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La séparation de biens à l’épreuve du divorce : contribution aux charges du mariage, créances entre époux et prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La séparation de biens à l’épreuve du divorce : contribution aux charges du mariage, créances entre époux et prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

La séparation de biens à l’épreuve du divorce : contribution aux charges du mariage, créances entre époux et prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le régime de la séparation de biens, choisi par un nombre croissant de couples, est souvent perçu comme le rempart le plus efficace contre les difficultés de liquidation au moment du divorce. Pourtant, la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle que ce régime, loin de simplifier le règlement des intérêts patrimoniaux des époux, génère un contentieux technique et abondant, dont les enjeux se cristallisent autour de trois pôles : la qualification des dépenses assumées par chacun, l’existence de créances entre les époux, et l’incidence de ces éléments sur la fixation de la prestation compensatoire.

Introduction

En droit français, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les époux peuvent toutefois opter pour un régime séparatiste, le plus souvent celui de la séparation de biens, défini par les articles 1536 à 1543 du Code civil. Dans ce régime, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Il n’existe pas de masse commune. Chacun est réputé être demeuré propriétaire de ce qu’il a acquis pendant le mariage.

La séparation de biens présente, en apparence, une simplicité rassurante. Parce qu’aucune indivision n’est créée par le seul fait du mariage, la liquidation au moment du divorce devrait, en principe, se limiter au partage des biens effectivement indivis et à l’apurement des comptes entre les époux. La réalité est plus complexe. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, témoigne d’un contentieux soutenu, révélateur des tensions qui traversent ce régime lorsque le couple se défait.

Trois questions structurent ce contentieux. D’abord, la qualification des dépenses engagées par un époux pour le compte du ménage : relèvent-elles de la contribution aux charges du mariage ou constituent-elles des créances entre époux ? Ensuite, comment apprécier l’excès contributif allégué par l’un des conjoints ? Enfin, de quelle manière le régime de séparation de biens influence-t-il la fixation de la prestation compensatoire ?

L’analyse de cinq décisions majeures de la première chambre civile, rendues entre septembre 2022 et janvier 2026, permet de dégager les principes directeurs de cette matière, d’identifier les points de tension et de mesurer l’office du juge dans la résolution des litiges patrimoniaux entre époux séparés de biens.

I. La contribution aux charges du mariage dans le régime de séparation de biens

I.A. Le principe : une obligation légale aux contours laissés aux conventions matrimoniales

L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans le régime de la séparation de biens, l’article 1537, alinéa 1er, renvoie à la même règle, en précisant que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, à défaut, dans la proportion déterminée par l’article 214.

La notion de « charges du mariage » englobe l’ensemble des dépenses nécessaires à la vie familiale : logement, nourriture, éducation des enfants, santé, loisirs. La contribution est proportionnelle aux facultés respectives de chacun, ce qui signifie que l’époux qui dispose de revenus plus élevés doit contribuer davantage. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais d’une obligation de moyens : chaque époux doit participer à hauteur de ce qu’il peut Sur l’étendue de la notion de charges du mariage, voir notammment l’article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439406.

La Cour de cassation a, de longue date, inclus dans les charges du mariage les dépenses afférentes au logement de la famille, qu’il s’agisse du remboursement d’un emprunt ou du paiement d’un loyer. La difficulté surgit lorsque le logement est indivis entre les époux, ou lorsqu’il appartient à l’un seulement des conjoints.

L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la première chambre civile apporte sur ce point une clarification décisive. La Cour énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e.

Cette formulation mérite l’attention. La Cour emploie le verbe « peut », et non « doit ». Il ne s’agit donc pas d’une règle automatique. Le juge du fond doit apprécier, in concreto, si le paiement effectué par l’époux relève de sa contribution aux charges du mariage. Cette appréciation suppose de vérifier que l’époux n’a pas excédé ses facultés contributives et qu’aucune convention contraire n’existe entre les époux.

