Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies condamnait la France pour la troisième fois en raison des défaillances systémiques de son dispositif de protection des mineurs non accompagnés. Cette condamnation, qui s’ajoute à de multiples décisions du Défenseur des droits rendues en février et mars 2026, met en lumière une tension fondamentale du droit des étrangers : celle qui oppose l’impératif de protection de l’enfance à la logique de régulation des flux migratoires. Au cœur de cette tension se trouve un acteur souvent méconnu du grand public : le juge administratif. Chargé de contrôler la légalité des décisions préfectorales refusant la qualité de mineur, ce dernier a construit, par touches successives, un office juridictionnel dont la présente analyse se propose d’exposer l’armature.
I. Le contrôle du juge administratif sur l’évaluation de la minorité
A. La présomption de validité des actes d’état civil étrangers et la charge de la preuve
L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » Code civil, art. 47. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006421220. Cette disposition instaure une présomption simple de validité des actes d’état civil étrangers. Il incombe à l’administration qui entend contester cette validité de rapporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
La cour administrative d’appel de Marseille a précisé la portée de cette charge probatoire dans un arrêt du 25 avril 2024 : « il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » CAA Marseille, 4e ch., 25 avr. 2024, n° 23MA00589, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049478716.
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) renvoie expressément à cet article 47 du code civil pour la vérification des actes d’état civil étrangers dans le cadre de l’instruction des demandes de titre de séjour CESEDA, art. L. 811-2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045135188.
Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, mais également un contrôle de l’erreur de droit lorsque l’administration se borne à opposer au requérant l’absence de légalisation ou d’apostille de ses documents d’état civil. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « la seule circonstance que les documents d’état civil produits ne soient pas légalisés ne permet pas, à elle seule, de les écarter comme dépourvus de valeur probante » CAA Nantes, 3e ch., 7 mars 2025, n° 24NT02955, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305313.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 4 juillet 2024, a précisé les contours de l’office du juge en matière de vérification documentaire : « compte tenu des indices concordants recueillis, le préfet pouvait, sans avoir à solliciter les autorités guinéennes, estimer que les documents d’état civil présentés par M. C… ne permettaient pas d’établir son état de minorité lorsqu’il a été placé à l’aide sociale à l’enfance » CAA Douai, 4e ch., 4 juill. 2024, n° 23DA02221, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049919285. Cette décision illustre la marge d’appréciation dont dispose l’administration, sous le contrôle du juge, pour écarter des documents d’état civil dont l’authenticité est suspecte.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a rappelé le standard de preuve applicable : il incombe à l’administration « d’établir, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit pour le préfet d’établir qu’un étranger est majeur et ne peut, en conséquence, bénéficier de la protection prévue en faveur des étrangers mineurs par le 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Toulouse, 3e ch., 16 sept. 2025, n° 24TL00635, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052255286.
L’enjeu contentieux est considérable. L’article L. 611-3, 1° du CESEDA dispose que « ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français l’étranger mineur de dix-huit ans ». La reconnaissance de la minorité par le juge administratif emporte donc une protection absolue contre l’éloignement CESEDA, art. L. 611-3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045134987.
B. Les examens radiologiques osseux : un encadrement légal strict sous le contrôle du juge
L’article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, encadre strictement le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge. Ces examens « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ». Les conclusions de ces examens, « qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé » Code civil, art. 388. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207650.
La jurisprudence administrative a tiré les conséquences contentieuses de ces dispositions. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 octobre 2021, a jugé que l’administration ne pouvait légalement se fonder sur un examen osseux pour refuser la qualité de mineur à un étranger dès lors que le compte-rendu d’examen ne mentionnait pas la marge d’erreur, en méconnaissance de l’article 388 du code civil CAA Marseille, 5e ch., 28 oct. 2021, n° 18MA03147, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038234355.
La même cour a réitéré cette solution dans un arrêt du 5 juillet 2018, en jugeant que l’administration ne pouvait opposer au requérant un examen osseux concluant à un âge de dix-neuf ans sans qu’il résulte de l’instruction qu’il aurait été tenu compte d’une marge d’erreur CAA Marseille, 5e ch., 5 juill. 2018, n° 18MA04288, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039106841.
Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le juge administratif apprécie la valeur probante des examens osseux : « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé » CAA Marseille, 7e ch., 23 nov. 2023, n° 23MA00017, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048465111.
