Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pacte Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire ne suffit plus à prouver l’animation effective

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pacte Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire ne suffit plus à prouver l’animation effective

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Pacte Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire ne suffit plus à prouver l’animation effective

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La qualification de holding animatrice conditionne le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts. Ce dispositif, plus connu sous le nom de pacte Dutreil, permet aux héritiers et donataires de transmettre une entreprise familiale en réduisant de 75 % l’assiette taxable aux droits de mutation. Longtemps tenue pour acquise sur le fondement de présomptions tirées de la structure capitalistique et de l’organigramme de direction, cette qualification fait désormais l’objet d’une exigence probatoire renforcée qui impose la production d’éléments documentaires concrets retraçant l’exercice effectif d’une activité d’animation. L’actualité jurisprudentielle de mai 2026 le confirme avec une particulière netteté.

I. La construction jurisprudentielle du standard probatoire de la holding animatrice

A. Le cadre légal de l’exonération Dutreil et la notion de holding animatrice

L’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, sous réserve du respect d’engagements collectifs et individuels de conservation. La doctrine administrative admet que ce régime de faveur bénéficie également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe, définies comme celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filialesBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 55, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6509-PGP.html : « Toutefois, les dispositions de l’article 787 B du CGI s’appliquent aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe, dès lors que le groupe a pour activité une activité mentionnée au I-A-2 § 15, toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies. ».

La notion de holding animatrice, qui n’est pas définie par la loi elle-même mais résulte d’une construction doctrinale et jurisprudentielle, suppose que la holding exerce une activité économique distincte de la simple gestion d’un patrimoine. Le bénéfice du régime Dutreil est ainsi subordonné à la démonstration que cette activité d’animation est prépondérante par rapport à l’activité civile de gestion patrimonialeBOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, § 57, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6510-PGP.html : « Enfin, s’agissant du cas particulier des titres apportés par les bénéficiaires de la transmission à une société holding, il convient de se reporter au III § 80 à 88. ».

B. L’appréciation de la prépondérance : de la valeur comptable à la valeur vénale réelle

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt fondateur du 14 octobre 2020, a posé le principe selon lequel la prépondérance de l’activité d’animation s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. La Cour a jugé que les motifs tirés de ce que l’actif brut immobilisé représentait une part prépondérante de l’actif brut total étaient impropres à établir que la société holding avait pour activité principale l’animation de son groupe. Elle a précisé que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe doit être retenu « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total »Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2f83d78911701be90061 : « Il en résulte que ce régime de faveur s’applique aussi à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice. ».

Cet arrêt, dit Financière de Rosario, a opéré un déplacement du curseur probatoire de la valeur comptable vers la valeur vénale réelle, obligeant les praticiens à repenser l’évaluation des actifs de la holding au jour de la mutation à titre gratuit. L’administration fiscale est désormais fondée à contester la qualification de holding animatrice en soutenant que la valeur vénale réelle des actifs relatifs à l’activité civile de gestion de valeurs mobilères représente une part prépondérante de l’actif total réévalué.

Cette évolution du standard probatoire n’est pas sans lien avec celle qui gouverne l’exonération des actifs professionnels au titre de l’impôt sur la fortune immobilière. La doctrine administrative admet en effet que les actifs affectés à l’activité d’une société holding animatrice bénéficient de l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels, alors même que les fonctions de direction qu’y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunéréesBOI-PAT-IFI-30-10-40, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html : « Toutefois, il est admis que les actifs affectés à l’activité d’une société holding animatrice d’un groupe bénéficient de l’exonération d’IFI au titre des actifs professionnels alors même que les fonctions de direction qu’y exerce le redevable ne sont pas ou peu rémunérées. ». Cette convergence des qualifications entre les deux régimes renforce l’intérêt d’une documentation rigoureuse de l’activité d’animation, qui servira tant pour l’exonération Dutreil que pour la justification du caractère professionnel des titres au regard de l’IFI.

