La responsabilité du SAMU et de la régulation médicale d’urgence : quand l’appel au 15 engage la responsabilité de l’établissement hospitalier
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’actualité des urgences hospitalières en 2026 est marquée par une crise sans précédent. Le communiqué du 12 mars 2026 de SAMU-Urgences de France intitulé « Urgences : 2026 ou jamais » exprime l’inquiétude des professionnels confrontés à l’engagement de leur responsabilité dans un contexte de pénurie de moyens. Dans le même temps, le projet de loi de décentralisation suscite de vives tensions entre le SAMU et les ambulanciers privés quant au pilotage des secours d’urgence, comme en témoigne la large couverture médiatique de mars 2026SAMU-Urgences de France, communiqué du 12 mars 2026, « Urgences : 2026 ou jamais, les professionnels exigent des actions concrètes », https://www.samu-urgences-de-france.fr/fr/actualites/presse/cp-urgences-2026-ou-jamais-les-professionnels-exigent-des-actions-concretes/art_id/1188.. Ces événements mettent en lumière un contentieux en pleine expansion : la responsabilité du service d’aide médicale urgente et, plus précisément, du médecin régulateur qui, depuis le centre 15, décide de l’orientation et des moyens à déployer. La jurisprudence administrative et judiciaire des années 2023 à 2026 a construit un cadre d’analyse rigoureux que le présent article propose d’exposer.
I. La faute du médecin régulateur, pierre angulaire du contentieux
A. L’erreur d’appréciation médicale dans la régulation téléphonique
Le médecin régulateur du SAMU exerce une mission médicale à distance. Il recueille les symptômes décrits par l’appelant, les analyse et décide des moyens à mobiliser : envoi d’une ambulance privée, d’un véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) des sapeurs-pompiers, d’une unité mobile hospitalière (SMUR) ou simple conseil médical téléphonique. Cette pratique, qualifiée de « médecine sans voir le patient » par la doctrine, présente des risques spécifiques que la jurisprudence appréhende avec sévérité.
Le cadre législatif de l’aide médicale urgente est défini par les articles L. 6311-1 et suivants du code de la santé publique, qui confient aux services d’aide médicale urgente la mission de « faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état »CSP, art. L. 6311-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688630/.. Les centres de réception et de régulation des appels (CRRA), communément désignés sous le nom de « centre 15 », sont chargés de garantir une réponse médicale permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à toute demande de secours.
La Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un médecin régulateur ayant orienté un nourrisson fébrile vers un médecin de garde plutôt que vers un service d’urgences pédiatriques avait commis une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier. L’enfant présentait une méningite à pneumocoque dont le diagnostic tardif a entraîné des séquelles neurologiques graves. La cour a identifié deux temps fautifs : la sous-estimation de la gravité par le médecin régulateur du SAMU, puis l’absence d’hospitalisation immédiate par le médecin de gardeCAA Marseille, 2e ch., 28 juin 2024, n 23MA02511 : « Le médecin régulateur du SAMU n’a cependant pas orienté immédiatement l’enfant vers un service d’urgence pédiatrique mais vers le docteur E., médecin de garde qui l’a examinée une demi-heure plus tard, et qui n’a pas décidé l’hospitalisation du nourrisson. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049834395.. Elle a retenu une co-responsabilité entre le centre hospitalier dont dépend le SAMU et le médecin libéral de garde, chacun ayant contribué au retard de diagnostic par des manquements distincts.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, condamné le CHU de Montpellier pour une faute du médecin régulateur qui, alerté le samedi soir par un patient souffrant de douleurs thoraciques, l’avait invité à « rappeler en cas de persistance des douleurs », sans fixer de délai pour ce rappel. Le patient, qui n’avait pas rappelé, est décédé d’un infarctus du myocardeCAA Toulouse, 2e ch., 13 novembre 2025, n 23TL02256, publié C : « Lors de l’appel de M. D. au service d’aide médicale urgente le samedi 20 janvier à 19h30, le médecin régulateur l’a invité à rappeler le service en cas de persistance des douleurs, sans indiquer de délai particulier pour ce rappel. M. D. n’a toutefois pas rappelé le service d’aide médicale urgente. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757526.. La cour a fixé la perte de chance à 70 %, retenant que le médecin régulateur aurait dû déclencher l’envoi d’un moyen médicalisé au vu des symptômes décrits.
