Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La France compte parmi les démocraties européennes où le contentieux des étrangers connaît la plus forte croissance quantitative. En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré plus de 230 000 recours en matière de droit des étrangers, soit près de 40 % de leur activité contentieuse. Dans ce flux massif, une voie procédurale demeure largement sous-utilisée alors qu’elle constitue un levier essentiel de garantie des droits : le contentieux indemnitaire. Trop d’étrangers, confrontés à des refus de séjour ou des mesures d’éloignement annulées plusieurs mois ou années plus tard par le juge administratif, ignorent qu’ils peuvent obtenir réparation du préjudice subi.
Ce paradoxe — une illégalité administrative constatée mais jamais indemnisée — interroge autant la responsabilité de l’État que l’effectivité du droit au recours. La présente analyse propose une lecture critique de l’état du droit positif, à la croisée de la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des textes fondamentaux du CESEDA et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un article publié le 29 mai 2026 sur le Village de la Justice, Me Benjamin Brame, avocat au barreau de Paris, dressait un constat sévère de la « mauvaise gestion du droit des étrangers » qu’il qualifiait de « coût illégal, anticonstitutionnel et ruineux pour l’État français ». Cette critique, partagée par de nombreux praticiens, trouve dans le contentieux indemnitaire son prolongement juridictionnel le plus direct : lorsque l’administration commet une illégalité, la collectivité publique doit en assumer les conséquences financières. L’analyse qui suit explore les fondements, l’étendue et les limites de cette responsabilité.
I. La responsabilité de l’État fondée sur l’illégalité fautive des décisions administratives en matière de séjour
I.A. Le principe de responsabilité pour faute : l’illégalité comme fondement autonome
Le droit de la responsabilité administrative connaît en matière de droit des étrangers une application aussi rigoureuse que singulière. Le principe est constant : toute illégalité commise par l’administration dans la gestion de la situation administrative d’un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Ce principe trouve son fondement dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État, selon laquelle « toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » CE, 5e-6e ch. réunies, 7 nov. 2024, n° 465886, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050477640..
Appliqué au contentieux des étrangers, ce principe a été décliné par les cours administratives d’appel avec une constance remarquable. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi expressément jugé que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » CAA Lyon, 3e ch., 16 janv. 2023, n° 21LY02454, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047016673.. La cour administrative d’appel de Versailles a retenu une formulation équivalente en considérant que « l’illégalité de l’arrêté du 20 juillet 2018 constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État à raison de l’illégalité dont cet arrêté se trouve entaché » CAA Versailles, 1re ch., 2 juill. 2024, n° 22VE02578, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869041..
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, pour sa part, jugé que des refus de séjour successifs illégaux, ayant maintenu un couple dans une précarité administrative prolongée, constituaient une faute engageant la responsabilité de l’État CAA Bordeaux, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23BX02825, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049282247.. Dans une autre espèce, la même cour a retenu la responsabilité de l’État à raison d’un refus de titre de séjour resté illégal pendant près de quatre années, le requérant ayant été maintenu dans une situation d’irrégularité génératrice d’une impossibilité durable de travailler CAA Bordeaux, 1re ch., 14 nov. 2024, n° 22BX01843, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050501663..
Au-delà de la responsabilité pour faute simple, il convient de relever que la jurisprudence n’exige pas la démonstration d’une faute lourde de l’administration. Le contentieux indemnitaire des étrangers relève du régime de la faute simple, ce qui le distingue d’autres contentieux de la responsabilité administrative où la faute lourde est requise, notamment en matière d’activité juridictionnelle ou de contrôle sanitaire. Cette accessibilité du standard de responsabilité constitue une garantie procédurale significative pour le justiciable étranger, qui n’a pas à établir une carence d’une particulière gravité pour obtenir réparation.
Il résulte de cette jurisprudence que l’illégalité d’une décision administrative en matière de séjour est, par elle-même, fautive. Le requérant n’a pas à démontrer une faute distincte de l’illégalité elle-même. Cette automaticité de la qualification fautive constitue une protection essentielle pour le justiciable étranger.
I.B. Le large champ d’application : refus de titre de séjour, OQTF, visas et expulsion
Le champ du contentieux indemnitaire en droit des étrangers couvre l’ensemble des décisions administratives susceptibles d’être entachées d’illégalité. La jurisprudence offre un panorama diversifié des hypothèses de mise en jeu de la responsabilité étatique.
