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L’administration légale des biens du mineur : pouvoirs, contrôle du juge des tutelles et responsabilité dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’administration légale des biens du mineur : pouvoirs, contrôle du juge des tutelles et responsabilité dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La protection du patrimoine des enfants mineurs constitue l’une des missions les plus sensibles du droit civil des personnes. Lorsque les parents exercent l’autorité parentale, ils sont investis de plein droit de l’administration légale des biens de leurs enfants, selon un régime qui distingue l’administration légale pure et simple de l’administration légale sous contrôle judiciaire. La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par plusieurs décisions structurantes entre 2022 et 2026, précise les contours de cette administration, renforce le contrôle du juge des tutelles et rappelle les exigences d’une gestion transparente et responsable des biens du mineur. Entre la liberté laissée à l’administrateur légal pour les actes de gestion courante et l’intervention systématique du juge pour les actes les plus graves, se dessine un équilibre fragile que la Cour de cassation s’emploie à consolider.

Le droit patrimonial du mineur repose sur un principe simple, posé par l’article 382 du Code civil : l’administration légale appartient aux parents. Ce régime, profondément refondu par l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, a introduit une distinction cardinale entre l’administration légale pure et simple — lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale — et l’administration légale sous contrôle judiciaire — lorsqu’un seul parent exerce l’autorité parentale ou en cas de décès de l’un des parents. Le degré de contrôle du juge des tutelles varie considérablement selon le régime applicable, et c’est précisément sur cette ligne de partage que se cristallise le contentieux le plus abondant.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série de décisions qui éclairent d’un jour nouveau le rôle de l’administrateur légal, l’étendue de ses pouvoirs, et les mécanismes de sanction en cas de méconnaissance des règles protectrices du patrimoine du mineur. L’étude de ces arrêts permet de dégager deux axes majeurs : d’une part, la clarification de la distinction entre actes d’administration et actes de disposition, clef de voûte du régime (I), d’autre part, le renforcement du contrôle judiciaire et l’affirmation d’une responsabilité élargie des tiers (II).

I. La distinction entre actes d’administration et actes de disposition : clef de voûte du régime de l’administration légale

Le Code civil ne définit pas de manière exhaustive ce qui relève de l’acte d’administration ou de l’acte de disposition. L’article 387-1 se borne à énumérer les actes que l’administrateur légal ne peut accomplir sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : vendre un immeuble, apporter un bien en société, contracter un emprunt, renoncer à une succession, accepter purement et simplement une succession, transiger ou compromettre, consentir un bail rural ou commercial. La qualification d’un acte comme étant d’administration ou de disposition a donc été largement façonnée par la jurisprudence.

A. La summa divisio jurisprudentielle : de la gestion courante aux actes graves

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 21 septembre 2022 constitue une illustration topique de cette distinction. Dans cette espèce, un majeur protégé avait modifié la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie pour substituer à ses enfants une tierce personne. La cour d’appel avait jugé que la souscription et la modification de la clause bénéficiaire constituaient des actes d’administration que le gérant de tutelle pouvait accomplir seul. La Cour de cassation censure cette analyse et affirme avec netteté que « la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles » Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610 : « la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles », https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcfb6ed81805da0b016f.. Le changement de bénéficiaire, en ce qu’il modifie substantiellement les droits des héritiers, s’analyse donc en un acte de disposition, et non en un simple acte de gestion.

Cette qualification exigeante rejoint celle retenue par la première chambre civile le 7 janvier 2026 dans un arrêt relatif à la responsabilité d’une banque ayant permis à un père, administrateur légal sous contrôle judiciaire, d’ouvrir des comptes indivis avec ses filles mineures. La Cour relève que la banque avait validé « des opérations d’avis à tiers détenteur, de saisie attribution, des opérations au profit d’huissiers de justice et de nombreux mouvements de fonds importants et anormaux directement au profit du compte bancaire personnel du père », autant d’actes qui, accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles, avaient compromis l’intérêt des mineures Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284 : « ces actes accomplis sans l’autorisation du juge des tutelles avaient compromis l’intérêt des mineures », https://www.courdecassation.fr/decision/695f68d9cdc6046d4798753b.. L’arrêt précise que la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux par le déposant, mais que son devoir de vigilance lui imposait de ne pas valider des opérations manifestement anormales.

