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Blanchiment : compte bloqué, procédure pénale et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blanchiment : compte bloqué, procédure pénale et défense

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Le 6 février 2026, le Parquet national financier a confirmé l’ouverture d’une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraude fiscale aggravée » à l’encontre d’un ancien ministre d’État. Quelques mois plus tôt, la condamnation du fondateur de Telegram à Paris pour blanchiment en bande organisée avait déjà illustré la mécanique de cette incrimination. Entre saisie bancaire, convocation devant le juge d’instruction et confiscation des biens, le délit de blanchiment ne concerne plus seulement les réseaux mafieux. Il touche désormais des particuliers dont le compte est bloqué après un signalement Tracfin, des dirigeants d’entreprise soupçonnés de circuits financiers opaques, ou des professions réglementées accusées d’avoir facilité des opérations suspectes. Comprendre la qualification pénale, la procédure qui s’ensuit et les leviers de défense disponibles conditionne l’issue du dossier.

Qu’est-ce que le blanchiment au sens de l’article 324-1 du code pénal ?

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment (texte officiel). Il prévoit deux hypothèses distinctes.

« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »

Le délit se caractérise donc soit par une aide à la justification mensongère, soit par une participation à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion. La Cour de cassation a précisé que le blanchiment constitue une infraction autonome, distincte de l’infraction d’origine. Proche du recel, le blanchiment s’en distingue par l’exigence d’une opération de dissimulation ou de conversion distincte de la simple détention des fonds. Pour les éléments constitutifs du recel, voir notre analyse complète sur le recel de vol : éléments constitutifs, peines et prescription.

Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 24-81.319 (décision), motifs : « Aux termes de ce texte, constitue un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »

La chambre criminelle a en l’espèce censuré la cour d’appel de Nancy. Cette cour avait condamné un escroc pour blanchiment aggravé au seul motif qu’il s’était fait virer les sommes frauduleusement obtenues sur des comptes ouverts sous de faux noms. La Cour de cassation a rappelé que la perception des sommes sur les comptes bancaires ouverts sous de faux noms matérialise la remise du produit de l’escroquerie. La chambre criminelle a précisé que la perception des sommes indûment obtenues matérialise la remise du produit de l’escroquerie. Elle a employé cette formule : « la perception sur les comptes bancaires ouverts à cet effet sous de faux noms des sommes indûment obtenues des organismes sociaux matérialise la remise du produit de l’escroquerie ». Elle a ajouté que ces sommes avaient été obtenues « par les manoeuvres frauduleuses ». Enfin, elle a censuré la cour d’appel. Elle a retenu que « qui n’a pas caractérisé d’acte de placement, de dissimulation ou de conversion du produit des escroqueries distinct de cette remise, a méconnu le texte susvisé ».

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la qualification : le simple encaissement du produit de l’infraction d’origine ne constitue pas un blanchiment distinct.

La présomption de blanchiment et son reversibilité

L’article 324-1-1 du code pénal (texte officiel) est en vigueur depuis le 15 juin 2025. Il établit une présomption d’origine illicite des biens. Cette présomption s’applique lorsque les conditions de l’opération ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine des biens. L’article emploie ces termes : « les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus ».

Cette présomption ne constitue toutefois pas une présomption irréfragable. Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185 (décision), motifs : « Pour relaxer le prévenu, l’arrêt attaqué retient notamment qu’aucun élément de la procédure ne permet de démontrer l’origine frauduleuse des fonds qui seraient l’objet du blanchiment. » Les juges ont également ajouté qu’ils « ne disposent pas de suffisamment d’éléments permettant de démontrer que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de conversion reprochée ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ».

La Cour de cassation a ainsi confirmé que la présomption de l’article 324-1-1 ne s’applique que si l’accusation établit préalablement l’existence d’une opération de conversion suspecte. À défaut, la relaxe demeure possible sans que le prévenu ait à démontrer l’origine licite des fonds.

Les circonstances aggravantes du blanchiment

L’article 324-2 du code pénal (texte officiel) prévoit plusieurs circonstances aggravantes. Elles portent la peine à dix ans d’emprisonnement. L’amende peut atteindre 750 000 euros. Les trois hypothèses sont les suivantes. L’article prévoit ces trois cas.

  • le fait d’agir en bande organisée ;
  • le fait d’agir en exercice de l’activité professionnelle ;
  • le fait que l’infraction d’origine est punie d’une peine d’au moins dix ans d’emprisonnement.

Le blanchiment aggravé expose également à des peines complémentaires lourdes. Il s’agit notamment de la confiscation des biens. L’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession commerciale peut également être prononcée. Il en va de même pour l’interdiction de détenir une arme, la suspension du permis de conduire, ou encore l’interdiction de séjour. L’article 324-7 du code pénal encadre ces peines complémentaires.