Le refus de titre de séjour constitue le contentieux indemnitaire le plus fréquent. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi condamné l’État à verser la somme de 8 027,86 euros à un ressortissant étranger en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l’illégalité d’un refus de séjour pris par le préfet du Doubs CAA Nancy, 4e ch., 18 juill. 2023, n° 21NC01974, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047874346.. Le juge a retenu que « l’illégalité qui entache le refus de séjour du 7 juillet 2017 » justifiait l’indemnisation des pertes de revenus et du préjudice moral subis par le requérant.
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sont également visées. La cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé, dans un arrêt publié à la lettre C, que l’indemnisation d’un préjudice moral peut être sollicitée à raison de l’illégalité d’une décision d’expulsion, dès lors que le lien de causalité entre la faute et le préjudice est établi CAA Versailles, 4e ch., 11 sept. 2025, n° 23VE02220, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052575298..
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans une espèce illustrant la complexité des situations, condamné l’État à raison du comportement fautif du préfet des Alpes-Maritimes qui avait refusé le renouvellement d’un titre de séjour, pris une OQTF sans délai, puis placé l’intéressé en rétention administrative à deux reprises, avant de l’assigner à résidence pendant plusieurs mois CAA Marseille, 6e ch., 21 mai 2024, n° 23MA01564, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049582103..
Le refus de visa de long séjour n’échappe pas à ce régime. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le refus illégal de visa opposé à une ressortissante étrangère constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de sa famille résidant en France CAA Nantes, 5e ch., 14 févr. 2023, n° 21NT03631, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181995.. La cour a retenu que l’illégalité commise par l’autorité consulaire, consistant en une erreur de droit dans l’appréciation de l’état de santé de la demanderesse, ouvrait droit à réparation tant pour la victime directe que pour ses proches.
Le contentieux de l’expulsion, distinct de celui des OQTF par sa gravité, est également couvert. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié, a rappelé que l’illégalité d’une décision d’expulsion peut fonder une action indemnitaire, tout en précisant que la réparation est limitée au préjudice directement causé par l’illégalité constatée et non par l’ensemble des conséquences de la mesure d’éloignement CAA Versailles, 4e ch., 11 sept. 2025, n° 23VE02220, publié C.. Cette distinction entre le préjudice imputable à la faute et le préjudice imputable à la décision elle-même, lorsqu’elle n’est que partiellement illégale, constitue une difficulté contentieuse importante pour les requérants.
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 27 mai 2026, les principes applicables à l’indemnisation des préjudices résultant d’un refus illégal de titre de séjour, en censurant une cour administrative d’appel qui avait insuffisamment motivé le rejet de l’indemnisation du préjudice de perte de revenus professionnels CE, 6e-5e ch. réunies, 27 mai 2026, n° 498968, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054148465..
II. Les préjudices indemnisables et l’office du juge administratif
II.A. La typologie des préjudices réparables
La jurisprudence distingue plusieurs catégories de préjudices susceptibles d’être indemnisés dans le cadre du contentieux indemnitaire des étrangers.
Le préjudice matériel constitue le poste le plus substantiel. Il recouvre les pertes de revenus professionnels subies par l’étranger qui, du fait d’un refus illégal de titre de séjour ou d’une OQTF illégale, s’est trouvé dans l’impossibilité de travailler. La cour administrative d’appel de Nancy a expressément reconnu que « la demande d’indemnisation du préjudice de perte de chance sérieuse de percevoir des revenus est recevable, quand bien même ce chef de préjudice n’était pas mentionné dans sa réclamation préalable puisqu’il résulte du même fait générateur tenant en l’illégalité de la décision préfectorale » CAA Nancy, 4e ch., 18 juill. 2023, n° 21NC01974..
La perte d’allocations sociales constitue également un chef de préjudice matériel. La cour administrative d’appel de Marseille a indemnisé les frais financiers exposés par un requérant qui, privé de son allocation du fait d’un refus de titre illégal, avait dû contracter un prêt personnel pour subvenir à ses besoins CAA Marseille, 6e ch., 21 mai 2024, n° 23MA01564..
Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence forment le second poste d’indemnisation. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « le refus illégal de titre de séjour a causé à M. A… un préjudice moral dont il sera fait une juste appréciation en l’évaluant à 1 000 euros, tous intérêts compris » CAA Lyon, 6e ch., 9 oct. 2025, n° 25LY00374, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381361.. La même cour a retenu un préjudice moral de 3 000 euros pour une période d’illégalité prolongée durant laquelle l’intéressée avait été illégalement privée de titre de séjour CAA Lyon, 3e ch., 16 janv. 2023, n° 21LY02454..
La cour administrative d’appel de Versailles a récemment souligné, dans un arrêt remarqué, que l’illégalité d’une OQTF pour erreur manifeste d’appréciation cause nécessairement un préjudice moral indemnisable CAA Versailles, 2e ch., 11 févr. 2026, n° 25VE03210, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053498808.. Cette position renforce la protection des étrangers en posant une quasi-présomption de préjudice moral en cas d’illégalité d’une mesure d’éloignement.
Le préjudice tiré de l’impossibilité de voyager et de rendre visite à sa famille à l’étranger a également été reconnu. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’illégalité fautive du refus de séjour avait eu « des conséquences particulièrement graves sur sa situation dès lors qu’il n’a pu se rendre en Algérie depuis 2017 » et a indemnisé ce chef de préjudice distinct CAA Lyon, 6e ch., 15 juill. 2024, n° 23LY02716, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050035949..
Enfin, le Conseil d’État a récemment encadré l’indemnisation de la perte de revenus professionnels en exigeant que le requérant établisse l’existence d’une chance sérieuse de percevoir les revenus allégués. Il ne suffit pas de se prévaloir d’un contrat de travail antérieur de courte durée pour prétendre à l’indemnisation de plusieurs années de pertes de salaires CE, 6e-5e ch. réunies, 27 mai 2026, n° 498968..
II.B. L’évaluation souveraine du quantum indemnitaire par le juge administratif
L’office du juge administratif en matière d’évaluation du préjudice relève de son pouvoir souverain d’appréciation, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. Cette liberté d’appréciation conduit à des variations significatives dans les montants alloués, qui méritent d’être analysées.
Les sommes accordées oscillent généralement entre 500 euros et 10 000 euros pour les préjudices moraux et les troubles dans les conditions d’existence. À titre d’illustration, la cour administrative d’appel de Bordeaux a alloué une provision de 1 500 euros à une requérante qui avait subi un refus de renouvellement de titre de séjour illégal, avant d’être contrainte d’engager une seconde instance pour obtenir réparation intégrale CAA Bordeaux, juge des référés, 3 sept. 2025, n° 25BX01605, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052192209..
Pour les préjudices matériels, les montants peuvent être plus élevés. La cour administrative d’appel de Nancy a accordé, dans l’arrêt précité, une somme totale de 8 027,86 euros comprenant les allocations chômage non perçues, les pertes de salaires et un préjudice moral de 500 euros CAA Nancy, 4e ch., 18 juill. 2023, n° 21NC01974..
La cour administrative d’appel de Versailles a, dans une affaire où le requérant sollicitait 51 751,48 euros, réduit l’indemnisation à 800 euros pour le préjudice moral, le juge ayant estimé que les préjudices matériels allégués n’étaient pas suffisamment établis CAA Versailles, 4e ch., 14 févr. 2023, n° 21VE01248, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047181877.. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué.
La question du préjudice autonome des membres de la famille mérite une attention particulière. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les époux et enfants d’un étranger victime d’une illégalité fautive peuvent chacun solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral propre, distinct de celui de la victime directe CAA Bordeaux, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23BX02825..
La diversité des chefs de préjudice invite à une réflexion plus large sur l’articulation entre le contentieux de l’annulation et le contentieux indemnitaire. L’annulation d’une décision illégale ne répare pas, par elle-même, le préjudice subi pendant la période d’illégalité. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec force en jugeant qu’une étrangère « est fondée à solliciter la condamnation de l’État à l’indemniser de l’intégralité des préjudices de toute nature ayant résulté pour elle de la privation illégale de titre de séjour » dans la période courant « de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt » CAA Lyon, 3e ch., 16 janv. 2023, n° 21LY02454.. Cette position consacre l’autonomie du contentieux indemnitaire par rapport au contentieux de la légalité.
