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La contestation de la mise en examen après la réforme du 20 novembre 2023 : de la nullité à la démise en examen

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La contestation de la mise en examen après la réforme du 20 novembre 2023 : de la nullité à la démise en examen

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La contestation de la mise en examen après la réforme du 20 novembre 2023 : de la nullité à la démise en examen

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a opéré une refonte discrète mais profonde du contentieux de la mise en examen. En transférant la sanction du défaut d’indices graves ou concordants du régime de la nullité vers celui de la « démise en examen », le législateur a modifié l’équilibre des droits de la défense au stade de l’instruction préparatoire. Cette réforme, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, n’a livré ses premiers enseignements jurisprudentiels qu’à l’automne 2025, lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie des premiers pourvois.

L’arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829, Publié au Bulletin) constitue la décision de principe qui fixe la nouvelle architecture du contentieux. Il a été suivi de plusieurs décisions qui en précisent la portée, notamment quant à l’application de la réforme dans le temps et aux conditions de recevabilité de la demande de placement sous le statut de témoin assisté. L’analyse de ces arrêts, croisée avec la jurisprudence antérieure sur les nullités de la mise en examen, révèle un double mouvement : une restriction apparente des voies de contestation, compensée par un accès élargi au statut de témoin assisté dont l’effectivité reste à démontrer.

Cette étude se propose d’examiner la nouvelle architecture du contentieux de la mise en examen (I) avant d’analyser la construction prétorienne qu’en livre la chambre criminelle depuis l’automne 2025 (II).

I. La refonte du contentieux de la mise en examen par la loi du 20 novembre 2023

I.A. Le régime antérieur : la nullité pour défaut d’indices graves ou concordants

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 novembre 2023 :

« À peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »

Cette disposition instaurait une nullité textuelle, sanctionnant l’absence d’indices graves ou concordants par l’annulation de l’acte de mise en examen. La personne mise en examen pouvait ainsi, dans le cadre d’une requête en nullité fondée sur les articles 173 et suivants du code de procédure pénale, contester la régularité de sa mise en examen devant la chambre de l’instruction.

La chambre criminelle avait précisé les contours de ce contrôle. Dans un arrêt du 19 décembre 2023, elle a jugé que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits, et censuré la chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié cette exigence (Crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.767, Publié au Bulletin).

La Cour précisait également, s’agissant de la recevabilité de l’action en nullité, que si celle-ci ne peut être subordonnée à l’allégation par la personne mise en examen ayant gardé le silence que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit qui lui est propre — sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer —, il lui appartient néanmoins d’alléguer dans sa requête que tel pourrait être le cas (Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin).

Le réquisitoire introductif lui-même devait, à peine de nullité, être daté, signé et comporter l’indication des faits poursuivis avec leur qualification juridique, le visa des pièces dont ils résultent déterminant l’objet exact de la saisine du juge d’instruction (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.283).

Ce régime, protecteur des droits de la défense, présentait toutefois l’inconvénient d’une certaine lourdeur procédurale : la voie de la nullité imposait un délai de six mois à compter de la première comparution pour agir (article 173-1 du code de procédure pénale), ce qui laissait la personne mise en examen sans recours effectif immédiat contre une décision qu’elle estimait infondée.

I.B. La nouvelle architecture : l’article 80-1-1 comme voie exclusive de contestation au fond

La loi du 20 novembre 2023 a substantiellement modifié l’article 80-1 du code de procédure pénale. Dans sa nouvelle rédaction, la mention « à peine de nullité » a été déplacée du premier alinéa — qui énonce désormais le principe sans sanction textuelle — vers le deuxième alinéa, qui ne sanctionne plus que les irrégularités formelles de la mise en examen.

Corrélativement, l’article 80-1-1 du même code a été réécrit pour offrir une voie de contestation spécifique. Il résulte de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale que la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être présentée selon trois modalités alternatives : lors de la mise en examen elle-même, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.

