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L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et l’imprudence de la victime de dommage corporel : la fin du partage automatique de responsabilité

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L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et l’imprudence de la victime de dommage corporel : la fin du partage automatique de responsabilité

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L’Assemblée plénière du 29 mai 2026 et l’imprudence de la victime de dommage corporel : la fin du partage automatique de responsabilité

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Kohen Avocats

Par un arrêt d’Assemblée plénière rendu le 29 mai 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en droit de la responsabilité civile. Elle juge que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui n’a pas dispensé les consignes de sécurité adaptées ne peut invoquer l’imprudence de la victime pour obtenir un partage de responsabilité. Une décision qui, au-delà de son espèce — un adolescent devenu tétraplégique lors d’une colonie de vacances —, redessine les contours de l’obligation d’information du professionnel et consacre la spécificité du dommage corporel dans l’ordre juridique.

Vidéo : Faute de la victime et dommage corporel : revirement 2026 — Cabinet Kohen Avocats

I. La construction d’une exception au principe du partage de responsabilité

A. Le rappel solennel du principe de l’exonération partielle par la faute de la victime

La Cour de cassation commence par rappeler, dans des termes qui ne laissent place à aucune ambiguïté, l’état du droit positif antérieur. Elle énonce que « selon une jurisprudence constante, à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi » Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aacdc6046d47545cf8.

Ce principe, dont les racines plongent dans la jurisprudence du XIXe siècle, a été constamment réaffirmé par toutes les chambres de la Cour de cassation. La chambre commerciale l’a appliqué dans un arrêt du 4 novembre 2014 Com., 4 nov. 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156. La première chambre civile le reprenait le 16 avril 2015 Civ. 1re, 16 avr. 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101. La chambre criminelle le confirmait le 16 juin 2015 Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263, Bull. crim. 2015, n° 148. La deuxième chambre civile en faisait application le 3 mars 2016 Civ. 2e, 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64.

La logique était simple et, en apparence, inébranlable : lorsque la victime a, par son comportement, contribué à la réalisation de son propre dommage, l’équité commande que l’auteur du fait dommageable ne supporte pas l’intégralité de la charge indemnitaire. Le juge du fond détermine souverainement la proportion du partage, sans que la Cour de cassation n’exerce de contrôle sur cette appréciation. Cette solution, dite du « partage de responsabilité », a irrigué l’ensemble du droit de la responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, sans distinction quant à la nature du préjudice — corporel, matériel ou moral.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai, par arrêt du 11 mai 2023, avait retenu que l’adolescent, en plongeant soudainement et sans précaution dans une eau de faible profondeur, avait commis « une imprudence ayant contribué à son dommage » et limité en conséquence la responsabilité de l’association organisatrice à 40 %. La motivation était classique, conforme à des décennies de pratique judiciaire. La victime, par un comportement que le juge du fond qualifiait de gravement imprudent, perdait 60 % de son droit à indemnisation intégrale.

C’est cette solution, aussi ancienne que constante, que l’Assemblée plénière a choisi de ne pas maintenir. La formation la plus solennelle de la Cour de cassation — celle qui ne se réunit que pour les questions de principe — a estimé que le temps était venu d’introduire une limite à ce mécanisme d’exonération.

B. La spécificité du dommage corporel comme fondement du revirement

L’arrêt énonce que « la spécificité du dommage corporel, caractérisé par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne, est reconnue en droit positif » Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, précité. La Cour rappelle que cette spécificité a déjà des conséquences normatives : l’article 2226 du code civil, par dérogation au délai de droit commun de l’article 2224, fixe à dix ans la prescription de l’action en responsabilité née d’un dommage corporel à compter de la consolidation, sans que le délai butoir de l’article 2232 ne trouve à s’appliquer Article 2226 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017259.

Cette règle procédurale, introduite par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, traduit une reconnaissance législative de la singularité de l’atteinte à l’intégrité corporelle. Elle manifeste l’idée que la victime d’un dommage corporel ne saurait être traitée comme le créancier d’une simple obligation de somme d’argent. Son préjudice, parce qu’il affecte son être même, mérite un régime protecteur dérogatoire.

La Cour de cassation prolonge cette logique sur le terrain substantiel. Elle constate que le législateur a lui-même, dans certains régimes spéciaux, adapté le mécanisme de l’exonération pour faute de la victime au regard de la nature du dommage. La Cour cite expressément l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui « limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel » Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000693739.

