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Taxe Zucman et imposition des ultra-riches : anatomie juridique d’une proposition contestée

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe Zucman et imposition des ultra-riches : anatomie juridique d’une proposition contestée

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Taxe Zucman et imposition des ultra-riches : anatomie juridique d’une proposition contestée

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 28 mai 2026, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés poursuivait ses auditions. Au cœur des débats, la « taxe Zucman », du nom de l’économiste Gabriel Zucman qui en a formalisé le mécanisme, proposant d’instaurer un impôt plancher sur le patrimoine des contribuables détenant plus de 100 millions d’euros d’actifs. Au-delà du débat politique, cette proposition soulève des questions juridiques majeures que la doctrine et les cabinets n’ont pas encore pleinement explorées : sa compatibilité avec les principes constitutionnels français, sa conformité au droit européen et conventionnel, et l’enseignement des précédents jurisprudentiels en matière d’imposition du patrimoine. Le présent article propose une analyse juridique de ces trois dimensions.

I. La taxe Zucman face aux principes constitutionnels du droit fiscal français

I.A. L’égalité devant les charges publiques : l’article 13 de la Déclaration de 1789 comme étalon de constitutionnalité

Aux termes de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Ce principe, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dès sa décision fondatrice du 27 décembre 1973 Cons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DC, dite « Taxation d’office », https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1973/7351DC.htm, impose au législateur de fonder son appréciation des facultés contributives sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une formulation devenue canonique, cette exigence ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives CE, 16 avril 2019, n° 428401, cons. 6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038384758.

La jurisprudence administrative a constamment appliqué ce principe au contentieux de l’imposition du patrimoine. Dans sa décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a examiné la compatibilité du mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière avec l’article 13 de la Déclaration, jugeant que le moyen tiré de l’atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques ne présentait pas un caractère sérieux dès lors que le législateur avait entendu éviter que le total de l’IFI et des impôts dus au titre des revenus n’excède 75 % des revenus du contribuable CE, 12 octobre 2018, n° 422618, cons. 4, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037493037.

Appliqué à la taxe Zucman, le standard constitutionnel de l’article 13 soulève une difficulté de principe. La proposition vise à taxer le patrimoine lui-même, et non les revenus qu’il génère, à hauteur d’un taux plancher qui pourrait excéder la capacité contributive annuelle du redevable. Or, le Conseil constitutionnel juge de manière constante que « le principe d’égalité devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l’objet d’un traitement différent », mais que « le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels » CE, 17 juin 2025, n° 502728, cons. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051758606. La fixation d’un seuil de 100 millions d’euros, si elle procède d’un critère objectif, devra démontrer sa rationalité au regard de l’objectif poursuivi — ce que n’a pas manqué de relever le directeur de la législation fiscale lors de son audition devant la commission d’enquête L’Opinion, 29 mai 2026, https://www.lopinion.fr/economie/le-requisitoire-implicite-contre-la-taxe-zucman-du-directeur-de-la-legislation-fiscale.

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans sa décision du 21 septembre 2020 relative à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, que le législateur peut, pour des motifs de lutte contre la fraude ou l’évasion fiscales, déroger au principe selon lequel l’impôt doit être acquitté par celui qui dispose du revenu ou de la ressource, à la condition que ces dérogations soient « adaptées et proportionnées à la poursuite de ces objectifs » CE, 21 septembre 2020, n° 440612, cons. 5, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042353575. Cette jurisprudence fixe un cadre d’analyse pour tout dispositif fiscal dérogatoire qui, comme la taxe Zucman, prétendrait s’écarter du principe de taxation des seuls revenus disponibles.

Le commentaire administratif du plafonnement de l’IFI, publié sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, détaille les modalités techniques de ce mécanisme qui consiste à réduire l’IFI de la différence entre le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente d’une part, et 75 % de ces mêmes revenus d’autre part BOI-PAT-IFI-40-30-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11336-PGP.html. La taxe Zucman, en s’affranchissant de tout plafonnement en fonction des revenus, s’écarterait significativement de cette logique protectrice.

