Directives anticipées et arrêt des traitements : l’arrêt Medmoune de la CEDH valide le modèle français à l’épreuve des lois sur la fin de vie
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt Medmoune c/ France d’une portée considérable. Alors que le Parlement débat simultanément de deux projets de loi sur les soins palliatifs et l’aide à mourir, la Cour de Strasbourg a estimé que la faculté offerte au médecin français d’écarter les directives anticipées du patient lorsqu’elles sont « manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation médicale » n’est pas contraire à l’article 2 de la Convention. Ce nouveau brevet de conventionnalité, le troisième en dix ans après les arrêts Lambert (2015) et Sahed (2023), conforte un modèle français singulier : celui d’une régulation procédurale de la fin de vie confiée au jugement médical sous le contrôle du juge administratif.
I. La construction progressive d’un modèle français de régulation de la fin de vie validé par Strasbourg
A. De l’arrêt Lambert à l’arrêt Medmoune : un contrôle de conventionnalité par étapes
L’arrêt Medmoune s’inscrit dans une généalogie jurisprudentielle strasbourgeoise dont l’acte fondateur est l’arrêt de grande chambre Lambert et autres c/ France du 5 juin 2015 CEDH, Gde ch., 5 juin 2015, Lambert et autres c/ France, n° 46043/14. La Cour y avait jugé que le cadre législatif français issu de la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, était compatible avec les exigences de l’article 2 de la Convention. À cette occasion, la Cour avait relevé que la décision d’arrêt des traitements de maintien en vie n’est pas assimilable à une privation de la vie prohibée par l’article 2, dès lors qu’elle vise à conjurer une obstination déraisonnable.
Cette position a été réitérée dans la décision Sahed c/ France du 24 janvier 2023 CEDH, 24 janv. 2023, Sahed c/ France, n° 9552/21, décision d’irrecevabilité. La Cour y avait estimé que le dispositif législatif, substantiellement inchangé depuis l’affaire Lambert, demeurait compatible avec les exigences conventionnelles. Le cadre juridique français reposait alors sur les articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique, dont la clé de voûte est la notion d’obstination déraisonnable.
Aux termes de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire ».
L’arrêt Medmoune du 5 février 2026 franchit une étape supplémentaire. La question était cette fois de savoir si la faculté reconnue au médecin de ne pas suivre les directives anticipées du patient, dans les conditions prévues par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, était compatible avec le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention CEDH, 5 fév. 2026, Medmoune c/ France, n° 55026/22. La Cour a estimé que « y compris en ce qui concerne la faculté de ne pas suivre les directives anticipées du patient, le cadre législatif qui n’a pas été substantiellement modifié depuis l’affaire Sahed est compatible avec les exigences de l’article 2 ».
Cette décision est d’autant plus remarquable qu’elle a été rendue dans un contexte où l’intéressé avait expressément rédigé des directives anticipées s’opposant par avance à l’arrêt des traitements. La Cour a néanmoins considéré que les autorités médicales n’avaient pas méconnu leurs obligations en les écartant comme « manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale du patient ».
B. La primauté du jugement médical encadré : une spécificité française
L’arrêt Medmoune consacre le principe selon lequel les directives anticipées ne lient pas le médecin de manière absolue. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, dispose expressément que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». La décision de refus d’application est prise à l’issue d’une procédure collégiale et inscrite au dossier médical Article L. 1111-11, al. 7 et 8, du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054137791.
La Cour européenne s’est expressément rangée à l’opinion du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 10 novembre 2022, avait estimé que la notion de directives anticipées « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale » du patient n’était ni imprécise ni ambiguë Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/decision/2022-1022QPC. Le Conseil constitutionnel avait jugé que les dispositions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, telles que modifiées par l’ordonnance du 11 mars 2020, étaient conformes à la Constitution et ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Cette articulation entre contrôle constitutionnel et conventionnel n’est pas fortuite. Elle témoigne d’une convergence des juridictions sur la légitimité d’un dispositif qui, sans nier la valeur des directives anticipées, refuse de leur conférer une force obligatoire absolue. La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs déjà admis, dans l’arrêt Pindo Mulla c/ Espagne du 17 septembre 2024, que le respect de l’autonomie du patient consacré par l’article 8 de la Convention pouvait commander de suivre des directives anticipées refusant une transfusion sanguine CEDH, Gde ch., 17 sept. 2024, Pindo Mulla c/ Espagne, n° 155541/20. La Cour y a jugé que le refus de transfusion exprimé dans des directives anticipées devait prévaloir sur l’avis médical au regard de l’article 8. L’arrêt Medmoune montre que cette logique connaît une limite : lorsque la décision médicale porte non sur le refus d’un traitement mais sur l’arrêt de traitements de maintien en vie, la protection du droit à la vie (article 2) reprend le pas sur l’autonomie personnelle (article 8).