Le juge d’instruction est alors tenu de statuer par une ordonnance motivée, laquelle est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction en application de l’article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Cette architecture répond à la volonté du législateur de favoriser le recours au statut de témoin assisté, en permettant à la personne mise en examen de solliciter un changement de statut dès la notification de la mise en examen, sans devoir nécessairement attendre l’écoulement du délai de six mois qui prévalait sous l’empire du droit antérieur.

La réforme opère ainsi un double déplacement. Sur le plan substantiel, elle soustrait la question de l’existence d’indices graves ou concordants au contentieux de la nullité pour la faire basculer dans celui de l’opportunité du statut. Sur le plan procédural, elle substitue à la requête en nullité devant la chambre de l’instruction une demande gracieuse devant le juge d’instruction lui-même, suivie d’un appel éventuel.

Cette architecture n’est pas sans soulever des interrogations. Comme l’ont relevé plusieurs auteurs et praticiens, il est sans doute illusoire d’espérer convaincre le magistrat instructeur de désavouer sa propre décision immédiatement après avoir notifié la mise en examen. L’intérêt de la contestation réside néanmoins dans l’obligation faite au juge de se prononcer par une ordonnance motivée, susceptible d’appel, ce qui ouvre un contrôle de la chambre de l’instruction que ne permettait pas, en pratique, le seul examen différé de la nullité.

II. La construction prétorienne de la chambre criminelle (2025-2026)

II.A. L’application immédiate de la réforme et l’irrecevabilité de la voie de nullité

L’arrêt fondateur du 18 novembre 2025 (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin) fixe les principes directeurs de la réforme. La chambre criminelle y énonce que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants du code de procédure pénale.

La Cour précise immédiatement les limites de cette exclusion. Les modifications apportées par la loi sont sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander l’annulation de sa mise en examen en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables. Autrement dit, la réforme ne supprime pas toute voie de nullité : elle la recentre sur les irrégularités formelles, à l’exclusion de l’appréciation du bien-fondé de la mise en examen.

La chambre criminelle justifie cette solution par un double fondement. D’une part, elle s’appuie sur les travaux parlementaires, dont il résulte que le législateur a entendu supprimer la possibilité de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de la mise en examen, pour lui substituer la saisine du juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté. D’autre part, elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle la procédure de nullité ne saurait être utilisée à l’égard des décisions susceptibles d’appel, la coexistence de deux types de recours étant exclue de manière constante par le législateur.

Ce principe a été appliqué avec une rigueur particulière dans l’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.554, F-B). La chambre criminelle y a jugé que la réforme est d’application immédiate, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à son entrée en vigueur. En l’espèce, une personne mise en examen le 6 juin 2024 avait déposé, le 6 décembre 2024, une requête en annulation contestant la régularité de sa mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants. La Cour a déclaré le moyen de cassation inopérant, dès lors qu’une telle contestation s’avérait irrecevable dans le cadre du contentieux de la nullité, la réforme étant entrée en vigueur le 30 septembre 2024, soit antérieurement au dépôt de la requête.

La rigueur de ce principe connaît toutefois un correctif important, illustré par l’arrêt du 10 mars 2026 (Crim., 10 mars 2026, n° 25-85.557). La chambre criminelle y a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré sans objet un moyen de nullité de la mise en examen fondé sur l’absence d’indices graves ou concordants, au motif que cette contestation ne relevait plus du contentieux de l’annulation depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2023. La cassation est intervenue parce que la requête avait été déposée le 29 septembre 2023, soit antérieurement au 30 septembre 2024. En application de l’article 112-2, 2°, du code pénal, les lois de procédure sont d’application immédiate, mais elles ne peuvent remettre en cause les actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne. La requête, régulièrement déposée avant l’entrée en vigueur de la réforme, devait donc être examinée au fond selon les règles antérieures.

Cette décision trace ainsi une ligne de partage claire : pour les requêtes déposées avant le 30 septembre 2024, l’ancien régime de nullité subsiste ; pour celles déposées après, la voie exclusive est celle de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale.

II.B. Les garanties procédurales résiduelles et les perspectives contentieuses

La réforme n’a pas supprimé toute possibilité de nullité de la mise en examen. La chambre criminelle continue d’exercer un contrôle sur les conditions formelles de cet acte.

