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La prise en charge des mineurs non accompagnés à l’aide sociale à l’enfance : évaluation de la minorité, mise à l’abri d’urgence et référé-liberté devant le juge administratif (articles L. 221-2-4 du CASF et L. 521-2 du CJA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prise en charge des mineurs non accompagnés à l’aide sociale à l’enfance : évaluation de la minorité, mise à l’abri d’urgence et référé-liberté devant le juge administratif (articles L. 221-2-4 du CASF et L. 521-2 du CJA)

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La question du traitement réservé aux mineurs non accompagnés (MNA), historiquement désignés sous le vocable de mineurs isolés étrangers, constitue l’un des contentieux les plus sensibles et les plus disputés du droit public français contemporain. À la croisée du droit des étrangers, de la protection de l’enfance et du contentieux administratif d’urgence, la situation de ces jeunes arrivant sur le territoire national sans représentant légal soulève une tension permanente entre la sauvegarde des libertés fondamentales et la gestion des capacités d’accueil des collectivités territoriales. En vertu des principes généraux du droit et des engagements internationaux souscrits par la France, notamment l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui consacre la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant, tout individu se déclarant mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille doit faire l’objet d’une prise en charge institutionnelle immédiate. Cette exigence trouve également un ancrage constitutionnel direct dans le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que dans le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Sur le plan normatif, l’architecture juridique de cette protection repose principalement sur le Code de l’action sociale et des familles (article L. 221-1), qui confie au président du conseil départemental la compétence de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de compromettre gravement leur santé, leur sécurité ou leur éducation. Lorsque le jeune étranger se présente auprès des services départementaux, une phase spécifique d’accueil provisoire d’urgence et d’investigation pluridisciplinaire s’ouvre sous le régime fixé par l’article L. 221-2-4 du Code de l’action sociale et des familles et l’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles. Cette procédure a pour vocation d’évaluer la réalité de la minorité et de l’isolement allégués au moyen d’entretiens sociaux, de vérifications documentaires d’état civil étranger soumises à l’article 47 du Code civil et, le cas échéant, d’examens médicaux encadrés par l’article 388 du Code civil.

Toutefois, confrontés à une augmentation soutenue des sollicitations et à des contraintes budgétaires ou matérielles aiguës, de nombreux départements opposent des refus d’admission à l’accueil provisoire ou concluent de manière expéditive à la majorité des demandeurs, laissant ces adolescents en situation d’errance dans l’espace public. Face à ces carences administratives qui exposent les intéressés à des périls immédiats pour leur intégrité physique et psychique, le contentieux administratif des référés est devenu le théâtre privilégié de la défense des droits des mineurs non accompagnés. Le référé-liberté régi par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative offre ainsi un mécanisme de sauvegarde juridictionnelle rapide, permettant au juge des référés d’ordonner en quarante-huit heures toutes mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, telle que le droit à l’hébergement d’urgence ou la protection due à l’enfance en danger. L’office du cabinet Kohen Avocats et des praticiens du barreau, qu’il s’agisse de postuler devant les juridictions franciliennes comme le tribunal administratif de Paris, la juridiction de Bobigny, de Nanterre ou de Versailles, ou en province à Lyon, Marseille, Toulouse ou Bordeaux, consiste à mobiliser rigoureusement les règles probatoires et la jurisprudence prétorienne pour obtenir l’injonction de mise à l’abri sous astreinte.

Dès lors, il convient d’analyser dans quelle mesure le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif garantit l’effectivité de l’obligation d’accueil provisoire et de protection des mineurs non accompagnés face aux refus d’admission et aux contestations de minorité par les conseils départementaux. L’examen de cette question impose d’étudier, dans un premier temps, le régime légal de l’accueil provisoire d’urgence et les critères d’évaluation de la minorité et de l’isolement (I), avant d’analyser, dans un second temps, l’office du juge administratif des référés face aux carences de prise en charge et l’accès ultérieur au droit au séjour à la majorité (II).

I. Le régime légal de l’accueil provisoire d’urgence et les critères d’évaluation de la minorité et de l’isolement

L’accueil d’un individu se déclarant mineur et dépourvu de tout soutien familial constitue une obligation légale de premier ordre qui pèse sur les départements, dont le déclenchement immédiat précède toute conclusion définitive sur l’âge réel de l’intéressé. La légalité de cette phase préliminaire s’articule autour de deux axes essentiels : la mise en œuvre de l’obligation matérielle de mise à l’abri temporaire (A) et la rigueur du cadre probatoire imposé pour apprécier la validité de l’état civil et la minorité alléguée (B).