Cette référence n’est pas anodine. La loi Badinter de 1985 constitue le précédent historique le plus abouti de dissociation du sort indemnitaire du dommage corporel et du dommage matériel. En interdisant au conducteur responsable d’opposer à la victime non conductrice sa propre faute, sauf inexcusable ou intentionnelle, le législateur a consacré un droit à l’indemnisation intégrale des atteintes à la personne qui transcende le jeu ordinaire de la causalité. L’arrêt du 29 mai 2026 s’inscrit explicitement dans cette filiation intellectuelle.

Comme l’a relevé le professeur Luc Grynbaum dans un commentaire diffusé dès le prononcé de l’arrêt, « la Cour de cassation pose ici un jalon supplémentaire dans la construction progressive d’un droit spécial du dommage corporel ». L’Assemblée plénière ne crée pas un nouveau régime légal — elle ne le pourrait pas sans empiéter sur les prérogatives du législateur — mais elle déduit de la singularité du dommage corporel, combinée à l’obligation d’information du professionnel, une règle prétorienne qui tempère le principe du partage de responsabilité.

Cette construction est remarquablement équilibrée. Elle ne remet pas en cause le principe selon lequel la faute de la victime exonère partiellement le responsable. Elle en restreint simplement le domaine lorsque le professionnel a manqué à une obligation préalable d’information dont le respect aurait permis d’éviter l’accident. La solution n’est pas une immunité de la victime imprudente ; elle est une sanction du professionnel défaillant dans son devoir d’information.

II. La portée de la solution : un standard de protection qui redéfinit l’obligation d’information du professionnel

A. L’obligation d’information comme condition de l’opposabilité de la faute de la victime

Le cœur de la motivation tient en une proposition que l’on peut désormais qualifier de principe : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, précité.

La Cour énonce ensuite la règle dans des termes qui en précisent le champ d’application : « Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime. »

Le fondement juridique est puisé dans l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 Article 1147 ancien du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436138, dont la jurisprudence a déduit, de longue date, une obligation d’information et de mise en garde pesant sur le professionnel quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation. Les arrêts fondateurs sont bien identifiés : la deuxième chambre civile, le 18 décembre 1995 Civ. 2e, 18 déc. 1995, n° 94-13.509, Bull. 1995, II, n° 315, et la première chambre civile, le 19 mars 1996 Civ. 1re, 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996, I, n° 142, avaient déjà posé le principe de l’obligation d’information du professionnel à l’égard des participants.

L’arrêt du 28 janvier 2026, rendu par la première chambre civile dans l’affaire dite du « Grand Raid » — la « Diagonale des fous » —, avait prolongé cette jurisprudence en jugeant que l’organisateur d’une manifestation sportive doit informer les participants de l’existence, de l’étendue et de l’efficacité des assurances souscrites, afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages Civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-20.866, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697b040bcdc6046d47115f7e. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait rejeté la demande au motif que l’obligation d’information ne pesait que sur les clubs sportifs à l’égard de leurs adhérents, avait été censurée pour violation de l’article 1147. Cette décision annonçait déjà un durcissement du contrôle de la Cour de cassation sur le respect de l’obligation d’information par les organisateurs.

Avec l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026, la Cour de cassation franchit un pas supplémentaire et décisif : elle ne se contente plus de sanctionner le manquement à l’obligation d’information par l’engagement de la responsabilité du professionnel. Elle neutralise l’opposabilité même de la faute de la victime lorsque l’information n’a pas été délivrée. La causalité entre l’imprudence de la victime et le dommage est, en quelque sorte, absorbée par le manquement antérieur du professionnel à son devoir d’information.

Le raisonnement causal est d’une grande rigueur. La Cour ne dit pas que la faute du professionnel efface celle de la victime. Elle dit que le lien de causalité entre l’imprudence de la victime et son dommage corporel ne peut être retenu lorsque le professionnel a, par sa défaillance informationnelle, privé la victime de la possibilité d’apprécier les risques auxquels elle s’exposait. La victime non informée n’est pas véritablement « imprudente » au sens juridique du terme : son comportement n’a pas été éclairé par la connaissance des dangers. Privée de l’information qui lui aurait permis d’adapter sa conduite, elle ne peut se voir opposer un comportement qui, bien que matériellement dangereux, n’était pas précédé d’une conscience éclairée du risque.

