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Chambre mixte, 29 mai 2026 : la prescription decennale du prejudice d anxiete ou la revanche des victimes d exposition a une substance toxique

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Chambre mixte, 29 mai 2026 : la prescription decennale du prejudice d anxiete ou la revanche des victimes d exposition a une substance toxique

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Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre mixte de la Cour de cassation, reunie le 29 mai 2026, a rendu une decision de principe qui bouleverse le regime de prescription applicable au prejudice d anxiete. En qualifiant ce prejudice de consecutif a un dommage corporel, elle lui ouvre la prescription decennale de l article 2226 du code civil, au lieu des cinq annees du droit commun. Une decision qui elargit considerablement l acces a la reparation pour les victimes d exposition a des substances toxiques, qu elles aient ou non developpe une pathologie.

Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu successivement deux decisions relatives au dommage corporel Assemblee pleniere et Chambre mixte, 29 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-prejudice-danxiete-prescription-de-laction-en. La premiere, prononcee par l assemblee pleniere, a juge que l organisateur professionnel d une activite sportive ou de loisir ne peut obtenir un partage de responsabilite en invoquant l imprudence de la victime lorsqu il n a pas donne les consignes de securite necessaires Ass. Plen., 29 mai 2026, n 23-20.005, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et-partage-de. La seconde, prononcee en chambre mixte, etait particulierement attendue : elle portait sur la prescription de l action en reparation du prejudice d anxiete consecutif a l exposition in utero au diethylstilbestrol (DES), molecule active du Distilbene. Derriere la technicite du probleme de prescription se jouait une question fondamentale : le prejudice d anxiete est-il, ou non, la consequence d un dommage corporel ? La reponse de la Cour est sans ambiguite et ses consequences pratiques sont considerables.

L affaire trouve sa source dans le scandale sanitaire du Distilbene. Une femme, nee en 1972, avait ete exposee in utero a ce medicament prescrit a sa mere pendant la grossesse. Atteinte de multiples malformations uterines et vaginales, elle avait assigne les laboratoires producteurs en responsabilite et indemnisation des 2010. La cour d appel de Versailles, par arret du 22 fevrier 2024, avait reconnu la responsabilite des laboratoires pour certaines anomalies morphologiques mais avait declare irrecevable, comme prescrite, la demande d indemnisation du prejudice d anxiete lie au risque de developper une pathologie grave.

La chambre mixte casse l arret sur ce point. Elle juge que le prejudice d anxiete resultant de l exposition a une substance toxique est un prejudice consecutif a un dommage corporel et se prescrit par dix ans. L arret, publie au Bulletin et au Rapport, est appelé a faire date.

I. La qualification du prejudice d anxiete comme prejudice consecutif a un dommage corporel

I.A. L abandon de la qualification de prejudice moral autonome

Jusqu a present, la qualification juridique du prejudice d anxiete etait source d incertitude. La chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans un arret du 19 novembre 2014, juge que l action en reparation du prejudice d anxiete resultant d une exposition a l amiante etait une action personnelle ou mobiliere se prescrivant par cinq ans Soc., 19 novembre 2014, n 13-19.264, Bull. V, n 266, https://www.courdecassation.fr/decision/54647d2ccdc6046d47f8db37. Puis, dans un litige ou la qualification de dommage corporel n etait pas invoquee, la meme chambre avait soumis l action a la prescription biennale de l article L. 1471-1 du code du travail Soc., 12 novembre 2020, n 19-18.490, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c7c8a03c54a41c4ccc2. La cour d appel de Versailles, dans l arret attaque, avait retenu la meme logique : le prejudice d anxiete ne constituait pas un prejudice resultant d un dommage corporel mais un prejudice moral autonome, soumis a la prescription quinquennale de l article 2224 du code civil.

La chambre mixte rejette expressement cette analyse. Elle rappelle que le dommage corporel est caracterise par toute atteinte physique ou psychique a la personne humaine, conformement a la definition retenue par l assemblee pleniere le 28 novembre 2025 Ass. Plen., 28 novembre 2025, n 24-12.555, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/6929ba2ccdc6046d475bb8be. Or, subit une telle atteinte la personne qui est exposee a un produit ou une substance toxique ou nocive de nature a provoquer une pathologie grave. L exposition elle-meme constitue l atteinte a la personne humaine. Des lors, la crainte de developper la pathologie redoutee n est pas un prejudice moral flottant : c est un prejudice qui decoule directement de cette atteinte corporelle prealable.

