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La pénalité ONIAM à l’épreuve du juge administratif : quand le Conseil d’État rappelle à l’ordre les assureurs et établissements de santé défaillants (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La pénalité ONIAM à l’épreuve du juge administratif : quand le Conseil d’État rappelle à l’ordre les assureurs et établissements de santé défaillants (2025-2026)

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Introduction

Le dispositif d’indemnisation des accidents médicaux issu de la loi du 4 mars 2002 repose sur un équilibre subtil entre solidarité nationale et responsabilité pour faute. Lorsqu’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) retient la responsabilité d’un établissement de santé, l’assureur doit présenter une offre dans les quatre mois. À défaut, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substitue à lui, indemnise la victime, puis exerce une action subrogatoire pour recouvrer les sommes avancées, assortie d’une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée (article L. 1142-15 du code de la santé publique). 1

Ce mécanisme de pénalité, conçu comme une incitation puissante à la diligence des assureurs et des établissements de santé auto-assurés, a longtemps été d’application erratique devant les juridictions administratives. Entre décembre 2025 et mars 2026, le Conseil d’État a rendu trois décisions qui en restaurent la pleine effectivité et en précisent le régime. L’analyse de ces arrêts révèle une volonté constante de la Haute juridiction de garantir l’effectivité du droit à réparation des victimes, en sanctionnant la carence des débiteurs de l’offre d’indemnisation. 2

I. Le champ d’application de la pénalité ONIAM : une clarification jurisprudentielle décisive

A. La primauté de la qualification CCI sur la nature médicale du dommage

La question centrale que le Conseil d’État a tranchée dans deux décisions du 18 février et du 20 mars 2026 est la suivante : pour déterminer si la pénalité de l’article L. 1142-15 est applicable, faut-il se référer à la qualification retenue par la CCI ou à la nature médicale du dommage ? La réponse est nette : c’est l’avis de la CCI qui détermine le régime applicable, et non la catégorie médicale du préjudice. 3

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 février 2026 (CE, 5e ch., n° 499368), M. A. était décédé à l’hôpital Henri-Mondor des suites d’une infection nosocomiale. La CCI d’Île-de-France avait, par avis du 18 mai 2017, retenu la responsabilité de l’établissement à hauteur d’une perte de chance de 50 %. L’AP-HP n’ayant présenté aucune offre, l’ONIAM s’était substitué et avait versé 13 450 euros à la veuve. Saisie de conclusions reconventionnelles de l’ONIAM, la cour administrative d’appel de Paris avait refusé d’appliquer la pénalité au motif que l’infection nosocomiale relevait de la solidarité nationale. 4

Le Conseil d’État censure ce raisonnement avec une netteté particulière : « en statuant ainsi, alors qu’il résultait des énonciations de l’arrêt litigieux que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avait, aux termes de son avis du 18 mai 2017, imputé le décès de M. A…, à hauteur d’une perte de chance de 50 %, à une faute commise par l’hôpital Henri-Mondor, la cour a commis une erreur de droit ». 5 Statuant au fond, le Conseil d’État condamne l’AP-HP au versement d’une pénalité de 1 345 euros (10 % de l’indemnité) ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise à hauteur de 493,50 euros. 6

Le 20 mars 2026, le Conseil d’État réitère cette solution dans deux affaires jointes (CE, 5e ch., n° 503468 et n° 503470). En l’espèce, Mme C. D. était décédée à l’hôpital Simone Veil (centre hospitalier d’Eaubonne) des suites d’une infection nosocomiale. La CCI avait retenu la responsabilité de l’établissement à hauteur d’une perte de chance de 90 %. L’assureur, la société AM Trust, n’ayant pas présenté d’offre, l’ONIAM s’était substitué. La cour administrative d’appel de Versailles, par deux arrêts du 13 février 2025, avait rejeté les demandes de pénalité en se fondant sur la même confusion entre infection nosocomiale et solidarité nationale. Le Conseil d’État annule à nouveau pour erreur de droit et condamne l’assureur à des pénalités de 570 euros et 2 200 euros (15 % des indemnités dues). 7

