Par un arrêt du 30 avril 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question sensible qui divise praticiens du droit et professionnels de santé depuis des années : l’avocat de la victime peut-il assister à l’examen clinique réalisé par le médecin expert dans le cadre d’une expertise judiciaire ? La réponse est négative. Cette décision, qui a suscité une vive réaction des associations de victimes et des barreaux, mérite une analyse approfondie tant ses fondements sont multiples et ses implications pratiques considérables.
La question posée à la Cour de cassation était la suivante : le juge peut-il exclure les avocats des parties de l’examen médical proprement dit, ou la présence des avocats relève-t-elle exclusivement du libre choix de la personne examinée ? La réponse, solidement motivée, s’articule autour d’un arbitrage entre deux droits fondamentaux : le droit au contradictoire, composante du procès équitable, et le droit au respect de la vie privée, dont le secret médical est l’une des composantes.
Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, les fondements juridiques de cette prohibition (I) puis la conciliation opérée par la Cour de cassation entre les droits fondamentaux en présence et les perspectives d’évolution (II).
I. La prohibition de la présence de l’avocat à l’examen clinique : une construction juridique à plusieurs étages
A. Le fondement textuel : l’articulation des articles du code de procédure civile et du code de la santé publique
Le point de départ du raisonnement réside dans les articles 161 et 162 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 161, les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. L’article 162 précise que celui qui représente ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut en suivre l’exécution, quel qu’en soit le lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution, même en l’absence de la partie.
Ces dispositions, d’apparence libérale, pourraient laisser croire que l’avocat dispose d’un droit absolu d’assister à l’intégralité des opérations d’expertise, y compris l’examen clinique. La Cour de cassation écarte cette lecture extensive par un raisonnement en cinq temps.
En premier lieu, elle rappelle que ces dispositions réglementaires, qui sont générales, ne permettent pas à une partie d’exiger la présence de son avocat au moment de l’examen clinique par le médecin expert, aucune disposition législative n’autorisant la levée du secret médical dans cette phase au bénéfice d’une personne qui n’est pas un professionnel de santé 1 (Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n°22-15.215).
En deuxième lieu, la Cour se fonde sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce texte, de valeur législative, prime sur les dispositions réglementaires du code de procédure civile. La Cour de cassation s’appuie à cet égard sur une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2022 qui a jugé qu’en application de l’article L. 1110-4, le partage d’informations couvertes par le secret médical entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins nécessitait le consentement préalable de la personne, et que l’article 275 du code de procédure civile, texte réglementaire, ne permettait pas d’y déroger 2 (CE, 4e et 1re chambres réunies, 15 novembre 2022, n°441337).
En troisième lieu, la Cour rappelle les termes de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, aux termes duquel le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris 3 (ibid.). L’article R. 4127-108 du même code prévoit en outre que, dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées et doit taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de cette expertise.
En quatrième lieu, la Cour pose un principe essentiel : une partie ne peut renoncer par avance au secret médical et en relever le médecin expert, dès lors que ce secret porte nécessairement sur des éléments et constatations à venir dont elle ne connaît pas la teneur. Cette impossibilité de renonciation anticipée constitue un verrou important, car elle prive d’effet le consentement que la victime pourrait donner à la présence de son avocat.
En cinquième lieu, la Cour rappelle que l’obligation au secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle 4 (Cass. crim., 8 avril 1998, n°97-83.656, Bull. crim. n°138).
Cette construction à plusieurs étages — code de procédure civile, code de la santé publique, principes déontologiques et jurisprudence du Conseil d’État — confère à la solution une assise juridique solide, qui dépasse la simple appréciation d’opportunité.
B. La portée de l’arrêt du 30 avril 2025 : une prohibition circonscrite mais ferme
L’arrêt du 30 avril 2025 s’inscrit dans un contentieux particulièrement sensible. La victime, M. D., avait été blessée lors de l’attentat terroriste du 13 novembre 2015 au Stade de France. Après avoir perçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), il avait sollicité une expertise judiciaire pour évaluer son préjudice professionnel. Le juge des référés avait ordonné l’expertise en précisant que l’examen clinique se déroulerait sans la présence des avocats.
M. D. formait un pourvoi, soutenu par quatre associations intervenantes : l’association 13ONZE15 – Fraternité vérité, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), l’Association française des victimes d’actes de terrorisme (AFVT) et l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels (ANADAVI). Le Conseil national des barreaux (CNB) était également partie à l’instance.
Le moyen de cassation était ainsi formulé : « le juge ne peut exclure les avocats des parties de l’examen médical réalisé dans le cadre d’une expertise judiciaire, la présence ou l’absence des avocats au cours de cet examen relevant exclusivement du libre choix de la personne qui en fait l’objet ». La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 février 2022, avait au contraire estimé que l’examen clinique ne peut être le lieu d’une discussion sur la responsabilité ou des questions juridiques.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que les droits de la victime sont « nécessairement respectés par l’assistance de l’avocat de la victime lors des opérations d’expertise, notamment lors de l’accueil, de l’exposé de l’anamnèse, du recueil de doléances et de la discussion médico-légale, et de la restitution contradictoire faite par l’expert de ses constatations cliniques » 5 (Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n°22-15.215).