III. L’effectivité en question : entre reconnaissance théorique et obstacles pratiques
III.A. Des indemnisations modestes au regard de la durée des procédures
En dépit d’une reconnaissance jurisprudentielle désormais bien établie du principe de responsabilité, le contentieux indemnitaire des étrangers se heurte à plusieurs obstacles pratiques qui en limitent considérablement l’effectivité.
Le premier obstacle tient à la modestie des indemnisations allouées. Les sommes octroyées, si elles consacrent le principe de la réparation, demeurent souvent sans commune mesure avec la durée et l’intensité du préjudice subi. Un étranger qui aura attendu trois, cinq ou sept années avant d’obtenir l’annulation d’un refus de séjour illégal et la délivrance d’un titre se verra généralement allouer quelques milliers d’euros pour l’ensemble de cette période.
Cette modération trouve en partie son explication dans l’office du juge, qui apprécie souverainement le quantum et peut légitimement considérer que l’annulation de la décision illégale et la régularisation de la situation administrative constituent déjà, en elles-mêmes, une forme de réparation.
Le second obstacle est procédural. La recevabilité de la demande indemnitaire est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Cette exigence, qui impose à l’étranger de lier sa demande indemnitaire à une réclamation préalable adressée à l’administration, constitue un filtre procédural supplémentaire dans un parcours contentieux déjà particulièrement exigeant.
Le troisième obstacle réside dans la charge de la preuve. Si l’illégalité est, par elle-même, fautive, le requérant doit néanmoins établir l’existence, la nature et l’étendue de son préjudice. Or, un étranger en situation administrative irrégulière, privé de titre de séjour et parfois de ressources, peut éprouver les plus grandes difficultés à constituer les justificatifs nécessaires à la démonstration de son préjudice.
III.B. Une voie d’avenir : vers un renforcement du contentieux indemnitaire
Plusieurs évolutions récentes laissent entrevoir un renforcement du contentieux indemnitaire en droit des étrangers.
La première tient à la multiplication des décisions d’illégalité prononcées par les juridictions administratives. Dans un contexte où les refus de séjour et les OQTF sont prononcés en nombre croissant, le taux d’annulation contentieuse demeure significatif. Chaque annulation constitue potentiellement le fondement d’une action indemnitaire ultérieure.
La deuxième évolution est liée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose aux États de garantir un recours effectif permettant d’obtenir, le cas échéant, une réparation appropriée. L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné à l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), fonde une obligation positive de réparation des violations du droit au séjour.
La troisième évolution est d’ordre structurel. Le développement de l’ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) et la dématérialisation des procédures ont généré de nouveaux contentieux, notamment liés aux dysfonctionnements des téléservices. Ces contentieux, lorsqu’ils aboutissent à la constatation d’une illégalité, ouvrent également la voie à des actions indemnitaires.
La quatrième évolution, plus fondamentale, tient à la prise de conscience progressive de la profession d’avocat. Le 13 mai 2026, l’Ordre des avocats du barreau de Lyon organisait une formation dédiée au « contentieux indemnitaire en droit des étrangers », signe que la matière sort de sa confidentialité. Le GISTI a, de son côté, consacré un dossier complet aux recours indemnitaires, rappelant que dans le contentieux des étrangers, « il s’agit à 90 % de procédures prises en charge par l’aide juridictionnelle » et que le coût pour l’État des illégalités commises par ses propres services préfectoraux pourrait, à terme, constituer un levier puissant d’amélioration des pratiques administratives GISTI, « Face à l’État, le long combat des recours indemnitaires », 2024, https://www.gisti.org/spip.php?article7651..
En définitive, le contentieux indemnitaire des étrangers constitue un instrument essentiel de garantie des droits, dont l’effectivité demeure toutefois tributaire d’une double condition : la connaissance de cette voie de droit par les justiciables étrangers et la capacité du juge administratif à allouer des réparations à la mesure des préjudices subis. Les praticiens du droit des étrangers ont, à cet égard, une responsabilité particulière : celle de ne pas cantonner leur action à l’annulation des décisions illégales, mais de poursuivre systématiquement la réparation intégrale des conséquences dommageables de l’illégalité.
Le contentieux indemnitaire n’est pas une voie de recours accessoire. Il est la sanction naturelle de l’illégalité administrative et la condition de l’effectivité du droit au recours. Sa sous-utilisation actuelle interroge autant les pratiques professionnelles que la capacité du système juridictionnel à offrir une protection complète aux droits des étrangers.
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