A. L’obligation départementale de mise à l’abri immédiate et la phase d’évaluation pluridisciplinaire

Le fondement de la responsabilité départementale découle des missions générales d’aide sociale dévolues à la collectivité territoriale. Selon l’article L. 221-1 du Code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance a pour mission fondamentale d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et de mener en urgence des actions de protection en faveur de ceux qui sont confrontés à des difficultés compromettant leur équilibre. Cette compétence d’ordre public a été solennellement réaffirmée par le Conseil d’État dans son arrêt Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 4 février 2022, n° 443125, où la Haute Juridiction rappelle expressément que :

« le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé, notamment, d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs »

Lorsqu’un étranger se présente comme mineur isolé sur le territoire départemental, il bénéficie de plein droit du régime de l’accueil provisoire d’urgence. L’article R. 221-11 du Code de l’action sociale et des familles prévoit de manière détaillée la mise en œuvre de cette obligation. Le Conseil d’État a rappelé les termes impératifs de ce texte dans son ordonnance Conseil d’État, 27 février 2019, n° 428369, en soulignant que :

« Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d’urgence d’une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 223-2. / II. – Au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d’évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d’origine, sa nationalité et son état d’isolement. »

Cette règle consacre le principe selon lequel la seule déclaration de minorité et d’isolement suffit à faire naître à la charge du département une obligation d’hébergement immédiat et inconditionnel pour une période minimale de cinq jours. La jurisprudence administrative a fermement verrouillé cette garantie. Dès son arrêt de principe Conseil d’État, 1ère chambre, 20 février 2019, n° 424881, le Conseil d’État a jugé avec netteté que :

« sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité, en particulier parce qu’elle est sans abri. »

L’exception réservée aux cas où la minorité « ne serait à l’évidence pas remplie » est d’interprétation strictement restrictive. Les services départementaux ne peuvent légalement éconduire un jeune au guichet sur la simple base d’une impression visuelle superficielle ou en invoquant une saturation globale de leurs structures d’hébergement. Durant les cinq jours de mise à l’abri, le département est tenu de diligenter les entretiens sociaux et éducatifs d’évaluation conformément au référentiel national fixé par arrêté ministériel, sous l’autorité de l’article L. 221-2-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Par ailleurs, la qualité et les conditions matérielles de cet accueil dérogatoire ont fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel exigeant. Saisi par plusieurs associations de défense des droits de l’enfant et syndicats, le Conseil d’État, par sa décision Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 1er juillet 2025, n° 491374, a censuré les insuffisances de la réglementation relative à l’accueil en hôtel ou structures dérogatoires, énonçant que :

« Ces dispositions, qui se bornent, d’une part, à imposer la présence d’un surveillant quel que soit le nombre de mineurs accueillis et, d’autre part, à prévoir que ceux-ci doivent bénéficier d’un accompagnement socio-éducatif  » adapté « , ne peuvent être regardées comme fixant le niveau minimal d’encadrement et de suivi de façon conforme à la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. »

Cette décision historique confirme que l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés ne saurait se réduire à une simple prestation hôtelière brute dénuée d’encadrement socio-éducatif professionnel. Le président du conseil départemental doit garantir un niveau minimal de présence et de soutien sanitaire et psychologique. À l’issue des investigations, deux issues s’ouvrent : si la minorité et l’isolement sont reconnus, le département doit aviser sans délai le parquet en application de l’article L. 223-2 du Code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du Code civil afin qu’une mesure de placement provisoire soit ordonnée, l’accueil provisoire se prolongeant alors de plein droit. Si, en revanche, le département estime que le jeune est majeur, il doit lui notifier une décision écrite et motivée de refus de prise en charge, laquelle met fin à l’accueil d’urgence mais ouvre immédiatement la voie aux contestations contentieuses.

B. L’encadrement probatoire de l’âge : présomption d’authenticité de l’état civil étranger et garanties d’ordre public des examens radiologiques osseux

Le contentieux des mineurs non accompagnés se cristallise fréquemment sur la charge et l’administration de la preuve de l’âge. Face aux allégations des jeunes migrants, les administrations préfectorales et départementales ont souvent tendance à disqualifier les pièces produites ou à solliciter des investigations biométriques. Cependant, l’ordonnancement juridique français impose un cadre légal particulièrement rigide pour écarter l’état civil étranger ou recourir à la médecine légale.

