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Le report des effets du divorce et les mesures provisoires : l’articulation de l’article 262-1 du Code civil avec l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le report des effets du divorce et les mesures provisoires : l’articulation de l’article 262-1 du Code civil avec l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le report des effets du divorce et les mesures provisoires : l’articulation de l’article 262-1 du Code civil avec l’office du juge aux affaires familiales dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

La date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, constitue un enjeu patrimonial souvent sous-estimé par les justiciables et parfois insuffisamment maîtrisé par les praticiens. Derrière la simplicité apparente de l’article 262-1 du Code civil se dissimule une complexité contentieuse que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de rappeler, au fil d’arrêts qui, sans toujours retenir l’attention de la doctrine généraliste, transforment en profondeur la pratique du divorce.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (Publié au Bulletin) en offre une illustration saisissante. La Cour y juge que la prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens, en application de l’article 262-1 du Code civil, n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. La solution, commentée par Dalloz Actualité dans un flash consacré à la conciliation du report des effets du divorce et des mesures de crise, consacre une articulation inédite entre deux mécanismes que la pratique opposait volontiers.

Cet arrêt s’inscrit dans une série jurisprudentielle plus large, qui, depuis 2023, précise tour à tour la charge de la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, les conditions d’attribution de la jouissance du logement familial, le sort des mesures provisoires en cas de reconnaissance d’un jugement étranger de divorce, la faculté pour la cour d’appel de modifier ces mesures et, enfin, l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions liquidatives rendues sans fixation de la date de la jouissance divise.

L’étude qui suit se propose de restituer la cohérence de ce paysage jurisprudentiel autour de deux axes : le report des effets du divorce (I) et les mesures provisoires (II), dont l’articulation détermine, en pratique, le sort du logement familial, le point de départ des créances entre époux et le périmètre de l’indivision post-communautaire.

I. Le report des effets du divorce : fondement textuel et construction prétorienne

A. L’article 262-1 du Code civil et son économie générale

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

« La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : – lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ; – lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. »[1]

Le texte distingue ainsi trois régimes de date d’effet : celui du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, qui prend effet à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire ; celui des divorces judiciaires (acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal, faute), qui prennent effet en principe à la date de la demande en divorce ; et, dans ces derniers cas, la faculté pour le juge de reporter les effets à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, sur demande d’un époux formée à l’occasion de l’action en divorce.

Le mécanisme de report est ainsi conçu comme une exception au principe de fixation des effets à la date de la demande en divorce. Il répond à une préoccupation d’équité : lorsque les époux ont cessé toute vie commune bien avant l’introduction de l’instance, il serait inéquitable que les acquisitions ou les dettes contractées par l’un d’eux après la séparation de fait profitent ou pèsent sur la communauté. Le report des effets permet, en d’autres termes, de « geler » le patrimoine commun à la date de la séparation effective.

L’arrêt du 14 janvier 2026 précité[2] illustre une application paradoxale de ce mécanisme. En l’espèce, un jugement du 14 mars 2024 avait prononcé le divorce des époux et reporté ses effets entre eux, concernant leurs biens, à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration. Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 avait, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, autorisé le mari à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux. L’épouse soutenait que le report rétroactif des effets du divorce au 7 août 2021, date antérieure à l’arrêt d’autorisation du 26 octobre 2023, privait cet arrêt de fondement juridique, les époux n’étant plus, rétrospectivement, dans les liens du mariage à la date de l’autorisation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce, dans une motivation qui, pour n’être pas spécialement développée sur ce point en application de l’article 1014 du Code de procédure civile, n’en est pas moins décisive : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

La solution est d’une grande portée pratique. Elle signifie que le report des effets du divorce, aussi rétroactif soit-il, ne remet pas en cause les actes d’administration ou de disposition autorisés par le juge pendant l’instance au titre des mesures de crise. La chronologie procédurale prime sur la chronologie substantielle : ce qui a été valablement accompli sous l’empire du mariage, au vu d’une autorisation judiciaire, ne saurait être anéanti par une fiction rétroactive ultérieure. Le commentateur du Dalloz y voit à juste titre une « conciliation bienvenue » entre deux logiques qui semblaient s’opposer.