Cette construction évite l’écueil d’une exonération générale de la faute de la victime — qui heurterait frontalement le principe de responsabilité personnelle ancré dans la tradition civiliste française depuis le Code Napoléon — tout en neutralisant l’argument d’imprudence dans l’hypothèse précise où le professionnel a failli à son obligation préalable d’information. La solution est ainsi parfaitement compatible, sans les confondre, avec l’article 3 de la loi Badinter qui réserve l’exonération à la faute inexcusable mais dont le domaine est strictement limité aux accidents de la circulation.

B. Une décision aux implications pratiques considérables

L’arrêt commenté s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection renforcée des victimes de dommages corporels. Le communiqué officiel de la Cour de cassation le formule avec une clarté pédagogique : « L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir doit donner les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et les adapter au public concerné. S’il ne le fait pas, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l’un des participants a subi en se montrant imprudent » Communiqué, Cour de cassation, 29 mai 2026, https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/29/communique-dommage-corporel-imprudence-de-la-victime-et-partage-de.

Les conséquences pratiques sont multiples et affectent tant le contentieux que la pratique assurantielle.

Premièrement, le contentieux des accidents survenus dans le cadre d’activités encadrées sera directement affecté. La gamme des activités concernées est très large : colonies de vacances, centres aérés, clubs sportifs, organismes de tourisme d’aventure, parcours acrobatiques en hauteur, sports nautiques, équitation, ski encadré, stages de voile, randonnées organisées, et plus généralement toute activité de loisir faisant intervenir un organisateur professionnel. Les assureurs de responsabilité civile de ces organisateurs devront intégrer que la faute de la victime ne constituera plus, dans la plupart des cas, un levier de réduction de l’indemnisation si l’information préalable n’a pas été correctement délivrée.

Deuxièmement, la décision modifie profondément les standards probatoires lors des expertises médicales et des instances judiciaires. Jusqu’ici, l’expert judiciaire était fréquemment interrogé sur l’existence d’une imprudence de la victime et son rôle causal dans la survenue du dommage. Désormais, la question préalable — le professionnel a-t-il rempli son obligation d’information adaptée ? — devra être tranchée avant même que la question de l’imprudence ne soit examinée. Le débat se déplace du comportement de la victime vers la qualité de l’information délivrée par l’encadrant. La charge de la preuve incombe au professionnel, qui devra démontrer qu’il a effectivement dispensé des consignes de sécurité adaptées au public concerné.

Troisièmement, la notion centrale de « consignes de sécurité adaptées au public concerné » introduit une exigence de proportionnalité et de personnalisation qui méritera d’être précisée par la jurisprudence ultérieure. S’agissant d’un public adolescent, la Cour relève que les animateurs l’ont « autorisé à se baigner dans la mer sans l’informer du danger lié à la faible profondeur de l’eau et sans lui donner de consignes de sécurité ». La simple autorisation de baignade, sans mise en garde adaptée à l’âge et à la maturité du public, ne satisfait pas l’obligation d’information. La cour d’appel de renvoi — la cour d’appel d’Amiens — devra procéder à une nouvelle évaluation du préjudice en faisant application de cette règle nouvelle.

Quatrièmement, la portée de l’arrêt pourrait dépasser le seul cadre des activités sportives et de loisir. La Cour a certes pris soin de circonscrire expressément sa solution à « l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir ». Mais le raisonnement sous-jacent — neutralisation de la causalité de l’imprudence lorsque l’information préalable n’a pas été délivrée — est potentiellement transposable à d’autres relations dans lesquelles pèse une obligation d’information renforcée. On songe au domaine médical, où la Cour de cassation a développé une jurisprudence exigeante sur le devoir d’information du médecin, notamment à travers l’arrêt du 15 octobre 2025 qui a rappelé que la charge de la preuve de l’information pèse sur le professionnel de santé Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/670e2a7e0ed1b8260701581c. On peut également songer au domaine de la construction, où le maître d’ouvrage professionnel est tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’acquéreur non averti.