L’arrêt du 14 janvier 2026 censure la cour d’appel de Paris qui, pour déterminer les créances entre les époux au titre du financement de biens indivis (le logement familial et la résidence secondaire), n’avait pas recherché si le règlement des échéances d’emprunt ne participait pas de l’obligation de contribution aux charges du mariage du mari. La cour d’appel avait, en outre, omis une clause essentielle du contrat de mariage, stipulée en ces termes : « Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l’un de l’autre. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre. »

Cette clause, dite de « contribution au jour le jour », est d’une importance pratique considérable. Elle crée une présomption selon laquelle chaque époux a satisfait à son obligation contributive, interdisant ainsi toute revendication ultérieure de créance. Elle met à l’abri des comptes le conjoint qui a le moins contribué financièrement. La Cour de cassation l’avait déjà jugé dans un arrêt du 21 juin 2023 : cette clause emporte présomption irréfragable de contribution aux charges, ce qui interdit de réclamer a posteriori des sommes à ce titre Voy. aussi Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-25.326, qui rappelle le caractère impératif de la clause de contribution au jour le jour entre époux séparés de biens.

I.B. La distinction entre apport en capital et participation en revenus

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente concerne la distinction entre l’apport en capital de fonds personnels et la participation en revenus au financement des biens familiaux.

L’arrêt du 5 avril 2023, publié au Bulletin, pose un principe clair : « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97.

Ce principe a été réaffirmé par l’arrêt du 1er juin 2023, qui étend la solution à l’apport en capital destiné à l’acquisition d’un bien personnel du conjoint : en l’absence de convention contraire, un tel apport ne relève pas non plus de la contribution aux charges du mariage Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.925, https://www.courdecassation.fr/decision/64783920bf7113d0f86f70d5.

Dans cette seconde affaire, le mari, séparé de biens, avait versé une somme de 164 250 francs pour permettre à son épouse d’acquérir un terrain sur lequel le logement familial avait été édifié. La cour d’appel de Basse-Terre avait considéré que ce versement constituait une donation révocable. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’épouse, confirmant que le versement ne relevait pas de la contribution aux charges du mariage et pouvait être qualifié de donation.

La distinction est donc nette. Lorsqu’un époux séparé de biens finance, par un apport en capital puisé dans son épargne personnelle, l’acquisition ou l’amélioration d’un bien propre de son conjoint, ce financement ne constitue pas une contribution aux charges du mariage. Il ouvre droit à une créance entre les époux, ou constitue une donation, selon l’intention des parties. À l’inverse, le paiement d’échéances d’emprunt ou le financement de dépenses courantes par les revenus relève, en principe, de la contribution aux charges, sous réserve de ne pas excéder les facultés contributives.

La doctrine approuve cette distinction, qui préserve la cohérence du régime de séparation de biens. Un apport en capital appauvrit le patrimoine de l’époux qui le consent ; il ne saurait être imposé au titre d’une simple obligation contributive, sauf à vider le régime de sa substance Voir sur ce point les analyses de la doctrine : J. Casey, « Contribution aux charges du mariage et séparation de biens », AJ Famille 2023, p. 321.

II. Les créances entre époux séparés de biens : qualification et appréciation de l’excès contributif

II.A. Le cadre légal et la règle de l’appréciation globale

L’article 1543 du Code civil, qui renvoie aux règles de l’indivision pour le règlement des créances entre époux séparés de biens, constitue le socle du contentieux. Lorsqu’un époux a financé, au-delà de sa part contributive, une dépense qui ne relève pas des charges du mariage, il détient une créance contre l’autre.

La difficulté pratique réside dans l’identification de cet excès. L’arrêt du 5 février 2025 apporte sur ce point une précision méthodologique capitale. Pour apprécier l’excès contributif invoqué par un époux, les juges du fond doivent considérer l’ensemble des charges du ménage et ne peuvent se borner à examiner une seule catégorie de celles-ci Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait accordé au mari une créance de 267 241 euros pour les travaux réalisés dans le logement familial, au motif qu’il les avait financés à hauteur de 486 359 euros alors que sa part contributive n’était que de 219 118 euros. La Cour de cassation censure cette décision : la cour d’appel avait pourtant constaté que l’épouse avait, de son côté, financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage. L’excès contributif ne pouvait donc être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux.

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour les praticiens. Elle impose une approche globale, budgétaire, de la contribution des époux. Le juge ne peut isoler un poste de dépense pour en déduire unilatéralement une créance. Il doit examiner l’ensemble des flux financiers entre les époux pendant le mariage, en tenant compte de toutes les catégories de dépenses : logement, alimentation, éducation, loisirs, santé. C’est le solde global qui détermine l’existence éventuelle d’un excès contributif.

