Refus de soins discriminatoire : le Conseil d’État annule les décisions de la chambre disciplinaire nationale et sanctionne deux ophtalmologues
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 27 février 2026, le Conseil d’État a rendu deux décisions qui marquent un tournant dans le contrôle juridictionnel de la discipline ordinale des médecins. Statuant sur des pourvois formés par une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME), la Haute juridiction administrative annule les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui n’avaient pas retenu de manquements déontologiques et prononce elle-même un blâme à l’encontre de deux ophtalmologues. Ces décisions rappellent avec force l’interdiction absolue du refus de soins fondé sur la situation administrative ou sociale du patient. Analyse des décisions n° 501956 et n° 501961 et de leurs conséquences pour les victimes et les professionnels de santé.
I. Le cadre juridique du refus de soins discriminatoire
A. Un empilement législatif protecteur depuis la loi du 4 mars 2002
Le refus de soins discriminatoire fait l’objet, depuis plus de vingt ans, d’un encadrement législatif et réglementaire d’une densité croissante. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe général de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des réformes successives, dispose désormais : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » Article L. 1110-3 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045292687..
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a renforcé cette interdiction en visant précisément le refus de soins au motif que le patient est bénéficiaire de la protection complémentaire ou de l’AME. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, quant à elle, renforcé le rôle des ordres professionnels dans la surveillance des pratiques discriminatoires. Enfin, la loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a complété, en droit pénal, la liste des discriminations interdites en y introduisant une référence à la situation économique de la personne discriminée.
Le code de déontologie médicale vient parachever cet édifice. L’article R. 4127-7 du code de la santé publique impose au médecin de « écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard » Article R. 4127-7 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912868.. L’article R. 4127-47 du même code précise que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » et n’autorise le médecin à refuser ses soins, hors le cas d’urgence, que « pour des raisons professionnelles ou personnelles » Article R. 4127-47 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912908..
Ce dispositif s’adosse aux articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles qui définissent les droits des bénéficiaires de l’AME. Le second de ces textes prévoit que la prise en charge est « assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » et couvre notamment les frais de médecine générale et spéciale Article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797327.. Dès lors, exiger d’un bénéficiaire de l’AME l’avance des frais constitue un contournement de l’interdiction légale.
B. La procédure de plainte et de conciliation : un dispositif encore imparfait
Le législateur a institué un dispositif spécifique de traitement des plaintes pour refus de soins discriminatoire. L’article L. 1110-3 du code de la santé publique prévoit que la personne qui s’estime victime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Une conciliation est menée dans les trois mois par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil de l’ordre et de l’organisme d’assurance maladie. En cas d’échec de la conciliation, ou de récidive, le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale avec son avis motivé.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser le cadre de cette procédure. Dans une décision du 18 octobre 2021 (n° 447202), il a rejeté le recours du syndicat des médecins d’Aix et Région contre le décret du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs. La Haute juridiction a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait pas excédé sa compétence en instituant cette procédure et que les dispositions contestées ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’exercice des professionnels de santé CE, 1re ch., 18 octobre 2021, n° 447202, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044222844..
L’efficacité de ce dispositif reste néanmoins sujette à débat. La décision du Défenseur des droits du 20 avril 2023, intitulée « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire », a documenté l’ampleur du phénomène et les difficultés rencontrées par les patients pour faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits y relevait que les refus de soins discriminatoires demeurent un phénomène significatif, en dépit des progrès législatifs.
Les décisions du 27 février 2026 viennent précisément combler un angle mort du dispositif : le contrôle juridictionnel de l’appréciation portée par les instances ordinales sur les faits de refus de soins. Elles affirment que le Conseil d’État, statuant au contentieux, exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les décisions de la chambre disciplinaire nationale et n’hésite pas à les censurer lorsque celle-ci a inexactement qualifié les faits.
II. Les décisions du 27 février 2026 : le Conseil d’État sanctionne deux ophtalmologues et annule la CDN
A. Les faits et la procédure : un parcours de la patiente
Les deux affaires jugées le 27 février 2026 présentent une trame factuelle commune. Une mère de famille, titulaire de l’aide médicale de l’État, a accompagné sa fille mineure à deux consultations d’ophtalmologie qui n’ont pu se dérouler normalement.
Dans la première espèce (décision n° 501956), la consultation était prévue le 28 juin 2017 au cabinet d’un premier ophtalmologue. Celui-ci a refusé de procéder à l’examen au motif qu’il ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation pour les patients en situation d’AME. La chambre disciplinaire de première instance d’Île-de-France, par décision du 30 octobre 2019, a rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale, par décision du 3 avril 2024, a rejeté l’appel. Le Conseil d’État, saisi d’un second pourvoi en cassation (après une première annulation le 20 décembre 2022 pour un motif de procédure), a annulé ces deux décisions.
