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L’interprétation stricte de la loi pénale : le rappel à l’ordre constant de la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’interprétation stricte de la loi pénale : le rappel à l’ordre constant de la chambre criminelle (2022-2026)

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L’article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Cette disposition, brève et inchangée depuis 1994, constitue la pierre angulaire du principe de légalité criminelle. Elle interdit au juge répressif d’étendre le champ d’une incrimination au-delà des prévisions expresses du législateur, fût-ce pour des motifs d’opportunité ou d’équité. La chambre criminelle de la Cour de cassation en fait un usage discipliné, et le rappel à l’ordre est constant : entre 2022 et 2026, une série d’arrêts et de décisions QPC est venue sanctionner avec une remarquable constance les interprétations qui s’écartaient de la lettre du texte.

L’actualité récente en offre plusieurs illustrations. Le 25 juin 2025, la chambre criminelle a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, au visa exprès de l’article 111-4 du code pénal, censure une cour d’appel ayant étendu le champ du délit de détournement d’objets saisis à une saisie pénaleCrim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284625 : « Vu les articles 111-4 et 314-6 du code pénal : aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. (…) En statuant ainsi, alors que le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel (…) a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. ». Le 19 mai 2026, elle a précisé les conditions dans lesquelles une erreur matérielle peut être rectifiée sans méconnaître le principeCrim. 19 mai 2026, n° 25-83.000, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf752cdc6046d472813e1 : « Le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale, lorsqu’il est le résultat d’une erreur purement matérielle. ». Plus en amont, le 29 juin 2022, un arrêt de cassation sans renvoi a rappelé qu’une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texteCrim. 29 juin 2022, n° 21-83.342, https://www.courdecassation.fr/decision/62bbeda5cce2f878c0f39606 : « La cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire. ».

Cette jurisprudence, dense et cohérente, mérite une analyse d’ensemble. Elle manifeste une vigilance constante de la Haute juridiction sur les deux versants du principe de légalité criminelle : la définition des incriminations (I) et la détermination des peines (II).

I. L’interprétation stricte des incriminations, rempart contre l’extension jurisprudentielle du droit pénal

A. Le fondement textuel et constitutionnel du principe

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale trouve sa source dans l’article 111-4 du code pénalArticle 111-4 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417258/ : « La loi pénale est d’interprétation stricte. ». Ce texte, de facture sobre, constitue le prolongement direct du principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789Article 8 DDHC 1789, https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » et par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’hommeArticle 7 CEDH, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. ».

Le Conseil constitutionnel, saisi de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité, a eu l’occasion de rappeler la portée de ce principe. Il résulte de sa jurisprudence constante que le législateur doit définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraireCons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DC, Loi sécurité et liberté, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1981/80127DC.htm : le législateur doit « définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. ». Ce contrôle de clarté et de précision de la loi pénale est régulièrement invoqué à l’appui de QPC devant la chambre criminelle, qui en apprécie le caractère sérieux avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.

Or, le principe ne s’adresse pas qu’au législateur. Il s’impose également au juge, dans l’office qui est le sien d’appliquer la loi pénale. La chambre criminelle le rappelle avec constance : le juge ne peut ni étendre le champ d’une incrimination, ni en restreindre la portée au-delà de ce que le texte prévoit expressément.

B. La censure des interprétations extensives : l’arrêt fondateur du 29 juin 2022

L’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la chambre criminelle constitue, à cet égard, une illustration saisissante du contrôle exercé par la Cour de cassationCrim. 29 juin 2022, n° 21-83.342, https://www.courdecassation.fr/decision/62bbeda5cce2f878c0f39606.

En l’espèce, un homme avait porté plainte en 2014 pour des faits d’agressions sexuelles commis par un entraîneur sportif entre 1996 et 1997, alors qu’il était mineur. La cour d’appel avait écarté l’exception de prescription en se fondant sur une prétendue erreur matérielle du législateur : selon elle, le législateur aurait, dans la loi du 5 août 2013 créant l’article 222-29-1 du code pénal, omis par inadvertance d’inscrire cette infraction dans la liste de celles pour lesquelles la prescription est de vingt ans. Pour la cour d’appel, la volonté constante du législateur de favoriser la répression des agressions sexuelles sur mineurs commandait de retenir une prescription de vingt ans.

La chambre criminelle casse sans renvoi cet arrêt. Elle relève que l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable, prescrivait l’action publique à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime, de sorte que, la plainte ayant été déposée le 12 juillet 2014, la prescription était acquise depuis le 7 mai 2013. Et de poser en termes nets : « La cour d’appel ne pouvait se fonder sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire. »

La portée de cet arrêt est considérable. Il affirme que le juge ne peut se substituer au législateur, y compris sous couvert de corriger une erreur prétendue. La distinction est essentielle : le juge peut interpréter la loi, il ne peut la réécrire. L’erreur matérielle du législateur, à la supposer établie, ne relève pas de l’office du juge pénal mais des voies de correction législative. Comme l’a rappelé Sofian Goudjil dans son commentaire à la Revue DallozS. Goudjil, « Interprétation stricte de la loi pénale : une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte », Dalloz Actualité, 15 sept. 2022, https://www.dalloz-actualite.fr/flash/interpretation-stricte-de-loi-penale-une-pretendue-erreur-materielle-du-legislateur-ne-peut-ju, l’article 111-4 du code pénal, par sa simple existence, reconnaît la nécessité de l’interprétation, mais il en trace les limites.