Il faut mesurer le chemin parcouru depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti. Ce texte, le premier à consacrer le refus de l’obstination déraisonnable, ne prévoyait qu’une valeur consultative pour les directives anticipées. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a franchi un pas décisif en rendant les directives anticipées contraignantes, tout en ménageant au médecin la faculté de les écarter dans les conditions précitées Loi n° 2016-87 du 2 février 2016, art. 8, codifié à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. L’ordonnance du 11 mars 2020 a parachevé cette évolution en précisant les conditions formelles de validité et de conservation des directives anticipées. L’arrêt Medmoune valide cette architecture en jugeant que « le cadre législatif qui n’a pas été substantiellement modifié depuis l’affaire Sahed est compatible avec les exigences de l’article 2 ».
II. L’arrêt Medmoune à l’épreuve du débat législatif : quelles marges pour le législateur de 2026 ?
A. Les projets de loi sur la fin de vie : état du débat parlementaire
L’arrêt Medmoune a été rendu alors que le Parlement débattait simultanément de deux textes majeurs : le projet de loi relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie, d’une part, et le projet de loi relatif au droit à l’aide à mourir, d’autre part. Ces deux textes, déposés au début de l’année 2026, visent à réformer en profondeur le cadre législatif issu de la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti.
Le premier texte renforce l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement de la fin de vie. Il prévoit notamment l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement pour toute personne dont l’état de santé le requiert et renforce les obligations des établissements de santé en matière de prise en charge de la douleur.
Le second texte, plus ambitieux et plus controversé, ouvre la voie à une « aide à mourir » sous conditions strictes : affection grave et incurable, pronostic vital engagé à court ou moyen terme, souffrance physique ou psychique réfractaire aux traitements, et demande réitérée du patient. Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique du 13 septembre 2022, qui avait ouvert la porte à une légalisation de l’aide active à mourir.
Or l’arrêt Medmoune, en validant le modèle actuel fondé sur la distinction entre obstination déraisonnable (arrêt des traitements) et aide active à mourir (acte positif), offre un cadre de référence pour apprécier la conventionnalité de la réforme à venir. La Cour a en effet pris soin de rappeler que le processus décisionnel doit mettre « constamment au cœur » l’intérêt du patient et que la décision d’arrêter les traitements doit être « motivée par la préservation de cet intérêt ». Ces exigences procédurales, qui valent pour l’arrêt des traitements, devront nécessairement irriguer le dispositif d’aide à mourir si le législateur entend le sécuriser au regard de la Convention.
Le débat parlementaire achoppe précisément sur les conditions d’accès à cette aide à mourir. Le projet de loi prévoit que le patient devra formuler sa demande à deux reprises, à l’issue d’un délai de réflexion, et qu’une évaluation médicale collégiale devra confirmer le respect des conditions légales. La question la plus débattue est celle du pronostic vital engagé « à moyen terme », dont les contours demeurent indéterminés. La Cour européenne pourrait, à l’avenir, être saisie de la question de savoir si ces garanties procédurales sont suffisantes pour satisfaire aux exigences de l’article 2 de la Convention. L’arrêt Medmoune fournit à cet égard une grille de lecture : la Cour vérifiera que l’intérêt du patient a été « constamment au cœur du processus décisionnel » et que les requérants ont bénéficié d’un « recours juridictionnel respectant les exigences de l’article 2 ».
Le juge administratif français sera en première ligne de ce contrôle. L’expérience acquise dans le contentieux de l’arrêt des traitements — plusieurs centaines de référés-liberté depuis 2015 — lui a permis de forger une méthodologie d’examen rigoureuse. Il est probable que le législateur de 2026 confie au même juge administratif, statuant en référé dans les conditions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le soin de contrôler les décisions d’aide à mourir. L’enjeu est considérable : la question ne sera plus de suspendre l’arrêt d’un traitement pour laisser le patient vivre, mais de suspendre un acte d’aide à mourir pour préserver la vie. Le paradigme contentieux s’inversera.
B. Le contrôle du juge administratif français : une garantie conventionnelle essentielle
L’arrêt Medmoune ne saurait se comprendre sans le rappel du rôle central du juge administratif français dans le contentieux de la fin de vie. La Cour européenne a expressément relevé que les requérantes avaient « bénéficié d’un recours juridictionnel respectant les exigences de l’article 2 » de la Convention. Ce constat fait écho à une jurisprudence administrative désormais étoffée.
Le Conseil d’État, saisi en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a développé un contrôle exigeant de la décision médicale d’arrêt des traitements. Dans une ordonnance du 21 décembre 2022, la Haute juridiction a posé le cadre : « il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » CE, 1re-4e ch. réunies, 21 déc. 2022, n° 463391, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046948252.