I.B. Le principe de non-confiscation et le droit de propriété : l’article 17 de la Déclaration de 1789

L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Le Conseil constitutionnel a dégagé de cet article un principe de non-confiscation de l’impôt, selon lequel une imposition ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire. Dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, il a jugé que la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui portait le taux marginal d’imposition du patrimoine à 75 %, ne méconnaissait pas l’article 13 de la Déclaration dès lors qu’elle était limitée à la seule année 2012 et qu’elle s’imputait sur l’ISF déjà dû Cons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DC, cons. 80.

La Cour de cassation, dans une série de décisions publiées au Bulletin le 2 décembre 2020, a précisé les contours du contrôle juridictionnel du caractère confiscatoire de l’impôt sur le patrimoine au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a jugé que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt », et que « doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine » Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ea.

Dans le même sens, la Cour de cassation a précisé que « le caractère confiscatoire de la CEF s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d’autres impôts » Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ec. Cette jurisprudence, si elle valide la constitutionnalité de la CEF au cas d’espèce, n’en est pas moins riche d’enseignements pour l’analyse d’un impôt plancher sur le patrimoine tel que la taxe Zucman. Elle indique notamment que le juge examine la consistance du patrimoine avant et après imposition pour évaluer l’effet confiscatoire. Ainsi, dans l’affaire jugée le 2 décembre 2020, la Cour a relevé que le patrimoine des requérants était passé de 29 175 107 euros à 28 634 570 euros après paiement de la CEF, de sorte que l’imposition n’avait pas constitué une charge excessive Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7eb.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 janvier 2020, a synthétisé ce raisonnement en énonçant que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables » CA Versailles, 21 janvier 2020, RG 18/03077, confirmé par Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/609b6f8cb58b513522af1e7d.

Ces décisions enseignent que le contrôle du caractère confiscatoire s’opère in concreto, par l’examen de l’impact effectif de l’impôt sur le patrimoine du redevable. Un impôt plancher annuel de 2 % sur le patrimoine supérieur à 100 millions d’euros, tel qu’envisagé dans les premières formulations de la taxe Zucman, pourrait, par son caractère récurrent, produire un effet de ponction cumulative sur le capital qui irait au-delà de ce que la jurisprudence a jusqu’ici toléré pour les contributions exceptionnelles et temporaires.

II. Les verrous conventionnels et européens

II.A. L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme

L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit de toute personne physique ou morale au respect de ses biens, tout en réservant « le droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

La chambre commerciale de la Cour de cassation a fait application de ce texte à plusieurs reprises en matière d’imposition du patrimoine. Elle a notamment jugé que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale » Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055, précité. Mais elle a aussi reconnu que cet article impose un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte au droit de propriété et le but d’intérêt général poursuivi.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même a développé une jurisprudence exigeante en la matière. Dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013, elle a jugé que l’imposition, au taux de 98 %, de la partie d’une indemnité de licenciement excédant un certain plafond constituait une violation de l’article 1er du Protocole n° 1, en relevant que ce taux « tombe dans la catégorie d’une exigence excessive pesant sur le requérant » et qu’il constitue « une charge déraisonnable, entièrement disproportionnée par rapport au but visé » CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11, § 66-68, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-119568.

Plus récemment, l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 a condamné l’Italie pour violation de l’article 1er du Protocole n° 1 dans le cadre d’une procédure de redressement fiscal, confirmant que l’application du standard conventionnel au contentieux de l’impôt ne cesse de se renforcer CEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20, https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-230138.

