Prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026
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Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une portée considérable pour les couples franco-étrangers divorcés à l’étranger. Dans cet arrêt publié au Bulletin et au Rapport (pourvoi n°23-20.905), la Haute juridiction écarte la fin de non-recevoir qui, en droit interne, interdit de solliciter une prestation compensatoire en dehors de la procédure de divorce. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large d’articulation entre le droit français du divorce et les situations familiales internationales, ouvre la voie à une protection effective du conjoint économiquement fragilisé, y compris lorsque le mariage a été dissous par un juge étranger.
I. L’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire : un principe du droit interne inadapté aux situations internationales
A. Le principe de l’indivisibilité en droit interne français
En droit interne, la prestation compensatoire est gouvernée par un principe d’indivisibilité avec la demande en divorce. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital, est fixée selon les critères énumérés à l’article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation a, de longue date, affirmé que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». Cette règle, énoncée dans les motifs de l’arrêt du 25 mars 2026, constitue le socle du droit positif interne. Elle signifie concrètement qu’un époux qui n’a pas sollicité de prestation compensatoire pendant l’instance en divorce ne peut plus le faire une fois le divorce prononcé.
Ce principe trouve sa justification dans la nature même de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il est donc logique que le juge apprécie cette disparité au moment où il prononce le divorce, en disposant de l’ensemble des éléments d’appréciation contemporains de la dissolution du lien conjugal. Comme le rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité », ce qui signifie que le principe d’indivisibilité conserve sa pleine vigueur en droit interne et ne saurait être écarté au seul motif que le litige comporte un élément d’extranéité.
B. L’extension antérieure de la règle aux divorces prononcés à l’étranger
Avant le revirement du 25 mars 2026, la jurisprudence appliquait la fin de non-recevoir aux demandes de prestation compensatoire formées après un divorce prononcé à l’étranger. Cette position était illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 juin 2023, qui avait déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse après que son divorce eut été prononcé par un tribunal hongrois. La cour d’appel avait retenu que l’épouse, « bien que représentée devant le juge saisi du divorce, n’avait pas demandé le bénéfice » d’une compensation financière devant les juridictions hongroises, et que « le droit hongrois prévoit la possibilité d’une compensation financière en considération des besoins, de l’âge et de la situation matérielle des parties ».
Cette approche, qui paraissait conforme à l’orthodoxie du droit interne, produisait des conséquences particulièrement sévères pour le conjoint qui, pour des raisons diverses, n’avait pas été en mesure de solliciter une prestation compensatoire devant le juge étranger du divorce — que ce soit en raison de la méconnaissance de ses droits, de l’absence d’institution équivalente dans le droit étranger applicable, ou encore de manœuvres dilatoires de l’autre époux.
La question avait déjà été abordée par la Cour de cassation dans des espèces antérieures. Dans un arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n°22-11.090), la première chambre civile avait rappelé que le mécanisme de la prestation compensatoire est propre au droit français et que sa demande est irrecevable après le prononcé du divorce. De même, un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n°21-12.493) avait été rendu dans une affaire où un jugement algérien de divorce du 19 juin 2006 était invoqué.
La rigidité de cette solution suscitait toutefois des critiques doctrinales, en ce qu’elle aboutissait à priver d’effet utile les règles de compétence internationale en matière d’obligations alimentaires. En effet, le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires — dont relève la prestation compensatoire, ainsi que l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a., C-368/22 PPU — prévoit des chefs de compétence alternatifs pour le juge des obligations alimentaires. L’article 3 de ce règlement offre au créancier d’aliments la possibilité de saisir plusieurs fors : la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur (article 3, a), la juridiction du lieu de résidence habituelle du créancier (article 3, b), ou encore la juridiction compétente pour connaître du divorce (article 3, c).
II. Le revirement du 25 mars 2026 : une ouverture consacrée au nom de l’effet utile du règlement européen
A. La solution de l’arrêt du 25 mars 2026 : écarter la fin de non-recevoir en présence d’un divorce étranger
L’arrêt du 25 mars 2026 pose un principe clair et novateur : « il y a lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La Cour de cassation motive cette solution par une double considération tenant, d’une part, à la primauté du droit de l’Union européenne et, d’autre part, à la protection du créancier d’aliments.
La Cour relève en effet que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n°4/2009 ». Elle ajoute, dans un considérant particulièrement significatif : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n°4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
Le raisonnement est d’une grande rigueur juridique. La Cour s’appuie sur l’arrêt de la CJUE du 1er août 2022, MPA, C-501/20, qui a rappelé que les critères de compétence de l’article 3 du règlement n°4/2009 « sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux », et que ce règlement « offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence ». La Cour de cassation en déduit que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».
Autrement dit, le règlement européen permet au créancier d’aliments de saisir directement le juge français de sa demande de prestation compensatoire, indépendamment de toute procédure de divorce pendante devant ce même juge. Ce serait priver cette compétence de tout effet que d’opposer au créancier une fin de non-recevoir tirée du droit interne, alors même que le juge français est internationalement compétent pour connaître de la demande alimentaire.
En l’espèce, le divorce des époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004 sur requête de l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire le 10 juin 2013. Par jugement du 7 novembre 2014, le juge français avait retenu sa compétence internationale et dit la loi française applicable. Mais la cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2023, avait déclaré la demande irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été formée au cours de la procédure de divorce. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil.