Ainsi, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale. Le défaut d’information préalable sur l’étendue de la saisine vicie la mise en examen, et cette nullité demeure invocable dans le cadre des articles 173 et suivants.

De même, la chambre criminelle a rappelé que l’exigence d’indices graves ou concordants, si elle n’est plus sanctionnée par la nullité de la mise en examen elle-même, continue de conditionner la régularité des mesures de sûreté. Dans un arrêt du 29 octobre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait maintenu une détention provisoire sans s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de l’intéressé aux faits (Crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392).

Les nullités affectant la mise en examen peuvent également prospérer sur le fondement de l’article 80 du code de procédure pénale, qui impose au juge d’instruction d’informer sur tous les faits visés au réquisitoire introductif, le visa des pièces déterminant l’objet exact de la saisine (Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.283).

S’agissant des modalités de la démise en examen, l’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074) apporte une précision essentielle sur la computation des délais. La chambre criminelle y a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une demande d’octroi du statut de témoin assisté au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais. La Cour rappelle que si la demande n’est pas faite dans le délai de dix jours suivant la mise en examen, elle peut être présentée à l’issue d’un délai de six mois suivant cette mise en examen, puis tous les six mois suivants. En l’espèce, un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable, sans qu’il soit exigé qu’elle intervienne à une date anniversaire précise.

Cette interprétation libérale des délais est cohérente avec l’économie générale de la réforme, qui vise à favoriser le recours au statut de témoin assisté. Elle tempère la critique selon laquelle la nouvelle architecture serait moins protectrice que l’ancienne : si la voie de la nullité est fermée pour le fond, la voie de la démise en examen est ouverte de manière permanente, sous réserve du respect des échéances semestrielles.

Reste la question de l’effectivité pratique du mécanisme. L’obligation faite au juge d’instruction de statuer par une ordonnance motivée, susceptible d’appel, constitue une garantie procédurale réelle. Mais la portée de cette garantie dépend largement du contrôle qu’exercera la chambre de l’instruction sur l’ordonnance de refus. L’arrêt du 18 mars 2026 suggère que ce contrôle ne sera pas purement formel, dès lors que la chambre criminelle n’hésite pas à censurer les erreurs de droit commises dans l’appréciation des conditions de recevabilité.

La question de l’articulation entre la voie de la démise en examen et les autres recours demeure ouverte. L’article 80-1-1 prévoit que la personne mise en examen peut également demander l’annulation de sa mise en examen dans les six mois de sa première comparution, mais cette voie est réservée aux irrégularités formelles. Le Conseil national des barreaux, dans son analyse de la réforme, a souligné que cette distinction entre le fond et la forme pourrait susciter un contentieux nourri sur la qualification des griefs.

Par ailleurs, l’arrêt du 23 mai 2023 (Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin), rendu sous l’empire du droit antérieur mais dont la portée n’est pas remise en cause par la réforme, maintient une exigence procédurale importante : la personne mise en examen qui entend contester la régularité de sa mise en examen doit alléguer, dans sa requête ou son mémoire, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre. Cette exigence, qui ne saurait être écartée au motif que l’intéressé a gardé le silence — sous peine de méconnaître le droit de ne pas s’auto-incriminer —, constitue un garde-fou contre les requêtes purement dilatoires.

Enfin, la question de la conventionnalité de la nouvelle architecture mérite d’être posée. L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit d’accès à un tribunal. La substitution de la voie de nullité par une demande gracieuse devant le juge d’instruction, fût-elle assortie d’un appel, pourrait être analysée comme une restriction du droit au recours effectif, particulièrement lorsque le juge d’instruction est appelé à se prononcer sur une décision qu’il vient lui-même de prendre. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas encore eu à connaître de cette question spécifique, mais sa jurisprudence sur l’impartialité objective du juge d’instruction (CEDH, 24 août 1993, Nortier c. Pays-Bas ; CEDH, 15 décembre 2005, Cyprien c. France) pourrait fournir une grille d’analyse pertinente.

