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La présomption de paternité à l’épreuve de la vérité biologique : l’établissement et la contestation de la filiation paternelle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La présomption de paternité à l’épreuve de la vérité biologique : l’établissement et la contestation de la filiation paternelle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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La présomption de paternité à l’épreuve de la vérité biologique : l’établissement et la contestation de la filiation paternelle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

La filiation est l’armature du droit de la famille. Elle détermine l’identité, l’état civil, l’autorité parentale, l’obligation alimentaire et les droits successoraux. En matière de filiation paternelle, le législateur a construit un édifice qui, depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005, repose sur trois piliers : la présomption de paternité du mari, la reconnaissance volontaire et la déclaration judiciaire. Mais c’est la vérité biologique qui, dans la période récente, s’est imposée comme le principe directeur, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la première chambre civile de la Cour de cassation.

La notion de présomption de paternité, héritée du droit romain, conserve sa place symbolique à l’article 312 du Code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » Fondée sur le devoir de fidélité et la communauté de vie, elle dispense la mère mariée d’avoir à désigner le père. Mais cette présomption, simple par sa formulation, se heurte à une réalité sociale et scientifique qui la fragilise : la dissociation croissante entre le mariage et la procréation, la banalisation des tests ADN et la diversification des structures familiales.

La première chambre civile a, en moins de quatre années, rendu une série d’arrêts qui, sans bouleverser le cadre légal, en redessinent les contours avec une netteté nouvelle. Deux fils directeurs se dégagent de cette jurisprudence : d’une part, le caractère impératif de l’expertise biologique dès lors qu’une action en filiation est engagée ; d’autre part, la place grandissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la balance des droits lorsque la contestation menace un lien de filiation consolidé par la possession d’état. Le présent article se propose d’analyser ces deux mouvements, en distinguant l’établissement de la filiation paternelle (I) et sa contestation (II).

I. L’établissement de la filiation paternelle : le primat affirmé de la vérité biologique

L’établissement de la filiation paternelle hors mariage emprunte deux voies : la reconnaissance volontaire, acte unilatéral et discrétionnaire, et l’action en recherche de paternité, réservée à l’enfant par l’article 327 du Code civil. La première chambre civile, dans la période récente, a consolidé l’office du juge dans ces deux mécanismes.

A. La reconnaissance de paternité : un acte volontaire sous le contrôle du juge

La reconnaissance de paternité est régie par l’article 316 du Code civil, qui permet au père de déclarer sa filiation devant l’officier d’état civil, sans avoir à justifier du lien biologique. Ce mécanisme, conçu pour faciliter l’établissement du lien de filiation, repose sur une présomption simple : celui qui déclare qu’un enfant est le sien est, biologiquement, le père. La Cour de cassation l’a rappelé dans un avis du 5 avril 2023 : la reconnaissance « repose sur la présomption que celui qui déclare qu’un enfant est le sien est, biologiquement, le père » Cass. 1re civ., avis, 5 avril 2023, n° 22-70.018, https://www.courdecassation.fr/decision/642d121bcb8fa004f57d9f29..

Mais cette présomption n’est pas irréfragable. La reconnaissance peut être contestée lorsque l’auteur n’est pas le père biologique. L’article 332, alinéa 2, du Code civil énonce que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». La jurisprudence récente a précisé les conditions dans lesquelles cette contestation peut prospérer, notamment en présence d’une reconnaissance mensongère.

Dans un arrêt remarqué du 19 novembre 2025, la première chambre civile a eu à connaître d’une reconnaissance de paternité effectuée à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation avec double don de gamètes pratiquée à l’étranger. La mère, qui avait mené seule le projet parental, sollicitait l’annulation de la reconnaissance consentie par un ami, arguant de son caractère mensonger. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette demande au motif que l’annulation porterait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en approuvant le contrôle de proportionnalité exercé par les juges du fond.

L’arrêt énonce un considérant de principe essentiel : si l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, « elles poursuivent un but légitime en ce qu’elles tendent à permettre l’accès de l’enfant à la réalité de ses origines » Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592, https://www.courdecassation.fr/decision/691d846d02bad2f30af40d52..

Ce faisant, la Cour a opéré une balance des intérêts en présence : d’un côté, l’intérêt public à la conformité de la filiation légale à la vérité biologique et à la sanction des reconnaissances frauduleuses ; de l’autre, l’intérêt supérieur de l’enfant à préserver un lien affectif et social consolidé par plusieurs années de vie commune. En l’espèce, la Cour a relevé que l’enfant, âgé de huit ans, avait un « lien très fort et sécurisant avec son père légal », que ce lien n’avait pas été affecté par l’attitude de la mère et que, eu égard aux troubles autistiques de l’enfant, ce père légal jouait « un rôle important dans la vie et l’équilibre de ce dernier ».

La solution retenue consacre ainsi une approche pragmatique : le caractère mensonger de la reconnaissance ne suffit pas, à lui seul, à emporter son annulation. Le juge doit mettre en balance ce caractère mensonger avec l’ensemble des circonstances, et notamment avec l’intérêt supérieur de l’enfant à conserver une filiation qui, bien que non biologique, lui procure stabilité et sécurité.

