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Les préjudices des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : vingt ans après Dintilhac, la jurisprudence consolide un statut autonome

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Les préjudices des victimes par ricochet en droit du dommage corporel : vingt ans après Dintilhac, la jurisprudence consolide un statut autonome

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Vingt ans après le rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, la nomenclature des préjudices corporels demeure le cadre de référence de l’indemnisation. Mais si les trente postes de la nomenclature ont connu une remarquable stabilité pour la victime directe, les préjudices des victimes par ricochet — ces proches qui souffrent du dommage subi par la victime principale — ont fait l’objet d’un profond renouvellement jurisprudentiel au cours des trois dernières années. La Cour de cassation, le Conseil d’État et les juridictions du fond ont précisé les conditions d’existence du préjudice, affiné sa typologie et clarifié les règles procédurales qui gouvernent l’action en réparation. Cette consolidation, qui intervient alors que la doctrine appelle à une refonte de la nomenclature pour les victimes indirectes, mérite d’être exposée de manière systématique.

La victime par ricochet est celle qui subit un préjudice personnel du fait du dommage causé à la victime directe. Elle n’est pas la personne immédiatement atteinte dans son intégrité physique ou psychique, mais elle éprouve, par répercussion, une souffrance morale, un bouleversement de ses conditions d’existence ou une perte économique que le droit prend en compte. La nomenclature Dintilhac distingue classiquement, parmi les préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe, le préjudice d’affection, le préjudice extrapatrimonial exceptionnel, les frais d’obsèques, les pertes de revenus des proches et les frais divers des proches. En cas de survie de la victime directe, elle identifie le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence. Mais la jurisprudence a, depuis 2023, considérablement enrichi cette grille de lecture.

L’actualité de ce contentieux est d’autant plus vive qu’un atelier du colloque anniversaire de la nomenclature Dintilhac, dont les travaux ont été publiés à la Gazette du Palais en 2026, a proposé une refonte complète de la nomenclature des préjudices des victimes par ricochet. Le présent article expose l’état du droit positif à la lumière des décisions les plus récentes et trace les perspectives d’évolution.

I. Les conditions de reconnaissance de la qualité de victime par ricochet

A. Le lien affectif, pierre angulaire de la reconnaissance

La qualité de victime par ricochet n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien de droit entre le demandeur et la victime directe. Ce principe, solidement établi, a été réaffirmé avec une netteté particulière par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2023, publié au Bulletin, qui énonce que les proches de la victime « sont indemnisées du préjudice qu’elles ont elles-mêmes subi du fait du décès d’une autre personne dès lors que ce préjudice est personnel, direct, certain et licite, sans qu’elles aient à justifier d’un lien de droit les unissant à la victime directe » Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-22.028, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63c8f221dc5b777c9099320b : « sans qu’elles aient à justifier d’un lien de droit les unissant à la victime directe ».

L’appréciation du lien affectif relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent caractériser l’existence d’un lien « spécifique, constant et singulier ». Cette exigence, formulée par la jurisprudence dans le contentieux des actes de terrorisme, a été étendue à l’ensemble du droit du dommage corporel. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 6 mars 2025 relatif à l’attentat de Nice, a ainsi rappelé qu’il incombe « à la partie en demande se prévalant de la qualité de victime par ricochet de démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel en lien direct et certain avec le préjudice corporel subi par la victime directe et qu’elle entretenait avec celle-ci un lien affectif spécifique constant et singulier » TJ Paris, 6 mars 2025, n° 23/12223.

L’importance de cette condition est illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Cayenne du 14 avril 2025, qui a admis l’intervention volontaire de frères et sœurs de la victime décédée pour obtenir réparation de leur préjudice d’affection personnel, jugeant leur demande « non étrangère au litige d’origine » CA Cayenne, 14 avril 2025, n° 23/00157. La cour a alloué 6 000 euros à chaque frère et sœur au titre du préjudice d’affection, confirmant que l’absence de communauté de vie avec la victime directe ne fait pas obstacle à l’indemnisation.

B. L’indifférence du statut juridique du lien

La Cour de cassation a également précisé que le lien affectif peut exister indépendamment de tout lien de filiation, d’alliance ou de communauté de vie. Le gendre, le concubin, le petit-enfant qui justifient d’une relation affective réelle avec la victime directe peuvent prétendre à indemnisation. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 20 novembre 2025, a ainsi alloué à un gendre, en sa qualité de victime par ricochet, une somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’affection et 5 000 euros au titre du préjudice d’accompagnement, après avoir constaté l’existence d’un lien affectif caractérisé TJ Nanterre, 20 nov. 2025, n° 23/03991.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2024, a rappelé que les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait, indépendamment de l’indemnisation due à la victime directe au titre de l’assistance par tierce personne CAA Nancy, 23 juil. 2024, n° 19NC01637, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050048157 : « les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait ».