C. L’arrêt du 25 juin 2025 : le visa exprès de l’article 111-4 comme instrument de censure

Trois ans plus tard, la chambre criminelle réitère ce contrôle avec une vigueur renouvelée dans un arrêt du 25 juin 2025, publié au BulletinCrim. 25 juin 2025, n° 24-82.463, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284625.

Un prévenu avait été déclaré coupable de détournement d’objets saisis, sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal, pour avoir détourné des fonds placés sous saisie pénale. La cour d’appel, se référant à une jurisprudence constante qu’elle faisait remonter à 1895, avait considéré que ce texte régissait aussi le cas où la saisie constitue une mesure préalable à l’application d’une peine. La chambre criminelle censure ce raisonnement au visa exprès des articles 111-4 et 314-6 du code pénal. Elle énonce : « En statuant ainsi, alors que le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité du prévenu du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

Cet arrêt confirme que l’article 314-6Article 314-6 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418241/ : « Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. », qui incrimine le détournement d’un objet « saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier », ne s’applique pas aux saisies pénales, lesquelles relèvent d’une incrimination distincte, celle de l’article 434-22 du code pénalArticle 434-22 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046582217/ : relatif au détournement d’objets placés sous main de justice.. La chambre criminelle rappelle ainsi une règle d’interprétation qui traverse tout le droit pénal spécial : à chaque incrimination correspond un domaine précis, que le juge ne peut franchir.

L’importance de ce visa — « Vu les articles 111-4 et 314-6 du code pénal » — mérite d’être soulignée. En visant expressément l’article 111-4 en tête de sa motivation, la chambre criminelle ne se contente pas d’appliquer la règle d’interprétation stricte : elle la hisse au rang de norme de contrôle à part entière, au même titre que le texte d’incrimination lui-même. La technique n’est pas neutre : elle signale aux juges du fond que toute interprétation extensive sera sanctionnée.

Pour les personnes poursuivies, cette jurisprudence offre une garantie essentielle. La défense devant le tribunal correctionnel peut utilement s’en prévaloir pour contester une qualification pénale qui s’écarterait de la lettre du texte d’incrimination. La phase de l’instruction constitue également un moment privilégié pour soulever ces moyens de nullité.

II. La légalité des peines, corollaire indissociable de l’interprétation stricte

A. Le principe de légalité des peines et le contrôle de la chambre criminelle

Le principe d’interprétation stricte ne se limite pas aux incriminations. Il gouverne également les peines, par l’effet combiné des articles 111-3Article 111-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417257/ : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. » et 111-4 du code pénal. La chambre criminelle en fait une application rigoureuse.

L’arrêt du 5 mars 2025 en fournit une illustrationCrim. 5 mars 2025, n° 24-80.034, https://www.courdecassation.fr/decision/67c69d97d8a34f0bda835ab3. Au visa de l’article 111-3 du code pénal, la chambre criminelle casse un arrêt ayant prononcé une interdiction de gérer toute entreprise ou société à l’encontre d’un prévenu déclaré coupable de faux et tentative d’escroquerie. La Cour rappelle que l’article 131-6 du code pénal ne prévoit, en matière d’interdiction de gérer, qu’une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle, une société commerciale ou une société civile, à l’exclusion des autres formes de sociétés. En prononçant une interdiction plus large que celle prévue par la loi, la cour d’appel a méconnu le principe de légalité criminelle.

Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748, https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e544d7454f2f74c1ed84 sanctionne, au visa des articles 111-3 et 131-9 du code pénalArticle 131-9 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417260/ : « L’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général. », une cour d’appel ayant prononcé cumulativement une peine d’emprisonnement et une peine de travail d’intérêt général, en méconnaissance de la prohibition expresse édictée par le second de ces textes.

Ces décisions présentent un trait commun : elles sanctionnent des erreurs de droit qui, pour être parfois imputables à une méconnaissance de détails techniques du code pénal, n’en procèdent pas moins d’une violation directe du principe de légalité. La chambre criminelle ne transige pas. Le juge ne peut prononcer une peine que la loi ne prévoit pas, et il doit respecter les incompatibilités et les plafonds que le législateur a fixés. La procédure de cassation pénale constitue à cet égard une voie de recours essentielle pour faire sanctionner ces violations.

B. Les QPC et le contrôle de la clarté de la loi pénale

La période 2025-2026 est aussi marquée par une multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la conformité de plusieurs incriminations au principe de légalité des délits et des peines. La chambre criminelle, agissant comme filtre, a eu à se prononcer sur leur caractère sérieux.