Dans la seconde espèce (décision n° 501961), la consultation était prévue le 24 mai 2017 au cabinet d’un second ophtalmologue. Celui-ci a conditionné l’examen médical de l’enfant à l’avance des frais de consultation, alors même que l’intéressée, bénéficiaire de l’AME, en était légalement dispensée. La chambre disciplinaire de première instance, par décision du 22 janvier 2020, a rejeté la plainte. La chambre disciplinaire nationale, par décision du 3 avril 2024, a rejeté l’appel. Le Conseil d’État a annulé ces deux décisions.
Dans les deux cas, la chambre disciplinaire nationale avait estimé que les praticiens ne pouvaient être regardés comme ayant commis un refus de soins discriminatoire constitutif d’un manquement à leurs obligations déontologiques. Elle s’était fondée, dans la première espèce, sur la double circonstance que le praticien avait accepté de réaliser gratuitement un rapide examen clinique de l’enfant et qu’il l’avait orientée vers les urgences ophtalmologiques d’un établissement hospitalier. Dans la seconde espèce, la CDN avait retenu une motivation analogue.
B. La position du Conseil d’État : une censure pour inexacte qualification juridique des faits
Le Conseil d’État censure ce raisonnement avec une netteté qui mérite d’être soulignée. Au considérant 5 de la décision n° 501956, la Haute juridiction énonce que « la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a inexactement qualifié les faits de l’espèce » CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 501956, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635767..
Le Conseil d’État pose, au considérant 4 de la même décision, plusieurs principes qui structurent désormais le contrôle des refus de soins discriminatoires :
Premièrement, un médecin « ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais ». L’absence de feuilles de soins ne constitue pas un motif légitime de refus de prise en charge d’un patient bénéficiaire de l’AME.
Deuxièmement, le Conseil d’État écarte deux circonstances qui avaient été retenues par la CDN pour exonérer les praticiens. La circonstance que le médecin oriente la personne vers un confrère ou un établissement hospitalier n’est « pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire ». Il en va de même de la circonstance que « l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent ». L’absence d’urgence ne légitime pas le refus de soins discriminatoire.
Troisièmement, le Conseil d’État relève, dans la décision n° 501961, que le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’AME fasse l’avance des frais « doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions » CE, 4e-1re ch. réunies, 27 février 2026, n° 501961, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635769.. La circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues n’est pas davantage de nature à justifier un refus de soins.
Après avoir annulé les décisions de la CDN et de la chambre disciplinaire de première instance, le Conseil d’État, statuant au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (second pourvoi en cassation), prononce lui-même la sanction du blâme à l’encontre des deux praticiens. Il relève, au considérant 9 de la décision n° 501956, la gravité du manquement mais tient compte de son caractère isolé, de l’absence de preuve d’un refus systématique ou habituel, et de l’absence d’antécédents disciplinaires des intéressés.
Le blâme, deuxième sanction dans l’échelle disciplinaire de l’ordre des médecins derrière l’avertissement, n’emporte pas suspension du droit d’exercer. Il est inscrit au dossier administratif du praticien et peut, en cas de nouvelle faute, constituer un antécédent aggravant.
Ce faisant, le Conseil d’État adresse un signal fort à la communauté médicale : le refus de soins fondé sur la situation administrative du patient constitue un manquement déontologique caractérisé, et les instances ordinales ne sauraient s’en tenir à une appréciation indulgente de tels comportements.
III. Une jurisprudence en construction : de la chambre disciplinaire nationale au Conseil d’État
A. Les précédents : une progression jurisprudentielle depuis 2017
Les décisions du 27 février 2026 s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, renforce la protection des patients contre les refus de soins discriminatoires.
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins elle-même a, dans certaines décisions antérieures, sanctionné de tels comportements. Dans une décision du 22 juillet 2021 (n° 14427), elle a infligé un blâme à un médecin qualifié en oto-rhino-laryngologie qui admettait ne pas souhaiter recevoir à son cabinet des patients bénéficiaires de la CMU-C et les orientait systématiquement vers les hôpitaux où il exerçait simultanément. La CDN avait jugé que « cette organisation constitue en elle-même une inadmissible discrimination de principe entre ses patients selon le régime de protection sociale dont ils relèvent, contraire aux dispositions des articles L. 1110-3 et R. 4127-7 du code de la santé publique » CNOM, ch. disciplinaire nationale, 22 juillet 2021, n° 14427, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21164..
Dans une autre décision du 4 octobre 2021 (n° 14519), la CDN a confirmé un avertissement prononcé à l’encontre d’un dermatologue qui avait refusé de recevoir un patient au motif qu’il n’acceptait pas le tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU. La CDN a relevé que le praticien « ne pouvait, pour ce motif, refuser de prendre en charge M. B, mais devait établir une feuille de soins sous forme papier pour la transmettre à l’assurance-maladie, sans pouvoir davantage se prévaloir utilement des difficultés ou des retards qui en auraient résulté pour le règlement de ses honoraires » CNOM, ch. disciplinaire nationale, 4 octobre 2021, n° 14519, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21473..