Le juge judiciaire n’est pas en reste. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une espèce où un patient était décédé après avoir contacté le centre 15 pour des difficultés respiratoires, a relevé que « les éléments recueillis au cours de l’entretien téléphonique auraient dû, selon l’expert, permettre au médecin régulateur de conclure à la nécessité d’une prise en charge hospitalière immédiate »TJ Paris, 1/1/2 resp profess du drt, 11 juin 2025, n 23/08811, https://www.courdecassation.fr/decision/6849ca3ff82f8614c9f6c035.. L’expert judiciaire avait estimé que le médecin régulateur aurait dû rechercher les signes de choc et que la décision d’envoyer un médecin généraliste plutôt qu’une ambulance du SAMU avait entraîné un retard de prise en charge de sept heures.
Ces décisions illustrent une constante : l’interrogatoire téléphonique est un acte médical à part entière. La régulation ne saurait se contenter d’informations de seconde main, ni reporter sur le patient lui-même la charge de distinguer l’urgence de la bénignité. Une formation défaillante ou une organisation lacunaire du centre 15 n’exonère pas l’établissement de rattachement.
B. L’obligation de moyens renforcée et les recommandations professionnelles
La responsabilité du médecin régulateur s’apprécie au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui soumet les professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute. Aux termes de ce texte :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
Le médecin régulateur est également tenu au respect du code de déontologie médicale, et notamment de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». L’obligation de moyens qui pèse sur le médecin régulateur doit s’apprécier à l’aune des conditions particulières de la régulation : un entretien téléphonique, sans examen clinique, dans un temps contraint. La jurisprudence ne lui impose pas l’infaillibilité ; elle lui impose la diligence.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 24 septembre 2025 mérite une attention particulière en ce qu’il confronte la décision du médecin régulateur aux recommandations professionnelles et aux données cliniques transmises. En l’espèce, le médecin régulateur du SAMU 62, informé qu’un patient de 79 ans présentait une suspicion d’infarctus confirmée par un électrocardiogramme transmis par l’ambulance privée à 4h56, avait néanmoins autorisé le transport dans un véhicule non équipé du matériel de réanimationCAA Douai, 2e ch., 24 septembre 2025, n 23DA01558, publié C : « M. C. a appelé le SAMU 62 le 17 septembre 2018 à 15h49, sur conseil de son médecin traitant. (…) Le médecin régulateur a alors autorisé le transport du patient dans ce véhicule, non équipé du matériel permettant la prise en charge d’une pathologie coronarienne aiguë. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052294353.. La cour a retenu une faute, estimant que le médecin régulateur, informé de la suspicion d’infarctus, aurait dû déclencher l’envoi d’une unité mobile hospitalière (SMUR), seule apte à prendre en charge une pathologie coronarienne aiguë.
Le non-respect des recommandations professionnelles participe ainsi de la caractérisation de la faute. Il en va de même lorsque l’équipe d’intervention du SAMU ne satisfait pas aux exigences réglementaires de composition, définies par l’article D. 6124-21 du code de la santé publique, qui impose la présence d’un médecin au sein de chaque équipe SMUR. La Cour administrative d’appel de Nancy a retenu une faute à l’encontre des Hôpitaux universitaires de Strasbourg pour avoir envoyé une équipe SMUR dépourvue de médecin, composée seulement d’un membre « faisant fonction d’interne à titre étranger »CAA Nancy, 1re ch., 19 juin 2025, n 21NC03125, publié C : « La composition initiale de l’équipe mobile du SAMU arrivée au domicile de M. F. ne comportait pas de médecin mais seulement un membre faisant fonction d’interne à titre étranger, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article D. 6124-21 du code de la santé publique. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051773137..