Le 26 février 2025Crim. 26 févr. 2025, n° 24-87.075, https://www.courdecassation.fr/decision/67c15a594ca4138f1ed0608f, une QPC mettait en cause l’article 222-16 du code pénal, relatif aux appels téléphoniques malveillants, au motif que l’absence de définition légale du terme « malveillant » conférerait au juge un pouvoir arbitraire contraire au principe de légalité. La chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi, considérant que la notion de malveillance, éclairée par la jurisprudence, ne présentait pas de difficulté sérieuse.

Le 3 décembre 2025Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861672f940f4b6c68e8f, une QPC visait l’article 227-22 du code pénal, relatif à la corruption de mineur, en invoquant l’imprécision des éléments constitutifs de l’infraction. La chambre criminelle a également refusé le renvoi, estimant que les agissements incriminés — ceux qui, par leur nature, traduisent la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur — sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation du texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire.

Le 6 janvier 2026Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4ecdc6046d47991209, une QPC contestait la conformité au principe de légalité des articles L. 415-3 et L. 411-1 du code de l’environnement, qui renvoient au pouvoir réglementaire la définition de certaines espèces protégées dont la détention est pénalement sanctionnée. La chambre criminelle a jugé que le renvoi au pouvoir réglementaire, encadré par la loi, ne méconnaissait pas le principe de légalité.

Enfin, le 13 janvier 2026Crim. 13 janv. 2026, n° 25-87.393, https://www.courdecassation.fr/decision/6968b63ccdc6046d475d8f89, une QPC dirigée contre les articles 222-33-2 du code pénal et L. 1152-1 du code du travail, relatifs au harcèlement moral, alléguait une méconnaissance du principe de légalité criminelle en ce que ces textes ne préciseraient pas l’exigence d’une relation de travail préexistante. La chambre criminelle n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

Ces décisions de filtrage dessinent les contours d’une jurisprudence équilibrée. D’un côté, la chambre criminelle censure fermement les interprétations qui s’écartent de la lettre du texte. De l’autre, elle reconnaît au législateur — et au pouvoir réglementaire agissant par délégation — une marge d’appréciation dans la définition des incriminations, pour autant que celle-ci demeure suffisamment précise pour garantir la prévisibilité de la loi pénale et exclure l’arbitraire du juge. Pour les personnes mises en cause, le droit à l’assistance d’un avocat dès la garde à vue constitue une garantie procédurale de premier ordre pour faire valoir ces principes.

C. L’arrêt du 21 janvier 2025 sur le harcèlement moral institutionnel : entre interprétation stricte et prévisibilité de la norme

L’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la chambre criminelle, publié au Bulletin et au RapportCrim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19, mérite une attention particulière. Il s’agissait de l’affaire dite « France Télécom », dans laquelle d’anciens dirigeants de l’entreprise étaient poursuivis pour harcèlement moral institutionnel.

La chambre criminelle y a posé une définition du harcèlement moral institutionnel qui a suscité un intense débat doctrinal. Elle a jugé que « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ». L’un des moyens du pourvoi faisait grief à cette interprétation d’être imprévisible au sens de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’hommeCEDH, 15 nov. 1996, Cantoni c. France, n° 17862/91, https://hudoc.echr.coe.int ; CEDH, 22 juin 2000, Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, https://hudoc.echr.coe.int, que la notion de « droit » utilisée à l’article 7 englobe le droit d’origine tant législative que jurisprudentielle et implique des conditions qualitatives, notamment celles d’accessibilité et de prévisibilité.

Cet arrêt illustre la tension qui peut exister entre le principe d’interprétation stricte et la nécessaire adaptation de la loi pénale à des situations nouvelles. Si l’article 111-4 interdit l’extension du texte au-delà de sa lettre, il n’interdit pas au juge de dégager le sens de la loi à la lumière des évolutions sociales et de la réalité des pratiques répréhensibles. La limite se trouve dans la prévisibilité : l’interprétation adoptée doit pouvoir être raisonnablement anticipée par le justiciable au moment des faits. La défense en matière de harcèlement moral doit intégrer cette exigence de prévisibilité dans son argumentation.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2022 à 2026 manifeste une fidélité sans faille au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Qu’il s’agisse de sanctionner les interprétations qui s’écartent de la lettre du texte, de contrôler la légalité des peines prononcées ou de filtrer les questions prioritaires de constitutionnalité mettant en cause la clarté de la loi pénale, la Haute juridiction fait preuve d’une rigueur constante.

Le message adressé aux juges du fond est clair : la loi pénale est d’interprétation stricte, et cette règle, loin d’être une simple pétition de principe, constitue une norme de contrôle effectif, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation. Dans un contexte de multiplication des incriminations et d’inflation législative, cette vigilance est plus que jamais nécessaire. Elle garantit la sécurité juridique des justiciables et la prévisibilité de la norme pénale, conditions essentielles de l’État de droit.

Pour toute question relative à une procédure pénale, à la qualification des faits ou à la défense pénale devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou en cassation, le cabinet se tient à votre disposition.

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