Social Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 30 du 23 JUIN 2021
ARRÊT N° 30 DU 23 JUIN 2021
– LA BISCUITERIE WEHBE DEVENUE « GROUPE WEHBE» c/ – OMAR CISSOKHO
CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE) – LICENCIEMENT D ÉLÉGUÉ DU PERSONNEL – ANNULATION DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE PR ÉALABLE – CONS ÉQUENCES – MAINTIEN OBLIGATOIRE DES RELA- TIONS DE TRAVAIL ET INTERDICTION D’UN SECOND LICENCIEMENT
Selon les articles L.216 du code du travail, la décision du ministre infirmant ou con- firmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l’autorisation de licen- ciement est susceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir, et, 74-1 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008, alors applicable, l’arrêt de la Cour suprême, annulant en tout ou partie un acte administratif, a effet à l’égard de tous.
A méconnu le sens et la portée de ces textes, la cour d’Appel a qualifié la rupture des relations de travail de licenciement abusif aux motifs qu’en refusant de le travailleur réintégrer à son poste malgré la décision de la Cour suprême annulant l’autorisation de licenciement du ministre du Travail et en lui interdisant d’accéder à son lieu de travail, l’employeur a pris l’initiative de la rupture des relations de travail sans motif légitime, alors que, d’une part, la décision de la Cour suprême qui a annulé l’acte du ministre confirmant l’autorisation du licenciement accordée par l’inspecteur du tra- vail, rend nul le licenciement du délégué du personnel opéré sur le fondement de cette autorisation et maintient les relations de travail entre les parties et, d’autre part, le refus par l’employeur de réintégrer le travailleur ne peut être analysé comme un nou- veau licenciement du délégué du personnel.
La Cour suprême,
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu les moyens annexés ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les moyens annexés ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale a autorisé, le 15 octobre 2010, le licenciement de Omar CISSOKHO, délégué du personnel à la Biscuiterie Wehbe ; que cette décision confirmée par le ministre du Travail et des Organisations professionnelles, le 28 février 2011, a été annulée le 13 septembre 2012 par la Cour suprême ; qu’à la suite du refus de la Biscuiterie Wehbe de le réintégrer, constaté par procès-verbal d’huissier du 18 février 2014, Omar CISSOKHO a saisi le tribunal du travail pour réclamer le paiement des indemnités égales aux salaires pour la période du 23 février 2012 au 18 février 2014, de la prime de transport, de la prime d’ancienneté, des congés annuels, des heures supplémentaires, de la demi-heure de
pause, des indemnités de préavis et de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies ;
Attendu qu’ayant relevé, que si en vertu de l’ordonnance du 23 juillet 2013, le deman- deur a obtenu le paiement de ses salaires de sa mise à pied le 21 juillet 2010, à la déci- sion de la Cour suprême du 23 février 2012, il résulte de l’ordonnance susvisée que les salaires allant de la période du 23 février 2012 au 18 février 2014 n’ont pas été pris en compte dans le calcul des sommes allouées à ce titre, puis retenu que les salaires échus depuis la mise à pied jusqu’au licenciement doivent être pris en compte dans le calcul des indemnités, la cour d’Appel en a justement déduit que les indemnités au titre de salaires couvrant la période du 23 février 2012 au 18 février 2014 étaient dues ;
Sur le deuxième moyen tiré de la contrariété de motifs ;
Attendu que la contrariété de motifs ne peut porter que sur des motifs de fait ;
Que le moyen, qui invoque une contrariété entre un motif de fait et un motif de droit, est irrecevable ;
Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits ;
Attendu que le grief tiré de la dénaturation n’est recevable que s’il porte sur un écrit ;
Mais sur le moyen relevé d’office, en application de l’article 73-4 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, tiré de la violation des articles 74-1 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008, alors applicable, et L.216 du code du travail ;
Vu lesdits textes ;
Attendu, selon ces textes, que la décision du ministre infirmant ou confirmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l’autorisation de licenciement est sus- ceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir ; que l’arrêt de la Cour suprême, annulant en tout ou partie un acte administratif, a effet à l’égard de tous ;
Attendu que pour déclarer abusif le licenciement de Omar CISSOKHO, l’arrêt relève qu’en refusant de le réintégrer à son poste malgré la décision de la Cour suprême annu- lant l’autorisation de licenciement du ministre du Travail et en lui interdisant d’accéder à son lieu de travail, l’employeur a pris l’initiative de la rupture des relations de travail conclues avec Omar CISSOKHO sans qu’aucun motif légitime ou sérieux ne soit allégué et justifié et sans aucun préavis ;
Qu’en statuant ainsi, alors que d’une part, la décision de la Cour suprême, annulant l’acte du ministre confirmant l’autorisation du licenciement accordée par l’inspecteur du travail, rend nul le licenciement du délégué du personnel opéré sur le fondement de cette autorisation et maintient les relations de travail entre les parties et, d’autre part, le refus par l’employeur de réintégrer le travailleur ne peut être analysé comme un nou- veau licenciement du délégué du personnel, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
Et attendu qu’en application de l’article 53 de la loi organique sur la Cour suprême, la Cour peut casser sans renvoi, lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond ;
Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement d’Omar CISSOKHO et condamné la société Biscuiterie Wehbe au paiement d’une indemnité de préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement abusif, l’arrêt n° 865 du 24 décembre 2019 de la cour d’Appel de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
PRÉSIDENT : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; AVOCATS : Maître Adnan YAHYA, Maître Sidy A. KANOUTÉ ; GREF- FIER : Maître Étienne Waly DIOUF.