Cinquièmement, l’articulation avec les régimes spéciaux d’indemnisation mérite une attention particulière. La loi Badinter du 5 juillet 1985 prévoit déjà un régime dérogatoire pour les accidents de la circulation. L’arrêt du 29 mai 2026, en créant une règle prétorienne applicable aux activités sportives et de loisir, étend la logique protectrice à un domaine qui n’était couvert par aucun texte spécial. La question de l’extension de ce raisonnement à d’autres hypothèses — par exemple, les accidents du travail lorsque l’employeur n’a pas dispensé la formation à la sécurité prévue par le code du travail — sera inévitablement posée.

La décision du 29 mai 2026 n’est pas un arrêt isolé. Elle a été rendue le même jour qu’un autre arrêt de Chambre mixte, relatif au préjudice d’anxiété, par lequel la Cour de cassation a jugé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à une substance toxique se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, consacrant ainsi la nature corporelle de ce préjudice Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6a1929aecdc6046d47545d4d. Ces deux décisions, intervenues le même jour et toutes deux publiées aux Bulletins et au Rapport annuel, témoignent d’une volonté délibérée de la Cour de cassation de renforcer, par des voies aussi bien substantielles que procédurales, la protection juridique des personnes dont l’intégrité corporelle a été atteinte.

La convergence est frappante. D’un côté, l’Assemblée plénière consacre, sur le terrain de la causalité, une règle qui interdit au professionnel défaillant d’opposer à la victime sa propre imprudence. De l’autre, la Chambre mixte consacre, sur le terrain de la prescription, la qualification de dommage corporel du préjudice d’anxiété, offrant aux victimes un délai décennal pour agir. Dans les deux cas, la Cour de cassation mobilise la spécificité du dommage corporel pour justifier une solution dérogatoire au droit commun.

L’arrêt d’Assemblée plénière participe ainsi d’une évolution plus large qui, depuis la fin du XXe siècle, voit la Haute juridiction construire progressivement un régime protecteur pour les atteintes à l’intégrité corporelle. On peut y voir un prolongement de la logique qui inspirait déjà l’arrêt du 17 novembre 2000 par lequel l’Assemblée plénière avait consacré le principe de la réparation du préjudice d’être né handicapé, ou encore de la systématisation des postes de préjudice corporel par la nomenclature Dintilhac. Chaque étape de cette construction ajoute une pierre à l’édifice d’un droit du dommage corporel qui, sans être codifié, acquiert peu à peu son autonomie conceptuelle.

Le dispositif est sans équivoque. La Cour « casse et annule, mais seulement en ce qu’il limite à 40 % la responsabilité de l’association Aroeven à l’égard de M. [O] [A] ». La cassation est partielle mais son effet est radical : l’association organisatrice, qui n’a pas délivré les consignes de sécurité adaptées à un public d’adolescents, ne pourra plus opposer à la victime tétraplégique sa propre imprudence pour réduire le montant de l’indemnisation. La juridiction de renvoi — la cour d’appel d’Amiens — aura pour mission de statuer à nouveau sur l’indemnisation en tenant compte de ce principe.

Conclusion

L’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 marque une étape dans la construction du droit du dommage corporel. En subordonnant l’opposabilité de la faute d’imprudence de la victime au respect préalable, par le professionnel, de son obligation d’information et de mise en garde, la Cour de cassation consacre une hiérarchie des manquements : celui de l’organisateur qui n’informe pas prime sur celui de la victime qui s’expose sans le savoir.

La solution est équilibrée. Elle ne crée pas d’immunité pour la victime imprudente. Elle pose une condition préalable au jeu du partage de responsabilité : que le professionnel ait rempli son obligation d’information. Si cette condition n’est pas satisfaite, la causalité de l’imprudence est neutralisée et le professionnel supporte l’intégralité de la charge indemnitaire. Si elle l’est, le mécanisme classique du partage retrouve à s’appliquer.

L’arrêt rappelle enfin que le dommage corporel occupe une place singulière dans l’ordre juridique. Le législateur l’a reconnu en instituant une prescription dérogatoire de dix ans. La Cour de cassation l’amplifie en créant une exception prétorienne au partage de responsabilité fondée sur la défaillance informationnelle du professionnel. Il appartiendra aux praticiens — avocats, magistrats, assureurs — de mesurer la portée exacte de cette règle nouvelle et d’en dessiner les contours dans les contentieux à venir.


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