Le 28 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui redessine les rapports de force entre le patient et l’expert médical. Un patient a subi une adénomectomie prostatique. Il a été victime d’un accident médical non fautif. L’expert désigné par la Commission de conciliation et d’indemnisation lui a opposé un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %. La Cour d’appel de Bordeaux avait refusé d’indemniser la victime. Elle estimait que le juge ne pouvait modifier le taux fixé par expertise. La Cour de cassation a censuré cette solution. Elle a rappelé que le juge du fond conserve un pouvoir d’appréciation souverain. Ce pouvoir s’étend à l’ensemble des éléments de preuve, y compris les conclusions de l’expert. Cette décision constitue une avancée majeure pour les victimes confrontées à un taux de DFP sous-estimé. Le patient n’est plus prisonnier d’un chiffre imposé. Il peut désormais demander au juge de procéder à une réévaluation complète de son préjudice.
La procédure ONIAM et le rôle déterminant de l’expertise médicale
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales assure la réparation des préjudices. Il intervient pour les accidents médicaux non fautifs. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique (texte officiel) dispose que la solidarité nationale prend en charge ces dommages. Cette prise en charge concerne les dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’indemnisation est subordonnée à la survenue d’un dommage direct et à une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique d’un taux supérieur à 24 %. Ce seuil constitue la condition de gravité exigée par le législateur.
Le patient saisit d’abord la commission de conciliation et d’indemnisation de sa région. Celle-ci désigne un expert médical chargé d’évaluer le préjudice. L’expert détermine notamment le taux de déficit fonctionnel permanent. Il évalue l’atteinte aux fonctions physiques et psychiques. Il prend en compte les souffrances endurées. Il apprécie la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence. Ce taux conditionne l’accès à l’indemnisation. Un taux inférieur ou égal à 24 % conduit à un avis d’incompétence de la CCI. Le patient se retrouve alors sans indemnisation malgré des séquelles réelles.
La procédure présente un déséquilibre structurel. L’expert est désigné par la CCI sans que le patient puisse choisir son expert. Le médecin expert dispose d’une marge d’appréciation considérable dans l’évaluation du DFP. Il se réfère fréquemment au barème du concours médical qui privilégie les seules séquelles physiologiques. Les douleurs post-consolidation, les gênes quotidiennes et l’altération de la qualité de vie sont souvent sous-évaluées. Le patient se retrouve face à un rapport qui minimise son préjudice sans pouvoir contester efficacement les conclusions de l’expert devant la CCI.
L’arrêt du 28 janvier 2026 : le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision qui rappelle l’office du juge. Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.923 (décision), motifs :
« il incombe au juge, saisi d’une demande d’indemnisation au titre de la solidarité nationale de préjudices consécutifs à la survenue d’un accident médical non fautif, de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions d’une telle indemnisation sont réunies ».
La Cour d’appel avait retenu que l’expert désigné par la CCI avait fixé un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %. Elle avait ajouté que le juge n’avait aucun pouvoir de modifier un taux de déficit fixé par expertise. Son pouvoir d’appréciation ne portait, selon elle, que sur le montant du préjudice indemnisable. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a précisé que la cour d’appel avait méconnu son office en confondant l’évaluation du taux de DFP avec le chiffrage des préjudices.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’article 246 du code de procédure civile (texte officiel). Cet article dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. Il peut évaluer un préjudice en fonction de tous les documents versés au dossier. Le juge conserve ainsi la faculté d’ordonner une contre-expertise ou de procéder à une évaluation autonome des séquelles. Cette liberté est essentielle lorsque le rapport d’expertise apparaît incomplet ou sous-estime la réalité du préjudice subi par le patient.
La Haute juridiction a également rappelé le rôle de l’article 4 du code civil (texte officiel). Cette disposition consacre l’office du juge qui doit statuer sur les demandes qui lui sont soumises. Le juge ne peut se défausser sur l’expert. Il doit analyser l’ensemble des éléments du dossier et motiver sa décision. L’expertise n’est qu’une pièce du dossier parmi d’autres. Le médecin expert n’a pas vocation à remplacer le juge dans l’appréciation des conditions d’indemnisation.
