Aussi, il y a lieu de constater que le salaire minimum conventionnel n’a pas été versé à Mme [T], qui a perçu de janvier 2018 à novembre 2020 un salaire inférieur à celui-ci. »

Dans cette affaire d’un cabinet d’avocats en liquidation amiable, la résiliation judiciaire a été prononcée, avec à la clé 2 032,50 € de rappel SMC, 205,89 € de complément prime d’ancienneté, 1 235,05 € de complément treizième mois, 11 341 € d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4 536,42 € de préavis. CA Versailles, 1er avril 2026, n° 24/00950

02Quels chefs de demande devant le conseil de prud’hommes ?+

La requête articule plusieurs demandes principales et subsidiaires. Rappel de salaire SMC sur trois ans, congés payés afférents, complément de prime d’ancienneté correctement assise, complément de treizième mois, dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Si le salarié est encore en poste, une demande de résiliation judiciaire peut être ajoutée à titre principal, avec à titre subsidiaire la continuation du contrat. Si la rupture a déjà eu lieu, la demande s’oriente vers l’indemnisation au titre de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Code du travail, article L. 1235-3 : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés ci-dessous. »

L’indemnité du barème Macron s’ajoute alors aux rappels de salaire, à l’indemnité légale de licenciement complétée, et au préavis. Art. L. 1235-3 C. trav.

03Comment articuler rappel SMC, prime d’ancienneté et treizième mois ?+

Un SMC sous-payé entraîne en cascade un sous-calcul de la prime d’ancienneté (assise sur le salaire de base) et du treizième mois (assis sur le salaire annuel). Le salarié peut donc additionner trois rappels distincts au même mois : SMC, complément prime d’ancienneté, complément treizième mois. Les congés payés afférents au rappel SMC se calculent à 10 % en sus.

La méthode consiste à reconstruire mois par mois la rémunération qui aurait dû être versée, puis à comparer ligne par ligne avec la rémunération effectivement versée. Le différentiel sur 36 mois constitue le quantum principal. Art. L. 3245-1 C. trav.

04Quels intérêts et quelle capitalisation peut-on demander ?+

Les rappels de salaire portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ou à défaut de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation. La capitalisation des intérêts (anatocisme) se demande pour les intérêts dus pour une année entière.

La condamnation comporte aussi, sur demande, une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles. La pratique varie selon les juridictions, mais 1 500 à 3 000 € sont fréquemment alloués en prud’hommes pour un dossier abouti.

Code de procédure civile, article 700 : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Art. 700 CPC

05Que faire si l’entreprise est en liquidation judiciaire ou amiable ?+

La liquidation ne fait pas obstacle à la procédure prud’homale. Le mandataire ou liquidateur est appelé en cause. L’AGS garantit le paiement des créances salariales dans les plafonds légaux. Le rappel SMC, les indemnités de rupture et les compléments de primes entrent dans le périmètre garanti.

Une attention particulière s’impose sur les délais : la déclaration de créance auprès du mandataire obéit à un calendrier strict, distinct de la prescription triennale du salaire. L’arrêt de Versailles du 1er avril 2026 illustre l’aboutissement de ce type de contentieux dans un cabinet d’avocats en liquidation amiable. CA Versailles, 1er avril 2026, n° 24/00950

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur applique le SMIC, c’est suffisant pour être en règle ?+

Non, pas nécessairement. Si la convention collective de branche fixe un minimum supérieur au SMIC pour votre coefficient, c’est ce minimum conventionnel qui s’impose. Le SMIC n’est qu’un plancher général. La vérification passe par la lecture de l’IDCC sur le bulletin, l’identification du coefficient et la consultation de la grille de branche en vigueur.

Mes primes de ventes ou primes sur objectifs comptent-elles dans le minimum ?+

Oui, en principe. Les primes versées en contrepartie directe du travail (commissions, primes sur objectifs, primes de marge) entrent dans l’assiette de comparaison avec le SMC, sauf exclusion conventionnelle expresse et limitative. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 22 octobre 2025. Une lecture précise de la convention est indispensable.

Combien d’années en arrière puis-je réclamer ?+

Trois ans, en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Si le contrat est en cours, le rappel porte sur les 36 mois précédant la saisine du conseil de prud’hommes. Si le contrat est rompu, il porte sur les 36 mois précédant la rupture. Toute hésitation incite à saisir rapidement pour ne pas perdre les mois les plus anciens.

L’employeur peut-il déduire la prime d’ancienneté pour atteindre le SMC ?+

Non, sauf clause conventionnelle expresse contraire. La prime d’ancienneté s’ajoute au salaire de base et vient en sus, comme l’a confirmé la chambre sociale dans son arrêt du 2 avril 2025 n° 23-22.190 pour la métallurgie, et comme l’a appliqué la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 1er avril 2026 pour la convention des avocats. Le calcul correct retire la prime d’ancienneté avant la comparaison avec le SMC.

Et si mon entreprise est en liquidation au moment où je veux agir ?+

La procédure prud’homale reste possible. Le mandataire ou liquidateur est appelé. L’AGS garantit les créances salariales dans les plafonds légaux : rappel SMC, indemnités de rupture, compléments de primes. Les délais de déclaration de créance se cumulent avec la prescription triennale, ce qui impose d’agir rapidement et de coordonner les démarches.

Une mise en demeure préalable est-elle obligatoire avant la saisine ?+

Non, elle n’est pas obligatoire pour la recevabilité, mais elle est fortement utile. Elle fixe le point de départ des intérêts au taux légal, elle prouve la connaissance du manquement par l’employeur, et elle ouvre parfois la voie d’une régularisation amiable. Une mise en demeure motivée, chiffrée, avec annexes, change souvent la posture de la partie adverse.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en salaire impayé peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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