Le 29 mai 2026, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures en matière de dommage corporel. La première, rendue en chambre mixte, qualifie le préjudice d’anxiété de dommage corporel et lui applique la prescription décennale (Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport). La seconde juge que l’organisateur professionnel d’une activité de loisir qui n’a pas délivré de consignes de sécurité adaptées ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime (communiqué de la Cour de cassation).
Ces deux arrêts renforcent considérablement la protection des victimes de dommages corporels. Ils intéressent les salariés exposés à des substances toxiques, les victimes d’accidents de loisir et, plus largement, toute personne dont l’indemnisation a été réduite au motif de sa propre imprudence.
I. Le préjudice d’anxiété est un dommage corporel : la chambre mixte du 29 mai 2026
A. La question posée
L’affaire concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), commercialisé sous le nom de Distilbène. Elle avait assigné les laboratoires UCB Pharma et Glaxosmithkline en réparation de ses préjudices, incluant un préjudice d’anxiété lié au risque de développer une pathologie grave. La cour d’appel de Versailles avait déclaré cette demande prescrite en application de l’article 2224 du code civil, qui fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières. Elle avait estimé que le préjudice d’anxiété n’était pas un préjudice résultant d’un dommage corporel mais un préjudice moral autonome.
La question était de savoir si le préjudice d’anxiété, ressenti par une personne exposée à une substance toxique, relève de la catégorie du dommage corporel et se prescrit par dix ans au titre de l’article 2226 du code civil.
B. Le principe dégagé
La chambre mixte casse l’arrêt en posant un principe en trois temps. Elle commence par définir le dommage corporel : « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ». Elle en déduit que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». Elle conclut que « le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel ».
La conséquence directe est que l’action en réparation de ce préjudice se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article 2226, alinéa 1er, du code civil.
C. Le point de départ de la prescription
L’arrêt apporte une précision importante. Lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris le préjudice d’anxiété. Lorsque seul un préjudice d’anxiété est éprouvé, sans pathologie déclarée, « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ». Le point de départ ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition.
Cette règle protège la victime qui découvre tardivement son exposition. Un salarié informé de sa contamination à l’amiante par une attestation d’exposition remise à son départ dispose de dix ans pour agir, et non plus de deux ans comme le jugeait la chambre sociale depuis 2020.
D. La résolution d’un conflit entre les chambres
La formation en chambre mixte s’explique par un conflit entre la chambre sociale et la première chambre civile. La chambre sociale soumettait l’action en réparation du préjudice d’anxiété à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié au Bulletin). La première chambre civile appliquait la prescription décennale de l’article 2226 aux actions relatives au DES (Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull.). La chambre mixte tranche en faveur de la prescription décennale.
Le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que le délai biennal « n’est pas applicable aux actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail ». Dès lors que le préjudice d’anxiété est qualifié de dommage corporel, cette exception s’applique. La prescription biennale cède devant la prescription décennale.
II. L’imprudence de la victime ne réduit pas l’indemnisation lorsque l’organisateur a failli à son obligation de sécurité
A. Les faits
Lors d’un séjour de vacances organisé par une association, un adolescent de quinze ans a plongé en eau peu profonde et s’est blessé à la colonne vertébrale. Il est devenu tétraplégique. La cour d’appel a reconnu la responsabilité de l’association organisatrice mais a réduit l’indemnisation de la victime à 40 % en considérant que son geste constituait une imprudence grave ayant contribué à la réalisation de son dommage.
B. Le principe posé par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir est tenu de délivrer les consignes de sécurité nécessaires, adaptées à l’activité et au public concerné. En l’absence de telles consignes, et en cas de dommage corporel subi par un participant, l’organisateur ne peut pas obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime.
La victime sera indemnisée intégralement. La cour d’appel de renvoi devra liquider les préjudices sans réduction.
C. La portée du principe
Cette décision ne supprime pas la notion de faute de la victime en matière de dommage corporel. Elle la subordonne au respect préalable par le responsable de ses propres obligations de sécurité. Si l’organisateur n’a pas délivré les consignes requises, il ne peut pas reprocher à la victime de ne pas les avoir suivies.
Le principe s’applique à tous les professionnels qui organisent des activités comportant un risque corporel : centres de loisirs, colonies de vacances, clubs sportifs, parcs d’aventure, gestionnaires de piscines, de patinoires ou de bases nautiques. Il concerne également les employeurs tenus de délivrer des consignes de sécurité aux salariés exposés à des risques professionnels.
III. Les applications du revirement sur le préjudice d’anxiété
A. L’amiante
L’amiante demeure le principal contentieux de masse en matière de préjudice d’anxiété. L’assemblée plénière de la Cour de cassation avait jugé le 5 avril 2019 (n° 18-17.442, publié) que le salarié exposé à l’amiante pouvait agir en réparation de son préjudice d’anxiété contre l’employeur sur le fondement du droit commun. La chambre mixte du 29 mai 2026 prolonge cette jurisprudence en fixant la prescription à dix ans. Les salariés dont l’action avait été déclarée prescrite après deux ans (Cass. soc., 12 novembre 2020) pourraient reconsidérer leur situation.
