La réforme du partage judiciaire du 7 avril 2026 : ce qu’elle change pour le divorce et la liquidation du régime matrimonial
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, intitulée « loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes », est entrée en vigueur le 8 avril 2026. Derrière un intitulé qui évoque d’abord le droit des successions, ce texte emporte des conséquences considérables pour le droit du divorce. Son article 7, en particulier, réforme en profondeur la procédure du partage judiciaire et l’étend expressément à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, partenaires de pacte civil de solidarité et concubins. La première chambre civile de la Cour de cassation avait, ces trois dernières années, multiplié les décisions mettant en lumière les difficultés pratiques de cette procédure. La loi du 7 avril 2026 apporte des réponses législatives à plusieurs de ces blocages, tout en renvoyant à un décret à venir le soin d’en fixer les modalités précises d’application. L’analyse croisée de la réforme et de la jurisprudence récente permet d’en mesurer la portée et les limites.
La problématique du partage judiciaire est au cœur du quotidien des praticiens du divorce. Selon les données du ministère de la Justice, environ 120 000 divorces sont prononcés chaque année en France, dont une part significative implique la liquidation d’un régime matrimonial. Les opérations de liquidation-partage constituent statistiquement la phase la plus longue et la plus conflictuelle de la procédure de divorce, certaines indivisions post-communautaires persistant pendant dix, vingt, voire trente ans après le prononcé du divorce, comme l’a relevé l’exposé des motifs de la proposition de loi à l’origine du texte. La formation de la commission famille du Syndicat des avocats de France, programmée le 26 juin 2026 à Bobigny, témoigne de l’intérêt suscité par cette réforme au sein de la profession d’avocat. L’objet du présent article est d’en analyser les principaux apports à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. La réforme du partage judiciaire : une loi de simplification guidée par la pratique des blocages
A. L’élargissement du champ d’application du partage judiciaire
Le nouvel article 840 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi du 7 avril 2026, élargit doublement le domaine du partage judiciaire. D’une part, il est désormais applicable à toutes les indivisions, y compris celles résultant de la dissolution d’un régime matrimonial, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Jusqu’à présent, le Code civil réservait implicitement la procédure de partage judiciaire aux indivisions successorales, et il fallait un raisonnement par analogie pour l’étendre à l’indivision post-communautaire des époux divorcés. Désormais, le texte l’affirme expressément.
D’autre part, et c’est l’innovation la plus remarquable, le partage judiciaire peut être mis en œuvre « malgré l’absence d’indivision entre les parties, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert ou lorsque cette absence d’indivision apparaît en cours d’instance ». Cette disposition répond à une difficulté récurrente du contentieux familial : celle des époux séparés de biens qui, bien que n’étant pas juridiquement en indivision, doivent néanmoins liquider leurs intérêts patrimoniaux respectifs. La première chambre civile a eu à connaître de cette difficulté à plusieurs reprises Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682, https://www.courdecassation.fr/decision/645c9462e48085d0f84a358b : la Cour y rappelle que les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux séparés de biens obéissent aux règles de l’indivision pour les seuls biens indivis, les créances entre époux relevant d’un régime distinct..
L’extension est saluée par la doctrine notariale. Le Conseil supérieur du notariat, dans son analyse publiée le 1er juin 2026, relève que « le champ du partage judiciaire est expressément étendu à tout type d’indivision (époux, partenaires et concubins, en plus des indivisions successorales) ce qui n’était auparavant pas précisé dans la loi » Notaires de France, 1er juin 2026, https://www.notaires.fr/fr/actualites/sortie-de-lindivision-et-succession-vacante-ce-que-change-la-loi-ndeg-2026-248-du-7-avril-2026.
Cette clarification législative était d’autant plus nécessaire que la jurisprudence récente de la première chambre civile avait mis en évidence des situations de blocage procédural que le droit antérieur peinait à résoudre.
Dans un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait fondé la compétence du juge français sur l’article 11 du règlement européen du 24 juin 2016 sans avoir invité les parties à en débattre contradictoirement, illustrant la complexité procédurale des liquidations-partages transfrontalières Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-21.532, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8716f0274fc2d1f4a13a7.. Dans cette espèce, les époux s’étaient mariés en Suisse et un bien immobilier situé en France devait être liquidé après le divorce prononcé par le tribunal de Genève. La cour d’appel de Lyon avait appliqué d’office le mécanisme du forum necessitatis sans en avoir débattu contradictoirement, ce que la Cour de cassation a sanctionné au visa de l’article 16 du Code de procédure civile.