II. La typologie des préjudices des victimes par ricochet

A. Le préjudice d’affection : un préjudice moral autonome en pleine expansion

Le préjudice d’affection est défini comme le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe ou, en cas de survie, au contact de la souffrance de celle-ci. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a censuré une décision qui avait refusé d’indemniser le préjudice d’affection de victimes par ricochet au motif qu’elles n’établissaient pas l’existence de troubles dans leurs conditions d’existence Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.605, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a8a375782d5f06857049 : « le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence sont deux postes de préjudice distincts ». La Cour rappelle ainsi que le préjudice d’affection et les troubles dans les conditions d’existence constituent deux chefs de préjudice indépendants, qui doivent être examinés séparément.

La Cour de cassation sanctionne également la dénaturation du préjudice d’affection. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile a cassé une décision de cour d’appel pour avoir dénaturé les conclusions d’une victime par ricochet qui sollicitait l’indemnisation de son préjudice d’affection Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-13.450, https://www.courdecassation.fr/decision/690c49451f8a20b910eb49ce : « le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ».

Les montants alloués au titre du préjudice d’affection varient considérablement selon l’intensité du lien. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 21 janvier 2025, a alloué à une veuve 28 000 euros au titre de son préjudice d’affection et 24 000 euros au titre de ses troubles dans les conditions d’existence, soulignant « l’impact psychologique de la perte soudaine d’un être cher » TJ Boulogne-sur-Mer, 21 janv. 2025, n° 24/00482. Le tribunal judiciaire de Rodez, statuant le 30 janvier 2026, a alloué 15 000 euros à une fille pour le préjudice d’affection consécutif au décès accidentel de sa mère, et 10 000 euros pour le préjudice d’accompagnement de fin de vie TJ Rodez, 30 janv. 2026, n° 24/01454.

Le contentieux administratif n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans un arrêt de section du 6 novembre 2025, a jugé que « les proches de la victime, lorsqu’ils demandent la réparation des conséquences dommageables de l’accident dont a été victime cette dernière et font valoir, à l’appui de cette demande, l’existence de préjudices qui leur sont propres, agissent en leur nom propre et peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs étroits avec la victime, prétendre à la réparation des préjudices qui leur sont causés par les dommages subis par cette dernière » CE, 6 nov. 2025, n° 500904, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052539540. Le Conseil d’État précise que ce droit à réparation s’étend aux préjudices tant patrimoniaux que personnels, et qu’il n’est pas subordonné à l’existence d’une action préalable de la victime directe contre le responsable.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024, a également eu l’occasion de préciser que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, qui régit l’indemnisation des accidents médicaux par l’ONIAM, ouvre droit à réparation pour les victimes indirectes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.289, https://www.courdecassation.fr/decision/667baf30eee23a0a3f11d26a : « les dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique bénéficient également aux victimes indirectes ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié au recueil du 30 mars 2026, a retenu que les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre, le cas échéant, à la réparation d’un préjudice propre consistant en des troubles dans leurs conditions d’existence ayant résulté de l’obligation qu’ils ont eue d’apporter une aide à la victime CAA Nancy, 1re ch., 30 mars 2026, n° 21NC01749, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053776630.

B. Le préjudice d’accompagnement et le préjudice économique par ricochet

Le préjudice d’accompagnement, distinct du préjudice d’affection, indemnise les bouleversements dans le mode de vie des proches qui ont accompagné la victime directe dans son parcours de soins et jusqu’à son décès. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2025 publié au Bulletin et au Rapport, a consacré l’autonomie de ce poste de préjudice Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.795, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6791e5e2febfd77128ddee1e : « victime par ricochet se prévalant d’un préjudice d’accompagnement ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2025, a rappelé que si l’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu’au profit de la victime directe, les proches qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait. La cour a ainsi alloué aux parents d’une jeune femme victime d’un accident vaccinal une indemnité distincte au titre des troubles dans leurs conditions d’existence CAA Douai, 4 juin 2025, n° 23DA00278, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697979 : « les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu’ils subissent de ce fait ».

Au-delà des préjudices moraux, la victime par ricochet peut subir un préjudice économique propre. Il s’agit notamment de la perte de revenus consécutive au décès de la victime directe, lorsque le proche était financièrement dépendant de celle-ci. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 novembre 2024, a examiné distinctement les pertes de revenus des proches et les frais personnellement exposés par eux, confirmant que ces préjudices sont indemnisables indépendamment de ceux de la victime directe CAA Bordeaux, 13 nov. 2024, n° 22BX02121, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625587.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 31 décembre 2025, a censuré une cour administrative d’appel qui avait globalisé l’indemnisation des parents d’une enfant décédée en une somme forfaitaire unique au titre du préjudice d’affection, sans examiner distinctement leurs préjudices économiques propres. La Haute juridiction a jugé que « les préjudices résultant, pour eux, du décès de leur fille ne pouvaient être indemnisés uniquement au titre de leur préjudice d’affection, par le versement d’une somme forfaitaire majorée », et a ordonné l’examen distinct des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle CE, 31 déc. 2025, n° 496253, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053277541.