La procédure pénale : du signalement Tracfin à la mise en examen

Le délit de blanchiment est souvent révélé par un signalement de Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). L’opérateur bancaire peut également geler les comptes. Il peut aussi déclencher une procédure. Il est tenu par l’obligation de vigilance prévue par le code monétaire et financier.

Le dossier pénal suit alors plusieurs phases :

  1. Enquête préliminaire ou information judiciaire si le juge d’instruction est saisi. Le mis en cause peut être placé en garde à vue pour un délai de quarante-huit heures renouvelable.
  2. Mise en examen pour blanchiment simple ou aggravé. Le juge d’instruction statue sur le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut comporter des interdictions d’entrer en relation avec certaines personnes et de se rendre dans certains lieux.
  3. Renvoi devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises selon la gravité des faits.
  4. Jugement et éventuel appel devant la cour d’appel.

La défense pénale : les leviers stratégiques

La défense en matière de blanchiment repose sur trois axes principaux.

Premier axe : contester l’origine frauduleuse des fonds. La jurisprudence du 2 avril 2025 rappelle que l’accusation doit démontrer l’origine délictuelle des sommes. L’absence de preuve de l’infraction d’origine constitue un obstacle à la qualification de blanchiment. Cette exigence probatoire vaut également pour les infractions voisines comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux, dont nous avons analysé la stratégie de défense face aux poursuites pénales.

Deuxième axe : démontrer que les opérations litigieuses relèvent de simples dépenses de jouissance. La Cour de cassation admet que le fait de dépenser le produit d’un délit pour des besoins personnels ne caractérise pas un blanchiment distinct lorsque les sommes ont été consacrées à des simples dépenses de jouissance ou de consommation.

Troisième axe : distinguer l’objet du produit du blanchiment. Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-81.132 (décision), motifs : « les juges n’ont pas établi que les biens saisis étaient le produit direct ou indirect de l’infraction de blanchiment, alors que les fonds blanchis qui sont le produit de l’infraction d’origine, ne peuvent être le produit du blanchiment comme l’indique la décision de confiscation, mais seulement son objet. »

Cette distinction est essentielle en phase de plaidoirie sur les peines et les confiscations.

Tableau comparatif : blanchiment simple et blanchiment aggravé

Critère Blanchiment simple Blanchiment aggravé
Peine principale 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende
Bande organisée Non requise Requise
Exercice professionnel Non requis Requis
Peines complémentaires Confiscation, interdiction d’exercer Mêmes peines, durée majorée
Délai de prescription 6 ans (art. 8 CP) 6 ans

Le blanchiment à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle financier spécialisé qui traite les affaires de blanchiment les plus complexes. Le Parquet national financier (PNF), sis au 29 rue des Francs-Bourgeois, centralise les enquêtes concernant les grands circuits financiers internationaux. Les délais de jugement devant le tribunal correctionnel de Paris peuvent atteindre dix-huit à vingt-quatre mois à compter de la mise en examen. La cour d’appel de Paris examine les appels en matière de blanchiment dans un délai de douze à dix-huit mois supplémentaires. La section pénale du barreau de Paris compte plusieurs avocats spécialisés en défense pénale financière.

FAQ

Mon compte bancaire a été bloqué après un signalement Tracfin. Puis-je être poursuivi pour blanchiment ?

Le blocage du compte ne constitue pas une poursuite. Il résulte le plus souvent de l’obligation de vigilance de la banque. Une procédure pénale ne s’ouvre que si le procureur de la République ou le juge d’instruction est saisi et retient une qualification pénale.

Puis-je être condamné pour blanchiment même si je n’ai pas commis l’infraction d’origine ?

Oui. Le blanchiment est une infraction autonome. Il suffit que vous ayez facilité la justification mensongère de l’origine des biens. Il suffit également que vous ayez apporté votre concours à une opération de placement, en sachant que les fonds provenaient d’un crime ou d’un délit.

Quel est le délai de prescription du délit de blanchiment ?

Le délai de prescription est de six ans à compter de la commission des faits. La Cour de cassation a jugé que le blanchiment est une infraction instantanée, et non continue.

Les peines complémentaires peuvent-elles être prononcées seules ?

Non. L’article 324-7 du code pénal prévoit que les peines complémentaires s’appliquent en sus de la peine principale. Elles ne peuvent être prononcées isolément.

Puis-je contester une confiscation de biens si ceux-ci ne sont pas le produit du blanchiment ?

Oui. La jurisprudence du 5 mars 2025 distingue l’objet du blanchiment (les biens sur lesquels porte l’opération) du produit du blanchiment (les avantages patrimoniaux tirés de l’infraction). Seuls les biens constituant l’objet ou le produit du délit peuvent être confisqués.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en blanchiment de capitaux. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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