Cette solution doit être rapprochée de celle retenue par la première chambre civile dans un autre arrêt important, celui du 21 mai 2025 (pourvoi n°23-17.532, Publié au Bulletin), qui avait jugé que la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce rend irrecevable l’action en divorce en France et rend caduques les mesures provisoires, mais que cette caducité ne prive pas les mesures provisoires de leur efficacité pour la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger est passé en force de chose jugée. La Cour y précisait que « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Cette décision témoigne de la volonté de la première chambre civile de ne pas laisser le conjoint économiquement fragile sans protection lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
De même, dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n°22-22.729, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation avait déjà affirmé, à propos de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, que l’exception de litispendance internationale devait être accueillie dès lors que la décision à intervenir du juge étranger était susceptible d’être reconnue en France, et que la compétence indirecte du juge étranger devait être vérifiée sans appliquer le principe de primauté de la nationalité française. Cette décision marquait déjà une forme d’ouverture du droit international privé français de la famille à une meilleure coordination avec les ordres juridiques étrangers.
B. Portée pratique et conséquences pour les couples franco-étrangers
La portée pratique de l’arrêt du 25 mars 2026 est considérable. Elle concerne tous les couples dont le divorce a été prononcé à l’étranger, que ce soit dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État tiers, dès lors que le juge français est compétent pour connaître de la demande de prestation compensatoire sur le fondement du règlement n°4/2009. La solution intéresse en particulier les couples binationaux, les Français établis à l’étranger et les étrangers résidant en France dont le mariage a été dissous à l’étranger.
Concrètement, l’époux qui n’a pas sollicité de prestation compensatoire devant le juge étranger du divorce — ou qui n’a pas pu le faire en raison de l’absence d’institution équivalente dans le droit étranger — peut désormais saisir le juge aux affaires familiales français d’une telle demande, à condition que ce juge soit internationalement compétent. Le règlement n°4/2009 offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, ce qui signifie qu’il peut saisir, selon les cas, la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, celle du lieu de sa propre résidence habituelle, ou encore la juridiction compétente pour statuer sur une action relative à la responsabilité parentale si la demande alimentaire est accessoire à cette action.
Il convient toutefois de souligner que l’arrêt du 25 mars 2026 ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité en droit interne. Lorsque le divorce est prononcé en France, la demande de prestation compensatoire doit toujours être formée au cours de la procédure de divorce, à peine d’irrecevabilité. La solution nouvelle ne vaut que pour les divorces prononcés à l’étranger. La frontière est clairement tracée par les motifs de l’arrêt : « le moyen pose la question de savoir si la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », et la Cour répond par la négative.
L’arrêt s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de prise en compte de la dimension internationale du droit de la famille. L’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n°23-23.726, Publié au Bulletin) a également précisé les conditions de reconnaissance des jugements étrangers de divorce en présence d’une Convention bilatérale (en l’espèce, la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972) et l’articulation entre l’autorité de chose jugée d’une ordonnance de non-conciliation française et la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce. La Cour y a jugé que « les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité », ce qui signifie que la question de la compétence indirecte du juge étranger doit être réexaminée au fond, au stade de la reconnaissance du jugement étranger.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que la loi applicable à la prestation compensatoire reste la loi française dès lors que le juge français est compétent. Le règlement n°4/2009 désigne, en principe, la loi de la résidence habituelle du créancier (article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, auquel renvoie le règlement). Mais l’article 3 du Code civil prévoit que « les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». La prestation compensatoire, en ce qu’elle est un effet du divorce, relève du statut personnel. Pour un couple de Français ou pour un époux français, la loi française sera donc applicable.
En pratique, le conjoint qui souhaite solliciter une prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger devra saisir le juge aux affaires familiales français et démontrer, d’une part, la compétence internationale du juge français sur le fondement du règlement n°4/2009 et, d’autre part, l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, conformément aux critères de l’article 271 du Code civil. Le montant de la prestation sera fixé selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’époux débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Il est essentiel, pour les praticiens du droit de la famille, de mesurer l’importance de cette évolution jurisprudentielle. L’arrêt du 25 mars 2026 constitue un revirement au sens propre du terme : il écarte, pour la première fois dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, une règle de procédure interne au nom de l’effectivité du droit de l’Union européenne et de la protection du créancier d’aliments. Il témoigne de la perméabilité croissante du droit français du divorce aux sources supranationales, qu’elles soient conventionnelles ou issues du droit dérivé de l’Union.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit international privé de la famille, accompagne les justiciables confrontés à ces situations complexes. La multiplicité des fors, la diversité des lois applicables et la technicité des règles de reconnaissance des jugements étrangers rendent indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé pour sécuriser les droits des époux, qu’il s’agisse de solliciter une prestation compensatoire après un divorce étranger, de faire reconnaître en France un jugement de divorce prononcé à l’étranger, ou de coordonner des procédures parallèles dans plusieurs États. L’arrêt du 25 mars 2026 ouvre des perspectives nouvelles qu’il convient de mettre en œuvre avec rigueur et célérité, les délais de prescription n’étant pas suspendus par l’existence d’un divorce étranger.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n°23-20.905) marque une étape décisive dans la protection des droits alimentaires du conjoint après un divorce prononcé à l’étranger. En écartant la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire, la Cour de cassation fait prévaloir l’effet utile du règlement européen n°4/2009 et garantit au créancier d’aliments un accès effectif au juge français. Cette solution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de coordination des ordres juridiques, constitue une avancée majeure pour les couples franco-étrangers et témoigne de l’influence croissante du droit de l’Union européenne sur le droit français de la famille.
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