En revanche, dans les deux espèces jugées le 27 février 2026, la CDN avait précisément refusé de sanctionner les praticiens, estimant que les faits ne caractérisaient pas un manquement déontologique. C’est cette appréciation que le Conseil d’État censure, marquant ainsi un désaveu de la juridiction ordinale d’appel.
Le Conseil d’État avait déjà eu à connaître, le 29 juin 2020 (n° 429766), d’un pourvoi contre une décision de la CDN qui avait infligé un blâme à un praticien pour un refus de soins. La Haute juridiction avait rejeté le pourvoi du médecin, validant ainsi la sanction prononcée par la CDN CE, 4e ch., 29 juin 2020, n° 429766, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042065785..
Plus récemment, le 26 décembre 2022 (n° 455267), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un médecin qui contestait une sanction d’interdiction d’exercer prononcée par la CDN pour des manquements déontologiques multiples, incluant une violation des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la santé publique CE, 4e ch., 26 décembre 2022, n° 455267, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054776..
Le Conseil d’État a également rendu, le 29 avril 2026, une décision n° 488670 annulant une décision de la CDN du 11 septembre 2023 et renvoyant l’affaire devant celle-ci CE, 4e-1re ch. réunies, 29 avril 2026, n° 488670, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053707045., confirmant ainsi que le contrôle du Conseil d’État sur les décisions de la CDN est loin d’être purement formel.
B. Portée pratique : quelles conséquences pour les patients et les professionnels de santé ?
Les décisions du 27 février 2026 emportent plusieurs conséquences pratiques significatives.
Pour les patients victimes de refus de soins discriminatoire, ces décisions confortent la voie disciplinaire ordinale comme recours effectif. La patiente à l’origine des deux pourvois a dû parcourir un chemin procédural long de près de neuf années (2017-2026) : plainte devant le conseil départemental de l’ordre, saisine de la chambre disciplinaire de première instance, appel devant la CDN, premier pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, renvoi devant la CDN, second pourvoi en cassation. La persévérance de la plaignante a été récompensée par une double décision de censure.
Le Conseil d’État affirme, dans ces décisions, que la voie disciplinaire ordinale ne saurait être une impasse pour les victimes de discriminations dans l’accès aux soins. Le contrôle de qualification juridique des faits qu’il exerce sur les décisions de la CDN garantit que les manquements déontologiques avérés ne restent pas sans sanction.
Pour les professionnels de santé, ces décisions rappellent avec fermeté que les difficultés administratives liées à la prise en charge des patients bénéficiaires de l’AME ou de la C2S ne sauraient justifier un refus de soins. L’argument tiré de l’absence de feuilles de soins, du défaut de télétransmission ou des retards de remboursement est expressément écarté par le Conseil d’État.
Plus largement, ces décisions s’inscrivent dans un mouvement de fond du droit de la santé qui tend à renforcer l’effectivité du principe de non-discrimination dans l’accès aux soins. Le Défenseur des droits, dans ses rapports successifs, a documenté la persistance de pratiques discriminatoires dans l’accès aux soins, en particulier à l’encontre des bénéficiaires de la CMU-C, de la C2S et de l’AME. Les décisions du 27 février 2026 apportent une réponse juridictionnelle à ce constat.
Il convient de relever que le Conseil d’État n’a pas entendu prononcer des sanctions plus lourdes que le blâme. La Haute juridiction a tenu compte du caractère isolé des faits reprochés et de l’absence d’antécédents disciplinaires. Il n’en demeure pas moins que le principe est fermement rappelé : le refus de soins fondé sur la situation administrative du patient constitue un manquement déontologique sanctionnable.
Enfin, ces décisions doivent être lues en combinaison avec le dispositif de signalement et de conciliation prévu par l’article L. 1110-3 du code de la santé publique. La victime d’un refus de soins discriminatoire dispose de plusieurs voies d’action : la saisine de l’organisme d’assurance maladie, la saisine du conseil de l’ordre, la plainte devant la juridiction ordinale, et, en dernier ressort, le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La voie pénale, sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal, n’est pas exclue mais reste d’un maniement plus délicat en raison de l’exigence d’un élément intentionnel.
La responsabilité civile du professionnel de santé peut également être recherchée, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, par le patient qui aurait subi un préjudice du fait du refus de soins discriminatoire. Le préjudice moral résultant de la discrimination elle-même est indemnisable, indépendamment de toute conséquence médicale. Le préjudice corporel consécutif à un retard de prise en charge imputable au refus de soins ouvre également droit à réparation intégrale.
Ces décisions du Conseil d’État constituent ainsi un rappel utile des obligations déontologiques qui s’imposent aux professionnels de santé et une protection renforcée pour les patients les plus vulnérables, dont l’accès aux soins ne saurait être entravé par des considérations administratives ou financières.
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Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes de dommages corporels et de refus de soins dans leurs démarches d’indemnisation et leurs recours disciplinaires.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit de la santé.