En premier lieu, la force probante des actes d’état civil établis par des autorités souveraines étrangères est protégée par une présomption légale consacrée à l’article 47 du Code civil, qui dispose de manière constante :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Le Conseil d’État a rappelé la portée impérative de cette présomption dans son ordonnance Conseil d’État, Juge des référés, 22 octobre 2020, n° 445268. Il en résulte que le conseil départemental ou le préfet ne peut écarter un extrait d’acte de naissance, un jugement supplétif ou une carte d’identité consulaire que s’il rapporte la preuve tangible, scientifique ou documentaire d’une falsification ou d’une contrariété manifeste aux registres d’état civil du pays d’origine. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 mars 2026, n° 25BX02326, en observant que lorsque l’administration s’appuie sur une analyse technique documentaire de la police aux frontières établissant des anomalies formelles rédhibitoires ou des incohérences de numérotation, les actes falsifiés cessent de faire foi au sens de l’article 47. En l’absence d’une telle démonstration technique par l’autorité publique, les documents réguliers conservent toute leur valeur probante pour attester de la minorité.

En second lieu, lorsque le jeune ne dispose pas de documents d’identité valables et que son âge déclaré paraît douteux, la pratique a parfois recours à des examens radiologiques osseux, généralement fondés sur l’atlas de Greulich et Pyle mesurant la maturation du poignet et de la main. Conscient des risques d’arbitraire et du caractère intrinsèquement imprécis de ces méthodes médicales, le législateur a enserré ce dispositif dans les dispositions protectrices d’ordre public de l’article 388 du Code civil :

« Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis. / Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. / Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé. / En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Ces garanties substantielles ont été consacrées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019. La méconnaissance de l’une de ces exigences vicie irrémédiablement la procédure administrative et entraîne l’annulation des mesures d’éloignement ou de refus prises à l’encontre de l’adolescent. Ainsi, dans un arrêt de principe remarquable, la Cour administrative d’appel de Marseille, 5ème chambre, 8 mars 2024, n° 23MA01758 a annulé un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en jugeant que :

« S’il ressort des pièces du dossier (…) que l’autorité judiciaire, en la personne du vice-président de permanence au tribunal judiciaire de Nice, a décidé de la réalisation d’un examen radiologique osseux, il n’en résulte en revanche pas que l’accord préalable de M. B… aurait été recueilli dans une langue qu’il comprend. Par ailleurs, compte tenu de la marge d’erreur du résultat du test osseux effectué selon la méthode de Greulich et Pyle le 28 février 2023, qui concluait à un âge de 19 ans avec une incertitude de plus ou moins deux ans, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme n’apportant pas la preuve suffisante de la majorité de M. B… à la date de son arrêté. »

L’arrêt souligne deux garde-fous fondamentaux : d’une part, le consentement éclairé du mineur doit avoir été recueilli dans une langue dont la compréhension est avérée, au besoin avec l’assistance d’un interprète assermenté ; d’autre part, la marge d’erreur médicale, qui oscille classiquement entre dix-huit et vingt-quatre mois, doit obligatoirement bénéficier au déclarant lorsque la fourchette basse englobe sa minorité. Dès lors qu’une conclusion médicale indique un âge de 19 ans avec plus ou moins deux ans de marge, l’intéressé est susceptible d’être âgé de 17 ans, ce qui interdit juridiquement de le considérer comme majeur.

De surcroît, la compétence pour ordonner un examen radiologique osseux appartient exclusivement à l’autorité judiciaire. Dans un arrêt concordant, la Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre, 24 novembre 2023, n° 23MA00017 a jugé que lorsque des examens osseux ont été diligentés sur simple réquisition d’un officier de police judiciaire (OPJ) sans autorisation expresse du procureur de la République ou du juge des enfants, la garantie légale est bafouée :

« il n’est pas établi que les examens médicaux ayant conclu à la majorité de M. A… et ayant, à eux-seuls, justifié la décision du préfet d’obliger l’intéressé à quitter le territoire français, auraient été ordonnés par l’autorité judiciaire. M. A… a, dès lors, été privé d’une garantie. »

Cette stricte orthodoxie probatoire protège les adolescents contre toute éviction arbitraire de la protection de l’enfance. Le département ou la préfecture ne peut valablement renverser la présomption de minorité qu’en réunissant un faisceau concordant d’éléments objectifs, et non par des raccourcis biométriques illégaux. C’est à la lumière de ces règles rigoureuses que le juge administratif des référés déploie son contrôle d’urgence lorsque le département refuse d’assumer sa mission de mise à l’abri.