Il importe de souligner que la prohibition est strictement limitée à l’examen clinique proprement dit. L’avocat demeure présent à toutes les autres phases des opérations d’expertise : l’accueil, l’anamnèse, le recueil des doléances, la discussion médico-légale et la restitution contradictoire des constatations cliniques. C’est précisément cette distinction qui fonde l’équilibre entre les droits en présence.
La jurisprudence des cours d’appel illustre la généralisation de ce principe. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a rappelé que « le secret médical fait valablement obstacle à ce qu’un expert désigné par une juridiction puisse transmettre aux parties des pièces médicales sans l’accord préalable de la personne concernée » 6 (CA Douai, 3e ch., 27 novembre 2025, n°24/05946). La cour d’appel de Chambéry, le 17 février 2026, a jugé que « le secret médical ne saurait être opposé à un médecin-expert appelé à éclairer le juge, ce praticien, lui-même tenu au respect de cette règle, ne pouvant communiquer les documents médicaux examinés par lui aux parties » 7 (CA Chambéry, 1re ch., 17 février 2026, n°25/00253). La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 22 janvier 2026, a précisé que « le juge ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique, autoriser des médecins à transmettre à l’expert des pièces couvertes par le secret médical lorsque la personne concernée s’y oppose » 8 (CA Aix-en-Provence, 1-2, 22 janvier 2026, n°25/03044).
Ces décisions du fond confirment que le principe posé par l’arrêt du 30 avril 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection renforcée du secret médical dans le cadre des expertises judiciaires.
II. La conciliation des droits fondamentaux : l’équilibre entre contradictoire et vie privée
A. Le point d’équilibre retenu : les phases encadrant l’examen clinique comme garantie suffisante du contradictoire
Le cœur de la motivation de l’arrêt du 30 avril 2025 réside dans la conciliation qu’il opère entre deux droits fondamentaux : le droit au procès équitable garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 8 de la même Convention.
La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour circonscrire la portée du contradictoire en matière d’expertise. Selon l’arrêt Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, « le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l’article 6, § 1, vise l’instance devant un tribunal ; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu’un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d’assister aux entretiens conduits par le premier ou de recevoir communication des pièces qu’il a prises en compte. L’essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le tribunal » 9 (CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n°21497/93, § 33).
De cette jurisprudence, la Cour de cassation déduit que le contradictoire n’impose pas une présence physique de l’avocat à chaque instant des opérations d’expertise. Il suffit que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure, ce qui est assuré par la présence de l’avocat aux phases d’accueil, d’anamnèse, de recueil des doléances, de discussion médico-légale et de restitution contradictoire des constatations cliniques.
La Cour constitutionnalise implicitement ce raisonnement en mentionnant l’article 9 du code civil, qui garantit le droit au respect de la vie privée, et en le mettant en balance avec le droit d’être assisté par un avocat, « principe fondamental de l’État de droit ».
Cette conciliation n’est pas propre à la matière civile. Le Conseil d’État a eu à connaître, dans un cadre pénal, d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui autorise les médecins ou psychologues experts à poser des questions à la personne mise en examen « hors la présence du juge et des avocats ». Dans sa décision du 5 novembre 2025, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions visent à permettre aux professionnels de santé d’exercer leur mission conformément aux règles de leur art, « qui peuvent en particulier impliquer un colloque singulier entre le médecin et la personne concernée », et a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel 10 (CE, 6e-5e ch. réunies, 5 novembre 2025, n°505025).
Le Conseil d’État a également eu à se prononcer sur le fond le 13 mai 2026, en rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus d’abroger l’article D. 23 du code de procédure pénale, en relevant que les dispositions contestées « se bornent à soumettre l’expertise médicale et psychologique prévue à l’article 81, alinéa 6, aux règles de l’expertise organisée par les articles 156 à 169 de ce code » 11 (CE, 6e ch., 13 mai 2026, n°505025).
Il existe ainsi une cohérence remarquable entre les solutions retenues par la Cour de cassation en matière civile et par le Conseil d’État en matière pénale et administrative : dans tous les cas, l’examen clinique est protégé par le secret médical, et la présence de l’avocat est exclue de cette phase, sans que le contradictoire n’en soit méconnu.
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser la sanction des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Dans un arrêt du 23 janvier 2020 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure » et que « l’absence de communication à une partie de l’argumentaire adressé par une autre partie à l’expert qui en a tenu compte dans son rapport constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » 12 (Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n°19-10.584, Publié au Bulletin).