Plus techniquement encore, la responsabilité du notaire liquidateur a été au cœur d’un arrêt du 10 juillet 2024. La première chambre civile y rappelle que le notaire qui fait conclure aux époux des conventions illicites au regard de l’article 265-2 du Code civil — en l’espèce, une convention prévoyant le versement d’une prestation compensatoire avant le prononcé du divorce — engage sa responsabilité civile professionnelle Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-18.141, https://www.courdecassation.fr/decision/668e2462fcf93851fdd6451f : « en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire ». La Cour censure l’arrêt qui avait limité l’indemnisation à une perte de chance, retenant que le préjudice était certain.. Cette décision souligne que les opérations de liquidation-partage ne sont pas de simples actes instrumentaires : elles engagent la responsabilité des professionnels qui y concourent. La simplification procédurale opérée par la loi du 7 avril 2026, en allégeant le formalisme du partage judiciaire, aura pour effet indirect de réduire le risque de nullité des conventions conclues en amont.
L’arrêt du 5 février 2025, rendu dans une espèce de divorce d’époux séparés de biens, illustre une autre difficulté récurrente : celle de l’articulation temporelle entre le prononcé du divorce et l’achèvement des opérations de liquidation Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f.. En ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales ouvre une procédure qui peut durer plusieurs années. La loi du 7 avril 2026, en dotant le juge commis de pouvoirs d’intervention directs, devrait permettre de réduire cette durée.
B. Le renforcement des pouvoirs du juge commis face à l’inertie des copartageants
La seconde innovation majeure de la loi du 7 avril 2026 concerne le traitement de l’inertie d’un indivisaire. L’ancien article 841-1 du Code civil organisait un mécanisme en deux temps : le notaire commis devait d’abord mettre en demeure l’indivisaire défaillant de se faire représenter, puis, à défaut de régularisation dans un délai de trois mois, saisir le juge commis aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc. Ce dispositif, jugé trop lent et trop formaliste, est purement et simplement abrogé par la loi nouvelle.
Désormais, le juge commis intervient directement. Il est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours des opérations de partage et pour ordonner la licitation des biens, c’est-à-dire leur vente aux enchères. Le Service-Public précise à cet égard que « ces deux dispositions permettant de pallier la défaillance d’un indivisaire ont été supprimées par la loi du 7 avril 2026 », et que « cette suppression a été décidée dans la perspective de la mise en place d’une représentation obligatoire par un avocat à tous les stades de la procédure » Service-Public.fr, 13 mai 2026, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18909..
Cette suppression du filtre de la mise en demeure préalable et du mandataire ad hoc répond à une préoccupation pratique bien connue des praticiens du divorce : celle du conjoint qui, après le prononcé du divorce, bloque délibérément les opérations de liquidation en restant inerte, contraignant l’autre époux à multiplier les relances et les incidents procéduraux. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil — c’est-à-dire dans le cadre des mesures provisoires du divorce — pouvait se heurter à l’inertie d’un époux, sans pour autant disposer de pouvoirs de contrainte directs Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef.. La réforme du 7 avril 2026 comble partiellement cette lacune en dotant le juge commis d’un pouvoir d’intervention directe.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi introduit un nouvel article 815-6 dans le Code civil, qui permet à un indivisaire d’obtenir du juge l’autorisation de vendre seul un bien indivis, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’urgence et de l’intérêt commun. Cette disposition s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dès 2013, avait admis que le président du tribunal judiciaire pouvait, sur le fondement de l’ancien article 815-6 relatif aux mesures urgentes, autoriser toutes mesures requises par l’intérêt commun Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a87b9ba5988459c4d757.. La consécration législative de cette solution prétorienne sécurise juridiquement une pratique qui, jusqu’ici, reposait sur le seul pouvoir d’appréciation du juge. Elle revêt une importance particulière dans le contexte du divorce, où la nécessité de vendre rapidement le logement familial pour solder les intérêts patrimoniaux des époux se heurte fréquemment au refus obstiné de l’un d’entre eux.