Le droit comptable lui-même fournit des outils d’analyse utiles. La distinction entre titres de participation et titres de placement, l’identification des conventions de trésorerie intragroupe, ou encore la comptabilisation des prestations de services croisées constituent autant d’indices que le juge pourra solliciter pour caractériser l’existence d’une activité d’animation effective. La simple absence d’écritures comptables reflétant des flux d’animation entre la holding et ses filiales sera immanquablement relevée par l’administration fiscale comme un indice négatif sérieux.

II. L’exigence de preuves concrètes d’animation effective

A. La détention majoritaire et l’identité de dirigeants : des présomptions insuffisantes

Une décision récente de la cour d’appel de Paris, publiée le 30 juin 2025, illustre avec une particulière netteté l’évolution du standard probatoire. Les consorts X, héritiers d’un dirigeant de la société Halinvest, invoquaient une série d’indices classiques : détention majoritaire du capital, identité de direction avec les filiales opérationnelles, conventions de trésorerie intragroupe et participation aux conseils d’administration. La cour a néanmoins jugé que ces éléments ne suffisaient pas à démontrer le caractère prépondérant de l’activité d’animationCA Paris, 30 juin 2025, n° 22/07827, https://www.courdecassation.fr/decision/68636c8115895c7e8bf45516 : « Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en dépit des indices relatifs à la nature et aux conditions d’exercice de son activité commerciale par la société Halinvest, invoqués par les consorts X, le caractère prépondérant de l’activité de gestion de son propre patrimoine par cette société est établi. ».

Le juge de l’impôt exige désormais des preuves positives de l’animation effective : comptes rendus de réunions du comité de direction attestant de décisions stratégiques prises pour les filiales, conventions de prestations de services détaillant les actes d’animation accomplis, documentation relative à la définition et au suivi de la politique commerciale, financière et technique du groupe. La Cour de cassation a elle-même rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2025, qu’il appartient au redevable qui entend bénéficier de l’exonération de rapporter la preuve que les filiales de la société holding exercent une activité commerciale au sens de l’article 787 BCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6942531961c46255e1715371 : « Il appartient au redevable, qui entend bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts, de rapporter la preuve que les filiales de la société holding, dont les titres lui ont été transmis, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale au sens de ce texte. ».

La charge de la preuve repose ainsi intégralement sur le contribuable. Ni la structure capitalistique, ni l’organigramme de direction, ni les conventions de trésorerie ne créent de présomption favorable. La démonstration suppose la production d’éléments documentaires retraçant l’exercice effectif de l’activité d’animation, dans la durée et avec une constance suffisante pour établir son caractère prépondérant.

B. L’articulation des critères de qualification dans la durée

La temporalité de l’appréciation constitue un enjeu distinct mais connexe. Dans le cadre d’une transmission par décès, la Cour de cassation juge que le caractère opérationnel des sociétés s’apprécie au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de successionCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, précité : « Il s’ensuit qu’en cas de transmission par décès, c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié. ». Cette règle temporelle, protectrice pour le contribuable, ne le dispense pas de prouver que la qualification de holding animatrice était effectivement acquise à cette date.

La Cour de cassation a par ailleurs jugé, dans un arrêt du 25 mai 2022, que la perte ultérieure de la fonction d’animation de groupe après la transmission n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. La cour d’appel de Rennes avait ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas en exigeant que la holding conserve sa fonction d’animation jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. La Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que l’article 787 B n’impose pas le maintien de la fonction d’animation postérieurement au fait générateur de l’impôtCass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75914cc2751aa86b740 : « Viole ces dispositions, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel qui énonce que, s’agissant de la transmission des parts d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts. ».

Cette solution, protectrice pour les héritiers et donataires, ne doit pas masquer l’essentiel : c’est au jour du fait générateur que la qualification doit être solidement établie. Un dossier de preuves constitué ex ante est donc indispensable, car toute reconstitution a posteriori des éléments de preuve sera accueillie avec une circonspection légitime par l’administration fiscale et, le cas échéant, par le juge de l’impôt.