II. L’office du juge administratif des référés face aux carences de prise en charge et l’accès ultérieur au séjour

La défaillance d’une collectivité départementale à mettre en place l’accueil d’urgence ou à maintenir la prise en charge d’un mineur isolé entraîne des conséquences dramatiques immédiates, contraignant le jeune à la survie dans la rue. Pour pallier cette inertie institutionnelle, le juge administratif des référés s’est vu reconnaître des prérogatives d’intervention impératives au titre du référé-liberté (A), tandis que la poursuite de l’assistance éducative devant le juge judiciaire conditionne directement l’accès à un titre de séjour pérenne à la majorité (B).

A. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA : caractérisation de l’urgence, atteinte à une liberté fondamentale et pouvoirs d’injonction sous astreinte

Voie de droit cardinale pour la sauvegarde des droits humains en droit administratif, le référé-liberté permet d’obtenir une injonction sous astreinte dans un délai contraint de quarante-huit heures. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative subordonne cette mesure d’urgence à la démonstration conjointe d’une urgence caractérisée et d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité publique à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a élevé le droit pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale à bénéficier d’un hébergement d’urgence au rang de liberté fondamentale, tout comme la protection particulière accordée à l’enfance vulnérable.

La caractérisation de l’atteinte illégale exige la preuve d’une carence manifeste de l’administration. Dans son ordonnance Conseil d’État, Juge des référés, 4 septembre 2026, n° 519129, la Haute Juridiction a rappelé les critères de mise en œuvre de cette obligation :

« Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement des dispositions citées au point 2, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une demande d’hébergement d’urgence. Il lui incombe d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. »

Cette grille d’analyse, également développée dans l’ordonnance Conseil d’État, Juge des référés, 10 août 2023, n° 476625, s’applique avec une rigueur décuplée lorsque la personne en détresse est un mineur non accompagné. En effet, alors que l’adulte isolé sans abri peut se voir opposer la saturation conjoncturelle du dispositif de veille sociale géré par l’État sous l’autorité du préfet (dispositif 115), le mineur isolé relève d’une obligation légale prioritaire et inconditionnelle de protection confiée au département au titre de l’enfance en danger.

L’office du juge des référés administratif a été précisément défini dans l’ordonnance majeure Conseil d’État, Juge des référés, 22 octobre 2020, n° 445268. Le Conseil d’État y pose le principe directeur suivant :

« Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu’il lui apparaît que l’appréciation portée par le département sur l’absence de qualité de mineur isolé de l’intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d’enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. »

Ainsi, le juge des référés exerce un entier contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation commise par les évaluateurs du département. Si le demandeur produit des documents d’état civil probants au sens de l’article 47 du Code civil ou des éléments plausibles attestant de sa minorité, et que la décision de rejet du conseil départemental apparaît entachée d’arbitraire ou d’insuffisance manifeste d’investigation, le magistrat administratif enjoint au département de reprendre sans délai la prise en charge matérielle de l’adolescent et de subvenir à ses besoins vitaux dans l’attente de la décision du juge des enfants.

Cependant, le requérant doit justifier avec précision de la condition d’urgence spécifique au référé-liberté. Dans son ordonnance Conseil d’État, Juge des référés, 18 juin 2025, n° 505069, le Conseil d’État a rappelé l’exigence procédurale incombant au justiciable :

« Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. »

Dans cette affaire n° 505069, le jeune requérant avait été débouté dès lors qu’il bénéficiait d’ores et déjà d’un hébergement au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et ne démontrait pas que cette solution d’hébergement risquait de cesser à brève échéance. La condition d’urgence est en revanche regardée comme incontestablement remplie lorsque le mineur dort dans la rue, sous une tente ou dans des squats insalubres, sans ressources alimentaires ni accès aux soins. De même, dans l’ordonnance Conseil d’État, Juge des référés, 5 février 2025, n° 500919, le juge des référés vérifie si la solution d’hébergement temporaire proposée par les pouvoirs publics présente une stabilité suffisante pour écarter le péril grave et immédiat. Le juge administratif peut assortir son injonction d’une astreinte journalière substantielle (de 100 à 500 euros par jour de retard) afin de vaincre l’inertie des services départementaux et de contraindre l’administration à désigner immédiatement une structure adaptée.

