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Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le renforcement de l’exigence probatoire de traçabilité des fonds

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le renforcement de l’exigence probatoire de traçabilité des fonds

Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le renforcement de l’exigence probatoire de traçabilité des fonds

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le bénéfice de l’exonération de la plus-value immobilière prévue à l’article 150 U, II, 1° bis du CGI pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale est conditionné au remploi du prix de cession dans l’acquisition ou la construction de la résidence principale. L’arrêt rendu par le tribunal administratif de Caen le 22 mai 2026 illustre un durcissement significatif de l’exigence probatoire pesant sur le contribuable s’agissant de la traçabilité de ce remploi. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, au-delà de la doctrine Fromantin protectrice, impose désormais une démonstration rigoureuse du cheminement des fonds entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

I. Le cadre légal de l’exonération de l’article 150 U, II, 1° bis du CGI

A. Les conditions d’application du dispositif

L’article 150 U du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers. Le II de cet article prévoit plusieurs cas d’exonération, dont celui de la résidence principale au 1° Article 150 U, II, 1° du CGI : « Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047305639/.

Le 1° bis du même II, introduit par l’article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, étend le bénéfice de l’exonération à un cas particulier : la première cession d’un logement autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession Article 150 U, II, 1° bis du CGI : « Au titre de la première cession d’un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047305639/.

Ce dispositif, communément désigné comme l’exonération « résidence secondaire sous condition de remploi », repose sur trois conditions cumulatives. D’abord, la cession doit être la première d’un logement autre que la résidence principale. Ensuite, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. Enfin, le cédant doit remplacer tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession pour acquérir ou construire un logement qu’il affecte à son habitation principale.

La doctrine administrative publiée au BOFiP apporte des précisions essentielles sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Le BOI-RFPI-PVI-10-40-30 précise que l’exonération « est subordonnée à l’affectation du logement, objet du remploi, à la résidence principale du cédant » et que le remploi peut être total ou partiel BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 320 : « L’exonération, prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, est subordonnée à l’affectation du logement, objet du remploi, à la résidence principale du cédant. » https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html.

B. La portée de la doctrine Fromantin et du BOFiP

La doctrine Fromantin, issue d’une réponse ministérielle du 11 janvier 1979 à la question du député Jean Fromantin, a posé un principe protecteur en faveur du contribuable : lorsqu’un vendeur, qui a placé la plus-value sous le régime d’exonération d’une résidence secondaire, a effectivement rempli le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale dans le délai de vingt-quatre mois, il peut demander la restitution de l’impôt acquitté, même si le remploi est intervenu postérieurement au paiement de l’impôt Réponse ministérielle Fromantin, JOAN du 11 janvier 1979, p. 543. Lien : https://questions.assemblee-nationale.fr/. Cette doctrine est reprise et explicitée par les commentaires administratifs publiés au BOFiP.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 octobre 2022, a fait application de cette doctrine en jugeant que le contribuable « qui, dans le délai de vingt-quatre mois prescrit par l’article 150 U du code général des impôts, a effectivement rempli le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté sur la plus-value de cession » CAA Marseille, 5 octobre 2022, n° 20MA02805 : « qui, dans le délai de vingt-quatre mois prescrit par l’article 150 U du code général des impôts, a effectivement remployé le prix de cession à l’acquisition de sa résidence principale, demande, dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la restitution de l’impôt dont il s’est acquitté sur la plus-value de cession ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046412942.

La doctrine Fromantin ne dispense toutefois pas le contribuable d’établir la réalité du remploi. Elle lui permet seulement de solliciter la restitution de l’impôt a posteriori, une fois le remploi effectivement réalisé. La charge de la preuve du remploi incombe au contribuable, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État CE, 12 octobre 2021, n° 454641 : la preuve du remploi incombe au contribuable. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044200815.

C’est précisément sur le terrain de la preuve que l’arrêt du tribunal administratif de Caen du 22 mai 2026 vient apporter une clarification significative.