B. La présomption de cessation de collaboration : l’apport décisif de l’arrêt du 5 avril 2023

La mise en œuvre du report des effets suppose la preuve de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. La jurisprudence a, sur ce point, opéré un renversement méthodologique significatif par l’arrêt du 5 avril 2023[3], qui juge que « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ».

En l’espèce, la cour d’appel de Montpellier avait refusé de faire droit à la demande de report des effets du divorce formée par l’époux, au motif que, si la communauté de vie avait incontestablement cessé en mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêts n’était pas rapportée. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, et énonce que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration.

La solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne, emporte deux conséquences pratiques majeures. D’une part, elle allège la charge de la preuve pesant sur l’époux demandeur au report : il lui suffit d’établir la cessation de la cohabitation, la cessation de la collaboration étant présumée. D’autre part, elle renverse la charge de la preuve sur l’époux qui s’oppose au report : c’est à lui qu’il incombe de démontrer que, nonobstant la cessation de la cohabitation, la collaboration a perduré, par exemple à travers la gestion commune de biens, des déclarations fiscales conjointes ou la poursuite d’investissements communs.

Cette présomption est en pratique difficile à renverser. La notion de « collaboration », entendue comme la communauté d’intérêts patrimoniaux entre les époux, est en effet intimement liée à la cohabitation : lorsque les époux ne vivent plus ensemble, ils cessent généralement de gérer en commun leurs intérêts matériels. La Cour de cassation le rappelle implicitement en censurant une cour d’appel qui exigeait une preuve distincte de la cessation de la collaboration, indépendante de celle de la cohabitation.

L’arrêt du 5 avril 2023, rendu le même jour sous le pourvoi n° 21-23.050[10], illustre la dimension financière de cette problématique. La Cour y rappelle que, pour apprécier la disparité que la prestation compensatoire a pour objet de compenser, le juge doit prendre en considération « la pension alimentaire et l’avantage provisoire constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours ». La date des effets du divorce détermine ainsi, par ricochet, l’évaluation même de la prestation compensatoire : plus le report est éloigné dans le temps, plus la période pendant laquelle les avantages provisoires ont été accordés est longue, et plus l’appréciation de la disparité doit en tenir compte.

II. Les mesures provisoires : un régime autonome aux confins du provisoire et du définitif

A. L’article 255 du Code civil et l’étendue des pouvoirs du juge

L’article 255 du Code civil[4], dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, énumère les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre pendant l’instance en divorce. Ce catalogue, qui ne cesse de s’enrichir, couvre désormais dix chefs de compétence : la proposition de médiation familiale (1°), l’injonction de rencontrer un médiateur familial (2°), les modalités de la résidence séparée des époux (3°), l’attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou onéreux (4°), la remise des vêtements et objets personnels (5°), la fixation de la pension alimentaire et de la provision pour frais d’instance (6°), l’octroi de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial (7°), l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis (8°), la désignation d’un professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif (9°) et la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation (10°).

L’étendue de ces pouvoirs est considérable. Le juge dispose, pendant toute la durée de l’instance, d’une compétence quasi-exhaustive pour régler les conséquences patrimoniales immédiates de la séparation des époux. Mais la question de leur modification, en particulier en cause d’appel, a donné lieu à un contentieux nourri, que l’arrêt du 16 avril 2026[5] est venu trancher avec une netteté remarquable.

En l’espèce, une requête en divorce avait été introduite en 2015, soit avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce. La cour d’appel de Rouen, saisie sur renvoi après cassation, avait refusé de statuer sur la demande de l’époux tendant à se voir attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, au motif que seuls le premier président de la cour d’appel ou le conseiller de la mise en état pouvaient modifier les mesures provisoires. La Cour de cassation censure cette décision, au visa de l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 et de l’article 1118 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et rappelle que la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, a le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur.