La distinction se révèle également déterminante en matière de procédure civile. L’arrêt du 16 mars 2022 rappelle que, si l’administrateur légal ne peut transiger au nom du mineur sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, le non-respect de cette formalité est sanctionné par une nullité relative. La Cour énonce que ce vice « ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant », et que le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation lorsqu’elle est formée par une autre partie Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958 : « le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation et formée par une autre partie », https://www.courdecassation.fr/decision/62318cc5bbb52634840950ef.. Cette solution, fondée sur l’article 387-1 du Code civil, illustre la nature protectrice du mécanisme : la nullité relative est une arme au service exclusif du mineur, et non un moyen de droit commun à la disposition des tiers.

B. L’administration légale sous contrôle judiciaire : un régime renforcé de protection

L’article 387-3 du Code civil soumet l’administrateur légal sous contrôle judiciaire à des obligations renforcées. Il doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles non seulement pour les actes de disposition énumérés à l’article 387-1, mais également pour certains actes d’administration qualifiés de sensibles. La jurisprudence récente a précisé la portée de ce contrôle.

L’arrêt du 13 avril 2022 offre un éclairage utile sur la question de la jouissance légale. Le Code civil, en son article 386-1, dispose que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire n’a pas la jouissance légale des biens du mineur, sauf décision contraire du juge. La Cour de cassation a rappelé que la privation de la jouissance légale suppose une condition expresse, et que les juges du fond doivent caractériser l’existence d’une telle condition Cass. 1re civ., 13 avr. 2022, n° 20-23.285. L’arrêt rappelle que la privation de la jouissance légale doit résulter d’une condition expresse. Il précise que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire est, par principe, privé de la jouissance légale des biens du mineur.. La jouissance légale, qui permet à l’administrateur de percevoir les fruits et revenus des biens du mineur sans en rendre compte, constitue un avantage significatif dont la privation doit être clairement établie.

L’ouverture de la tutelle des mineurs constitue une alternative plus radicale lorsque l’administration légale ne peut fonctionner. L’arrêt du 6 juillet 2022 illustre le cas d’un enfant dont la tutelle a été ouverte pour cause de vacance, le juge des tutelles des mineurs ayant déféré celle-ci au président du conseil départemental. Dans cette configuration, le tuteur, qu’il soit familial ou départemental, est soumis à un contrôle encore plus étroit, avec l’intervention obligatoire du conseil de famille pour les actes les plus graves Cass. 1re civ., 6 juil. 2022, n° 21-25.538. Le juge des tutelles des mineurs a ouvert la tutelle, constaté sa vacance et déféré celle-ci au président du conseil départemental avec pour mission d’administrer les fonds et les biens du mineur.. La tutelle du mineur se distingue ainsi de l’administration légale par un degré de contrôle judiciaire maximal, justifié par l’absence de parents en mesure d’exercer leur mission.

II. Le contrôle du juge des tutelles et la responsabilité élargie des tiers

Si le juge des tutelles occupe une place centrale dans le dispositif de protection, la jurisprudence récente a également étendu le périmètre de responsabilité des tiers qui concourent, par leur négligence, à la dilapidation du patrimoine du mineur.