II. L’impact de la réforme sur le contentieux du divorce : avancées et zones d’ombre
A. Une unification procédurale qui simplifie la liquidation du régime matrimonial
La dissociation classique entre, d’une part, la procédure de divorce elle-même et, d’autre part, les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, est une source de complexité et d’allongement des délais que tous les praticiens connaissent. Le tribunal qui prononce le divorce peut ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et désigner un notaire à cet effet, mais la procédure de partage se déroule ensuite de manière autonome, selon les règles des articles 840 et suivants du Code civil et 1365 à 1376 du Code de procédure civile.
La loi du 7 avril 2026 atténue cette césure en rendant la procédure de partage judiciaire directement accessible aux époux divorcés, sans qu’il soit nécessaire de passer par le détour d’une qualification d’indivision. Cette unification procédurale est cohérente avec l’évolution jurisprudentielle récente. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que les droits susceptibles de résulter de la liquidation du régime matrimonial ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la disparité fondant la prestation compensatoire, le partage ayant vocation à intervenir sur une base égalitaire et la prestation compensatoire relevant d’un régime distinct Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a2c988783351cb64fc : « la cour d’appel, qui a tenu compte, pour apprécier l’existence d’une disparité, de la part qui sera attribuée à l’épouse dans le partage selon la loi anglaise, a violé les articles 270 et 271 du code civil ».. Cette décision illustre l’importance pratique d’une procédure de partage efficace et distincte : tant que la liquidation n’est pas achevée, le juge du divorce ne peut s’appuyer sur son résultat hypothétique pour statuer sur la prestation compensatoire.
La réforme permet également de remédier à une difficulté mise en lumière par un arrêt du 15 avril 2026 : dans cette espèce, un arrêt de divorce du 22 septembre 1994 avait ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial, et des difficultés persistaient encore près de trente ans plus tard, donnant lieu à un contentieux incident sur une demande d’expertise rejetée par le juge de la mise en état Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-14.002, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2a91cdc6046d4748fc8e.. La nouvelle procédure, en dotant le juge commis de pouvoirs renforcés et en supprimant les étapes dilatoires, devrait réduire la durée de ces opérations.
Le contentieux des créances entre époux séparés de biens bénéficie également de la réforme. La première chambre civile a récemment rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026 relatif à une succession ouverte depuis 2007 et toujours en cours de liquidation, l’importance de la motivation des décisions statuant sur les créances entre époux et les contributions aux charges du mariage, censurant une cour d’appel qui avait omis d’examiner les pièces produites pour établir les facultés contributives respectives des époux Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588.. La simplification procédurale opérée par la loi du 7 avril 2026 devrait permettre au juge commis de concentrer son office sur le fond du litige plutôt que sur les incidents de procédure.
L’arrêt du 13 décembre 2023 rendu par la même chambre illustre une autre difficulté que la réforme pourrait contribuer à résoudre. Dans cette espèce, la cour d’appel avait méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant déjà statué sur les droits des parties dans la liquidation, obligeant la Cour de cassation à rappeler que le juge du partage ne peut remettre en cause ce qui a été définitivement jugé Cass. 1re civ., 13 déc. 2023, n° 22-11.273, https://www.courdecassation.fr/decision/657957b7fa402b831859a634.. En rationalisant la procédure de partage, la loi du 7 avril 2026 devrait réduire le risque de ces contentieux en cascade qui naissent de la confusion des rôles entre le juge du divorce et le juge du partage.
B. Les zones d’ombre : le décret d’application et la représentation obligatoire par avocat
La loi du 7 avril 2026 n’est qu’une première étape. Son article 7 renvoie expressément à un décret le soin de fixer les modalités d’application de la nouvelle procédure de partage judiciaire. Or, la loi ne fixe aucun délai pour la publication de ce décret. Le notariat comme le barreau attendent ce texte avec une certaine impatience : le Conseil supérieur du notariat indique sobrement qu’il « devrait être promulgué d’ici la fin de l’année 2026 » Notaires de France, 1er juin 2026, précité.. Le Syndicat des avocats de France, de son côté, organise dès le 26 juin 2026 une formation dédiée à la réforme, preuve que la profession anticipe un impact significatif sur sa pratique SAF, Plaquette formation commission famille, 26 juin 2026, https://lesaf.org/wp-content/uploads/2026/06/Plaquette-formation-commission-famille-26-juin-2026.pdf..