La Cour prend soin de preciser que le prejudice d anxiete peut etre indemnise de maniere autonome, comme le sont le prejudice d angoisse de mort imminente ou le prejudice d impreparation, ou au titre de certains postes de prejudice corporel tels que les souffrances endurees temporaires, le deficit fonctionnel permanent ou le prejudice specifique de contamination Chambre mixte, 29 mai 2026, n 24-17.384, point 13. Cette dualite de modes d indemnisation n affecte pas la nature du prejudice : qu il soit indemnise de facon autonome ou integre dans un poste de prejudice corporel, il reste consecutif a une atteinte a la personne humaine.

I.B. La notion extensive de dommage corporel retenue par la chambre mixte

La decision du 29 mai 2026 s inscrit dans une evolution jurisprudentielle plus large, qui tend a reconnaitre la specificite du dommage corporel et a en etendre la notion. L assemblee pleniere de la Cour de cassation avait deja juge, le 5 avril 2019, que le salarie qui justifie d une exposition a l amiante generant un risque eleve de developper une pathologie grave peut agir contre son employeur sur le fondement des regles de droit commun regissant l obligation de securite, en reparation de son prejudice d anxiete Ass. Plen., 5 avril 2019, n 18-17.442, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6f92d8e70e4c125f4ae8. La premiere chambre civile a precise, le 18 decembre 2024, que constitue un prejudice indemnisable l anxiete resultant de l exposition a un risque eleve de developper une pathologie grave 1re Civ., 18 decembre 2024, n 24-14.750, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/6762b7e8cdc6046d47f8db37.

Mais aucun arret n avait encore tranche la question de la prescription en qualifiant expressement le prejudice d anxiete de prejudice consecutif a un dommage corporel. C est l apport propre de la chambre mixte du 29 mai 2026. La Cour depasse le clivage apparemment binaire entre prejudice corporel et prejudice moral : elle construit une categorie intermediaire, celle du prejudice consecutif a un dommage corporel, qui n est pas lui-meme une atteinte physique ou psychique directement constatable, mais qui en est la consequence directe et certaine.

Cette construction est particulierement adaptee au contentieux de l exposition aux substances toxiques. Elle prend acte de ce que l exposition elle-meme constitue une alteration de l integrite physique, meme en l absence de pathologie declaree. L introduction dans l organisme d une substance presentant un risque eleve de provoquer une maladie grave est, en soi, un evenement dommageable V. en ce sens, CA Paris, 9 novembre 2023, n 22/03624, sur l anxiete consecutive a la connaissance d une contamination par un agent exogene, https://www.courdecassation.fr/decision/654dd87a420ce983188d120b.

II. Les consequences pratiques de la prescription decennale

II.A. L alignement sur le regime de l article 2226 du code civil

La consequence principale de la qualification retenue est l application de la prescription decennale de l article 2226 du code civil : « L action en responsabilite nee a raison d un evenement ayant entraine un dommage corporel, engagee par la victime directe ou indirecte des prejudices qui en resultent, se prescrit par dix ans a compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrave » Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259.

Cette disposition, introduite par la loi du 17 juin 2008 portant reforme de la prescription en matiere civile, avait precisement pour objet de soumettre la reparation du dommage corporel a un regime plus favorable que le droit commun Loi n 2008-561 du 17 juin 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019013873. La chambre mixte rappelle que si la meme loi a institue, a l article 2224, une prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilieres courant a compter du jour ou le titulaire d un droit a connu ou aurait du connaitre les faits lui permettant de l exercer, elle a, a l article 2226, soumis l action en reparation du dommage corporel a une prescription de dix ans.

La difference est considerable. Dans le regime de l article 2224, le delai de cinq ans commence a courir des que la victime a connaissance des faits, ce qui, en matiere d exposition a une substance toxique, peut intervenir bien avant l apparition d une pathologie ou meme avant la connaissance du risque. Dans le regime de l article 2226, le delai de dix ans ne commence a courir qu a compter de la consolidation du dommage, c est-a-dire de la date a laquelle l etat de la victime est stabilise, permettant l evaluation definitive des prejudices. Pour les victimes dont l etat n est pas stabilise ou dont le prejudice d anxiete est le seul prejudice eprouve, ce point de depart est bien plus tardif, voire peut ne pas encore etre atteint.