II.B. Le sort des emprunts indivis et la clause de contribution au jour le jour

Le financement des biens indivis constitue une source récurrente de contentieux. L’arrêt du 21 septembre 2022 en offre une illustration éclairante. La Cour de cassation y rappelle que le remboursement d’un emprunt finançant l’acquisition d’un bien indivis peut ne pas relever de la contribution aux charges du mariage lorsque le juge du fond le décide par une appréciation souveraine Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526, https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcf76ed81805da0b016b. La cour d’appel de Pau avait, dans cette espèce, refusé de qualifier les remboursements de contribution aux charges et avait reconnu au mari une créance contre l’indivision. La Cour de cassation censure néanmoins l’arrêt pour défaut de réponse aux conclusions : l’épouse soutenait que les remboursements procédaient d’une intention libérale du mari, ce dont la cour d’appel aurait dû débattre.

Ce dernier point mérite d’être souligné. La qualification alternative de donation permet, dans certaines hypothèses, de contourner la logique de créance. Si l’époux qui a financé avait l’intention de gratifier son conjoint — ce qui est fréquent dans les couples mariés — il ne peut ensuite réclamer le remboursement. L’article 1096 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, disposait que les donations entre époux étaient révocables. Les versements effectués pendant le mariage, lorsqu’ils ne sont justifiés ni par la contribution aux charges ni par une créance, sont présumés procéder d’une intention libérale. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond examinent cette qualification avant de statuer sur les créances Voir l’analyse de la présomption de donation entre époux dans les régimes séparatistes : Terré, Simler, Lequette, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Dalloz, 8e éd., n° 452.

L’arrêt du 14 janvier 2026 ajoute une dimension supplémentaire en rappelant la portée de la clause de contribution au jour le jour. Cette clause, fréquente dans les contrats de mariage en séparation de biens, interdit aux époux de se réclamer des comptes a posteriori. En présence d’une telle clause, l’époux qui a financé l’intégralité des échéances d’un emprunt indivis ne peut, en principe, revendiquer une créance contre l’autre, dès lors que le remboursement est réputé avoir été effectué au titre de la contribution aux charges La rédaction de la clause de non-recours est à cet égard déterminante. Sur la distinction entre clause d’absence de compte et clause de présomption de contribution, voir M. Grimaldi, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 142.21.

L’arrêt du 25 octobre 2023, publié au Bulletin, complète ce tableau en abordant la question sous l’angle du divorce lui-même. Il rappelle que la liquidation du régime matrimonial obéit à des règles distinctes de la contribution aux charges et que les acquêts réalisés ensemble ou séparément pendant le mariage entrent dans la masse active, ce qui peut créer une tension entre la logique contributive et la logique liquidative Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-23.139, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6538b1587ffc2c8318edfd45.

III. L’impact du régime de séparation de biens sur la prestation compensatoire

III.A. L’évaluation de la disparité : ne pas confondre les effets du régime et ceux du mariage

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères d’évaluation : la prestation est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution prévisible, en considération notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et de leur situation professionnelle, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation en matière de pensions de retraite, de leur patrimoine et de leurs revenus.

Dans le régime de séparation de biens, la question se pose avec une acuité particulière. La Cour de cassation affirme, de manière constante, que « la prestation compensatoire n’a pas vocation à corriger les effets d’un régime matrimonial » Voir en ce sens Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-19.637. La disparité à compenser est celle qui résulte de la rupture du mariage, et non celle qui découle du choix du régime matrimonial. Si un époux séparé de biens se retrouve, au moment du divorce, dans une situation économique moins favorable que l’autre, cette différence peut être en partie imputable au régime lui-même — qui a permis à chacun de conserver ses biens propres — et non à la rupture du mariage.

L’arrêt du 21 septembre 2022 fournit un autre enseignement précieux. La cour d’appel de Pau avait, pour fixer la prestation compensatoire, tenu compte des sommes perçues par l’épouse au titre du devoir de secours depuis l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation censure cette méthode : « cette obligation, qui a un caractère provisoire, ne peut être prise en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire » Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 21-10.526, précité. La pension versée au titre du devoir de secours pendant l’instance est destinée à assurer la subsistance de l’époux dans le besoin pendant la procédure. Elle ne préjuge pas de la disparité future et ne doit pas influencer le calcul de la prestation compensatoire.