II. Le durcissement jurisprudentiel de l’exigence probatoire

A. L’arrêt du TA de Caen du 22 mai 2026 : la traçabilité comme condition substantielle

L’affaire jugée par le tribunal administratif de Caen présente une configuration factuelle exemplaire. Le 24 février 2023, M. E. a vendu un appartement situé à Cabourg pour un montant de 133 000 euros. Il s’est acquitté de la somme de 16 881 euros au titre de l’imposition sur la plus-value immobilière. Le 20 décembre 2024, soit dans le délai de vingt-quatre mois suivant la cession, il a acquis avec son épouse une maison à usage d’habitation à Sauvagnon pour 275 000 euros, dont 252 876 euros financés par un prêt bancaire et le solde de 22 124 euros par un apport personnel TA Caen, 22 mai 2026, n° 2501690. https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/1080–value-immobiliere-exoneration-residence-principale.html.

Par une réclamation du 23 décembre 2024, M. E. a sollicité la restitution de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté à l’occasion de la vente, en invoquant le bénéfice de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI. Il soutenait avoir remployé, à hauteur de 125 417 euros, le prix de cession de l’appartement de Cabourg dans l’achat de la maison de Sauvagnon.

Pour justifier de ce remploi, M. E. produisait trois types de pièces : une correspondance avec un conseiller bancaire attestant du remboursement du crédit immobilier souscrit pour l’achat du bien de Cabourg ; un relevé de compte bancaire mentionnant un virement de 115 890,24 euros en provenance du notaire ; et l’acte d’acquisition de la maison de Sauvagnon.

Le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. E., en considérant que les pièces produites étaient insuffisantes à démontrer la traçabilité effective du remploi. Deux principes essentiels se dégagent de la décision.

Premièrement, le juge écarte la prise en compte du remboursement du crédit en cours sur le logement cédé comme élément constitutif du remploi. Le remboursement du prêt immobilier initial au moyen du prix de vente ne constitue pas un remploi au sens de l’article 150 U, II, 1° bis du CGI, car ces fonds ne sont pas affectés à l’acquisition de la nouvelle résidence principale.

Deuxièmement, la souscription d’un nouvel emprunt pour financer l’acquisition de la résidence principale ne peut tenir lieu de remploi. Seuls les fonds propres effectivement issus du prix de cession et réinvestis dans l’acquisition du nouveau logement sont pris en compte pour le calcul de l’exonération.

La décision énonce ainsi que « le contribuable doit établir la traçabilité de l’opération de remploi » TA Caen, 22 mai 2026, n° 2501690 : « Le contribuable doit établir la traçabilité de l’opération de remploi. ». Cette formule laconique mais ferme consacre une exigence probatoire renforcée : il ne suffit plus de démontrer que l’on disposait des fonds nécessaires, encore faut-il établir le cheminement précis des sommes entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

B. La convergence des jurisprudences sur l’exigence probatoire

L’arrêt du TA de Caen ne constitue pas une décision isolée. Il s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel convergent qui, depuis plusieurs années, renforce le standard probatoire exigé du contribuable en matière d’exonération des plus-values immobilières.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt récent du 10 mars 2026, a rejeté la demande d’exonération de contribuables qui produisaient « uniquement des factures de matériaux établies par des enseignes de bricolage non rattachables au projet de construction », les jugeant « insuffisantes » à établir le remploi du prix de cession dans la construction de la résidence principale CAA Marseille, 10 mars 2026, n° 24MA03126 : « les pièces produites, qui consistent uniquement en des factures de matériaux établies par des enseignes de bricolage non rattachables au projet de construction, étant insuffisantes à cet égard ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899163.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision du 19 mars 2024, a validé la méthode probatoire consistant, pour l’administration, à s’appuyer sur les consommations d’électricité pour établir le caractère effectif ou non de l’occupation à titre de résidence principale CAA Lyon, 19 mars 2024, n° 22LY01512 : « les consommations d’électricité dans le chalet ne permettent de déterminer une présence maximale de la requérante en Savoie que de trente-deux jours en semaine alors qu’elle devait télétravailler quatre jours par semaine ». https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336212.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 22 juillet 2024, a confirmé la remise en cause de l’exonération au motif que le contribuable n’apportait pas la preuve que l’appartement cédé constituait effectivement sa résidence principale, déplaçant ainsi la charge probatoire sur le contribuable dès lors que l’imposition a été établie conformément à ses déclarations CAA Versailles, 22 juillet 2024, n° 22VE02161. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869037.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 novembre 2024, a également rejeté la demande d’exonération d’un contribuable qui, tout en ayant acquis un nouveau logement dans le délai de vingt-quatre mois, ne démontrait pas avoir rempli le prix de cession, faute d’établir le lien entre les fonds issus de la vente et ceux affectés à l’acquisition CAA Nantes, 12 novembre 2024, n° 23NT03558. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050490529.