La cour administrative d’appel de Lyon a précisé que seuls les examens radiologiques osseux sont soumis au régime de l’article 388 du code civil, à l’exclusion d’autres méthodes d’évaluation de l’âge, notamment les examens du développement pubertaire que le législateur a expressément prohibés en cas de doute CAA Lyon, 7e ch., 25 juin 2019, n° 18LY02768, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038684393.
Le Conseil d’État, dans une décision du 1er juillet 2025 rendue sur le recours des associations UNICEF France, Médecins du monde, Secours catholique et Cimade, a synthétisé l’état du droit relatif à l’évaluation de la minorité : « les investigations portant sur l’identité, l’âge, la famille d’origine, la nationalité et l’état d’isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille sont conduites par les services du département ou sous leur contrôle ». La Haute Assemblée a rappelé que le président du conseil départemental s’appuie notamment sur les entretiens conduits par des professionnels, sur le résultat des examens radiologiques osseux « le cas échéant réalisés », et sur « tout autre élément susceptible de l’éclairer » CE, 1re-4e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 491374, ECLI:FR:CECHR:2025:491374.20250701, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051835682.
Cette décision du Conseil d’État, qui valide pour l’essentiel le dispositif réglementaire d’évaluation de la minorité tout en l’encadrant rigoureusement, constitue désormais la référence contentieuse en la matière. Elle rappelle que l’appréciation portée par le président du conseil départemental sur la minorité d’une personne n’est qu’un élément d’information dont le préfet peut tenir compte, sans être lié par cette appréciation.
II. Le droit au séjour du MNA devenu majeur : un parcours contentieux sous tension
A. L’article L. 435-3 du CESEDA et le contrôle du juge sur l’appréciation préfectorale
L’article L. 435-3 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 9 février 2022, ouvre une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour l’étranger « qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ». La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » est subordonnée « au caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française » CESEDA, art. L. 435-3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045137527.
Le juge administratif exerce sur l’appréciation portée par le préfet un contrôle restreint à l’erreur manifeste. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « lorsqu’il examine une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il justifie du caractère réel et sérieux du suivi de la formation » CAA Nancy, 4e ch., 22 déc. 2022, n° 21NC02488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836332.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt publié du 18 mai 2021, a précisé que « le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Marseille, 9e ch., 18 mai 2021, n° 19MA03231, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043534488. Ce large pouvoir n’est toutefois pas discrétionnaire : il s’exerce sous le contrôle du juge, qui vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation.
L’enjeu procédural est significatif. L’étranger doit avoir présenté sa demande dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, condition de recevabilité dont le juge vérifie le respect. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le préfet avait pu « sans commettre ni d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation » rejeter la demande de titre de séjour au motif que l’intéressé « ne justifiait pas avoir été pris en charge par les services de l’ASE entre l’âge de seize ans et dix-huit ans » CAA Nancy, 4e ch., 21 juill. 2022, n° 21NC01824, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046168346.
Le juge administratif s’assure également que le préfet a procédé à un examen particulier de la demande. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 octobre 2024, a précisé l’étendue de cette obligation : « le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il justifie du caractère réel et sérieux du suivi, depuis au moins six mois, d’une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle » CAA Nancy, 1re ch., 8 oct. 2024, n° 23NC02668, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050336337.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 mars 2026, a examiné la situation d’un ancien MNA présent en France depuis près de sept ans, dont la demande de titre de séjour avait été rejetée. Elle a relevé que « les services du conseil départemental de la Charente ont refusé de le prendre en charge comme mineur non accompagné » et que « par un arrêt du 22 janvier 2020 de la chambre des mineurs de la cour d’appel de Bordeaux », l’intéressé avait été débouté de ses demandes, ce qui privait sa requête de fondement CAA Bordeaux, 1re ch., 30 mars 2026, n° 25BX02084, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763366.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2025, a confirmé le rejet d’une demande de titre de séjour présentée par un ancien MNA dont l’évaluation réalisée le 24 mars 2020 « avait conclu à la majorité de l’intéressé », privant ainsi rétrospectivement sa prise en charge par l’ASE de tout fondement légal CAA Toulouse, 3e ch., 30 déc. 2025, n° 24TL01599, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053330798.
B. L’articulation entre le juge judiciaire et le juge administratif : autorité de chose jugée et appréciation souveraine
L’une des difficultés majeures du contentieux des mineurs non accompagnés réside dans l’articulation entre l’office du juge judiciaire, compétent en matière d’assistance éducative, et celui du juge administratif, compétent pour contrôler la légalité des décisions préfectorales relatives au séjour.