Comment contester un taux de DFP défavorable devant le juge
Le patient dispose de plusieurs leviers pour contester un taux de déficit fonctionnel permanent qui lui paraît sous-évalué. La stratégie procédurale dépend du stade auquel se trouve le dossier.
Contester devant la commission de conciliation et d’indemnisation
Lorsque la CCI rend un avis défavorable, le patient peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification de l’avis. Cette voie est ouverte par l’article L. 1142-22 du code de la santé publique (texte officiel). Le patient assigne alors l’ONIAM en indemnisation. Il peut demander au juge une expertise judiciaire contradictoire. Cette expertise permet de désigner un expert indépendant qui procédera à un nouvel examen médical.
Produire un contre-rapport médical
Le patient peut constituer son propre dossier médical. Il peut demander à son médecin traitant ou à un spécialiste de rédiger un certificat détaillant l’ensemble des séquelles. Ce document constitue un élément de preuve que le juge doit prendre en compte. L’article 246 du code de procédure civile permet au juge d’évaluer le préjudice en fonction de tous les documents versés au dossier. Un rapport médical amiable, même non contradictoire, peut influencer le juge s’il est corroboré par d’autres éléments.
Solliciter une contre-expertise
Le juge peut ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport apparaît insuffisant ou contesté. Cette mesure d’instruction est souvent déterminante. Elle permet de confier la mission à un nouvel expert qui ne dispose d’aucun lien avec la CCI. Le patient peut suggérer des noms d’experts au juge. Il peut également demander que l’expertise se déroule en présence de son médecin-conseil. Ce dernier veille à ce que l’ensemble des préjudices soient pris en compte par l’expert judiciaire.
Arguments juridiques à développer
Le patient doit démontrer que le taux de DFP initial ne reflète pas la réalité de son préjudice. Il peut invoquer les critères de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026. Il doit prouver que l’expert n’a pas évalué l’ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent. Les troubles psychiques, la perte d’autonomie, les douleurs chroniques et l’atteinte à la qualité de vie doivent être documentés. Le patient peut également produire des témoignages de son entourage et des documents attestant des limitations dans sa vie quotidienne.
| Étape | Délai | Action | Juridiction |
|---|---|---|---|
| Avis défavorable CCI | 6 mois | Saisine du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire |
| Assignation ONIAM | Avant prescription | Demande d’expertise judiciaire | Tribunal judiciaire |
| Contre-rapport médical | Avant l’audience | Production au dossier | Tribunal judiciaire |
| Contre-expertise | Sur demande | Ordonnance du juge | Tribunal judiciaire |
| Appel | 1 mois | Contre l’arrêt défavorable | Cour d’appel |
La mise en cause de l’ONIAM en cas de refus d’indemnisation
L’ONIAM n’est pas toujours partie à la procédure initiale devant la CCI, contrairement à ce qui se produit dans le cadre d’un aléa thérapeutique indemnisé par l’ONIAM. Le patient doit veiller à mettre en cause cet organisme lorsqu’il saisit le tribunal. L’article L. 1142-21 du code de la santé publique (texte officiel) impose cette mise en cause dès lors que le juge estime que les dommages sont indemnisables au titre de la solidarité nationale.
La Cour de cassation a également précisé que le taux d’atteinte permanente fixé par l’expert conditionne l’ensemble du régime d’indemnisation. Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351 (décision), motifs :
« Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si la victime était décédée sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale ».
La Cour de cassation a précisé cette obligation dans un arrêt du 14 juin 2023. Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400 (décision), motifs :
« Aux termes de ce texte, lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure ».
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Nîmes avait refusé d’ordonner la mise en cause de l’ONIAM. Elle avait estimé que les victimes devaient former leurs demandes directement contre cet organisme. La Cour de cassation a censuré cette analyse. Elle a rappelé que la juridiction saisie avait le devoir d’appeler l’ONIAM en cause dès lors qu’elle estimait les dommages indemnisables. Cette décision renforce la protection du patient en évitant un rejet de sa demande pour défaut de partie.