Ces trois décisions consacrent un principe essentiel : une infection nosocomiale ne relève pas automatiquement de la solidarité nationale. Lorsqu’elle résulte d’un manquement caractérisé de l’établissement — défaut d’asepsie, non-respect des protocoles, surveillance insuffisante — c’est le régime de la responsabilité pour faute qui s’applique, avec toutes ses conséquences indemnitaires. 8

B. La distinction entre le débiteur de l’offre et le débiteur de la pénalité

La décision du 30 décembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 500768) apporte une précision complémentaire sur l’identité du débiteur de la pénalité. En l’espèce, l’ONIAM avait dirigé ses conclusions contre le CHRU de Besançon lui-même, et non contre son assureur. La cour administrative d’appel de Nancy avait rejeté ces conclusions, et le Conseil d’État confirme : « il résulte des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique que le paiement de la pénalité qu’elles prévoient doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, sauf lorsque l’établissement de santé n’est pas assuré ». 9

Cette solution est logique au regard de l’économie du texte : c’est l’assureur qui est tenu de présenter l’offre dans le délai de quatre mois (article L. 1142-14), et c’est donc lui qui est sanctionné lorsqu’il manque à cette obligation. L’établissement de santé n’est directement exposé à la pénalité que s’il n’est pas assuré, ce que le CHRU de Besançon n’établissait pas en l’espèce. 10

La décision n° 500768 présente toutefois un second apport, favorable à l’ONIAM, sur un autre terrain : celui des intérêts de retard. La cour administrative d’appel avait rejeté les conclusions de l’ONIAM tendant au paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation, au motif que l’office avait émis un titre exécutoire. Le Conseil d’État censure cette position : « l’office reste recevable à présenter, dans l’instance formée par le débiteur en opposition à ce titre exécutoire, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de ce dernier à lui payer les intérêts au taux légal assortis, le cas échéant, de leur capitalisation, lorsque ces intérêts n’ont pas eux-mêmes été recouvrés par voie d’état exécutoire ». 11 Le CHRU de Besançon est ainsi condamné aux intérêts au taux légal sur la somme de 128 290,73 euros à compter du 24 décembre 2019, avec capitalisation annuelle. 12

II. Portée pratique et stratégique pour les victimes d’accidents médicaux

A. L’avis de la CCI comme clé de voûte du dispositif indemnitaire

La jurisprudence de 2025-2026 confère à l’avis de la CCI une portée déterminante. Certes, comme le rappelle le Conseil d’État dans un considérant de principe désormais standardisé, « l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer, notamment lorsqu’il est saisi d’une opposition à un titre exécutoire émis par l’ONIAM pour assurer le recouvrement des sommes qu’il a versées à la victime, la responsabilité effective de la personne désignée par la commission ». 13 Mais cet avis est décisif pour identifier le régime applicable et les garanties procédurales qui en découlent. 14

Lorsque la CCI retient une faute — un « manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales » ou toute autre faute dans l’organisation ou la dispensation des soins —, c’est le régime de la responsabilité pour faute qui s’applique (article L. 1142-14), et non celui de la solidarité nationale (article L. 1142-17). 15 La victime est alors en droit d’attendre une offre de l’assureur dans les quatre mois. Si cette offre n’est pas formulée, l’ONIAM se substitue et l’assureur s’expose à la pénalité de 15 %. 16

Inversement, lorsque la CCI estime que le dommage relève de la solidarité nationale — aléa thérapeutique, infection nosocomiale sans faute établie, affection iatrogène d’une gravité supérieure aux seuils légaux (article L. 1142-1, II) —, c’est l’ONIAM qui présente directement l’offre (article L. 1142-17), sans substitution ni pénalité. 17 L’enjeu de la qualification retenue par la CCI est donc considérable, tant pour la victime que pour l’établissement et son assureur. 18