La jurisprudence administrative est en harmonie avec cette approche. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 17 mars 2022 que « le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu’une expertise est entachée d’une méconnaissance de ce principe, ses éléments peuvent néanmoins, s’ils sont soumis au débat contradictoire en cours d’instance, être retenus par le juge » 13 (CAA Lyon, 6e ch., 17 mars 2022, n°20LY02430).
L’équilibre ainsi construit apparaît comme une solution de compromis entre les exigences du contradictoire et la protection du secret médical. La Cour de cassation ne ferme pas la porte à toute présence de l’avocat, elle la circonscrit aux phases où l’examen clinique n’est pas en jeu.
B. Perspectives : entre critique doctrinale, résistance associative et horizon législatif
L’arrêt du 30 avril 2025 n’a pas mis fin au débat. Les associations de victimes et les barreaux continuent de plaider pour une présence de l’avocat lors de l’examen clinique, au nom du contradictoire et du droit pour la victime de choisir qui l’assiste.
La critique principale adressée à la solution retenue est qu’elle prive la victime du choix de se faire assister, alors même que l’examen clinique constitue le cœur de l’expertise médicale. Les constatations faites par le médecin expert à ce stade — mesures, observations cliniques, examen des séquelles — déterminent souvent l’évaluation des préjudices et, partant, le montant de l’indemnisation. L’avocat, tenu au secret professionnel par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ne saurait être assimilé à un tiers ordinaire.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juillet 2024, a illustré la tension entre secret médical et droits de la défense en rappelant que « constitue une atteinte au principe d’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’éléments de fait essentiels pour l’exercice de ses droits et le succès de ses prétentions » 14 (CA Versailles, 1-5, 4 juillet 2024, n°23/07737). La même cour a toutefois estimé, le 4 décembre 2025, que le chef de mission confiant à l’expert le soin de se faire communiquer les documents par la victime ou avec son accord « procède d’un juste équilibre entre la protection du secret médical et les droits de la défense » 15 (CA Versailles, 1-5, 4 décembre 2025, n°25/01098).
Plusieurs voies d’évolution sont envisageables.
La première serait législative. Une modification de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, ou l’adoption d’une disposition spécifique dans le code de procédure civile, pourrait autoriser expressément la présence de l’avocat à l’examen clinique, sous réserve du consentement de la personne examinée et du respect par l’avocat du secret médical. Une telle solution nécessiterait toutefois une intervention du législateur que rien n’annonce à ce jour.
La deuxième serait conventionnelle. Les parties pourraient convenir, dans le cadre d’une expertise amiable, de la présence des avocats à l’examen clinique, le médecin expert donnant son accord. Mais cette voie se heurte à l’impossibilité de renoncer par avance au secret médical, point sur lequel l’arrêt du 30 avril 2025 est particulièrement ferme.
La troisième voie, plus pragmatique, consisterait à renforcer les garanties entourant les phases auxquelles l’avocat est admis : systématisation du pré-rapport, allongement des délais de dire, enregistrement des débats médico-légaux. Ces garanties procédurales pourraient compenser, au moins partiellement, l’absence de l’avocat lors de l’examen clinique.
La quatrième voie serait jurisprudentielle. Si la Cour de cassation a posé un principe clair, la question pourrait rebondir à l’occasion d’un pourvoi qui mettrait en évidence un déséquilibre concret résultant de l’absence de l’avocat lors de l’examen clinique. La Cour européenne des droits de l’homme pourrait également être saisie de la question sous l’angle de l’article 6, § 1, de la Convention.
En tout état de cause, la solution retenue par la Cour de cassation le 30 avril 2025 constitue un point d’équilibre qui, pour être critiqué, n’en est pas moins solidement fondé en droit positif. Les praticiens du dommage corporel doivent désormais composer avec cette prohibition, tout en exploitant pleinement les phases de l’expertise auxquelles l’avocat est admis pour garantir les droits de la victime.
Notes
- Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n°22-15.215, Publié au Bulletin
- CE, 4e et 1re ch. réunies, 15 novembre 2022, n°441337
- Article R. 4127-4 du code de la santé publique
- Cass. crim., 8 avril 1998, n°97-83.656, Bull. crim. n°138
- Cass. civ. 2e, 30 avril 2025, n°22-15.215, précité
- CA Douai, 3e ch., 27 novembre 2025, n°24/05946
- CA Chambéry, 1re ch., 17 février 2026, n°25/00253
- CA Aix-en-Provence, 1-2, 22 janvier 2026, n°25/03044
- CEDH, 18 mars 1997, Mantovanelli c. France, n°21497/93, § 33
- CE, 6e-5e ch. réunies, 5 novembre 2025, n°505025
- CE, 6e ch., 13 mai 2026, n°505025
- Cass. civ. 2e, 23 janvier 2020, n°19-10.584, Publié au Bulletin
- CAA Lyon, 6e ch., 17 mars 2022, n°20LY02430
- CA Versailles, 1-5, 4 juillet 2024, n°23/07737
- CA Versailles, 1-5, 4 décembre 2025, n°25/01098
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