Il convient également d’observer que la réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de l’instruction préparatoire. La loi du 20 novembre 2023 a parallèlement modifié les conditions de saisine de la chambre de l’instruction, renforcé les pouvoirs du juge d’instruction en matière de géolocalisation et de captation de données informatiques, et créé de nouveaux outils procéduraux au service de la célérité de l’information judiciaire. La refonte de la contestation de la mise en examen participe de cette logique d’ensemble, qui tend à recentrer l’office du juge d’instruction sur l’investigation tout en préservant, par l’appel, un contrôle juridictionnel des décisions les plus attentatoires aux droits de la personne poursuivie.

Pour l’avocat, la maîtrise de ces nouveaux mécanismes est essentielle. La stratégie de défense au stade de la mise en examen doit désormais intégrer une alternative claire : soit contester la régularité formelle de l’acte par la voie de la nullité, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, pour les griefs tirés du non-respect des règles de l’interrogatoire de première comparution, de l’absence de convocation régulière ou des irrégularités du réquisitoire introductif ; soit solliciter, sur le fondement de l’article 80-1-1, le placement sous le statut de témoin assisté, en présentant cette demande dès l’interrogatoire de première comparution, ou au plus tard dans les dix jours, pour bénéficier de l’effet utile de la voie ouverte par la réforme.

Conclusion

La réforme de la contestation de la mise en examen opérée par la loi du 20 novembre 2023 constitue une modification substantielle de l’équilibre de l’instruction préparatoire. En substituant à la nullité pour défaut d’indices graves ou concordants une voie de démise en examen devant le juge d’instruction lui-même, le législateur a poursuivi un double objectif : accélérer le traitement des contestations et favoriser le recours au statut de témoin assisté.

La chambre criminelle, à travers les quatre arrêts rendus entre novembre 2025 et mars 2026, a posé les premiers jalons d’une construction prétorienne qui, sans remettre en cause l’économie de la réforme, en préserve les équilibres fondamentaux. L’application immédiate de la réforme est affirmée avec rigueur, mais tempérée par le principe de non-rétroactivité des lois de procédure sur les actes régulièrement accomplis. La voie de la nullité est fermée pour le fond, mais maintenue pour les irrégularités formelles. Les délais de la démise en examen sont interprétés de manière libérale.

Pour le praticien, l’enseignement est double. D’une part, il convient d’abandonner le réflexe de la requête en nullité fondée sur l’absence d’indices graves ou concordants pour toute mise en examen postérieure au 30 septembre 2024, et de lui substituer la demande de placement sous le statut de témoin assisté, si possible dès l’interrogatoire de première comparution ou dans les dix jours. D’autre part, les nullités formelles — défaut de convocation régulière, omission de faits dans la convocation, irrégularité du réquisitoire introductif — demeurent des leviers contentieux efficaces, que la chambre criminelle continue de sanctionner avec rigueur.

En définitive, la réforme ne supprime pas les droits de la défense : elle en déplace le point d’application. L’enjeu des prochaines années sera de déterminer si la chambre de l’instruction, saisie de l’appel des ordonnances de refus de démise en examen, exercera un contrôle suffisamment approfondi pour que la garantie nouvelle ne soit pas un leurre procédural.


Notes

1 Article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

2 Article 80-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la même loi.

3 Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin.

4 Crim., 20 janv. 2026, n° 25-83.554, F-B.

5 Crim., 10 mars 2026, n° 25-85.557.

6 Crim., 18 mars 2026, n° 25-87.074.

7 Crim., 8 oct. 2025, n° 25-82.028, Publié au Bulletin.

8 Crim., 19 déc. 2023, n° 23-85.767, Publié au Bulletin.

9 Crim., 23 mai 2023, n° 22-84.369, Publié au Bulletin.

10 Crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392.

11 Crim., 15 mars 2023, n° 22-87.283.

12 Article 112-2, 2°, du code pénal (application immédiate des lois de procédure).

13 Article 186 du code de procédure pénale (appel des ordonnances du juge d’instruction).

14 H. Diaz, « Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps », Dalloz Actualité, 4 fév. 2026.


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