Le divorce prononcé à l’étranger et la prestation compensatoire : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt publié au Bulletin et au Rapport qui opère un revirement de jurisprudence décisif Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b. Elle y juge que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce — fondée sur le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire — doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette solution, qui met fin à une insécurité juridique pesant lourdement sur les couples transfrontières, redessine les contours du droit international privé de la famille sous l’influence déterminante du droit de l’Union européenne.
Introduction
Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant en formation de section, a rendu un arrêt qui fera date Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b. Par cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, la Haute juridiction a jugé que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
Ce revirement, salué par la doctrine Dalloz Actualité, 4 mai 2026, obs. Y. Pré, « Inapplicabilité du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire en cas de divorce prononcé à l’étranger », https://www.dalloz-actualite.fr/flash/inapplicabilite-du-principe-d-indivisibilite-du-divorce-et-de-prestation-compensatoire-en-cas-, met un terme à une divergence jurisprudentielle qui pesait lourdement sur les justiciables dont le mariage avait été dissous hors de France. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de consolidation du régime des obligations alimentaires en droit international privé, sous l’influence déterminante du droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
La saga contentieuse ayant conduit à ce revirement illustre les difficultés auxquelles sont confrontés les couples transfrontières. L’affaire opposait deux époux de nationalités hongroise et française, mariés en Hongrie puis établis en France. Après que le divorce eut été prononcé en Hongrie en 2004 sans qu’aucune demande alimentaire n’ait été formée, l’ex-épouse saisit les juridictions françaises d’une demande de prestation compensatoire en 2013. Ce n’est que treize ans plus tard, après un premier arrêt de la Cour de cassation en 2021 Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié, D. 2021. 968 ; AJ fam. 2021. 367, obs. A. Boiché, https://www.courdecassation.fr/decision/61a6c28d5e143d9e635d48e0 et un arrêt de renvoi de la cour d’appel de Versailles en 2023, que la Cour de cassation tranche définitivement la question.
L’étude de cette décision impose d’abord de revenir sur les fondements du principe d’indivisibilité et sa confrontation au contentieux international (I), avant d’analyser la solution nouvelle, sa justification théorique et sa portée pratique (II).
I. Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : fondements et confrontation à l’ordre international
A. Une construction prétorienne ancrée dans le droit interne
Le principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire est une création jurisprudentielle aujourd’hui quarantenaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dès 1987, posé la règle selon laquelle le juge est tenu de statuer en même temps, c’est-à-dire dans la même décision, sur le divorce et la prestation compensatoire Cass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 84-17.727, Defrénois 1987. 34106, obs. J. Massip. Une fois le jugement de divorce passé en force de chose jugée, la demande de prestation compensatoire est irrecevable.
Ce principe repose sur les articles 270 et 271 du code civil. Aux termes du premier, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La Cour de cassation en a déduit, de manière constante, que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur cette disparité. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
La doctrine a justifié cette indivisibilité par le caractère forfaitaire de la prestation compensatoire D. Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2022, p. 252. L’objectif est de permettre une concentration du règlement des réparations pécuniaires du divorce P. Courbe, A. Gouttenoire et M. Farge, Droit de la famille, 9e éd., Dalloz, coll. « Sirey Université », 2025, p. 317, en rupture avec le système antérieur de la pension alimentaire de l’ancien article 301 du code civil, dont le versement pouvait survivre indéfiniment à la dissolution du mariage.
L’article 1076-1 du code de procédure civile conforte cette architecture en invitant le juge à veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formulée au cours de la procédure de divorce. Mais les véritables fondements du principe sont substantiels : la prestation compensatoire, dans sa conception contemporaine issue de la loi du 11 juillet 1975 puis de la réforme du 26 mai 2004, entend solder définitivement les comptes de la rupture. Elle ne survit pas au jugement.
Ce principe a toutefois été critiqué pour sa rigidité. Le Conseil constitutionnel lui-même, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 274, 1°, du code civil, a consacré en 2016 une liberté constitutionnelle de mettre fin aux liens du mariage, tout en jugeant que la subordination du prononcé du divorce à la constitution de garanties par le débiteur de la prestation compensatoire ne portait qu’une atteinte justifiée et proportionnée à cette liberté Cons. const., 29 juill. 2016, n° 2016-557 QPC, JO 31 juill. 2016, texte 34. La rigidité du principe d’indivisibilité s’en trouvait indirectement confortée.
B. La confrontation au contentieux international : une jurisprudence en deux temps
La question de l’applicabilité du principe d’indivisibilité en présence d’un divorce prononcé à l’étranger a donné lieu à une évolution jurisprudentielle en plusieurs étapes.
La saga Hadadi, du nom des époux dont le divorce a donné lieu à une jurisprudence abondante, constitue le point de départ de cette évolution. Dans un arrêt fondateur du 16 juillet 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les décisions de divorce rendues dans un État membre doivent être reconnues dans les autres États membres en application du règlement (CE) n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis CJCE, 16 juill. 2009, Hadadi, aff. C-168/08, Dalloz actualité, 10 sept. 2009, obs. V. Egéa. Cet arrêt a posé les jalons d’une reconnaissance facilitée des divorces européens, sans toutefois résoudre la question des conséquences alimentaires de ces divorces.
Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 25 mars 2026, les époux, tous deux de nationalités hongroise et française, s’étaient mariés en Hongrie avant de s’établir en France. Le divorce avait été prononcé par le tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004, sur requête de l’époux, sans qu’aucune demande de nature alimentaire n’ait été formée devant ce juge. Près de dix ans plus tard, l’ex-épouse saisissait le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire.
Un premier arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 mai 2021, avait censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable cette demande Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531, publié, D. 2021. 968. La Cour de cassation reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la loi hongroise, applicable au divorce, connaissait une institution équivalente à la prestation compensatoire du droit français. L’affaire était renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
Sur renvoi, la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 8 juin 2023, déclara de nouveau irrecevable la demande de l’ex-épouse. Elle retint que la demande de prestation compensatoire avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant le juge hongrois et que le droit hongrois prévoyait une possibilité de compensation financière dont l’ex-épouse n’avait pas demandé le bénéfice.
Quelques mois plus tard, la Cour de cassation confirmait cette orientation dans une autre affaire. Le 7 février 2024, la première chambre civile jugeait que la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire ne méconnaissait pas les exigences conventionnelles de l’accès au juge, y compris lorsque le divorce avait été prononcé en Belgique Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-11.090, D. 2024. 937, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2024. 240, obs. A. Boiché, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32b0d11f78b0008e3e16f. Cette décision, bien que non publiée au Bulletin, consolidait la position de la Cour.
La Cour y énonçait, dans une motivation concise mais ferme, que le juge français, qui n’était pas saisi d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger et qui était tenu de mettre en œuvre la loi française sur les obligations alimentaires en vertu des articles 3 et 5 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, ne pouvait que déclarer irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après le divorce belge.
Ces solutions plaçaient les époux divorcés à l’étranger dans une situation paradoxale, voire kafkaïenne. Le juge français, pourtant reconnu compétent pour statuer sur les obligations alimentaires en application du règlement (CE) n° 4/2009, se trouvait empêché de connaître de la demande de prestation compensatoire, faute d’être simultanément saisi du divorce. Le principe d’indivisibilité, conçu pour le contentieux interne, produisait dans l’ordre international un effet contraire à l’objectif de protection du créancier d’aliments poursuivi par le législateur européen.
II. Le revirement du 25 mars 2026 : justification, portée et perspectives
A. La solution nouvelle et sa justification théorique
L’arrêt du 25 mars 2026 opère un revirement explicite par rapport à la solution retenue par l’arrêt du 7 février 2024. La première chambre civile juge désormais, au visa des articles 270 et 271 du code civil, que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
La motivation, d’une richesse et d’une précision remarquables, s’articule autour de l’effet utile du règlement (CE) n° 4/2009. La Cour relève que l’application de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 de ce règlement, dont relève la prestation compensatoire. La Cour de justice de l’Union européenne avait en effet jugé que la prestation compensatoire relève des obligations alimentaires au sens de ce règlement CJUE, 16 fév. 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a., C-368/22, point 73 et jurisprudence citée.
La Cour de cassation développe un raisonnement en trois temps qui mérite d’être cité intégralement pour la clarté de sa construction.
Premièrement, elle constate qu’exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce.
Deuxièmement, elle rappelle que, dans un objectif de protection du créancier d’aliments, le règlement n° 4/2009 lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. Cette analyse s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans son arrêt MPA du 1er août 2022, a précisé que les critères de compétence posés par l’article 3 dudit règlement sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux CJUE, 1er août 2022, MPA, C-501/20, points 45 et 46 et jurisprudence citée.
Troisièmement, la Cour en tire la conséquence logique : le créancier d’aliments doit pouvoir saisir le juge français compétent sur le fondement de l’un quelconque des fors alternatifs, sans que la circonstance que le divorce a été prononcé à l’étranger ne fasse obstacle à l’exercice de cette compétence.
La cassation est prononcée pour violation des articles 270 et 271 du code civil. La cour d’appel de Versailles, en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au seul motif que celle-ci avait été présentée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, avait fait une application erronée de ces textes, désormais interprétés à la lumière du droit de l’Union européenne.
B. Portée pratique et perspectives d’évolution
Ce revirement emporte plusieurs conséquences pratiques d’importance pour les praticiens et les justiciables.
En premier lieu, il sécurise la situation des époux divorcés à l’étranger qui, faute d’avoir pu ou su former une demande de prestation compensatoire devant le juge étranger du divorce, peuvent désormais saisir le juge français. La condition est que ce juge soit compétent en application de l’article 3 du règlement n° 4/2009, notamment sur le fondement du for de la résidence habituelle du créancier ou du débiteur d’aliments. La notion de résidence habituelle, centrale en droit international privé, fait l’objet d’une jurisprudence abondante de la Cour de justice CJUE, 22 déc. 2010, Mercredi, C-497/10 PPU ; CJUE, 8 juin 2017, OL, C-111/17 PPU.