Ces décisions, combinées aux exigences constitutionnelles internes, forment un corpus de normes qui contraindrait le législateur à assortir la taxe Zucman de garanties substantielles : plafonnement en fonction des revenus effectivement perçus, mécanismes de lissage dans le temps, exclusion des actifs non productifs de revenus, et dispositif de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles. À défaut, le risque d’une déclaration de non-conformité, soit par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori, soit par la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre d’un recours individuel, serait significatif.

II.B. La libre circulation des capitaux et le droit de l’Union européenne

L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne a constamment jugé que les impôts directs relèvent de la compétence des États membres, mais que ceux-ci doivent exercer cette compétence dans le respect du droit de l’Union CJUE, 26 mars 2026, conclusions de l’avocate générale Kokott, aff. jointes C-734/23 P et C-735/23 P, Soudal NV, § 45, https://curia.europa.eu.

L’application de ce principe à un impôt sur le patrimoine tel que la taxe Zucman soulève deux difficultés distinctes.

En premier lieu, l’assiette de la taxe devrait inclure l’ensemble des actifs mondiaux des contribuables résidents français, conformément au principe de territorialité de l’impôt sur la fortune. Or, la taxation des actifs situés hors de France, combinée à l’absence de mécanisme effectif d’élimination de la double imposition avec des États n’ayant pas conclu de convention fiscale avec la France, pourrait constituer une entrave à la libre circulation des capitaux au sens de la jurisprudence de la CJUE. La Cour a en effet jugé, dans l’arrêt Commission c. Belgique du 11 septembre 2014, que « les restrictions à la libre circulation des capitaux ne sauraient être justifiées par la nécessité de compenser une perte de recettes fiscales » CJUE, 11 septembre 2014, Commission c. Belgique, C-489/12, § 49, https://curia.europa.eu.

En second lieu, la conformité de la taxe Zucman au droit des aides d’État, régi par l’article 107 du TFUE, mérite un examen attentif. Le taux plancher proposé pourrait être analysé comme créant un régime d’imposition différencié selon le niveau de patrimoine, susceptible d’affecter la concurrence au sein du marché intérieur. L’arrêt de la CJUE du 15 novembre 2018, World Duty Free Group, a rappelé que la qualification d’aide d’État suppose que la mesure procure un avantage sélectif à certaines entreprises ou productions CJUE, 15 novembre 2018, World Duty Free Group, C-505/16, § 67, https://curia.europa.eu. Si le seuil de 100 millions d’euros devait être fixé de manière à exempter de facto les grandes fortunes investies dans l’économie productive tout en taxant les patrimoines financiers, la question de la sélectivité pourrait être posée devant le juge de l’Union.

Le commentaire administratif de l’impôt sur la fortune immobilière, sous la référence BOI-PAT-IFI-20-20, rappelle que l’assiette de l’IFI est constituée de l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, y compris les parts ou actions de sociétés établies en France ou hors de France, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers BOI-PAT-IFI-20-20, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11301-PGP.html. Cette approche, qui inclut les actifs détenus à l’étranger via des sociétés interposées, a été validée par le Conseil d’État comme conforme au droit de l’Union dans la mesure où elle ne crée pas de différence de traitement selon le lieu de situation des actifs CE, 31 mars 2021, n° 440576, cons. 5-6, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043316315. La taxe Zucman devrait s’inspirer de cette approche pour minimiser le risque contentieux européen.

La Cour de cassation a, sur un plan connexe, examiné la compatibilité des conventions fiscales bilatérales avec l’imposition du patrimoine. Dans un arrêt du 2 avril 2025, elle a rappelé que l’article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg du 1er avril 1958 attribue la compétence d’imposition sur la fortune à l’État de situation des biens immobiliers, et que cette règle conventionnelle prime sur les dispositions du droit interne Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568, https://www.courdecassation.fr/decision/67eccf1f05aee137f36c34d7. Un impôt plancher sur le patrimoine mondial devrait donc intégrer les limitations résultant des conventions fiscales internationales liant la France, sous peine d’être privé d’effectivité pour la fraction des patrimoines investie à l’étranger.