B. Le Distilbène et les médicaments
L’affaire tranchée le 29 mai 2026 concerne directement les victimes du Distilbène. La prescription décennale s’applique à l’ensemble des préjudices résultant de l’exposition in utero, y compris le préjudice d’anxiété. La solution a vocation à s’étendre à d’autres médicaments dont les effets secondaires graves sont documentés : valproate de sodium (Dépakine), antiépileptiques, benzodiazépines prescrites pendant la grossesse.
C. Les PFAS et les polluants émergents
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), qualifiées de « polluants éternels », font l’objet d’un contentieux croissant en Europe et aux États-Unis. Les populations exposées par l’eau potable ou par les émissions industrielles éprouvent un préjudice d’anxiété lié au risque documenté de cancers, de troubles thyroïdiens et de perturbation endocrinienne. La qualification de dommage corporel permettra à ces victimes d’agir pendant dix ans après avoir eu connaissance de leur exposition.
D. Les pesticides
Les travailleurs agricoles exposés aux pesticides, les riverains de zones d’épandage et les consommateurs exposés à des résidus dans l’alimentation pourraient se prévaloir de cette jurisprudence. Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), créé par la loi du 27 décembre 2019, n’exclut pas l’action de droit commun. La prescription décennale offre un délai plus long pour agir.
IV. La faute de la victime en droit du dommage corporel : vers une exigence de gravité
A. Le droit commun de la responsabilité civile
En droit commun, la faute de la victime réduit ou exclut l’indemnisation proportionnellement à sa contribution causale au dommage. L’article 1240 du code civil ne distingue pas selon la gravité de la faute. Une simple imprudence peut, en théorie, réduire l’indemnisation.
La chambre mixte du 29 mai 2026 confirme par ailleurs, dans le même arrêt, que « ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». Cette formulation favorise la victime en cas de causalité concurrente.
B. Le régime de la loi Badinter
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 distingue selon la qualité de la victime. La faute de la victime non conductrice ne peut réduire son indemnisation que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident (article 3). La faute du conducteur lui est opposable sans condition de gravité (article 4). La seconde décision du 29 mai 2026 ne concerne pas la loi Badinter mais la responsabilité contractuelle de l’organisateur de loisirs.
C. L’évolution jurisprudentielle
La tendance jurisprudentielle s’oriente vers une exigence de gravité accrue pour admettre la faute de la victime en matière de dommage corporel. La décision relative à l’adolescent tétraplégique en est l’illustration. Elle subordonne l’opposabilité de l’imprudence au respect préalable par le responsable de ses propres obligations. Ce mouvement s’inscrit dans le prolongement du principe de réparation intégrale du préjudice et de la protection renforcée des victimes les plus vulnérables, en particulier les mineurs.
V. Les conséquences pratiques pour les victimes
A. Les dossiers en cours
Les victimes dont l’action en réparation du préjudice d’anxiété a été déclarée prescrite après deux ou cinq ans peuvent reconsidérer leur situation à la lumière de l’arrêt du 29 mai 2026. Si la prescription décennale n’est pas acquise, une nouvelle demande est envisageable.
B. Les victimes d’accidents de loisir
Les victimes d’accidents survenus lors d’activités organisées par des professionnels (centres de vacances, clubs sportifs, parcs d’attractions) dont l’indemnisation a été réduite au motif de leur propre imprudence peuvent vérifier si l’organisateur avait effectivement délivré des consignes de sécurité adaptées. En l’absence de telles consignes, le partage de responsabilité retenu par les juges du fond pourrait être remis en cause.
C. Les salariés exposés à des substances toxiques
Les salariés qui ont été exposés à des substances CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) et qui éprouvent un sentiment d’inquiétude permanente face au risque de déclarer une maladie professionnelle disposent désormais de dix ans pour engager une action en réparation. Le point de départ est la date de connaissance de l’exposition et des risques encourus. L’attestation d’exposition remise par l’employeur constitue un élément déterminant.
VI. Références
Textes :
— Article 2226 du code civil (prescription décennale du dommage corporel)
— Article 2224 du code civil (prescription quinquennale de droit commun)
— Article 1240 du code civil (responsabilité pour faute)
— Article L. 1471-1 du code du travail (prescription biennale)
Jurisprudences :
— Cass. ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport
— Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490, publié au Bulletin (prescription biennale du préjudice d’anxiété en droit du travail, solution désormais écartée)
— Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 14-13.351, Bull. (prescription décennale des actions relatives au DES)
— Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, publié (préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante)
— Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, n° 24-14.750, publié (préjudice d’anxiété indemnisable résultant de l’exposition à un risque élevé)
— Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-12.555, publié (dommage corporel physique ou psychique des victimes de terrorisme)
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