La premiere chambre civile avait deja fait application de l article 2226 du code civil aux actions en reparation des prejudices lies a l exposition au DES 1re Civ., 17 janvier 2018, n 14-13.351, Bull. 2018, I, n 9, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7f69d8e70e4c125f4ae8, mais la qualification de dommage corporel etait implicitement deduite des malformations constatees. La chambre mixte du 29 mai 2026 franchit un pas supplementaire en appliquant ce regime meme au prejudice d anxiete, y compris lorsque aucune pathologie ne s est declaree.

II.B. Les deux hypotheses de consolidation distinguees par la chambre mixte

La chambre mixte prend soin de distinguer deux situations pour la fixation du point de depart de la prescription decennale.

Dans la premiere hypothese, lorsqu une date de consolidation a ete fixee parce qu une pathologie s est declaree, la prescription court a compter de cette date pour la reparation de l ensemble des prejudices, y compris du prejudice d anxiete. C est la situation de l affaire soumise a la Cour : des malformations ayant ete constatees et consolidees, le delai de dix ans court a compter de la date de consolidation de ces malformations, et couvre egalement le prejudice d anxiete. La chambre sociale avait deja admis cette solution pour les salaries exposes a l amiante dont la maladie professionnelle s est declaree Soc., 2 avril 2014, n 12-28.637, Bull. 2014, V, n 95, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e4dc3b34e0b5d5a0a52 ; Soc., 29 avril 2025, n 23-20.501, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/680a8c66cdc6046d477e1c25.

Dans la seconde hypothese, lorsqu est seul eprouve un prejudice d anxiete resultant de l exposition a un produit ou une substance toxique ou nocive presentant un risque eleve de developper une pathologie grave, le dommage peut etre considere comme consolide a compter de la date a laquelle la victime a connaissance de l exposition, de celui qui doit en repondre et des risques encourus. La Cour precise toutefois que le point de depart du delai de prescription ne peut etre anterieur a la date de la fin de l exposition. Cette precision est protectrice des victimes : elle empeche que la prescription ne commence a courir avant meme que l exposition ait cesse, ce qui pourrait etre le cas pour des expositions professionnelles prolongees.

Cette seconde hypothese est d une importance majeure. Elle vise precisement les personnes exposees a une substance toxique qui n ont pas, ou pas encore, developpe de pathologie, mais qui vivent dans la crainte d en developper une. Pour ces victimes, le point de depart du delai de dix ans est le jour ou elles prennent conscience du triptyque : exposition, responsable, risque. La jurisprudence administrative avait deja degage une solution comparable pour les agents publics exposes a l amiante : le prejudice d anxiete nait de la conscience prise par l interesse qu il court un risque eleve de developper une pathologie grave CAA Nantes, 6 mai 2023, n 21NT02106, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047495415 ; CAA Douai, 12 mars 2020, n 18DA02369, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042074550. La chambre mixte transplante cette logique en droit civil, tout en l ameliorant par la garantie que le point de depart ne peut etre anterieur a la fin de l exposition.

L arret de la chambre mixte vient consolider un edifice jurisprudentiel patiemment construit. La chambre sociale, depuis l arret fondateur du 11 mai 2010, a defini le prejudice d anxiete comme la situation d inquietude permanente face au risque de declaration a tout moment d une maladie liee a l amiante Soc., 11 mai 2010, n 09-42.241, Bull. 2010, V, n 106, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e4dc3b34e0b5d5a0a52, definition etendue par la suite a toute substance toxique ou nocive Soc., 15 decembre 2021, n 20-11.046, publie, https://www.courdecassation.fr/decision/61b9a84e8a03c54a41c4ccc2. En qualifiant aujourd hui ce prejudice de consecutif a un dommage corporel, la chambre mixte lui donne son plein regime protecteur. Elle acheve ainsi l unification du contentieux de la reparation des prejudices lies aux expositions toxiques, qu ils relevent du droit du travail, du droit civil ou du droit administratif.

En pratique, les consequences de cet arret sont considerables. Pour les victimes du Distilbene, du Mediator, de la Depakine, de l amiante, des pesticides ou de toute autre substance toxique ou nocive, l action en reparation du prejudice d anxiete dispose desormais d un delai de dix ans, et non plus de cinq. Ce delai court a compter de la consolidation du dommage ou, a defaut de pathologie declaree, a compter de la connaissance de l exposition, du responsable et du risque, sans pouvoir etre anterieur a la fin de l exposition. De nombreux dossiers que la prescription quinquennale condamnait a l irrecevabilite retrouvent ainsi une perspective de reparation.