Ce contrôle a été affiné dans plusieurs décisions récentes. Par une ordonnance du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a rappelé que « l’obstination déraisonnable ne saurait être caractérisée » en l’absence d’un bilan médical complet CE, ord., 18 juil. 2025, n° 505573, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051941291. Par une ordonnance du 3 novembre 2025, il a censuré une décision d’arrêt des soins au motif que les directives anticipées du patient, « qui n’avaient pas été portées à la connaissance de l’équipe médicale avant la procédure collégiale », n’avaient pas été prises en compte CE, ord., 3 nov. 2025, n° 508990, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052650157.
La procédure collégiale prévue par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique constitue le cœur du dispositif. Elle impose la consultation d’au moins un médecin extérieur, l’information de la personne de confiance ou de la famille, et l’inscription de la décision motivée dans le dossier médical Article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. La décision « ne peut être prise qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées ». Le Conseil d’État a jugé, dans l’arrêt DIGNITAS du 29 décembre 2022, que ce dispositif n’était entaché d’aucune illégalité et qu’il ne méconnaissait ni la Constitution ni la Convention européenne des droits de l’homme CE, 1re ch., 29 déc. 2022, n° 465977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046845551.
Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité concret, qui vérifie tour à tour le respect de la procédure collégiale, la prise en compte des directives anticipées, l’information des proches et la motivation de la décision. Ce contrôle juridictionnel effectif est précisément ce qui a permis à la Cour européenne de conclure à l’absence de violation de l’article 2 dans l’affaire Medmoune.
La Cour administrative d’appel de Marseille a, dès 2019, rappelé que la décision d’arrêt des traitements ne peut être prise que sous la « double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant à la consultation de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin » CAA Marseille, 2e ch., 27 fév. 2019, n° 17MA01092, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038234258.
La jurisprudence du Conseil d’État du 27 novembre 2025 a par ailleurs rappelé que les directives anticipées, si elles doivent être prises en compte, n’ont pas de force obligatoire absolue : elles peuvent être écartées dans les conditions prévues par la loi, sous le contrôle du juge CE, 5e-6e ch. réunies, 27 nov. 2025, n° 469793, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052920088.
Quant aux dispositions de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, elles organisent la sédation profonde et continue jusqu’au décès dans deux hypothèses : lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements, ou lorsque la décision du patient d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme Article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. Ce dispositif de sédation, qui relève du refus de l’obstination déraisonnable et non d’une aide active à mourir, constitue l’horizon du droit positif au moment où le législateur s’apprête à le dépasser.
L’arrêt Medmoune, en définitive, ne ferme aucune porte au législateur. Il borne simplement l’exercice : toute évolution législative devra s’accompagner de garanties procédurales suffisantes, d’un contrôle juridictionnel effectif et d’une évaluation individualisée de chaque situation, au regard de l’intérêt du patient. La Cour européenne a délivré un message clair : le modèle français, fondé sur la collégialité médicale et le contrôle du juge, est conforme à la Convention ; au législateur de 2026 de démontrer que les nouvelles voies qu’il entend ouvrir le sont tout autant.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel et de la responsabilité médicale, la portée de l’arrêt Medmoune dépasse le seul contentieux de la fin de vie. Il rappelle une vérité souvent oubliée dans l’émotion qui entoure ces questions : le droit ne peut pas tout prévoir, et la volonté anticipée ne peut pas tout régir. Entre l’autonomie du patient et le jugement médical, le curseur est placé par la loi sous le contrôle du juge. C’est cette architecture à trois étages — législatif, médical, juridictionnel — que la Cour de Strasbourg vient de valider pour la troisième fois en dix ans. Cette validation constante, dans des configurations factuelles pourtant très différentes, confère au modèle français une robustesse juridique qui ne doit rien au hasard.
Les professionnels de santé sont directement concernés par cette décision. L’arrêt Medmoune leur rappelle que les directives anticipées ne sont pas un blanc-seing et qu’ils conservent, sous le contrôle du juge, la responsabilité d’apprécier leur adéquation à la situation médicale du patient. Le code de déontologie médicale impose au médecin, en toutes circonstances, de « s’abstenir de toute obstination déraisonnable » et de « sauvegarder la dignité du malade » Article R. 4127-37 du code de la santé publique : « En toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». L’article R. 4127-38 ajoute que le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort » Article R. 4127-38 du code de la santé publique : « Le médecin doit accompagner le mourant jusqu’à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». L’équilibre entre ces deux impératifs — ne pas s’acharner, ne pas tuer — constitue le cœur de l’éthique médicale française. L’arrêt Medmoune, en rappelant que le cadre législatif actuel est conforme à la Convention, préserve cet équilibre.
Un avocat à vos côtés Le cabinet Kohen Avocats intervient dans les contentieux de la responsabilité médicale et du dommage corporel, notamment dans les dossiers de défaut d’information, d’erreur de diagnostic et de prise en charge de la fin de vie.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en arrêt des traitements. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.