Les juridictions du fond avaient développé une tendance à requalifier d’office les dommages résultant d’infections nosocomiales en les rattachant au régime de la solidarité nationale, au seul motif qu’il s’agissait d’infections nosocomiales. Les trois arrêts du Conseil d’État de 2025-2026 mettent un terme à cette pratique : la nature nosocomiale de l’infection est une catégorie médicale qui ne préjuge en rien du fondement de la responsabilité. 19

B. Recommandations pratiques pour les conseils de victimes

Plusieurs enseignements stratégiques se dégagent de cette ligne jurisprudentielle. 20

En premier lieu, il est impératif, lors de la saisine de la CCI, de documenter avec précision les manquements imputables à l’établissement ou au professionnel de santé. Un dossier médical solidement étayé, mettant en évidence les défaillances dans l’organisation des soins, le non-respect des protocoles d’hygiène ou les défauts de surveillance, maximise les chances que la CCI retienne une qualification fautive, ouvrant ainsi droit au régime protecteur de l’article L. 1142-14 et, en cas de carence de l’assureur, à la substitution avec pénalité. 21

En deuxième lieu, lorsque l’ONIAM s’est substitué et a conclu un protocole transactionnel avec la victime, le conseil de celle-ci doit vérifier que l’office exerce l’intégralité de ses droits dans le cadre de l’action subrogatoire : remboursement du principal, frais d’expertise, intérêts au taux légal avec capitalisation, et pénalité. Si l’ONIAM n’a pas formé de conclusions reconventionnelles suffisantes, la victime, assistée de son conseil, peut intervenir volontairement à l’instance pour s’assurer de la pleine effectivité de la condamnation. 22

En troisième lieu, le conseil doit être attentif à l’identification du débiteur de la pénalité. Conformément à l’arrêt du 30 décembre 2025, la pénalité doit être dirigée contre l’assureur, et non contre l’établissement de santé lui-même, sauf si ce dernier n’est pas assuré. L’identification de l’assureur est donc un préalable indispensable. Or, comme l’a relevé le Conseil d’État dans cette même décision, l’assureur « n’étant notamment pas mentionné dans l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation », il appartient au conseil de la victime, ou à l’ONIAM, de se renseigner activement sur l’identité de l’assureur. 23

En quatrième lieu, la capitalisation des intérêts constitue un levier financier non négligeable. Dans l’affaire du CHRU de Besançon, les intérêts couraient depuis le 24 décembre 2019, soit plus de six années avant la décision du Conseil d’État, avec capitalisation annuelle à compter du 25 décembre 2020. Sur une indemnité de 128 290 euros, les intérêts capitalisés représentent une somme significative, qui vient s’ajouter au principal et à la pénalité. 24

Conclusion

Les trois décisions du Conseil d’État de décembre 2025 à mars 2026 témoignent d’une volonté de restaurer la portée dissuasive de la pénalité ONIAM. En censurant systématiquement la confusion entre la nature médicale du dommage et le fondement de la responsabilité, la Haute juridiction rappelle que l’infection nosocomiale n’est pas un passe-droit pour les établissements et assureurs défaillants. 25

Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, cette jurisprudence ouvre des perspectives d’indemnisation renforcées. La pénalité de 15 %, les intérêts capitalisés et le remboursement des frais d’expertise constituent autant de leviers pour garantir l’effectivité du droit à réparation intégrale. Encore faut-il, en amont, obtenir de la CCI une qualification fautive — ce qui suppose un dossier médical rigoureusement documenté et une argumentation juridique solide dès la saisine de la commission. 26

Notes

1 Article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ».

2 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, CHRU de Besançon ; CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, AP-HP ; CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468 et 503470, Sté Bothnia.

3 CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, cons. 3 ; CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, cons. 4.

4 CAA Paris, 2 oct. 2024, n° 23PA02543, annulée par CE, 18 fév. 2026, n° 499368.

5 CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, cons. 4. Lien : legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508015

6 CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, art. 2. L’AP-HP est condamnée à verser 1 838,50 euros (1 345 € de pénalité + 493,50 € de frais d’expertise).