Cette convergence jurisprudentielle révèle une ligne directrice claire : le juge administratif ne se contente plus d’une corrélation chronologique entre la vente et l’acquisition. Il exige désormais une démonstration comptable et bancaire du cheminement des fonds, établissant un lien de causalité direct entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

III. Implications pratiques et sécurisation du dispositif

A. La constitution du dossier probatoire

Au regard de l’état du droit positif, la constitution d’un dossier probatoire rigoureux apparaît comme une condition impérative pour sécuriser le bénéfice de l’exonération prévue au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI. Les enseignements de la jurisprudence permettent d’identifier les pièces qui emportent la conviction du juge et celles qui, au contraire, sont jugées insuffisantes.

Le BOFiP précise les mentions devant figurer dans l’acte de cession lorsque l’exonération est demandée : « l’identité du bénéficiaire de l’exonération ; les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; la fraction du prix de cession que le cédant s’engage à remplacer » BOI-RFPI-PVI-10-40-30, § 510. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html. L’acte notarié de cession doit comporter ces mentions, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement.

Les pièces qui, cumulativement, permettent d’établir la traçabilité du remploi sont les suivantes.

L’acte de vente du bien cédé, mentionnant expressément l’intention de bénéficier de l’exonération et l’engagement de remploi, constitue le point de départ de la chaîne probatoire. L’acte d’acquisition du nouveau logement, établi dans le délai de vingt-quatre mois et mentionnant l’affectation à titre de résidence principale, en est le point d’arrivée.

Entre ces deux actes, il appartient au contribuable de démontrer le cheminement des fonds. Le relevé du compte bancaire du notaire instrumentaire, retraçant l’encaissement du prix de vente puis le décaissement au profit du vendeur, constitue un premier maillon essentiel. Le relevé du compte bancaire personnel du cédant, montrant la réception des fonds issus de la vente puis leur utilisation pour le paiement du prix de la nouvelle acquisition, en est le second.

Lorsque l’acquisition est financée pour partie par un emprunt bancaire, ce qui est le cas le plus fréquent, il est essentiel de démontrer que le prix de cession n’a pas été absorbé par le remboursement du crédit initial mais a bien été réinjecté dans la nouvelle acquisition. Comme l’enseigne l’arrêt du TA de Caen, le remboursement du crédit en cours sur le bien vendu ne constitue pas un remploi. Il convient donc de tracer distinctement les flux : d’un côté, le remboursement du crédit initial au moyen du prix de vente ; de l’autre, l’apport personnel provenant du solde du prix de vente affecté à la nouvelle acquisition.

La production de l’offre de prêt, du tableau d’amortissement et des relevés de compte démontrant le versement des fonds prêtés sur le compte du notaire complète utilement le dossier. De même, les justificatifs de l’affectation du nouveau logement à titre de résidence principale sont indispensables : avis de taxe d’habitation, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation, déclaration de revenus mentionnant la nouvelle adresse.