III. La sécurisation des transmissions : stratégie probatoire et anticipation

A. Constituer un dossier de preuves d’animation effectives

La pratique commande de constituer, bien en amont de la transmission à titre gratuit, un dossier de preuves documentant l’activité d’animation de la holding. Ce dossier doit idéalement comprendre les pièces suivantes :

Les procès-verbaux des organes de direction de la holding attestant de décisions relatives à la stratégie des filiales, à la nomination ou révocation de leurs dirigeants, à l’approbation de leurs budgets et plans d’investissement, ou encore à la définition de leur politique commerciale et financière.

Les conventions de prestations de services intragroupe, qui doivent décrire avec précision la nature des services d’animation fournis aux filiales, leur périodicité, leurs modalités de facturation et les moyens humains et matériels mobilisés à cet effet. La simple existence de conventions-cadres sans traçabilité des prestations effectivement réalisées est notoirement insuffisante.

Les rapports de gestion et les documents comptables permettant d’établir, par la méthode de la valeur vénale réelle, que la valeur des titres de filiales opérationnelles détenus par la holding représente plus de la moitié de son actif total au jour de la transmission. L’évaluation doit être effectuée selon des méthodes objectives et documentées, excluant toute survalorisation des actifs d’animation ou sous-évaluation des actifs patrimoniaux.

Les déclarations fiscales successives de la holding et de ses filiales, qui doivent refléter de manière cohérente l’activité d’animation alléguée. Une discordance entre le discours tenu à l’administration fiscale et la réalité des écritures comptables constitue un indice sérieux de l’absence d’animation effective.

La jurisprudence la plus récente, commentée par Fiscalonline le 29 mai 2026, ajoute une précision essentielle : la démonstration de l’animation effective suppose la production d’éléments retraçant l’exercice concret de prérogatives de direction et de contrôle, et non la simple mise en place de moyens ou de structures formelles. La holding qui se contente de centraliser des participations sans exercer d’influence déterminante sur la stratégie et la gestion de ses filiales ne peut prétendre à la qualification d’animatrice, quand bien même elle détiendrait la majorité de leur capital et en partagerait les dirigeants.

Cette exigence de substance économique rejoint les principes directeurs de l’OCDE en matière de prix de transfert, qui conditionnent la reconnaissance des fonctions exercées à la démonstration de la capacité effective à les assumer et à les contrôler. Bien que ces principes ne régissent pas directement le régime Dutreil, ils inspirent une approche fonctionnelle de plus en plus prégnante dans le contrôle fiscal des groupes de sociétés, y compris familiaux.

B. Anticiper les points de contrôle de l’administration et les évolutions de la doctrine BOFiP

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise de l’impôt qui lui permet de contrôler, dans le délai de prescription applicable, la régularité des exonérations Dutreil revendiquées. Son contrôle porte désormais systématiquement sur la réalité de l’activité d’animation, et ne se limite plus à la vérification formelle des engagements de conservation.

La doctrine administrative publiée au BOFiP fournit un cadre de référence dont le contribuable peut se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscalesBOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 55, précité. Toutefois, le Conseil d’État exerce un contrôle direct sur la légalité de cette doctrine et n’hésite pas à en prononcer l’annulation partielle lorsqu’elle méconnaît la loi fiscale. Dans une décision du 29 septembre 2023, il a ainsi annulé le refus du ministre d’abroger le paragraphe n° 15 des commentaires publiés sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 en ce qu’il excluait de manière générale les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation du bénéfice du régime Dutreil, jugeant que « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial »CE, 29 sept. 2023, n° 473972, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048132723 : « Le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial. ».

Cette décision illustre la porosité de la frontière entre les activités réputées civiles et les activités commerciales éligibles au régime Dutreil. La location meublée à usage d’habitation, sous réserve qu’elle présente un caractère habituel et professionnel, peut ainsi relever du champ de l’exonération partielle, ce qui ouvre des perspectives nouvelles pour les structures de détention immobilière à vocation patrimoniale insérées dans un groupe familial animé par une holding.