7 CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468 et 503470. Liens : legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053721227

8 Article L. 1142-1, I, al. 2, du code de la santé publique : « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». L’alinéa 3 du même texte précise que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, lesinfections nosocomiales les plus graves ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

9 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, cons. 3.

10 Article L. 1142-2 du code de la santé publique : obligation d’assurance pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral et pour les établissements de santé.

11 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, cons. 5. Lien : legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053273433

12 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, art. 2 : le CHRU est condamné aux intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019, capitalisés au 25 décembre 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

13 CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, cons. 3 ; CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, cons. 4.

14 Dans le même sens, v. CE, 5e-6e ch. réunies, 25 fév. 2026, n° 490928, rendu sur renvoi de la CAA de Bordeaux, qui rappelle que « l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ne lie pas le juge ».

15 Article L. 1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (…) estime qu’un dommage (…) engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé (…), l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ».

16 CE, 18 fév. 2026, n° 499368, cons. 3 : « lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci ou à l’établissement lui-même (…) d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité prévue par le cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 ».

17 Article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : ouverture de la solidarité nationale pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales présentant un caractère de gravité supérieur à un seuil fixé par décret (taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, arrêt de travail d’au moins six mois, inaptitude à l’exercice de la profession, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence).

18 V. aussi CAA Douai, 2e ch., 12 déc. 2025, n° 24DA01085 (CETATEXT000052575540) : condamnation au titre de la pénalité de 15 % lorsque l’ONIAM s’est substitué à l’assureur défaillant.

19 Les deux arrêts de la CAA de Versailles du 13 février 2025 (n° 22VE01048 et 22VE01049) et l’arrêt de la CAA de Paris du 2 octobre 2024 (n° 23PA02543) illustrent cette confusion, systématiquement censurée par le Conseil d’État.

20 Pour un panorama de la responsabilité médicale, v. notre article : Le renversement de la charge de la preuve en responsabilité médicale : 2024-2026.

21 Sur l’importance de la preuve dans le contentieux médical, v. Sous-déclaration des EIGS : le rapport de la Cour des comptes et ses conséquences sur la preuve des victimes.

22 La jurisprudence administrative admet l’intervention volontaire de la victime à l’instance engagée par l’ONIAM contre l’établissement ou son assureur, dès lors que la victime justifie d’un intérêt suffisant à la solution du litige (article R. 632-1 du code de justice administrative).

23 CE, 5e-6e ch. réunies, 30 déc. 2025, n° 500768, cons. 4.

24 Article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation judiciaire est de droit lorsqu’elle est demandée (Cass. 1re civ., 10 fév. 1993, n° 91-10.296).

Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, cette jurisprudence ouvre des perspectives d’indemnisation renforcées. Au-delà du seul montant de la pénalité, c’est l’effet dissuasif du mécanisme qui est en jeu : un assureur qui sait qu’il s’expose à une condamnation de 15 % du principal, majorée des intérêts capitalisés et des frais d’expertise, est fortement incité à formuler une offre sérieuse dans le délai de quatre mois. L’effectivité du dispositif repose tout entière sur cette incitation économique, que les juridictions du fond avaient eu tendance à neutraliser en requalifiant systématiquement le fondement de l’indemnisation.

26 Pour toute question relative à l’indemnisation d’un accident médical, vous pouvez contacter le cabinet. V. également : Dualisme juridictionnel et indemnisation des accidents médicaux.


Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Ancien élève de l’École de formation des avocats du barreau de Paris (EFB)

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et d’aléas thérapeutiques devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI-CRCI), l’ONIAM et les juridictions administratives et judiciaires.

Date de publication : juin 2026. Cet article a été rédigé avec l’assistance d’une intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5) sous le contrôle et la révision du cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : juin 2026. Auteur : Hassan KOHEN.

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