A. L’autorisation préalable du juge des tutelles : une garantie essentielle

L’article 387-1 du Code civil dresse une liste des actes soumis à autorisation préalable du juge des tutelles. Cette autorisation est requise à peine de nullité de l’acte, comme le rappelle la jurisprudence constante de la première chambre civile. L’arrêt du 5 janvier 2023, publié au Bulletin, apporte toutefois une précision importante sur la portée de cette autorisation. Dans cette espèce, le juge des tutelles avait autorisé le tuteur d’une majeure protégée à confier la vente d’oeuvres d’art à un opérateur de ventes volontaires, par vente aux enchères publiques. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait qualifié cette vente de vente judiciaire et en déduit que « la vente autorisée sur requête du tuteur par le juge des tutelles, à défaut d’un conseil de famille, ne constitue pas une vente judiciaire » Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-15.650, Publié au Bulletin : « une vente de meubles appartenant à un majeur en tutelle, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de la personne protégée, et devant avoir lieu aux enchères publiques, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire qui peut être organisée par un opérateur de ventes volontaires », https://www.courdecassation.fr/decision/63b7c9c96b63637c907b7634.. L’autorisation du juge des tutelles, si elle conditionne la régularité de l’acte, n’en modifie pas la nature juridique.

Cette solution, transposable à l’administration légale des biens du mineur par renvoi de l’article 387-5 du Code civil, a des conséquences pratiques considérables. Elle signifie que le vendeur ou l’intermédiaire qui participe à l’opération ne peut se retrancher derrière le caractère judiciaire de la vente pour revendiquer un statut particulier. L’autorisation du juge ne transforme pas l’acte : elle le rend simplement régulier. L’acte demeure soumis aux règles de droit commun de sa catégorie, et la responsabilité des tiers peut être engagée dans les conditions ordinaires.

L’avis rendu par la première chambre civile le 5 décembre 2025 sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire est venu préciser une autre limite des pouvoirs du juge des tutelles. Saisie d’une demande d’avis par la cour d’appel de Douai, la Cour de cassation a dit pour droit que « le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre les services d’un mandataire » pour l’accomplissement des actes de disposition Cass. 1re civ., avis, 5 déc. 2025, n° 25-70.019, Publié au Bulletin : « le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre les services d’un mandataire, fût-ce pour un acte déterminé », https://www.courdecassation.fr/decision/6932865572f940f4b6c692d9.. La Cour rappelle que les actes conservatoires et les actes d’administration peuvent être délégués par le tuteur à un tiers dans les conditions du droit commun, mais que les actes de disposition requièrent l’intervention personnelle de l’organe de protection. Transposé à l’administration légale, ce principe signifie que l’administrateur légal ne peut déléguer à un tiers le pouvoir d’accomplir les actes pour lesquels l’autorisation du juge des tutelles est requise.

Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 5 décembre 2025 publié au Bulletin rappelle également les obligations du tuteur en matière de reddition des comptes. L’article 510 du Code civil impose au tuteur d’établir un compte de gestion annuel, soumis au greffier en chef du tribunal judiciaire. La Cour de cassation a sanctionné le défaut de production de ce compte comme un manquement justifiant le remplacement du tuteur Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin : la Cour juge que le juge des tutelles peut prononcer la décharge du tuteur pour défaut de production du compte annuel de gestion, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e.. Si ce contentieux concerne principalement la tutelle des majeurs, son raisonnement est transposable à la reddition des comptes de l’administration légale, au moins pour les actes soumis à autorisation, qui supposent un suivi rigoureux de l’emploi des fonds du mineur.

La question de la renonciation à succession et de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire illustre également le rôle central du juge des tutelles. Aux termes de l’article 387-1, 4°, du Code civil, l’administrateur légal ne peut renoncer à une succession échue au mineur sans y être autorisé par le juge des tutelles. L’acceptation pure et simple, par laquelle le mineur serait tenu des dettes de la succession au-delà de l’actif, est également subordonnée à autorisation. L’acceptation à concurrence de l’actif net, ou sous bénéfice d’inventaire, constitue en revanche un acte d’administration que l’administrateur légal peut accomplir seul, en application de l’article 387-1, alinéa 2. La jurisprudence du 2 mai 2024 a rappelé que le non-respect de ces formalités expose le mineur à un risque de confusion des patrimoines que le juge des tutelles a précisément pour mission de prévenir Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-12.388. La Cour juge que la rétractation des renonciations aux successions suivie d’une acceptation sous bénéfice d’inventaire est un acte de disposition soumis à autorisation..