Les praticiens doivent également être attentifs aux obligations déclaratives spécifiques prévues par les articles 294 bis et 294 ter de l’annexe II au CGI, qui imposent la remise d’attestations annuelles certifiant du respect des engagements de conservationBOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6513-PGP.html : « Les obligations déclaratives relatives à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI) sont fixées par l’article 294 bis de l’annexe II au CGI et l’article 294 ter de l’annexe II au CGI. ». Le non-respect de ces obligations déclaratives est de nature à entraîner la remise en cause de l’exonération, indépendamment même de la réalité de l’activité d’animation.

La situation des holdings ayant une activité mixte, à la fois d’animation et de gestion patrimoniale, appelle une vigilance particulière. La Cour de cassation juge que le régime de faveur s’applique aux transmissions de parts de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile, exercent principalement une activité d’animation. La prépondérance doit être établie par un faisceau d’indices convergents, parmi lesquels la valeur vénale des participations opérationnelles par rapport à l’actif total constitue un indicateur central, sans être exclusifCass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17.955, précité : « Le caractère principal de son activité d’animation de groupe devant être retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total. ».

L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme la rigueur de la grille d’analyse appliquée par le juge de l’impôt. La publication, le 29 mai 2026, d’une décision de cour d’appel jugée par Fiscalonline commentée comme établissant que « la détention majoritaire et l’identité de dirigeants ne suffisent pas » à caractériser la holding animatrice, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais bien établieFiscalonline, 29 mai 2026, « Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l’identité de dirigeants ne suffisent pas », https://fiscalonline.com/Transmission/Exoneration-Dutreil-et-holding-animatrice-la-detention-majoritaire-et-l-identite-de-dirigeants-ne-suffisent-pas : « Le juge de l’impôt confirme la rigueur de la grille jurisprudentielle de la Cour de cassation sur la qualification de holding animatrice. La détention majoritaire, l’identité de direction et les conventions de trésorerie ne suffisent pas à établir le caractère animateur. ».

En définitive, la sécurisation d’une transmission éligible au pacte Dutreil reposant sur une holding animatrice requiert une approche méthodique et anticipée. Il ne suffit plus d’invoquer la structure capitalistique et les mandats sociaux croisés. Il faut démontrer, par des preuves contemporaines et documentées, que la holding a effectivement exercé une activité d’animation prépondérante de son groupe, et que cette activité était actuelle au jour du fait générateur de l’impôt. Cette exigence probatoire, pour contraignante qu’elle soit, est la contrepartie d’un avantage fiscal parmi les plus significatifs du droit patrimonial français, puisqu’il permet de réduire de 75 % l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

La construction d’un dossier probatoire solide suppose une collaboration étroite entre le conseil juridique et fiscal, l’expert-comptable et le notaire chargé de la rédaction des actes de transmission. Chaque professionnel apporte sa compétence spécifique : le conseil fiscal pour l’analyse des critères jurisprudentiels et la constitution du faisceau d’indices, l’expert-comptable pour l’évaluation des actifs en valeur vénale réelle et la traçabilité des flux d’animation, le notaire pour la sécurisation des engagements de conservation et la rédaction des pactes Dutreil. Cette approche pluridisciplinaire constitue la meilleure garantie contre une remise en cause ultérieure de l’exonération par l’administration fiscale.

Vous accompagner dans l’anticipation de vos stratégies de transmission et la sécurisation juridique et fiscale de vos projets patrimoniaux constitue le coeur de notre pratique. Le cabinet Kohen Avocats intervient en conseil et en contentieux pour la mise en oeuvre et la défense des dispositifs d’exonération liés à la transmission d’entreprise. Notre expertise en droit fiscal et en ingénierie patrimoniale nous permet de sécuriser l’ensemble de la chaîne de transmission, de la structuration initiale du groupe familial jusqu’à la défense contentieuse des exonérations revendiquées.

Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit fiscal.

📄 Circulaire officielle