B. L’action en recherche de paternité : l’expertise biologique érigée en droit subjectif

L’article 327 du Code civil réserve l’action en recherche de paternité à l’enfant. L’article 310-3, alinéa 2, dispose que si une action relative à la filiation est engagée, « la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». C’est sur le fondement de ces deux textes que la première chambre civile a construit, au fil de décisions rendues entre 2022 et 2026, une jurisprudence protectrice du droit à l’expertise biologique.

L’arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-13.292, publié au Bulletin) est à cet égard fondateur. Dans cette espèce, une mère, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de sa fille mineure, avait assigné un homme en établissement de paternité et sollicité une expertise biologique. La cour d’appel de Versailles avait rejeté cette demande, au motif que la mère « persiste à ne produire aucun élément à l’appui de ses prétentions » et que « cette mesure d’examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, de l’existence d’une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement et énonce un principe de portée générale : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1ccdc6046d4701a1bb..

La portée de cet attendu est considérable. Il signifie que le défaut d’éléments de preuve de la relation entre la mère et le père prétendu n’est pas un motif légitime de refus de l’expertise. Celle-ci a précisément pour objet de suppléer cette carence probatoire en établissant ou en excluant le lien biologique. L’arrêt met ainsi fin à une pratique judiciaire qui, en subordonnant l’expertise à l’existence de présomptions préalables, privait le demandeur de son principal moyen de preuve.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un arrêt identique en matière d’action à fins de subsides (n° 25-14.487, publié au Bulletin). La mère d’un enfant avait assigné un homme en paiement de subsides sur le fondement de l’article 342 du Code civil. La cour d’appel de Pau avait rejeté la demande d’expertise génétique, au motif qu’il résultait des témoignages que « la possibilité de paternité de M. [Z] n’est pas établie ». La Cour de cassation censure ce raisonnement en appliquant le même principe : « l’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4dd1fcdc6046d4701a2c6..

Ces deux arrêts du 25 mars 2026, publiés au Bulletin, forment un diptyque jurisprudentiel qui consolide le droit à l’expertise biologique en matière de filiation. Ils s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence antérieure qui, dès 2025, avait commencé à censurer systématiquement les juridictions du fond refusant l’expertise biologique pour des motifs impropres.

Ainsi, le 12 juin 2025, la première chambre civile avait déjà cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait rejeté une action en contestation de paternité au motif que les éléments produits par le demandeur étaient « épars, imprécis et lacunaires ». La Cour avait alors jugé que ces motifs étaient « impropres à caractériser un motif légitime de refuser une expertise biologique » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-15.640, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c013ec57bb95fcfd56b..

De même, le 4 février 2026, la Cour a censuré un arrêt de la cour d’appel de Caen qui, tout en rejetant les demandes de contestation de paternité, n’avait pas répondu aux conclusions des parties qui sollicitaient une expertise biologique. L’arrêt rappelle que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs au sens de l’article 455 du Code de procédure civile Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 24-12.740, https://www.courdecassation.fr/decision/69835704cdc6046d47e1b119..

Le constat est saisissant : sur sept décisions rendues par la première chambre civile entre juin 2025 et mars 2026 en matière d’expertise biologique, six sont des arrêts de cassation, censurant des juges du fond qui avaient refusé d’ordonner la mesure d’instruction. Ce taux de cassation proche de 85 % témoigne de la détermination de la Cour à faire respecter le caractère impératif de l’expertise biologique.

II. La contestation de la filiation paternelle : le jeu des verrous légaux

Si l’expertise biologique est de droit, encore faut-il que l’action elle-même soit recevable. Or, le législateur a érigé des verrous destinés à protéger la stabilité des filiations consolidées par le temps et la possession d’état. La première chambre civile veille à l’application rigoureuse de ces garde-fous, tout en les articulant avec les exigences du droit à la preuve scientifique.

A. La possession d’état conforme au titre : le verrou de l’article 333

L’article 333 du Code civil énonce que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Surtout, « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ».

Ce mécanisme, qui consolide les filiations anciennes et assumées, a été appliqué avec rigueur par la première chambre civile dans un arrêt du 23 mars 2022 (publié au Bulletin). Dans cette espèce, une mère de nationalité suédoise contestait la reconnaissance de paternité effectuée par son ex-époux français à l’égard de son enfant. La Cour a déclaré l’action irrecevable, après avoir constaté que « l’enfant avait bénéficié à l’égard de son père d’une possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance » Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/623ac743804402057638ead9..

L’arrêt présente un intérêt supplémentaire en ce qu’il tranche une question de conflit de lois. La Cour énonce que l’article 311-17 du Code civil, qui régit la loi applicable à la reconnaissance de paternité et à sa contestation, constitue une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale de l’article 311-14. Il n’y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l’article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à la possession d’état, ce texte n’ayant vocation à jouer que si la filiation est régie par une loi étrangère en vertu de l’article 311-14.