L’arrêt du 7 janvier 2026 a, à cet égard, marqué une étape importante dans la responsabilisation des établissements bancaires. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir de vigilance en permettant l’ouverture de comptes indivis entre le père et ses filles mineures sans autorisation préalable du juge, et en n’ayant eu « aucune réaction face aux graves anomalies apparentes survenues sur les comptes indivis » Cass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 22-22.284 : « le détournement de ces capitaux était en lien direct et certain avec les fautes commises par la banque », https://www.courdecassation.fr/decision/695f68d9cdc6046d4798753b.. La Cour écarte l’argument de la banque selon lequel l’administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, peut faire seul les actes d’administration, en relevant que les opérations litigieuses « ne s’étaient pas limitées à la réception des capitaux échus au mineur ». La banque, tiers au rapport parents-enfants, se voit ainsi imposer un devoir de vigilance qui la contraint à s’immiscer, dans une certaine mesure, dans l’exécution de l’administration légale.

B. La sanction des irrégularités et le régime de la nullité

Le Code civil organise un régime de nullité gradué selon la nature de l’acte et la gravité du vice. L’article 387-1, alinéa 3, dispose que les actes accomplis sans l’autorisation préalable du juge des tutelles sont nuls de plein droit lorsqu’ils concernent les actes de disposition les plus graves. Pour les autres actes, la nullité est relative et ne peut être invoquée que par le mineur, ses héritiers ou son représentant légal.

La jurisprudence du 21 septembre 2022 illustre la rigueur de ce régime. Dans cette affaire, la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, accomplie sans l’autorisation du juge des tutelles, avait été sanctionnée par la nullité de droit sur le fondement de l’article 502 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007. La Cour de cassation approuve cette analyse : l’acte de disposition non autorisé est nul, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610. La Cour approuve la nullité de droit et relève que le changement de bénéficiaire opéré en 1997 par le majeur protégé n’avait pas été précédé de l’autorisation du juge des tutelles. En application de l’article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, celui-ci était nul de droit.. Cette automaticité de la sanction constitue une garantie essentielle pour le patrimoine du mineur : l’administrateur légal ne peut jamais se prévaloir d’une ratification implicite ou d’une absence de contestation pour régulariser un acte irrégulier.

L’arrêt du 16 mars 2022 précise en revanche les limites de cette nullité en matière transactionnelle. L’administratrice légale avait conclu un protocole d’accord au nom de ses enfants mineurs sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. La Cour de cassation refuse d’admettre que le juge de l’homologation puisse examiner ce moyen soulevé par des tiers au protocole, et rappelle que cette nullité relative « ne peut être invoquée que par le mineur ou son représentant » Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 21-11.958. La Cour juge que « le juge de l’homologation n’a pas le pouvoir d’examiner une contestation tirée de l’absence d’une telle autorisation et formée par une autre partie ».. Cette solution, protectrice de l’intérêt du mineur, évite que des tiers puissent instrumentaliser l’absence d’autorisation pour remettre en cause une transaction qui pourrait, en réalité, être favorable au mineur. La nullité relative est une arme défensive, non une machine de guerre contentieuse à la disposition des cocontractants.

Au-delà de la nullité, le droit commun de la responsabilité civile offre une voie d’indemnisation complémentaire lorsque l’irrégularité a causé un préjudice au mineur. L’arrêt du 7 janvier 2026, en retenant la responsabilité concurrente de la banque, du courtier en assurances et de la compagnie d’assurance, illustre ce mécanisme de responsabilité solidaire des tiers ayant concouru au dommage. Chacun des intervenants a été condamné pour un tiers du préjudice, ce qui constitue un signal fort adressé aux professionnels : leur intervention dans la gestion du patrimoine d’un mineur les oblige à une vigilance accrue, et leur responsabilité peut être engagée même si l’administrateur légal est le principal auteur du détournement.