Au-delà de la composition de l’équipe, c’est la célérité de l’intervention qui est examinée. Dans la même affaire strasbourgeoise, la cour a relevé que le départ du véhicule de secours du SAMU avait été déclenché à 7h03 pour n’arriver sur les lieux qu’à 7h17, soit un délai de quatorze minutes, ce qui ne constituait pas, en l’espèce, un retard fautif. La jurisprudence distingue ainsi le délai intrinsèquement excessif, qui caractérise une faute, du délai inhérent aux contraintes opérationnelles, qui n’en constitue pas une.
II. L’imputation de la responsabilité à l’établissement hospitalier
A. La faute du médecin régulateur engage la responsabilité de l’hôpital
Le médecin régulateur est, dans la très grande majorité des cas, un praticien hospitalier. Sa faute est donc imputée à l’établissement public de santé dont dépend le SAMU, sur le fondement de la responsabilité pour faute du service public hospitalier. Ce mécanisme d’imputation ne souffre guère d’exception : le centre 15 n’a pas de personnalité juridique distincte de l’établissement qui l’abrite.
La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi condamné le centre hospitalier de rattachement du SAMU de Blois à raison du refus opposé par le médecin régulateur à une demande de transfert d’un enfant vers le CHRU de Tours, pourtant ordonné par le service hospitalier d’accueil. L’enfant, hospitalisé en pédiatrie au CHRU de Tours, devait être transféré pour des examens complémentaires. Le SAMU de Blois avait refusé d’assurer ce transfert, invitant la famille à recourir à une ambulance privéeCAA Versailles, 1re ch., 8 novembre 2023, n 21VE00448, publié C : « Lorsque Mme A. a appelé le 15, à 8h24, l’interlocuteur du SAMU de Blois a refusé de faire procéder à ce transfert par son service et invité la famille à avoir recours à une ambulance privée pour l’emmener à Tours. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424019.. La cour a jugé que le refus du SAMU d’assurer un transfert médicalisé constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
De même, la Cour administrative d’appel de Marseille a condamné le CHU de Nice pour une faute du médecin régulateur qui, alerté par un patient de 57 ans se plaignant d’une douleur thoracique à type de brûlures et de céphalées, s’était contenté de lui proposer de consulter un médecin à sa convenance, sans déclencher l’envoi d’un moyen médicalisé. Le patient est décédé d’un infarctus massif quelques heures plus tardCAA Marseille, 2e ch., 7 mai 2024, n 23MA02856, publié C : « Le médecin régulateur a proposé à M. C. de consulter un médecin à sa convenance le jour même. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539289.. La cour a retenu une perte de chance de 30 %.
Le Conseil d’État a, dans un arrêt remarqué du 12 juillet 2023, rappelé les principes directeurs de l’engagement de la responsabilité hospitalière en matière de régulation médicale. La haute juridiction administrative a énoncé que, dans le cas où une faute a compromis les chances du patient d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, « le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu »CE, 5e ch., 12 juillet 2023, n 461819, publié C : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047824768..
Ce principe est désormais constant dans la jurisprudence administrative : le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d’éviter sa survenue. La réparation est alors évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt publié au recueil Lebon, qu’il ne suffit pas que la prise en charge ait été défaillante pour que la responsabilité de l’établissement soit retenue ; encore faut-il établir un lien de causalité direct et certain entre la faute et le dommageCAA Lyon, 6e ch., 10 juillet 2025, n 24LY01379, publié C : « La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051882940..
B. La perte de chance, mécanisme central de la réparation
Le contentieux de la régulation médicale illustre de manière paradigmatique le mécanisme de la perte de chance. Dans la quasi-totalité des espèces, la victime ne peut démontrer avec certitude que le dommage — le décès, les séquelles — aurait été évité si la régulation avait été correctement effectuée. Elle peut en revanche établir qu’elle a perdu une chance sérieuse d’y échapper.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a évalué cette perte de chance à 70 % dans le cas du patient décédé d’un infarctus après un appel au SAMU insuffisamment pris au sérieuxCAA Toulouse, 2e ch., 13 novembre 2025, n 23TL02256, précité.. La Cour administrative d’appel de Marseille a retenu un taux de 30 % dans l’espèce du patient souffrant de douleurs thoraciques mal orienté par le médecin régulateurCAA Marseille, 2e ch., 7 mai 2024, n 23MA02856, précité..