Plusieurs questions techniques restent en suspens. La première concerne l’articulation entre les pouvoirs du juge commis et ceux du juge aux affaires familiales. Dans le cadre d’un divorce, le juge aux affaires familiales conserve la compétence pour statuer sur les conséquences personnelles et pécuniaires du divorce, tandis que le juge commis intervient dans la procédure de partage. La coexistence de ces deux offices juridictionnels peut générer des conflits de compétence que le décret devra prévenir.
La deuxième question est celle du coût de la procédure. La loi annonce une représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure de partage judiciaire, ce qui constitue une garantie procédurale incontestable mais aussi un coût supplémentaire pour les justiciables. Le rapport parlementaire précise que la suppression du mécanisme du mandataire ad hoc et son remplacement par l’avocat obligatoire poursuit un objectif d’efficacité Rapport AN n° 2524, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2524_rapport-fond..
La troisième incertitude concerne l’étendue exacte de la notion de « complexité des opérations de liquidation » qui justifie, selon le nouvel article 840 du Code civil, le recours au partage judiciaire même en l’absence d’indivision. Cette notion, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, pourrait donner lieu à un contentieux nourri tant que les contours n’en seront pas précisés par la pratique judiciaire ou par le décret.
La quatrième interrogation, plus fondamentale, porte sur l’articulation entre la réforme du partage judiciaire et la réforme antérieure de la procédure de divorce contentieux. Le décret du 22 juillet 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, a déjà profondément modifié la procédure de divorce judiciaire en supprimant l’audience de conciliation et en unifiant la phase des mesures provisoires et l’instance au fond devant le même juge. La coexistence de cette réforme procédurale avec celle du partage judiciaire soulève la question de savoir si le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce pourra également exercer les fonctions de juge commis au partage, ou si les deux offices resteront distincts. Le décret à venir devra clarifier ce point.
Enfin, la loi ne règle pas toutes les difficultés pratiques. La question des frais de partage — honoraires du notaire, frais d’expertise, droits d’enregistrement — reste entière. La formation du SAF du 26 juin 2026 consacre d’ailleurs un atelier spécifique aux « difficultés opérationnelles non résolues » par la loi, au premier rang desquelles figure « la question des frais » et « la convocation » SAF, Plaquette, précitée..
La loi du 7 avril 2026 constitue une avancée législative significative pour le droit du divorce. En élargissant le champ du partage judiciaire et en renforçant les pouvoirs du juge commis, elle apporte des réponses concrètes aux blocages que la pratique notariale et la jurisprudence de la première chambre civile avaient mis en évidence depuis plusieurs années. La consécration législative de la vente par un indivisaire seul sur autorisation judiciaire, la suppression du formalisme excessif de l’ancien article 841-1, et l’extension explicite du dispositif aux époux et partenaires constituent trois apports qui simplifieront le quotidien des praticiens du droit de la famille. Il reste que l’effectivité de la réforme dépendra largement du contenu du décret d’application à venir et de la manière dont les juges commis s’approprieront leurs nouveaux pouvoirs. D’ici là, les époux engagés dans une procédure de divorce avec liquidation d’un patrimoine commun ou indivis doivent continuer de s’appuyer sur les outils procéduraux existants, sans perdre de vue que la nouvelle loi, une fois pleinement applicable, leur offrira des leviers d’action plus efficaces pour sortir d’une indivision bloquée.
Pour les praticiens, l’entrée en vigueur effective de la réforme interviendra en deux temps : les dispositions législatives sont applicables depuis le 8 avril 2026 pour ce qui concerne l’extension du champ du partage judiciaire et les nouveaux pouvoirs du juge commis ; les modalités procédurales fines, notamment la représentation obligatoire par avocat, attendront le décret. Dans cette période de transition, la plus grande vigilance s’impose quant à l’articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif, et le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille demeure indispensable pour sécuriser les opérations de liquidation-partage.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation du régime matrimonial. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.