L’articulation entre l’administration légale et l’exercice de l’autorité parentale mérite également d’être soulignée. L’article 373-3 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut, en cas de désaccord entre les parents ou de circonstances particulières, confier l’administration légale à un tiers. Cette disposition, rarement mobilisée, constitue un instrument de protection du patrimoine du mineur lorsque les parents ne sont pas en mesure d’assumer cette mission. Elle s’ajoute au mécanisme de la tutelle qui, aux termes de l’article 390 du Code civil, s’ouvre lorsque les père et mère sont tous deux décédés, dans l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale, ou déchus de celle-ci. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 juillet 2022, que l’ouverture de la tutelle pour cause de vacance impose au juge des tutelles de déférer celle-ci au président du conseil départemental, qui dispose d’un délai pour saisir le conseil de famille en vue de la désignation d’un tuteur Cass. 1re civ., 7 juil. 2022, n° 21-25.538. La Cour rappelle le rôle du président du conseil départemental dans la tutelle vacante des mineurs.. La gestion des biens du mineur est alors assumée par un tuteur désigné, sous le contrôle du conseil de famille et du juge des tutelles.

La première chambre civile a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 5 janvier 2023, que l’autorisation du juge des tutelles ne couvre pas les irrégularités de forme de l’acte qu’elle autorise. L’autorisation de vendre aux enchères n’emporte pas, par elle-même, régularité de la procédure de vente au regard des règles applicables à l’opérateur. La responsabilité disciplinaire ou civile de l’intermédiaire peut donc être engagée indépendamment de l’existence de l’autorisation judiciaire.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 témoigne d’une double tendance : d’une part, une clarification bienvenue de la frontière entre actes d’administration et de disposition, qui sécurise la pratique des administrateurs légaux ; d’autre part, un renforcement significatif de la responsabilité des tiers, et singulièrement des établissements bancaires, invités à exercer un contrôle effectif sur les opérations affectant le patrimoine du mineur. L’administrateur légal, quant à lui, demeure soumis à un contrôle judiciaire dont l’intensité varie selon le régime applicable, mais dont le principe ne souffre aucune exception lorsqu’il s’agit d’accomplir un acte de disposition. La protection du patrimoine du mineur, objectif poursuivi par le législateur depuis la réforme du 15 octobre 2015, sort ainsi renforcée de ce mouvement jurisprudentiel.

L’équilibre ainsi construit entre la liberté de gestion laissée aux parents et l’intervention du juge comme tiers garant constitue l’un des apports les plus significatifs de la période récente. Il invite les praticiens et les professionnels à une vigilance constante dans la gestion des biens des mineurs, dont la vulnérabilité patrimoniale justifie un régime de protection particulièrement exigeant.

Conclusion

L’administration légale des biens du mineur, loin d’être un simple aménagement technique du droit des biens, constitue un observatoire privilégié des tensions qui traversent le droit contemporain de la famille. La jurisprudence récente de la première chambre civile, en précisant la distinction entre actes d’administration et de disposition, en renforçant le contrôle du juge des tutelles et en étendant la responsabilité des tiers, dessine un régime protecteur cohérent et efficace. Les administrateurs légaux, les établissements bancaires et les professionnels intervenant dans la gestion du patrimoine des mineurs doivent intégrer ces exigences dans leur pratique quotidienne. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles confrontées à ces problématiques dans le cadre de ses activités en droit de la famille, en offrant une expertise actualisée de la jurisprudence et une assistance personnalisée dans les procédures devant le juge des tutelles.


A propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit de la famille et en droit des personnes, notamment dans les procédures devant le juge aux affaires familiales et le juge des tutelles. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les parents et les familles dans la gestion juridique et patrimoniale des intérêts de leurs enfants mineurs.

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