Le patient doit donc veiller à ce que l’ONIAM soit régulièrement assigné. À défaut, il peut demander au juge d’ordonner sa mise en cause. Cette précaution procédurale est indispensable pour obtenir une condamnation exécutoire contre l’organisme indemnisateur. L’ONIAM dispose d’un délai de six mois pour faire une offre d’indemnisation à compter de la saisine de la CCI. À défaut d’offre ou en cas d’offre insuffisante, le patient peut saisir le tribunal judiciaire.
L’indemnisation à Paris et en Île-de-France
Les juridictions de Paris et d’Île-de-France connaissent un volume important de contentieux médicaux. Le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les dossiers impliquant des établissements de santé situés dans le ressort de la cour d’appel de Paris. La CCI d’Île-de-France examine les demandes de conciliation avant tout recours judiciaire.
Les délais de traitement des dossiers ONIAM varient selon la complexité du cas. La procédure devant la CCI dure en moyenne entre douze et dix-huit mois. Le contentieux judiciaire peut s’étendre sur plusieurs années. Le patient doit être accompagné par un avocat spécialisé en dommage corporel pour préparer efficacement son dossier.
Le barème indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel évolue régulièrement. La valeur du point de DFP est réévaluée chaque année. En 2026, la tierce personne est valorisée entre seize et vingt et un euros par heure. Le préjudice d’agrément bénéficie d’une indemnisation élargie. Le patient doit veiller à ce que l’expertise prenne en compte l’ensemble de ces postes de préjudice.
Les avocats parisiens spécialisés en droit médical maîtrisent les spécificités de la procédure ONIAM. Ils peuvent accompagner le patient à chaque étape, de la saisine de la CCI jusqu’à l’exécution de la condamnation. Le choix d’un avocat expérimenté est déterminant pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Questions fréquentes
Le taux de DFP fixé par l’expert ONIAM est-il définitif ?
Non. L’arrêt du 28 janvier 2026 de la Cour de cassation rappelle que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert. Le patient peut contester le taux devant le tribunal judiciaire et demander une nouvelle expertise. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sur l’ensemble des éléments de preuve.
Puis-je refuser l’expert désigné par la CCI ?
Le patient ne choisit pas l’expert désigné par la CCI. Il peut toutefois demander le recusation de l’expert s’il justifie d’un motif légitime. Le patient peut également se faire assister par un médecin-conseil lors de l’expertise. Ce dernier veille à ce que l’ensemble des préjudices soient pris en compte.
Quel délai ai-je pour saisir le tribunal après un avis défavorable de la CCI ?
Le délai est de six mois à compter de la notification de l’avis défavorable. Ce délai est impératif. Le patient doit assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire dans ce délai. À défaut, sa demande sera irrecevable. Il est conseillé de consulter un avocat dès réception de l’avis défavorable.
L’ONIAM peut-il être condamné même si la CCI a rendu un avis défavorable ?
Oui. L’avis de la CCI n’a pas force de chose jugée. Le juge peut condamner l’ONIAM à indemniser le patient même après un avis défavorable de la CCI. Le juge procède à une appréciation autonome des conditions d’indemnisation. Il peut ordonner une expertise judiciaire contradictoire.
Quels documents dois-je rassembler pour contester un taux de DFP ?
Le patient doit rassembler l’ensemble de son dossier médical, les comptes-rendus d’hospitalisation, les ordonnances et les arrêts de travail. Il doit également obtenir un certificat médical de son médecin traitant décrivant l’ensemble des séquelles. Les témoignages de l’entourage et les documents attestant des limitations quotidiennes sont utiles.
Sources : Article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; Article L. 1142-21 du code de la santé publique ; Article 246 du code de procédure civile ; Article 4 du code civil ; Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-22.923 ; Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400 ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351.
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