Pour les professionnels du dommage corporel, l arret impose une vigilance renforcee dans le maniement des regles de prescription. L identification du point de depart du delai de dix ans devient une question centrale, qui exige de reconstituer avec precision la chronologie de l exposition et de la connaissance du risque par la victime. La distinction entre les deux hypotheses de consolidation devra etre plaidee avec soin, selon que la victime a ou non developpe une pathologie.

La Cour de cassation, reunie en chambre mixte, a ainsi rendu une decision dont la portee depasse largement le cas particulier du Distilbene. En reconnaissant que l exposition a une substance toxique constitue en elle-meme une atteinte a la personne humaine, et que la crainte de developper une maladie grave est un prejudice consecutif a cette atteinte, elle elargit l acces au juge et renforce la protection des victimes. La prescription decennale n est plus reservee aux seules victimes dont la maladie s est declaree : elle beneficie desormais a toutes les personnes qui, exposees a un risque eleve de pathologie grave, vivent dans l anxiete de la voir se realiser.

L arret de la chambre mixte du 29 mai 2026 s inscrit dans un contexte historique et juridique particulier. Le diethylstilbestrol (DES), commercialise en France sous le nom de Distilbene a partir de 1948, etait prescrit aux femmes enceintes pour prevenir les fausses couches. Il a ete retire du marche en 1977 apres la decouverte de ses effets devastateurs sur les enfants exposes in utero : malformations genitales, infertilite, cancers rares. On estime a environ 200 000 le nombre de personnes exposees in utero au DES en France. La premiere decision de la Cour de cassation reconnaissant la responsabilite des laboratoires producteurs remonte a 2009 1re Civ., 24 septembre 2009, n 08-10.081, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd93e4dc3b34e0b5d5a0a52. Depuis, le contentieux n a cesse de se developper, soulevant des questions successives de prescription, de charge de la preuve du lien causal et d evaluation des prejudices.

Dans le champ du droit du travail, le contentieux de l amiante a constitue le laboratoire du prejudice d anxiete. La chambre sociale a progressivement construit un regime autonome : reconnaissance du prejudice en 2010, extension a toutes les substances toxiques en 2021, admission de l action sur le fondement de l obligation de securite de droit commun par l assemblee pleniere en 2019. Mais la question de la prescription restait en suspens. En jugeant en 2014 que l action etait une action personnelle ou mobiliere soumise a la prescription de cinq ans, la chambre sociale avait fragilise la protection des salaries. La chambre mixte de 2026 corrige cette fragilite en alignant le regime sur celui du dommage corporel, sans distinguer selon que la victime est un salarie, un consommateur de medicaments ou un riverain d un site pollue.

Cette unification du regime de prescription est d autant plus importante que le prejudice d anxiete s est largement repandu dans le contentieux indemnitaire. Au-dela de l amiante et du DES, il est aujourd hui invoque par les victimes des protheses PIP, du Mediator, de la Depakine, du Levothyrox ou encore des pesticides. La decision du 29 mai 2026 securise l ensemble de ces contentieux en leur offrant un cadre procedural unique, celui de la prescription decennale de l article 2226 du code civil. Elle met egalement fin a une divergence entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative, qui avait deja admis l indemnisation du prejudice d anxiete des agents publics exposes a des substances toxiques sans le soumettre a la prescription quinquennale de droit commun CAA Nantes, 22 decembre 2022, n 21NT00733, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046850256 ; CAA Marseille, 8 avril 2026, n 25MA02890, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899231.

Le dommage corporel, a ainsi rappele le premier president lors du prononce public du 29 mai 2026, « atteint directement la personne humaine. Lorsque ce dommage survient, il bouleverse le cours normal de la vie de celui qu il afflige et de celle de ses proches. » C est cette atteinte, meme latente, que la chambre mixte a choisi de proteger par le delai long de la prescription decennale.

Pour toute question relative a l indemnisation d un prejudice d anxiete consecutif a une exposition a une substance toxique, le cabinet se tient a votre disposition pour analyser votre situation et determiner si votre action est recevable au regard des regles de prescription applicables.

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