La notion de possession d’état, définie par l’article 311-1 du Code civil comme une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, fait l’objet d’un contrôle étroit de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a rappelé que la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. Elle a censuré une cour d’appel qui avait déduit un motif inopérant du caractère prétendument non paisible de cette possession Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-21.515, https://www.courdecassation.fr/decision/678787b6012a55caa6d16703..

L’articulation entre l’article 333 et le droit à l’expertise biologique a également été précisée. Le 23 mars 2022, un autre arrêt a rappelé que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant et que le père biologique ne peut, en son nom personnel, agir en contestation de la filiation de l’enfant à l’égard de son père légal lorsque la possession d’état est conforme au titre Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-10.841, https://www.courdecassation.fr/decision/623ac745804402057638eafd.. La Cour énonce que « l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant » et que l’article 327, alinéa 2, du Code civil fait obstacle à ce que le père biologique présumé agisse en son nom propre.

B. La prescription des actions en filiation : le temps comme facteur de consolidation

Les actions relatives à la filiation sont soumises à des délais de prescription dont la computation a fait l’objet de précisions jurisprudentielles significatives. L’article 321 du Code civil dispose que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Dans un arrêt du 15 février 2023, la première chambre civile a fait application de ce texte dans le cadre d’une action en recherche de paternité. La Cour a rappelé que « les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame » et a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré l’action recevable, la prescription n’ayant commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle l’intéressée avait eu connaissance des éléments lui permettant d’agir Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-18.427, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c079dfdee05deff0746..

Un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-18.743) illustre la rigueur avec laquelle la Cour contrôle l’application de ces règles. Dans cette espèce, une expertise génétique comparée, ordonnée judiciairement, avait conclu à l’exclusion de la paternité du père légal. La cour d’appel avait néanmoins refusé de faire droit à la contestation, au motif que la possession d’état était conforme au titre. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que le constat scientifique de l’absence de lien biologique devait être pris en compte dans l’appréciation des conditions de la contestation Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3881dcdc6046d47dcc0e8..

Le régime probatoire de la contestation mérite également d’être souligné. L’article 310-3, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens », instaure un principe de liberté de la preuve. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-13.540), qu’il résulte de ce texte « que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.540, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58027c66872f035aa56.. Le refus du défendeur de se soumettre à l’expertise ne constitue pas un motif de rejet de l’action, mais peut être interprété comme un indice corroborant la thèse du demandeur.

Enfin, le 10 mai 2024, la première chambre civile a eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 311-25 du Code civil, qui prévoit que le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance, sans que soit exigé un acte de reconnaissance comparable à celui prévu pour le père. La Cour a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que la différence de traitement entre le père et la mère au regard de l’établissement de la filiation était justifiée par la différence de situation dans laquelle ils se trouvent à l’égard de l’accouchement Cass. 1re civ., 10 mai 2024, n° 24-40.001, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6641ace2d441d20008f272da..

Synthèse et perspectives

La période 2022-2026 est marquée par un double mouvement jurisprudentiel dans le contentieux de la filiation paternelle. D’une part, la première chambre civile a érigé l’expertise biologique en droit subjectif, en censurant systématiquement les juridictions du fond qui refusaient de l’ordonner pour des motifs impropres à caractériser un motif légitime. Les arrêts du 25 mars 2026, qui consacrent la formule selon laquelle l’absence de preuve de la vraisemblance des faits que l’expertise a pour objet d’établir ne constitue pas un motif légitime de refus, parachèvent cette construction.

D’autre part, la Cour a maintenu les verrous légaux destinés à protéger la stabilité des filiations consolidées par le temps et la possession d’état. L’article 333 du Code civil, qui interdit la contestation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, continue de jouer son rôle de garde-fou. Mais la Cour veille à ce que son application ne vide pas de sa substance le droit à l’expertise biologique, en rappelant que le constat scientifique de l’absence de lien biologique doit être pris en compte dans l’appréciation des conditions de la contestation.

L’arrêt du 19 novembre 2025, relatif à la reconnaissance mensongère de paternité, illustre la complexité de l’arbitrage entre vérité biologique et intérêt supérieur de l’enfant. En refusant d’annuler une reconnaissance non biologique mais consolidée par huit années de vie commune, la Cour a fait prévaloir la stabilité du lien affectif sur la conformité biologique. Cette solution, qui s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 de la Convention, témoigne de ce que la vérité de la filiation n’est pas exclusivement génétique.

Pour les praticiens, ces décisions emportent plusieurs enseignements concrets. En premier lieu, dès lors qu’une action en établissement ou en contestation de paternité est recevable, le juge ne peut refuser l’expertise biologique sans caractériser un motif légitime, lequel ne saurait résulter de la seule carence probatoire du demandeur. En deuxième lieu, la computation des délais de prescription et l’appréciation de la possession d’état appellent une analyse minutieuse des circonstances de fait, sous le contrôle de la Cour de cassation. En troisième lieu, la Cour de cassation maintient une ligne jurisprudentielle cohérente qui, tout en faisant primer la vérité biologique, réserve une place à l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la stabilité de son état commande le maintien d’une filiation non biologique.

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