B. L’articulation juridictionnelle avec l’assistance éducative judiciaire et la sécurisation du droit au séjour à la majorité

L’action devant le juge administratif des référés ne constitue qu’un volet d’un mécanisme de protection à double détente. En droit français, l’admission pérenne d’un mineur non accompagné au service de l’aide sociale à l’enfance relève de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire, matérialisée par le juge des enfants siégeant au tribunal judiciaire. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 16 juin 2021, n° 435374 fixe avec une clarté remarquable la ligne de partage des compétences :

« Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi par un mineur d’une demande d’admission à l’aide sociale à l’enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas en mesure, notamment en raison de leur éloignement géographique, de donner leur accord à cette admission, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période d’accueil provisoire de cinq jours prévue par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles, décider de saisir l’autorité judiciaire, mais ne peut en aucun cas décider d’admettre le mineur à l’aide sociale à l’enfance sans que l’autorité judiciaire ne l’ait ordonné. Lorsque le juge des enfants ou le procureur de la République a ordonné en urgence une mesure de placement provisoire en application de l’article 375-5 du code civil, il incombe aux autorités du département de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins du mineur pour toute la durée de cette mesure. »

Il en découle que le jeune qui s’est vu refuser l’accueil par le département doit impérativement saisir le procureur de la République ou exercer un recours direct devant le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du Code civil. Pendant le cours de cette procédure judiciaire d’assistance éducative, le référé-liberté administratif intervient comme un filet de sécurité impératif pour faire échec à l’errance de l’adolescent entre deux décisions de justice. Dès lors que le juge des enfants prononce une ordonnance de placement provisoire (OPP), le département est légalement tenu d’assurer l’hébergement, la prise en charge financière, l’accès à la scolarité et l’accompagnement éducatif du jeune jusqu’à ses dix-huit ans révolus.

À l’approche de la majorité, une nouvelle étape décisive s’ouvre pour l’adolescent étranger, relative à son maintien à l’aide sociale à l’enfance et à la régularisation de son statut administratif en France. D’une part, sur le plan de la protection sociale, l’article L. 222-5 5° du Code de l’action sociale et des familles, modifié en profondeur par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, consacre le droit à un accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans privés de soutien familial suffisant. Le Conseil d’État a éclairé la portée de cette garantie dans son arrêt Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 16 octobre 2024, n° 475849, en précisant que :

« Il résulte de ces dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. »

Le Conseil d’État précise en outre l’office du juge administratif lorsqu’il statue sur le refus d’un contrat jeune majeur :

« Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction »

D’autre part, sur le terrain du droit au séjour, l’admission d’un mineur non accompagné à l’aide sociale à l’enfance commande directement ses perspectives de régularisation préfectorale à sa majorité. Le législateur a prévu deux voies d’accès au séjour distinctes selon l’âge auquel l’enfant a été confié au service départemental :

En premier lieu, si le jeune a été confié à l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans, il bénéficie des dispositions protectrices de l’article L. 423-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte lui confère un droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale », sans que la détention d’un visa de long séjour puisse lui être opposée, sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de l’absence de liens exclusifs avec sa famille restée dans le pays d’origine et d’un avis favorable de la structure d’accueil sur son intégration républicaine.

En second lieu, lorsque l’adolescent a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance plus tardivement, entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, il relève du régime dérogatoire de l’article L. 435-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, n° 25BX02326, le préfet dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation pour délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » à condition que le jeune justifie d’au moins six mois de formation professionnelle qualifiante (CAP, baccalauréat professionnel ou apprentissage) et d’une volonté manifeste d’insertion socioprofessionnelle.

Toutefois, de nombreux jeunes majeurs se heurtent à des décisions préfectorales de refus de délivrance de titre de séjour, fréquemment assorties d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation du pays de renvoi. Les préfectures excipent couramment de prétendues fraudes à l’état civil, d’un parcours scolaire jugé insuffisant ou de l’existence de contacts avec la parentèle demeurée à l’étranger. Face à de tels refus qui anéantissent brutalement plusieurs années d’efforts d’intégration, l’exercice d’un recours contre un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif s’avère indispensable pour faire annuler la mesure d’éloignement et contraindre le préfet, sous astreinte, à réexaminer la situation ou à délivrer le titre sollicité. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle rigoureusement l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, assurant ainsi la continuité indispensable entre la protection de l’enfance en danger et la pleine reconnaissance citoyenne de ces jeunes devenus adultes sur le sol national.

En définitive, la protection des mineurs non accompagnés en droit français repose sur un équilibre complexe entre la rigueur des obligations de mise à l’abri incombant aux départements et le contrôle judiciaire et administratif vigilant exercé par les tribunaux. Si l’évaluation pluridisciplinaire et la vérification des actes d’état civil étranger demeurent légitimes pour prévenir les abus, elles ne sauraient faire échec à l’accueil provisoire inconditionnel de cinq jours garanti par le Conseil d’État à tout adolescent démuni. Lorsque la carence des services publics menace l’intégrité de ces jeunes particulièrement vulnérables, le référé-liberté demeure l’instrument juridictionnel suprême pour imposer le respect des libertés fondamentales et consacrer, dans les faits, l’intérêt supérieur de l’enfant.

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