La solution est techniquement subtile mais pratiquement décisive. Elle signifie que, dans les instances introduites avant le 1er janvier 2021, le droit transitoire maintient la compétence de la cour d’appel pour modifier les mesures provisoires, alors même que, dans le régime nouveau, cette compétence est dévolue au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état. La Cour de cassation veille ainsi à ce que la réforme procédurale ne prive pas rétroactivement les justiciables d’une voie de recours effective.

B. La caducité des mesures provisoires et l’articulation avec le jugement au fond

La question du terme des mesures provisoires a été tranchée avec une particulière autorité par l’arrêt du 21 mai 2025[6], publié au Bulletin, qui énonce : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. »

La Cour en déduit que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. »

Cet attendu de principe règle une difficulté récurrente : que deviennent les mesures provisoires ordonnées par le juge français lorsqu’un jugement étranger de divorce, postérieur à l’ordonnance de non-conciliation, est reconnu en France ? La Cour répond avec une logique impeccable : la reconnaissance du jugement étranger rend sans objet la procédure de divorce pendante en France et, par voie de conséquence, les mesures provisoires prises pour sa durée. Mais cette caducité n’opère que pour l’avenir : les mesures provisoires ont produit leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger a acquis force de chose jugée, et le juge français demeure compétent pour statuer, le cas échéant, sur leur bien-fondé pour la période antérieure.

La distinction entre l’effet rétroactif de la caducité et son absence de rétroactivité est au cœur de la solution. S’agissant des pensions alimentaires versées au titre du devoir de secours, de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ou de la provision pour frais d’instance, chaque mensualité échue avant la date de force de chose jugée du divorce étranger conserve sa cause juridique et ne saurait donner lieu à répétition.

L’arrêt du 12 juin 2025[7], également publié au Bulletin, complète ce tableau en précisant les règles applicables à l’indemnité d’occupation d’un bien indivis. Il rappelle que « l’indemnité prévue par l’article 815-9 du code civil ne peut être due que pour la jouissance privative d’un bien indivis », et que l’appréciation de l’existence d’une jouissance privative relève du pouvoir souverain des juges du fond. La solution est importante pour la période postérieure au divorce, lorsque l’immeuble ayant constitué le logement familial tombe dans l’indivision post-communautaire : le caractère onéreux ou gratuit de l’occupation par l’un des ex-époux dépendra de l’existence ou non d’une jouissance privative.

Dans le prolongement de cette analyse, l’arrêt du 2 octobre 2024[11] apporte une précision d’importance : l’occupation d’un bien postérieurement à la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d’occupation. La Cour de cassation censure ainsi une cour d’appel qui avait condamné un indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période postérieure à la date fixée pour la jouissance divise, au motif que cette date détermine précisément l’estimation des biens en vue du partage et qu’au-delà, chaque indivisaire est réputé jouir de ses droits propres.

Enfin, sur le plan procédural, l’arrêt du 10 septembre 2025[12], publié au Bulletin, déclare irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d’une ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état dans une instance en divorce, avait prescrit les mesures provisoires prévues par la loi. La solution rappelle, dans le régime procédural issu de la réforme du 23 mars 2019, que les décisions du juge de la mise en état en matière de mesures provisoires ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation, marquant ainsi une volonté d’accélération du traitement des incidents de procédure dans le divorce contentieux.

L’arrêt du 5 février 2025[8] vient quant à lui préciser le sort des créances entre époux nées de travaux réalisés dans le logement familial. Il rappelle que le juge, saisi d’une demande relative à ces créances, doit se prononcer au regard des règles applicables aux créances entre époux et non dénaturer l’objet du litige.