La même logique s’applique à l’évaluation des ressources et du patrimoine. Le juge doit se placer au jour du divorce pour apprécier la disparité, sans tenir compte des mesures provisoires qui ont pu être ordonnées pendant la procédure. Les droits des époux dans la liquidation du régime matrimonial — en séparation de biens comme en communauté — doivent être évalués de manière prospective, en fonction des créances et des dettes que la liquidation fera apparaître.

III.B. L’articulation entre créances entre époux et fixation de la prestation compensatoire

Les arrêts du 14 janvier 2026 et du 5 février 2025 révèlent un lien de dépendance directe entre la détermination des créances entre époux et la fixation de la prestation compensatoire. Dans les deux affaires, la Cour de cassation applique l’article 624 du Code de procédure civile pour étendre la cassation au chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire, en raison du lien de dépendance nécessaire qui l’unit à celui fixant les créances entre époux.

Ainsi, dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la cassation du chef de dispositif fixant les créances entre époux entraîne celle du chef condamnant le mari à payer une prestation compensatoire de 300 000 euros. Dans l’arrêt du 5 février 2025, la cassation du chef fixant la créance pour travaux à 267 241 euros entraîne la cassation de la condamnation à une prestation compensatoire de 80 000 euros.

Ce lien de dépendance s’explique aisément. La prestation compensatoire est calculée en fonction des ressources et du patrimoine de chaque époux. Or, le patrimoine de chacun dépend directement des créances que la liquidation du régime fera apparaître. Si un époux détient une créance importante contre l’autre, son patrimoine s’en trouve mécaniquement augmenté, ce qui réduit la disparité et, en conséquence, le montant de la prestation compensatoire. À l’inverse, si les paiements effectués par l’époux sont qualifiés de contribution aux charges du mariage, aucune créance n’existe, ce qui accroît la disparité au détriment de l’époux qui a le plus contribué.

La Cour de cassation impose donc aux juges du fond une méthode rigoureuse : déterminer d’abord la nature des paiements effectués par chaque époux (contribution aux charges ou créance), évaluer ensuite le patrimoine de chacun après liquidation du régime, et seulement alors fixer le montant de la prestation compensatoire. L’ordre est impératif, car chaque étape conditionne la suivante.

L’arrêt du 13 juillet 2022 complète ce dispositif en rappelant, de manière plus générale, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » Cass. 1re civ., 13 juil. 2022, n° 19-19.360, https://www.courdecassation.fr/decision/62ce61539a20ce9fcf12670d. La jurisprudence du 18 novembre 2020 précise, quant à elle, que le remboursement par un époux des échéances d’un emprunt ayant financé le logement familial ne constitue pas nécessairement une créance lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de la contribution aux charges du mariage Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.353, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca277ce35a255d41ca7397.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 témoigne d’une volonté constante de préciser les contours de la contribution aux charges du mariage dans le régime de la séparation de biens, sans jamais remettre en cause l’économie générale de ce régime.

Trois enseignements majeurs s’en dégagent. D’abord, la distinction entre apport en capital et participation en revenus est désormais clairement établie : le premier n’entre pas dans la contribution aux charges, sauf convention contraire. Ensuite, l’appréciation de l’excès contributif doit être globale et non sectorielle : le juge doit prendre en compte l’ensemble des flux financiers entre les époux. Enfin, la détermination des créances entre époux conditionne directement la fixation de la prestation compensatoire, ce qui impose une méthode en cascade que les juges du fond ne peuvent ignorer sans exposer leur décision à la censure.

Pour les praticiens, ces évolutions appellent à une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats de mariage. La clause de contribution au jour le jour, en particulier, constitue un instrument efficace pour prévenir les conflits postérieurs, à condition d’être rédigée avec précision. Pour les époux, le régime de la séparation de biens, souvent choisi pour sa simplicité apparente, recèle des complexités qu’il convient d’anticiper dès la conclusion du mariage, et a fortiori dès les premiers signes de la rupture.

Le contentieux des créances entre époux séparés de biens demeure l’un des plus techniques du droit de la famille. Il mobilise, autour de l’article 214 du Code civil, un corps de règles dont la première chambre civile assure, avec constance et rigueur, la cohérence d’ensemble.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de liquidation de régime matrimonial.

Pour approfondir ces questions, vous pouvez consulter nos articles consacrés au contrôle de la disparité dans la prestation compensatoire et à la contribution aux charges du mariage.

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