B. Voies de recours et stratégie contentieuse

Si la rigueur probatoire exigée par la jurisprudence récente peut apparaître exigeante, le contribuable n’est pas dépourvu de voies de recours. La doctrine Fromantin continue de produire ses effets : le contribuable qui, dans un premier temps, s’est acquitté de l’impôt sur la plus-value, peut en solliciter la restitution dans le délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, soit jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt Article R. 196-1 du LPF : « Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou, à défaut, suivant celle du versement de l’impôt contesté. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024080574/.

En cas de rejet de la réclamation par l’administration fiscale, le contribuable peut saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet. Le contentieux de l’exonération de l’article 150 U relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Devant le juge, la stratégie probatoire doit être pensée dès la constitution du dossier de réclamation. Il est recommandé de produire un tableau de traçabilité des fonds, retraçant chronologiquement les mouvements financiers entre le compte du notaire, le compte du cédant et le compte du notaire instrumentant l’acquisition. Ce tableau, appuyé par les relevés bancaires correspondants, constitue un élément de preuve déterminant.

Le code général des impôts prévoit en son article 150 VG, III, que lorsque la plus-value est exonérée en application du II de l’article 150 U, aucune déclaration ne doit être déposée, sauf dans le cas où l’impôt afférent à la plus-value en report d’imposition est dû. L’acte de cession précise, sous peine de refus de dépôt, la nature et le fondement de l’exonération Article 150 VG, III du CGI. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047305639/.

En pratique, deux situations doivent être distinguées. Lorsque le remploi est certain et immédiat, le contribuable peut placer directement la cession sous le régime de l’exonération et les mentions adéquates sont portées dans l’acte authentique. Lorsque le remploi est projeté mais non encore réalisé au jour de la cession, le contribuable doit acquitter l’impôt sur la plus-value puis, une fois le remploi effectué dans le délai de vingt-quatre mois, en solliciter la restitution sur le fondement de la doctrine Fromantin.

La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié le dispositif de l’article 150 U, II, 1° bis du CGI. Cependant, un amendement adopté dans le cadre de la discussion budgétaire a réduit de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention ouvrant droit à exonération totale sur la plus-value immobilière applicable aux résidences secondaires, ce qui pourrait réduire le recours au mécanisme du 1° bis au profit de l’exonération pour durée de détention.

La décision du tribunal administratif de Caen du 22 mai 2026 confirme que le bénéfice de l’exonération de l’article 150 U, II, 1° bis du CGI ne saurait être acquis au prix d’une simple déclaration d’intention. Le contribuable doit démontrer, pièces bancaires à l’appui, que le prix de cession a effectivement été réinvesti dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Cette exigence de traçabilité, si elle peut être perçue comme sévère, participe de la logique de l’exonération : celle-ci n’est pas une faveur accordée au propriétaire d’une résidence secondaire, mais la compensation du fait qu’il n’a jamais été propriétaire de sa résidence principale et qu’il réinvestit désormais le produit de la vente dans l’acquisition de celle-ci. La rigueur probatoire exigée par le juge garantit que l’exonération bénéficie à ceux qui se trouvent effectivement dans la situation visée par le législateur.

Notes

Article 150 U, II, 1° bis du CGI. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047305639/ BOI-RFPI-PVI-10-40-30, §§ 1, 320, 510. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 20 : notion de résidence principale. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html TA Caen, 22 mai 2026, n° 2501690. https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/1080–value-immobiliere-exoneration-residence-principale.html CAA Marseille, 5 octobre 2022, n° 20MA02805. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046412942 CAA Marseille, 10 mars 2026, n° 24MA03126. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899163 CAA Lyon, 19 mars 2024, n° 22LY01512. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049336212 CAA Versailles, 22 juillet 2024, n° 22VE02161. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869037 CAA Nantes, 12 novembre 2024, n° 23NT03558. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050490529 CE, 12 octobre 2021, n° 454641. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044200815 CAA Bordeaux, 7 mai 2021, n° 19BX04551. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043491865 Article R. 196-1 du LPF. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024080574/

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