Enfin, l’arrêt du 21 juin 2023[9], rendu en formation de section et publié au Bulletin, consacre une règle fondamentale pour la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de la chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». En d’autres termes, un jugement qui évalue une récompense à la date du divorce mais sans fixer la date de la jouissance divise (la date à laquelle les biens sont estimés en vue du partage, prévue par l’article 829 du Code civil) ne fait pas obstacle à ce que cette récompense soit réévaluée ultérieurement lors des opérations de partage. La Cour en tire la même conclusion pour les créances entre un époux et l’indivision post-communautaire au titre de dépenses de conservation.

Cette solution, d’une grande importance pratique, signifie concrètement que le jugement de divorce qui statue sur les créances entre époux ne vide pas définitivement la liquidation. Tant que la date de la jouissance divise n’a pas été fixée, les évaluations demeurant provisoires, et les parties conservent la faculté d’en solliciter la révision au moment du partage. Le report des effets du divorce, s’il fige la date de dissolution du régime matrimonial, ne fige pas pour autant la valeur des biens à partager.

Synthèse et perspectives

L’étude de la jurisprudence de la première chambre civile de 2023 à 2026 révèle une construction prétorienne cohérente, qui, loin de se limiter à l’application mécanique des textes, élabore un véritable droit du temps dans le divorce.

Le report des effets du divorce, gouverné par l’article 262-1 du Code civil, obéit à trois règles directrices : la présomption de cessation de la collaboration dès lors que la cohabitation a cessé (Cass. 1re civ., 5 avr. 2023) ; la neutralisation de la rétroactivité du report à l’égard des actes autorisés par le juge pendant l’instance (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026) ; et l’absence d’effet extinctif du jugement de divorce sur les créances et récompenses tant que la date de la jouissance divise n’a pas été fixée (Cass. 1re civ., 21 juin 2023).

Les mesures provisoires, quant à elles, sont régies par un principe d’autonomie qui leur confère une efficacité propre pour toute la durée de l’instance, nonobstant les aléas procéduraux : la cour d’appel conserve le pouvoir de les modifier dans les instances engagées avant la réforme du 1er janvier 2021 (Cass. 1re civ., 16 avr. 2026) ; leur caducité en cas de divorce étranger n’opère que pour l’avenir et ne remet pas en cause les versements déjà effectués (Cass. 1re civ., 21 mai 2025).

Ces règles, pour techniques qu’elles soient, déterminent en pratique le sort du logement familial, le montant des pensions, la consistance de l’actif à partager et, en définitive, l’équilibre économique de la séparation. Leur maîtrise constitue, pour le praticien, un impératif déontologique autant qu’une exigence stratégique. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’expertise en droit de la famille couvre l’ensemble du contentieux du divorce, accompagne les justiciables dans la détermination de la date des effets du divorce et la fixation des mesures provisoires, avec une attention particulière portée aux conséquences patrimoniales de ces décisions.

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La détermination de la date des effets du divorce et la fixation des mesures provisoires constituent des enjeux patrimoniaux considérables qui méritent une analyse personnalisée au regard des circonstances propres à chaque dossier. Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la défense de vos intérêts.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Dernière vérification juridique : 31 mai 2026.

Sources : jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026) ; Code civil, articles 255 et 262-1 ; Code de procédure civile, articles 480, 1118 et 122 ; Dalloz Actualité.


[1] Article 262-1 du Code civil, version en vigueur au 1er janvier 2021 – Legifrance
[2] Cass. civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin – Courdecassation.fr
[3] Cass. civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-24.202 – Courdecassation.fr
[4] Article 255 du Code civil, version en vigueur au 1er août 2020 – Legifrance
[5] Cass. civ. 1re, 16 avr. 2026, n° 25-13.123 – Courdecassation.fr
[6] Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin – Courdecassation.fr
[7] Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin – Courdecassation.fr
[8] Cass. civ. 1re, 5 fév. 2025, n° 22-12.829 – Courdecassation.fr
[9] Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin – Courdecassation.fr
[10] Cass. civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-23.050 – Courdecassation.fr
[11] Cass. civ. 1re, 2 oct. 2024, n° 22-20.990 – Courdecassation.fr
[12] Cass. civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 24-12.475, Publié au Bulletin – Courdecassation.fr

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