EXPOSÉ DES MOYENS
Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi
Certes, la cour d’Appel a confirmé la décision du premier juge qui a considéré qu’il y a licenciement abusif faute de réintégration à l’issue de l’annulation de l’autorisation de licenciement ;
Il y a, néanmoins, une violation de la loi [qui] se décline en deux branches ;
Sur la première branche du moyen tirée de la violation des articles L.114 à L.128 du code du travail
Pour infirmer le jugement qui a déboute M. CISSOKHO de sa demande en paiement de salaires échus et congés y afférents, la cour d’Appel a considéré « qu’il résulte de l’ordonnance de référé susvisée que contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, les salaires allant de la période du 23 février 2012 au 18 février 2014, soit 24 mois, n’ont pas été pris en compte dans le calcul des sommes allouées à ce titre pour cette période considérée ;
Qu’il s’y ajoute également qu’il a été décidé que la date retenue pour la rupture des relations de travail par l’employeur qui n’a pas réintégré le travailleur à son poste à la suite de l’arrêt d’annulation de l’autorisation de son licenciement et qui a en plus opposé un refus de réintégration suite à sa présentation à ses locaux est bien le 18 février 2014 ;
Que dès lors les salaires échus depuis la mise à pied jusqu’au licenciement doivent être pris en compte dans le calcul de telles indemnités et ce contrairement à ce qu’a décidé le premier juge ;
Qu’il a alors droit au paiement de ces dits salaires en application de l’article L.217 du code du travail et ce sur 23 mois et 26 jours » ;
Sur le second moyen tiré de la contrariété de motifs
La contrariété de motifs réside dans le fait pour la cour d’Appel de considérer, d’une part, que « Omar CISSOKHO a sollicité l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté d’une telle demande par erreur et contradictions ainsi que le paiement de la somme de 4 204 284 FCFA à titre de 60 mois de rappels différentiel de salaire ainsi que de congés y afférents ;
Qu’il a fait remarquer que le salaire de base perçu sur cinq ans couvrant la période de février 2007 à février 2012, était de 71 718 francs comme en atteste son bulletin de paie régulièrement versé aux débats et ce en lieu et place de son salaire catégoriel de 98 796 francs : qu’il a alors soutenu avoir droit à un rappel différentiel de salaires sur 60 mois sans que l’on puisse lui opposer une quelconque prescription (…) » ;
D’autre part, pour faire droit à ces demandes, la cour d’Appel a estimé « qu’aux termes de l’alinéa 2 de l ‘article L.117 du code du travail, qu’en cas de contestation du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature, le non- paiement est présumé de façon irréfragable si l’employeur n’est pas en mesure de produire le registre des paiements dument émargé par les travailleurs ou les témoins sous les mentions contestées, ou le double, émargé dans les mêmes conditions, du bul- letin de paie afférent au paiement contesté ou une certification d’un établissement bancaire ou postal attestant le paiement au travailleur ;
Qu’en l’espèce, la Biscuiterie Wehbe qui s’est limitée à conclure à la confirmation du jugement entrepris sur ce point el au débouté de telles demandes comme mal fondées, ne s ‘est pas mise dans les dispositions de produire aux débats les pièces exigées par le texte précité pour justifier le paiement des salaires réclamés » ;
En statuant ainsi, la cour d’Appel s’est livrée à une contrariété de motifs ;
Omar CISSOKHO n’a pas plaidé l’absence de paiement de salaires pour « la période de février 2007 à février 2012 » au point qu’il faille faire application de l’article L.117 ali- néa 2 du code du travail.
Son argumentaire a consisté à soutenir que le salaire de 71 718 francs qui était payé durant cette période, est inférieur au salaire catégoriel qui est de 98 796 francs.
Pour démontrer le contraire des prétentions de M CISSOKHO, il n’est pas besoin pour la société requérante « de produire le registre des paiements dument émargé par les travailleurs ou les témoins sous les mentions contestées, ou le double, émargé dans les mêmes conditions, du bulletin de paie afférent au paiement contesté ou une certifica- tion d’un établissement bancaire ou postal attestant le paiement au travailleur ».
II s’ensuit qu’en faisant le reproche à la société requérante de ne pas produire de tels documents pour combattre la demande en paiement de rappel différentiel de salaires, la cour d’Appel s’est livrée à une contrariété dans sa motivation de l’arrêt attaqué ;
Cette contrariété de motifs justifie également la cassation de l’arrêt ;
Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits
La cour d’Appel a dénaturé les faits en jugeant « qu’il résulte de l’ordonnance de référé susvisée que contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, (les salaires allant de la période du 23 février 2012 au 18 février 2014, soit 24 mois, n’ont pas été pris en compte dans le calcul des sommes allouées à ce titre pour cette période considérée ».
Le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail, le sieur Omar CISSOKHO qui a bénéficié de l’annulation de la décision autorisant son licenciement depuis le 23 février 2012, ne pouvait pas prétendre à des salaires échus entre cette date et le 18 février 2014.
L’article L.217 alinéa 2 du code du travail donne un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’annulation de la décision autorisant le licenciement à l’employeur pour réintégrer l’employé considéré.
En considérant la date effective du refus de réintégration devait être fixée plus de deux ans après la notification de la décision annulant l’autorisation de licenciement, la cour d’Appel a dénaturé les faits.
Ce qui justifie la cassation de l’arrêt pour ce chef.
Il plaira à la Cour suprême casser l’arrêt et renvoyer la cause et les parties de la cour d’Appel de Dakar autrement composée ou devant une autre cour d’Appel ;
Par ces motifs
Casser et annuler l’arrêt n° 865 du 24 décembre 2019 de la quatrième chambre sociale de la cour d’Appel de Dakar et renvoyer la cause et les parties devant la cour d’Appel de Dakar autrement composée ou devant une autre cour d’Appel.
Sous toutes réserves pour requête Dakar, le 14/10/2020
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour salarié protégé à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.