Enfin, l’évaluation des actifs imposables constitue une difficulté technique majeure. Le BOFiP précise, sous la référence BOI-PAT-IFI-20-30-20, que les immeubles sont estimés à leur valeur vénale réelle au jour du fait générateur de l’impôt BOI-PAT-IFI-20-30-20, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11360-PGP.html. Transposée à des actifs financiers mondiaux, cette exigence d’évaluation à la valeur vénale réelle se heurterait à des difficultés pratiques considérables, notamment pour les titres non cotés, les œuvres d’art, les participations dans des sociétés étrangères ou les actifs placés dans des trusts. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’administration fiscale ne peut taxer d’office un redevable à l’ISF sans avoir préalablement établi, par une procédure contradictoire, que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.477, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5650c4d5580ef63b64a2. Cette exigence procédurale, protectrice des droits du contribuable, serait difficilement compatible avec un impôt assis sur une évaluation déclarative mondiale, sauf à renforcer substantiellement les moyens de contrôle de l’administration.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dont le régime est commenté sous la référence BOI-IR-CHR, fournit un précédent utile. Assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 BOI-IR-CHR, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html. Son acceptation constitutionnelle et conventionnelle tient précisément à ce qu’elle taxe le revenu — constaté et déclaré — plutôt que le capital — estimé et fluctuant.

Conclusion

La taxe Zucman, si elle devait être adoptée en l’état de ses formulations actuelles, soulèverait des difficultés juridiques sérieuses sur les trois terrains examinés.

Sur le plan constitutionnel, le législateur devrait démontrer que le seuil de 100 millions d’euros et le taux plancher retenu reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objectif de justice fiscale poursuivi, et que le dispositif ne revêt pas un caractère confiscatoire au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Le mécanisme de plafonnement en fonction des revenus, qui constitue le cœur de l’architecture protectrice de l’IFI (article 979 du CGI), devrait être transposé à la nouvelle contribution, sous peine d’une censure fondée sur l’article 13 de la Déclaration de 1789.

Sur le plan conventionnel, l’article 1er du Protocole n° 1 à la CEDH imposerait un contrôle de proportionnalité rigoureux, dont les paramètres ont été précisés par la Cour de cassation dans sa jurisprudence de décembre 2020. La circonstance qu’un impôt dépasse les revenus annuels du contribuable n’est pas, à elle seule, constitutive d’une violation, pourvu que l’impact effectif sur la consistance du patrimoine demeure mesuré.

Sur le plan européen, la compatibilité de la taxe avec la libre circulation des capitaux et le droit des aides d’État devrait être soigneusement vérifiée, en s’inspirant des solutions retenues par le Conseil d’État pour l’IFI et des conventions fiscales internationales qui limitent la compétence d’imposition de la France sur les actifs situés à l’étranger.

En toute hypothèse, le débat juridique qui s’ouvre autour de la taxe Zucman dépasse la seule question de sa constitutionnalité pour interroger, plus fondamentalement, la légitimité d’un impôt sur le capital dans un système fiscal qui a, depuis la loi de finances pour 2018, choisi de recentrer l’imposition du patrimoine sur les seuls actifs immobiliers. Le législateur qui voudrait renouer avec une imposition globale du capital devrait, pour sécuriser son dispositif, se doter d’une étude d’impact juridique approfondie, anticiper les QPC qui ne manqueraient pas d’être soulevées, et calibrer le taux et l’assiette de la nouvelle contribution en fonction des standards dégagés par trente ans de jurisprudence constitutionnelle, conventionnelle et européenne.

Pour les contribuables concernés par un éventuel projet d’imposition du capital, et plus généralement pour toute personne souhaitant anticiper les conséquences patrimoniales des réformes fiscales en débat, le recours à un avocat fiscaliste est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats intervient également dans les contentieux de fraude fiscale qui peuvent naître d’une contestation des impositions sur le patrimoine.

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