La règle de principe est que les décisions du juge des enfants, statuant en matière d’assistance éducative sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, n’ont pas l’autorité de la chose jugée à l’égard du juge administratif lorsqu’elles ne se prononcent pas expressément sur l’âge du mineur. La cour administrative d’appel de Marseille a clairement énoncé cette règle dans un arrêt du 28 octobre 2021 : « il ne saurait se prévaloir de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à ce jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal pour enfant […] qui ne se prononce pas sur son âge, lequel n’était plus contesté devant lui » CAA Marseille, 1re ch., 28 oct. 2021, n° 20MA01576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044270960.
La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé que « l’autorité de la chose jugée au pénal, qui s’attache aux décisions du juge judiciaire et s’impose par suite au juge administratif, ne s’attache qu’aux décisions rendues en matière pénale, et à la seule constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement » CAA Nancy, 2e ch., 21 mars 2019, n° 18NC01750, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038327657.
Le juge administratif conserve donc un pouvoir d’appréciation autonome sur la question de l’âge du requérant. Il peut s’appuyer sur l’ensemble des éléments du dossier, y compris les rapports d’évaluation du département et les décisions du juge judiciaire, sans être lié par ces dernières. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 7 mars 2025, a illustré cette autonomie d’appréciation en relevant que « le juge des enfants du tribunal judiciaire de Brest, qui a statué par un jugement de placement en assistance éducative le 24 janvier 2022 après avoir eu accès au rapport d’évaluation de la mission d’appui aux parcours des mineurs non accompagnés en date du 23 décembre 2021, a estimé qu’il ressortait des pièces du dossier que M. C… devait être regardé comme étant né à la date qu’il allègue » CAA Nantes, 3e ch., 7 mars 2025, n° 24NT02955, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305313.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié du 11 janvier 2023, a examiné la situation d’un ressortissant tunisien entré en France à l’âge de seize ans, pris en charge par l’ASE après que sa mère a regagné son pays d’origine. La cour a contrôlé l’appréciation portée par le préfet sur le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation et sur la nature de ses liens avec sa famille restée en Tunisie CAA Lyon, 3e ch., 11 janv. 2023, n° 21LY01216, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046999339.
L’articulation entre les deux ordres de juridiction est particulièrement sensible lorsque le juge judiciaire a ordonné une mesure d’assistance éducative que le juge administratif doit prendre en compte pour apprécier la légalité de la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 janvier 2026, a rappelé que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge administratif de prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris la durée de la prise en charge par l’ASE et l’intégration du requérant dans la société française CAA Nantes, 4e ch., 8 janv. 2026, n° 25NT00420, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053344586.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 octobre 2021, a précisé que si le juge des enfants a reconnu la minorité du requérant et a prononcé en conséquence des mesures d’assistance éducative, le juge administratif doit prendre en compte ces éléments, sans être lié par la qualification retenue par le juge judiciaire CAA Nancy, 4e ch., 28 oct. 2021, n° 20NC00384, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044272712.
Cette dualité de compétences place le MNA dans une situation contentieuse complexe. Il doit simultanément convaincre le juge des enfants de sa minorité pour bénéficier d’une mesure de protection, le président du conseil départemental pour être pris en charge par l’ASE, et le juge administratif pour contester un éventuel refus de séjour ou une obligation de quitter le territoire. Chacun de ces acteurs applique ses propres standards probatoires, ce qui peut conduire à des divergences d’appréciation préjudiciables à la sécurité juridique.
Le contentieux de l’évaluation de la minorité illustre ainsi la singularité de l’office du juge administratif : gardien de la légalité des décisions préfectorales, il est aussi le garant ultime de l’effectivité des droits fondamentaux des personnes qui se présentent comme mineures. La technicité de son contrôle, qui s’exerce à la croisée du droit civil, du droit des étrangers et du droit de la protection de l’enfance, en fait un acteur central, bien que discret, de la protection des mineurs non accompagnés en France. Les évolutions législatives annoncées, notamment dans le cadre de l’incorporation du Pacte européen sur la migration et l’asile, ne manqueront pas d’en redessiner les contours.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les mineurs non accompagnés et les étrangers dans leurs démarches de titre de séjour.
Pour en savoir plus sur le droit des étrangers : https://kohenavocats.com/avocat-droit-des-etrangers-paris/