En deuxième lieu, la solution nouvelle s’articule avec la jurisprudence relative à la reconnaissance et à l’exequatur des jugements étrangers. La première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises que le contrôle de la régularité internationale d’un jugement étranger se limite à trois critères : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/649be058a10c4805db86fa8f. Le juge de l’exequatur ne saurait réviser au fond la décision étrangère Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6464c680bfe1af822a1dfd71.
La solution du 25 mars 2026 s’insère ainsi dans un cadre cohérent : la reconnaissance du divorce étranger ne fait pas obstacle à ce que le juge français statue ultérieurement sur ses conséquences alimentaires. La distinction conceptuelle entre la dissolution du lien conjugal et ses effets patrimoniaux, déjà connue du droit interne (le jugement de divorce peut statuer séparément sur le principe du divorce et sur ses conséquences, sous réserve de l’indivisibilité), trouve une consécration nouvelle dans l’ordre international.
En troisième lieu, ce revirement illustre l’influence croissante et irréversible du droit de l’Union européenne sur le droit international privé de la famille. Le règlement n° 4/2009, jusqu’alors principalement mobilisé pour résoudre les conflits de compétence entre États membres, se voit reconnaître un effet substantiel indirect : il contraint les droits nationaux à adapter leurs règles de procédure interne lorsque celles-ci entravent l’exercice effectif des compétences attribuées par le législateur européen. Cette méthode, qui rappelle celle de l’effet utile en droit institutionnel de l’Union, témoigne de la pénétration des raisonnements européens dans la jurisprudence de la Cour de cassation.
En quatrième lieu, l’arrêt du 25 mars 2026 doit être lu en parallèle avec d’autres décisions récentes de la première chambre civile qui, chacune dans leur domaine, affinent les instruments procéduraux et substantiels du droit de la famille. La Cour a ainsi confirmé le caractère automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, dispositif introduit par l’article 100 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-15.373, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2aeecdc6046d47490399. Dans cette décision, la Cour précise que l’intermédiation étant de droit depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les décisions judiciaires, le juge doit la constater, hors refus exprès des deux parents ou impossibilité spécialement motivée au sens de l’article 373-2-2, II, du code civil.
De même, dans un arrêt publié du 4 mars 2026, la Cour a réaffirmé avec force le droit de l’enfant majeur d’agir directement en contribution à son entretien et son éducation contre ses parents, sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. La Cour y censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande formée par une jeune femme majeure contre son père. L’enseignement est clair : l’obligation parentale d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité et l’enfant, une fois majeur, dispose du droit et d’un intérêt personnel à agir en contribution, complémentaire ou principale, sans que l’existence d’une pension alimentaire antérieurement fixée entre les parents n’y fasse obstacle.
Enfin, la première chambre civile a rappelé la répartition rigoureuse des compétences entre le juge de la mise en état et le juge aux affaires familiales. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a censuré pour excès de pouvoir la décision d’un juge de la mise en état qui avait statué sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours en cours d’instance en conversion de la séparation de corps en divorce, alors qu’une telle demande relève exclusivement du juge aux affaires familiales statuant au fond en application de l’article 303 du code civil et des articles 1084 et 1129 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d. Bien qu’étrangère au contentieux international, cette décision témoigne du souci constant de la Cour de délimiter avec précision l’office de chaque juridiction dans un contentieux familial marqué par la technicité et la sensibilité des intérêts en présence.
Conclusion
Le revirement du 25 mars 2026 constitue une avancée majeure pour la protection des créanciers d’aliments dans les couples transfrontières. En écartant l’application du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la Cour de cassation tire toutes les conséquences de la primauté du droit de l’Union européenne et de l’architecture des compétences établie par le règlement n° 4/2009.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de la première chambre civile qui, depuis 2023, affine avec constance les instruments du droit de la famille, qu’il s’agisse de la protection des enfants majeurs, de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, ou de la répartition des compétences entre juridictions. Elle illustre également la méthode par laquelle la Cour de cassation intègre les exigences du droit de l’Union dans le droit interne, non par une application mécanique de la primauté, mais par une interprétation renouvelée des textes nationaux à la lumière des objectifs européens.
Pour le praticien, l’arrêt du 25 mars 2026 invite à une vigilance renforcée dans l’accompagnement des couples binationaux. Il convient d’informer précisément l’époux créancier potentiel de la possibilité désormais ouverte de saisir le juge français après un divorce prononcé à l’étranger, et de déterminer avec soin le for compétent en application de l’article 3 du règlement n° 4/2009. La question de la loi applicable à la prestation compensatoire, régie par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007, devra également être anticipée, la loi française n’étant pas nécessairement applicable du seul fait de la compétence du juge français.
La complexité de ces situations, à la croisée du droit international privé, du droit de la famille et du droit de l’Union européenne, commande de recourir à un avocat rompu à ces matières. Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient régulièrement dans des contentieux familiaux présentant des éléments d’extranéité, se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces problématiques.