Le juge judiciaire utilise le même mécanisme. Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le Groupement des Hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille pour un retard de diagnostic d’une appendicite aiguë aux urgences, après que le patient, renvoyé chez lui avec un diagnostic de coliques néphrétiques, eut développé une péritoniteTJ Lille, 22 avril 2025, n 23/04041, https://www.courdecassation.fr/decision/6807dbb8eb5d421e6c598015.. Le tribunal judiciaire de Reims a écarté la demande de l’ONIAM visant à limiter l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, en présence d’une surveillance postopératoire insuffisante ayant conduit au décès d’une patienteTJ Reims, 15 juillet 2025, n 23/01996, https://www.courdecassation.fr/decision/687e8d7141388e7853ac079a..
La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 17 avril 2025, retenu une perte de chance de 100 % à la suite d’une succession de fautes ayant conduit au décès d’un patient au centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond. Ce cas est particulièrement instructif en ce qu’il démontre que la perte de chance peut, lorsque les manquements sont d’une exceptionnelle gravité, se confondre avec la certitude causaleCAA Versailles, 5e ch., 17 avril 2025, n 22VE02608, publié C : « Dans ces conditions, la perte de chance d’éviter le décès de l’intéressé doit être évaluée à 100%. », https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051490262..
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 décembre 2023, a précisé le standard probatoire applicable en matière de régulation médicale. Les pièces du dossier — enregistrements des appels au centre 15, comptes rendus d’intervention du SMUR, fiches de régulation — doivent permettre au juge de reconstituer la chronologie exacte de la prise en charge et d’apprécier le caractère fautif des décisions du médecin régulateurCAA Bordeaux, 2e ch., 28 décembre 2023, n 21BX04753, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725134.. Lorsque ces pièces sont lacunaires ou contradictoires, le doute profite au patient.
III. Perspectives : le projet de loi de décentralisation et l’avenir du contentieux
Le projet de loi de décentralisation, en discussion au Parlement au printemps 2026, suscite une vive inquiétude chez les professionnels de l’urgence médicale. Le communiqué de SAMU-Urgences de France du 12 mars 2026 dénonce le risque d’un transfert de la régulation médicale à des acteurs non médicaux, ce qui créerait une insécurité juridique majeure pour les patients comme pour les professionnels. La question centrale est celle du maintien d’une régulation exercée par des médecins, seuls à même d’engager leur responsabilité sur le fondement d’une obligation de moyens définie par les textes et la jurisprudence.
Si ce projet devait aboutir, il modifierait la chaîne de responsabilité aujourd’hui bien établie : le médecin régulateur, le centre hospitalier de rattachement et l’État, garant de la permanence des soins. La question de l’imputation des fautes entre ces acteurs deviendrait considérablement plus complexe, ce qui ne manquera pas d’alimenter un nouveau cycle de contentieux.
Dans l’immédiat, la vigilance s’impose pour les victimes d’une régulation médicale défaillante. Les enregistrements des appels au centre 15 constituent une preuve essentielle ; ils doivent être sollicités sans délai, par le biais d’une demande de communication de dossier médical. L’évaluation du préjudice, qu’il s’agisse de la perte de chance de survie ou de la perte de chance d’éviter des séquelles, requiert une expertise médicale contradictoire, seul moyen d’apprécier objectivement l’ampleur de la chance perdue. La dualité des ordres de juridiction ajoute une complexité supplémentaire : si la victime est prise en charge par un service public hospitalier, la compétence appartient au juge administratif ; si elle fait intervenir un médecin libéral dépêché par le SAMU, la compétence peut relever du juge judiciaire. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est, dans ces circonstances, déterminante pour identifier le bon ordre de juridiction et pour engager utilement les actions en responsabilité, qui se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage en application de l’article 2226 du code civil.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale pour accompagner les victimes et leurs familles dans toutes les procédures, amiables ou contentieuses, devant les juridictions administratives et judiciaires.
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À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, devant les juridictions administratives et judiciaires.
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