III. Les enjeux procéduraux : prescription, postes réservés et autorité de la chose jugée

A. La prescription de l’action des victimes par ricochet

La prescription de l’action en réparation des victimes par ricochet obéit aux mêmes règles que celle de la victime directe. En application de l’article 2226 du Code civil, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 mai 2026, que « le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, est la consolidation de ce dommage » Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/683e736b6cdc6046d4698a73.

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans une décision du 29 mai 2026 relative au préjudice d’anxiété, a rappelé que le dommage corporel désigne toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine et que le préjudice consécutif à un tel dommage se prescrit dans le délai décennal de l’article 2226 du Code civil Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié B+R].] Cette solution est pleinement transposable aux victimes par ricochet dont le préjudice moral ou économique est consécutif au dommage corporel subi par la victime directe.

B. L’autorité de la chose jugée et les postes de préjudice réservés

Une difficulté procédurale récurrente dans le contentieux des victimes par ricochet tient à l’articulation entre les décisions successives. Il est fréquent qu’une première décision liquide certains postes de préjudice et en réserve d’autres, dans l’attente d’une consolidation ou d’éléments probatoires complémentaires. La question s’est posée de savoir si une seconde décision statuant sur les postes réservés pouvait à nouveau appliquer les sanctions du doublement des intérêts prévues par l’article L. 211-13 du Code des assurances.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2026 publié au Bulletin, a répondu par l’affirmative. Elle a jugé que « l’assureur qui n’a pas présenté d’offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure » Cass. 2e civ., 12 fév. 2026, n° 24-17.005, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c91cdc6046d47ff3f59. Le point de départ des intérêts doublés sur les postes réservés est celui fixé par le premier jugement, ce qui peut représenter des sommes considérables lorsque les postes réservés sont les plus élevés — pertes de gains professionnels futurs, déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle.

IV. Perspectives : vers une refonte de la nomenclature des préjudices des victimes par ricochet ?

Vingt ans après le rapport Dintilhac, la doctrine appelle à une révision de la nomenclature des préjudices des victimes indirectes. L’atelier 7 du colloque anniversaire, dont les travaux ont été publiés à la Gazette du Palais en 2026, a mis en lumière les insuffisances de la nomenclature actuelle : sa logique binaire décès/survie ne rend pas compte de la diversité des situations intermédiaires, notamment lorsque la victime directe survit avec un handicap lourd ; les préjudices économiques des proches sont insuffisamment distingués de leurs préjudices moraux ; et la notion de « troubles dans les conditions d’existence » demeure trop imprécise.

La proposition de loi du 16 septembre 2025 visant à réformer le régime de responsabilité civile, déposée par le député Houlie, comporte des dispositions qui intéressent directement les victimes par ricochet. Elle envisage notamment une décontractualisation des dommages corporels, la suppression de l’obligation de minimisation du préjudice et un renforcement des droits des victimes indirectes. La proposition de loi du 4 février 2026 visant à lutter contre le morcellement du suivi médical pourrait également avoir des incidences sur l’évaluation des préjudices.

La jurisprudence la plus récente témoigne d’une tendance à l’autonomisation et à la diversification des postes de préjudice des victimes par ricochet. Le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement, les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice économique par ricochet et le préjudice d’impréparation des proches constituent désormais une grille d’analyse cohérente, que la Cour de cassation et le Conseil d’État appliquent avec une rigueur croissante. La refonte doctrinale annoncée ne fera, selon toute vraisemblance, qu’entériner une évolution déjà largement accomplie par la jurisprudence.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 novembre 2025 publié au recueil, a rappelé que les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoient l’indemnisation des ayants droit d’une personne décédée en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale, et que cette indemnisation s’étend à l’ensemble des préjudices propres des victimes indirectes, sans limitation aux seuls préjudices moraux CAA Toulouse, 7 nov. 2025, n° 22TL00638, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821519.

La Cour de cassation a également consolidé, par un arrêt du 2 avril 2026, les principes gouvernant l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en rappelant que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels que si, à la suite de l’accident, elle se trouve dans l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, solution qui intéresse directement les proches financièrement dépendants de la victime directe Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972, F-D.

Pour les praticiens du dommage corporel, trois enseignements se dégagent de cette synthèse jurisprudentielle. En premier lieu, la qualité de victime par ricochet doit être systématiquement invoquée pour tout proche justifiant d’un lien affectif réel avec la victime directe, sans se limiter aux seuls ayants droit légaux. En deuxième lieu, les préjudices des victimes par ricochet doivent être présentés de manière analytique et distincte, poste par poste, en évitant la globalisation que la Cour de cassation sanctionne. En troisième lieu, l’action des victimes par ricochet bénéficie du délai de prescription décennale de l’article 2226 du Code civil, ce qui constitue un atout procédural significatif.

L’attention portée par la jurisprudence contemporaine aux victimes par ricochet traduit une conception élargie du dommage corporel, qui ne se limite plus à la seule atteinte à l’intégrité physique de la victime directe mais embrasse l’ensemble des répercussions humaines, familiales et sociales de l’accident ou de la faute.

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